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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 78 rectifié, MM. César, Valade, Althapé, Doublet, Flandre et Gruillot proposent d'insérer, avant l'article 37, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitations en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole sont enregistrées au droit proportionnel de 1 % plafonné à 500 francs. »
« II. - En conséquence, l'article 730 ter du code général des impôts est supprimé. »
« III. - Les pertes de recettes résultant de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement tend à instaurer le plafonnement à 500 francs des droits proportionnels. Ceux-ci peuvent être de 1 % seulement, mais nous préférons un plafond fixe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 37.

Article 37





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