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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 36 AAA. - I. - Après le 4° de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L'exercice du droit de chasse sur les terrains que la commune possède ; ».
« II. - Au début du premier alinéa du I de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, sont insérés les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales ;". »
Par amendement n° 55, M. François, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet article, qui a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et qui, contrairement à ce que l'on pourrait croire, n'a rien à voir avec les andouillettes (Sourires), modifie l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine pour autoriser les communes à mettre en oeuvre le droit de non-chasse sur le ban communal.
Il vous est proposé de supprimer cet article manifestement hors sujet et qui remet en cause une disposition spécifique à l'Alsace-Lorraine, réglementée par le droit local en vigueur depuis 1844.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 AAA est supprimé.

Article 36 AA





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