SEANCE DU 13 JUIN 2001
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification des
ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 379, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 380, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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