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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 21 quinquies. - L'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Les statuts de l'association syndicale constituée à cette fin prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. »
Par amendement n° 47, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte présenté par cet article pour compléter l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 : « Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Sous réserve d'un amendement rédactionnel, il vous est proposé, mes chers collègues, d'adopter cet article sur les règles d'adhésion aux associations communales de chasse agréées, ACCA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21 quinquies, ainsi modifié.

(L'article 21 quinquies est adopté.)

Article 25





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