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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. L'article 21 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 104 rectifié, MM. Poniatowski, du Luart, Mme Heinis, MM. Pintat, Demilly, Martin, Blanc, Braye, Ceccaldi-Raynaud, Cornu, Doublet, Eckenspieller, Marest, Miraux, de Richemont, Vissac, Flandre, Lemaire, Neuwirth, César, Valade et les membres des groupes des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 425-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le plan de chasse et son exécution, complétés le cas échéant par le recours aux battues administratives, visées à l'article L. 427-6, doivent assurer un équilibre sylvocynégétique, conformément aux orientations régionales forestières et au schéma départemental de gestion cynégétique, permettant le renouvellement naturel ou artificiel des peuplements forestiers sans protection particulière.
« A défaut, lorsque le recours à des protections particulières de peuplements forestiers est nécessaire et que les circonstances locales le justifient, la commission départementale du plan de chasse est consultée et rend un avis motivé. Les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de ces dispositifs de protection sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs et d'une représentation qualifiée de la forêt publique. Elles prévoient notamment les modalités de la concertation entre le propriétaire et le détenteur du droit de chasse ainsi que les modalités de leur accord. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Nous avions adopté en première lecture un article 21 quater, qui, dans ce problème des plans de chasse, évoquait l'équilibre entre la recherche d'une satisfaction des propriétaires forestiers et le souhait des chasseurs.
Je reconnais que la première rédaction n'était pas parfaite. L'Assemblée nationale a supprimé cet article. La nouvelle rédaction que nous sommes un certain nombre à proposer est en fait l'aboutissement d'une négociation entre l'union des fédérations de chasse, d'une part, et le regroupement des propriétaires forestiers, d'autre part. Elle n'est pas parfaite non plus, je le reconnais, mais elle tient compte de cet équilibre que nous recherchons tous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 21 quinquies





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