SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 37. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
« 1° Le titre préliminaire du livre Ier et l'article L. 101, la section 3 du
chapitre IV du titre III du livre Ier, les articles L. 135-3, L. 135-6, L.
135-7, la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, les articles L.
152-5, L. 154-1, L. 154-3 à L. 154-6, L. 211-1, le troisième alinéa de
l'article L. 231-1, les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 241-7, les chapitres
III, IV, V et VIII du titre IV du livre II, les articles L. 247-2 à L. 247-6,
L. 331-1, L. 331-8, L. 342-4 à L. 342-9, L. 351-2, L. 351-4, L. 351-6, L.
351-7, L. 351-8, L. 432-3, L. 531-1, le titre IV du livre V et le chapitre III
du titre V du livre V du code forestier ;
« 2° Les 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;
« 3° L'article L. 26 du code du domaine de l'Etat ;
« 4°
Supprimé ;
« 5° Les articles 1er et 76 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à
la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ;
« 6° L'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses
dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
« 7° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 34 de la présente loi, la
loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert
agricole et foncier et d'expert forestier. »
Par amendement n° 120, M. François, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa (1°) de cet article, de remplacer les références : « les
chapitres III, IV, V et VIII » par les références : « les chapitres III, IV et
V ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je trouve l'amendement
excellent !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, ainsi modifié.
(L'article 37 est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
Vote sur l'ensemble