SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

MODERNISATION SOCIALE

Suite de la discussion d'un projet de loi
en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale.
Dans la suite de discussion générale, la parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la deuxième lecture à l'Assemblée nationale a été l'occasion de poursuivre le débat engagé au Sénat lors de la première lecture sur le droit du licenciement.
La raison de ce débat est bien connue et nous renvoie à la multiplication des annonces de plans sociaux depuis quelques semaines. Celles-ci ont amené le Gouvernement et sa majorité à proposer des réponses d'ordre législatif qui se sont traduites par autant de nouveaux articles dans ce projet de loi.
La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a été ainsi l'occasion d'ajouter quatorze nouveaux articles aux trois premières sections du chapitre Ier du titre II relatives à la prévention des licenciements, au droit à l'information des représentants du personnel ainsi qu'au plan social et au droit au reclassement.
Ces nouveaux articles modifient certains articles essentiels du code du travail. Je pense, en particulier, à l'article 33 A, qui réécrit la définition du licenciement économique telle qu'elle résulte de l'article L. 321-1 du code du travail. Je pense aussi aux modifications apportées à l'article 32 bis et au nouvel article 32 quater , qui prévoient le recours à un médiateur pour rapprocher les points de vue du chef d'entreprise et du comité d'entreprise sur les projets de restructuration et de compression d'effectifs.
L'ensemble de ces nouveaux articles posent de nombreuses questions qui dépassent le légitime débat politique qui peut nous diviser sur l'opportunité de telle ou telle disposition. Ces questions sont relatives à l'application du texte, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, ayant d'ores et déjà fait savoir que des imprécisions demeuraient et devraient être corrigées. D'autres questions concernent aussi les conséquences sur l'emploi de cette nouvelle réglementation, sur lesquelles nous n'avons reçu aujourd'hui que peu de précisions.
Compte tenu de l'influence du droit du travail et du droit du licenciement sur la vie des entreprises, et donc aussi sur celle des salariés, la commission s'est interrogée sur les conséquences pratiques que pourraient avoir ces nouvelles dispositions. C'est pourquoi elle a décidé de réserver l'examen des trois premières sections du chapitre Ier du titre II afin de prendre le temps de consulter les partenaires sociaux ainsi que plusieurs professeurs de droit sur l'ensemble de ces articles.
Cette consultation des partenaires sociaux prendra la forme d'auditions en commission, demain matin, mercredi, et jeudi toute la journée.
Aussi serai-je amené à présenter, avant la fin de la session, un rapport supplémentaire à la commission. Ce rapport sera publié dans les prochains jours, assorti du compte rendu intégral des auditions, de telle sorte que nous puissions être prêts à débattre, à l'issue de cet examen approfondi, dès le début du mois d'octobre de cet important aspect du projet de loi.
Le Gouvernement a accepté ce report : vous nous l'avez confirmé, madame la secrétaire d'Etat, dans votre intervention.
Cette procédure, je tiens à le préciser, ne devrait aucunement modifier le calendrier prévu par le Gouvernement puisque, de toute façon, l'Assemblée nationale ne peut examiner à nouveau le texte avant le débat budgétaire - constitutionnellement, il débutera le 16 octobre - soit pas avant le 20 novembre prochain.
Ce délai supplémentaire devrait donner le temps de la réflexion sur des dispositions fondamentales qui, comme l'ont souligné plusieurs syndicats, ne sont pas sans conséquence sur le comportement d'embauche des chefs d'entreprise et donc sur l'emploi.
Dans ces conditions, on ne peut qu'être étonné devant certaines déclarations qui ont pu être faites, ici ou là, à l'annonce de ces auditions des partenaires sociaux.
La commission des affaires sociales a, en effet, toujours considéré que la consultation des partenaires sociaux était pour ainsi dire « de droit », dès lors qu'un texte modifie substantiellement le droit en vigueur. De telles auditions ont ainsi été organisées lors de l'examen des projets de loi relatifs à la réduction négociée du temps de travail, aux emplois-jeunes et à la lutte contre les exclusions.
Seule la nature de ce texte, à l'origine très technique et un peu « fourre-tout », expliquait l'absence d'auditions des partenaires sociaux lors de la première lecture. Il s'agit aujourd'hui de combler ce manque en tenant compte de l'évolution de la nature et du contenu du texte, qui rend aujourd'hui ces auditions indispensables. Je rappellerai à cet égard à mes collègues présents cet après-midi que l'ensemble des sénateurs sont invités à participer à ces auditions, qui se tiendront donc, j'insiste, demain matin, mercredi, et jeudi.
J'ajoute que les contraintes de l'ordre du jour prioritaire décidé par le Gouvernement ne nous ont pas facilité la tâche. Depuis les élections municipales, la commission des affaires sociales a alterné, quasiment sans interruption, commissions mixtes paritaires, examen de rapports en commission et débats en séance publique.
Parmi les autres articles, je tiens à souligner que l'Assemblée nationale a montré une volonté de rapprochement avec les positions sénatoriales sur la question de l'accès des personnes handicapées au monde de l'entreprise.
A l'article 39 concernant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, l'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications.
Elle a refusé deux améliorations qui résultaient de l'initiative de notre commission, à savoir : la reconnaissance de la mission « d'intérêt général » assurée par les ateliers protégés, qui semble pourtant indispensable compte tenu des incertitudes engendrées par la jurisprudence européenne ; la clarification du régime de mise à disposition des travailleurs handicapés employés en ateliers protégés auprès des entreprises, qui est systématiquement contesté à la suite d'un changement d'interprétation par l'administration.
Cette relative « déception » est néanmoins compensée par deux points positifs.
Tout d'abord, l'Assemblée nationale n'a pas renouvelé son refus de décompter les stagiaires handicapés dans les effectifs des personnes handicapées employées par l'entreprise : elle a seulement prévu un amendement afin de plafonner à 2 % de l'effectif total le nombre de stagiaires handicapés qu'il est possible de recruter. Ce compromis paraît raisonnable.
Ensuite et surtout, l'Assemblée nationale a adopté la solution retenue par le Sénat afin de garantir la prise en charge, à la fois par l'Etat et par l'employeur, des accessoires de salaire dus aux travailleurs handicapés en ateliers protégés. La part de chacun sera calculée en tenant compte du montant du salaire versé et de la garantie de ressources.
Compte tenu de l'importance de la question, nous vous proposerons de voter cet article sans modification.
En revanche, nous regrettons que l'Assemblée nationale, sans réelle justification de fond, ait supprimé les quatre articles 39 ter à 39 sexies, qui reprenaient le contenu de la proposition de loi votée par le Sénat le 11 février 1999 sur la garantie du principe de continuité et la prévention des conflits du travail dans les services publics, laquelle avait été heureusement intégrée dans le texte par son rapporteur, M. Claude Huriet.
A ce stade de la discussion, nous ne pouvons que prendre acte de la conception très réductrice de la modernisation sociale de la majorité plurielle, qui tend à ne faire peser les efforts que sur l'employeur. Elle néglige ainsi les souhaits de la majorité des utilisateurs des services publics de transports qui appellent de leurs voeux une modernisation du dialogue social dans les entreprises publiques afin de ne plus être les victimes d'un système faisant de la grève le seul moyen d'expression des salariés.
Tout comme M. le Président de la République qui s'exprimait le 7 juin dernier lors de l'inauguration du TGV-Méditerranée, le Sénat pense que « la continuité du service public est un impératif qui ne peut pas être ignoré ». Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce point dans le débat.
Avant de conclure, je souhaiterais aborder brièvement deux autres volets de ce titre II, les emplois-jeunes tout d'abord.
En première lecture, le Sénat avait souhaité introduire dans le projet de loi un volet relatif à l'avenir des emplois-jeunes.
Notre objectif était double. Il s'agissait, d'une part, de faire des propositions concrètes destinées à préparer dans les meilleures conditions possible l'avenir professionnel des emplois-jeunes et, d'autre part, d'offrir au Gouvernement une porte de sortie honorable de son immobilisme persistant sur l'avenir hypothéqué de ce dispositif. Depuis le mois d'octobre dernier, le Gouvernement annonçait en effet régulièrement l'imminence de décisions, qui étaient sans cesse reportées.
Pourtant, ni le Gouvernement ni l'Assemblée nationale n'ont jugé bon de retenir, ni même d'examiner ces dispositions. Il est vrai qu'entre-temps le Gouvernement a enfin présenté, le 6 juin dernier, son plan pour l'avenir des emplois-jeunes.
Mais, paradoxalement, le plan du Gouvernement ne fait que renforcer l'importance d'insérer une section spécifique sur les emplois-jeunes dans le présent projet de loi.
D'abord, les mesures présentées sont très décevantes. Elles ne permettent en effet ni d'améliorer le fonctionnement actuel du dispositif, ni d'assurer l'avenir professionnel des jeunes et la pérennisation des activités créées.
Le plan du Gouvernement ne lève aucune des incertitudes qui pèsent déjà sur un programme conçu à la hâte et dont la maîtrise échappe à ses initiateurs. La validation de l'expérience professionnelle ne constituera qu'un palliatif aux difficultés confirmées d'accès à la formation, les ambiguïtés d'un statut hybride ne sont pas éclaircies, l'utilité sociale des missions effectivement exercées n'est toujours pas évaluée au cas par cas. Pour l'avenir, c'est pire encore, car le plan du Gouvernement se limite principalement à reporter les échéances. La plupart des associations verront les aides qui leur sont attribuées minorées, le soutien budgétaire qu'elles reçoivent n'étant pas en mesure de garantir la solvabilité des activités créées. Les collectivités locales, qui sont largement engagées dans ce programme, subiront un transfert de charges direct, l'Etat renonçant à participer au financement de 85 % des emplois créés.
Au sein de l'éducation nationale et de la police nationale, les emplois-jeunes seront maintenus, mais ils deviendront une sorte de « stage probatoire », préalable à une hypothétique intégration des jeunes dans la fonction publique. Ces jeunes alimenteront ainsi un vivier bien commode de simples supplétifs au statut précaire.
Dans ces conditions, les propositions formulées par le Sénat en première lecture apparaissent comme un complément indispensable aux lacunes du projet du Gouvernement. En effet, elles visent avant tout à garantir une réelle professionnalisation des jeunes et à mettre en place des passerelles vers le secteur marchand.
Ensuite - je tiens à insister sur ce point - les mesures annoncées par le Gouvernement nécessiteront, pour plusieurs d'entre elles, une base législative. Dès lors, le projet de loi apparaît comme étant un support approprié car on voit mal, compte tenu du calendrier parlementaire actuel, quel autre support pourrait retenir le Gouvernement afin que ces mesures, quelles qu'elles soient, soient adoptées en temps utile.
Or il importe que ces dispositions législatives soient adoptées le plus rapidement possible, afin d'offrir aux emplois-jeunes et à leurs employeurs une visibilité suffisante sur les évolutions du dispositif pour qu'ils puissent préparer leur avenir dans les meilleures conditions.
Le second point sur lequel je souhaite revenir concerne le harcèlement moral.
Vous vous rappelez, mes chers collègues, que nous avions fait le choix, en première lecture, de préciser et de compléter les dispositions très lacunaires et finalement très restrictives introduites à l'Assemblée nationale.
Sur ce point, et même s'il subsiste quelques désaccords, la démarche constructive du Sénat s'est poursuivie à l'Assemblée nationale. Nous sommes en effet en mesure de nous entendre largement sur la définition du harcèlement moral, sur la protection des victimes et sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.
Il demeure cependant un clivage qui ne pourra sans doute pas être réduit, celui qui porte sur la sanction pénale.
L'Assemblée nationale a en effet introduit une nouvelle sanction pénale en cas de harcèlement, solution que nous avions écartée au Sénat. J'observe d'ailleurs que l'Assemblée nationale est si favorable aux sanctions pénales qu'elle n'a pas hésité à en voter deux... quelque peu contradictoires !
Je ne peux ici que regretter que le Gouvernement, initialement très réservé sur cette sanction, ait finalement cédé à la pression de sa majorité plurielle.
Je doute qu'il soit opportun de pénaliser à l'extrême les relations du travail. C'est pourquoi j'avais souhaité concentrer mes propositions sur le volet prévention, la sanction pénale s'apparentant souvent à une « caution pénale », simple mesure d'affichage bien utile pour masquer le vide des propositions concrètes.
Cette nouvelle sanction pénale paraît d'ailleurs bien inutile. Le code pénal prévoit déjà de nombreuses incriminations qui peuvent être efficacement retenues en cas de harcèlement moral. Je pense notamment à celles qui sont relatives à l'intégrité physique ou psychique de la personne, à celles qui traitent de la mise en danger d'autrui ou à celles qui concernent les atteintes à la dignité de la personne.
Telles sont, mes chers collègues, les observations que la commission souhaitait présenter sur ce volet du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, contrairement au volet « emploi », l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du volet « formation professionnelle » n'a pas bouleversé l'équilibre du texte. Au contraire, des rapprochements non négligeables ont pu intervenir entre les deux assemblées, même si ces rapprochements sont d'importance très diverse selon les trois sujets abordés dans cette partie du texte.
C'est sans doute en matière de validation des acquis de l'expérience que la navette a, pour l'instant, conduit au bilan le plus mitigé.
Certes, les deux assemblées se rejoignent dans leur souci d'élargir d'une manière significative les possibilités actuelles de validation. Car une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles - et l'élavation du niveau de qualification qui en est le corollaire - apparaît aujourd'hui indispensable. Dans un monde du travail de plus en plus mouvant, les salariés et les entreprises chercheront de plus en plus à assurer l'adaptation permanente de leurs qualifications et de leurs compétences aux évolutions de la demande.
Pour autant, une divergence majeure sépare encore les deux assemblées sur ce dispositif de validation. L'Assemblée nationale cherche visiblement à restreindre le champ de la validation tout en assouplissant - sans doute à l'excès - les procédures. Le Sénat défend la thèse inverse. Il préfère ainsi élargir le champ de la validation tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures pour en garantir la qualité et pour prévenir certaines dérives.
Cette différence de conception s'est largement cristallisée autour de la question de la durée minimale d'activité requise pour bénéficier d'une validation éventuelle. La durée initiale de trois ans n'apparaît pas pertinente pour éviter que la validation ne se traduise parfois par une délivrance de « diplômes au rabais ».
Aussi, le Sénat, après un long débat, a retenu le principe d'une durée modulable, qui ne peut en aucun cas être inférieure à trois ans et qui est déterminée par l'autorité délivrant le titre. Cela permettrait en effet d'assurer l'adéquation entre l'expérience préalable et la nature de la certification. L'Assemblée nationale est cependant revenue à sa position initiale. Je le regrette, car je crois que nous avions trouvé là un compromis qui apportait les garanties nécessaires.
Cette différence de conception se retrouve également dans le souci du Sénat d'assurer une réelle « professionnalisation » du dispositif. Il importe, en effet, que la démarche de validation repose sur des compétences réellement professionnelles. Il ne s'agit pas d'offrir à des personnes des certifications professionnelles au titre de je ne sais quelle expérience préalable qui n'aurait qu'un lien très ténu avec le monde du travail. Je crains que, sur ce point, le texte de l'Assemblée nationale ne soit pas suffisamment exigeant.
Cela étant, ces divergences n'ont pas empêché les deux chambres de progresser.
Ainsi, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait retenu plusieurs apports du Sénat permettant d'assurer la qualité ou l'élargissement de la procédure de validation. Je pense notamment à son extension aux non-salariés et aux conjoints collaborateurs, en particulier. Je pense aussi à la composition des jurys de validation, qui garantira une large place aux professionnels. Je pense encore à la procédure de validation, qui reposera non pas sur un simple dossier, mais sur un entretien et, dans la mesure du possible, sur une mise en situation de travail réelle ou reconstituée. Je pense, enfin, à une meilleure association des partenaires sociaux lors de la création de nouveaux titres à finalité professionnelle.
J'estime toutefois qu'il est possible de continuer à améliorer le texte de l'Assemblée nationale de manière à mieux assurer la proximité de ces dispositifs de validation et de certification avec les exigences du monde professionnel.
Les convergences entre les deux assemblées ont été plus profondes dans ce second volet relatif à la formation professionnelle, sur la question du financement de l'apprentissage.
Certes, le projet de loi s'inscrit dans un cadre relativement modeste et ne constituera pas la grande réforme du financement de l'apprentissage, car il se garde bien de réformer en profondeur la taxe d'apprentissage.
Il n'en apporte pas moins d'utiles modifications qui, à défaut de réformer l'ensemble du système, devraient permettre de limiter les difficultés de financement des CFA et de renforcer la transparence sur la collecte de la taxe d'apprentissage.
S'agissant du financement des CFA, le Sénat avait opéré un double choix. Il avait, d'une part, cherché à renforcer le système de péréquation de la taxe d'aprentissage afin d'assurer une répartition optimale des ressources entre les CFA, en ciblant cette péréquation vers ceux qui sont le plus en difficulté. Il avait, d'autre part, voulu renforcer la contractualisation entre les différents acteurs de l'apprentissage, tels que les CFA, les régions, les organismes consulaires, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles plutôt que de s'inscrire dans un encadrement administratif aussi complexe qu'inadapté.
Il me paraît satisfaisant que ces apports du Sénat aient été maintenus par l'Assemblée nationale.
Le débat à l'Assemblée nationale a, en outre, permis d'apporter deux utiles précisions.
D'abord, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel, sur l'initiative du Gouvernement, afin de relever le montant du concours financier que doit verser l'entreprise au CFA qui accueille ses apprentis. Il sera fixé au niveau du coût de formation tel que défini contractuellement, dans la limite du « quota » de la taxe d'apprentissage. Je vous rappelle que, en application de la loi du 6 mai 1996, ce concours était jusqu'à présent limité à 2 500 francs par apprenti et par an.
Votre commission considère qu'une telle mesure va dans le bon sens. Elle augmente les ressources des CFA et ne manquera pas de renforcer utilement le dialogue entre le CFA et l'entreprise.
Ensuite, le débat à l'Assemblée nationale a permis au Gouvernement de préciser ses intentions sur le minimum de ressources pour les CFA que prévoit le projet de loi et qui sera fixé par arrêté.
Mme Nicole Péry s'est en effet engagée à publier cet arrêté « pour la mi-octobre », précisant que le montant minimum ainsi fixé s'éléverait « certainement » à plus de 13 000 francs - Vous l'avez rappelé dans votre intervention, madame le secrétaire d'Etat.
Cette précision est utile. Je constate d'ailleurs avec satisfaction que ce montant - qu'il faut sans doute interpréter comme un montant moyen - est très nettement supérieur à 1 000 euros, somme qui avait été évoquée par plusieurs de nos collègues en première lecture.
Mais je tiens ici à formuler deux observations.
D'une part, on peut légitimement douter que l'arrêté soit publié pour la mi-octobre, compte tenu du retard pris par le Gouvernement pour l'examen du présent projet de loi. Celui-ci ne pourra en effet être adopté à cette date, privant ainsi l'arrêté en question de toute base légale. Cela est fort regrettable. Les CFA auront un besoin urgent de ces informations à cette date pour la préparation de leur projet de budget pour 2002.
D'autre part, ce montant minimal reste sensiblement inférieur au coût annuel moyen de l'apprenti, qui était évalué à plus de 21 000 francs en 1998, même si le coût de fonctionnement des CFA gérés par les chambres de métiers est généralement plus faible.
S'agissant de la collecte de la taxe d'apprentissage, le Sénat avait fait le choix, suivant en cela le Gouvernement, de favoriser une régionalisation de la collecte, mais surtout de renforcer la transparence sur les procédures d'habilitation à la collecte et sur l'utilisation des ressources collectées.
Je ne peux que regretter que l'Assemblée nationale soit revenue, pour partie, sur ces apports.
J'avoue également que j'ai du mal à comprendre la cohérence du Gouvernement, qui affirme, d'un côté, vouloir « maîtriser la collecte nationale » mais qui, de l'autre, s'est attaché à supprimer les verrous mis en place par le Sénat et à multiplier les possibilités de dérogations. J'espère, madame la secrétaire d'Etat, que vous pourrez nous éclairer utilement sur la position gouvernementale.
Pour autant, sur ce volet « financement de l'apprentissage », la navette a déjà permis de simplifier et de clarifier d'une manière significative le dispositif. C'est un point très positif.
Le dernier volet concerne l'offre de formation. Là encore, le bilan de la navette est très contrasté.
Si un accord est intervenu sur le nouveau régime d'enregistrement des organismes de formation, le souci d'améliorer la coordination des instances compétentes en matière de formation professionnelle et de simplifier l'architecture actuelle du dispositif a, en revanche, tourné court.
Ainsi, s'agissant des COREF, seules deux des modifications apportées par le Sénat demeurent dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
J'observe cependant qu'il s'agit de deux des apports les plus importants. L'autonomie des COREF pour fixer leurs conditions d'organisation et de fonctionnement est ainsi garantie. Surtout, l'information directe des COREF par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sur l'utilisation de ces ressources est confirmée.
On peut également regretter que les autres propositions du Sénat visant à faire des COREF le véritable lieu décentralisé de concertation pour le pilotage de la politique de formation professionnelle aient été écartées.
De même, s'agissant de l'architecture générale des organismes censés définir la politique de formation professionnelle, le souci de simplification et de clarification du Sénat s'est clairement heurté à une fin de non-recevoir.
Or je doute que la multiplication des grandes déclarations de principe sur la nécessité d'une meilleure coordination, que le désir de maintenir coûte que coûte des organismes pourtant en sommeil depuis près de vingt ans ou que les changements d'appellation des COREF et des CODEF suffisent à moderniser réellement notre système de pilotage de la formation professionnelle.
Au total, et malgré la persistance, entre nos deux assemblées, de certaines divergences qui sont parfois profondes, la navette a déjà permis d'améliorer sensiblement le volet formation professionnelle de ce texte.
Des marges de progression existent encore.
Voilà pourquoi, face aux hésitations évidentes de l'Assemblée nationale, votre commission estime souhaitable de rétablir les principaux apports du Sénat en première lecture, car nous ne désespérons pas que l'Assemblée nationale nous rejoigne sur certains points. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 38 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 28 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Maman.
M. André Maman. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je dois reconnaître que les travaux sur ce projet de loi de modernisation sociale ont été sérieusement menés, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et que ce texte a permis de progresser sur de nombreux points, à l'exception d'une question, celle des fonctionnaires détachés à l'étranger, sur laquelle j'avais insisté à l'occasion de la première lecture. J'avais même déposé cinq amendements, que l'Assemblée nationale a tous rejetés.
Je voudrais à nouveau tenter de sensibiliser mes collègues sénatrices et sénateurs sur cette question.
Ces fonctionnaires - ils sont des milliers - que nous trouvons dans l'enseignement, dans les organismes internationaux, et cela sur tous les continents, en Afrique comme en Asie, contribuent à renforcer la présence française à l'étranger.
Le fait d'être détachés par l'administration, est pour eux un « plus » : la garantie de retrouver un poste de retour en France.
Mais on ne leur a jamais dit la vérité concernant les retraites. Ainsi, que ce soit aux Etats-Unis, en Australie, en Amérique ou au Japon, alors qu'ils continuent de payer leurs cotisations en France, ils sont obligés de cotiser dans leur pays d'expatriation.
La question du non-cumul des pensions de retraite pour les fonctionnaires détachés à l'étranger n'a jamais été soulevée, malgré l'existence de différentes lois, dont une, celle de 1984, n'a même jamais pu être appliquée !
En outre, ces fonctionnaires qui ont quitté l'Hexagone et qui représentent la France à l'étranger n'ont jamais bénéficié ni des allocations familiales ni des avantages financiers perçus par leurs collègues restés en France. Ils ont consenti à faire ce sacrifice financier, pensant en toute honnêteté qu'ils allaient à la fois bénéficier de leur retraite française et de mises de fonds qu'ils étaient obligés de faire à l'étranger, fonds qu'ils auraient pu, employer autrement, par exemple en les versant à des organismes privés, comme il en existe beaucoup.
Or ces fonctionnaires, sans qui la France ne serait pas ce qu'elle est à l'étranger, que l'on incite à s'expatrier - M. Monory disait que 300 000 jeunes devaient aller à l'étranger - vont se trouver lésés. C'est très dangereux !
J'ai toujours demandé qu'il soit précisé dans la loi que c'était le cumul de deux retraites « françaises » qui était interdit, ce qui serait normal. Pourquoi les fonctionnaires détachés ne pourraient-ils pas bénéficier, comme les fonctionnaires non détachés, d'une retraite complémentaire ? Je pense, parmi ces derniers, à ceux qui cotisent à la Préfon. C'est leur droit et on ne leur pose jamais de question ! De quel droit le Gouvernement français peut-il tout à coup changer les dispositions légales ?
J'en viens aux difficultés qu'un tel changement engendrera pour l'administration, en raison des milliers de cas différents : en fonction des retraites, des impôts, de la durée d'activité...
Quand le Gouvernement nous dit que les fonctionnaires détachés peuvent se réclamer de la fonction publique sans verser de cotisations, c'est un mensonge ! J'aimerais que Mme le secrétaire d'Etat nous confirme qu'on ne peut pas être détaché à l'étranger sans payer les cotisations françaises.
Il est clair que la plupart des retraités privilégieront la retraite française, qui est en général plus forte que les retraites étrangères, si bien que le Gouvernement n'y gagnera pratiquement rien sur le plan financier. Tout le bénéfice sera pour les organismes de retraites étrangers ! Je me suis adressé à eux : ils sont abasourdis. Ils ont même trouvé scandaleux que l'on revienne sur un principe de droit. Ils ont affirmé qu'ils avaient l'intention de ne pas déclarer ce que touchent les fonctionnaires français détachés, par mesure de rétorsion. Certains organismes sont allés jusqu'à nous proposer de nous « prêter » des avocats internationaux ! Le principe des droits acquis est très important.
Je terminerai par la différence que vous voulez faire entre les fonctionnaires détachés qui sont déjà à la retraite et ceux qui partiront à la retraite avant la parution de la loi, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2002, d'une part, et les fonctionnaires qui sont encore en exercice et les futurs fonctionnaires détachés, d'autre part : les premiers ne seraient pas inquiétés, alors que les autres seraient concernés. Cette distinction a déjà des conséquences : ceux qui avaient l'intention de s'expatrier, surtout les jeunes, se demandent si cela en vaut la peine. Certains envisagent même - ils me l'ont dit - de revenir sur leur décision de partir pour l'étranger.
En conclusion, je dirai que, non seulement on veut revenir sur des privilèges acquis par les fonctionnaires détachés à l'étranger, mais on va compliquer la tâche de l'administration et créer des difficultés que le Gouvernement ne pourra pas surmonter !
C'est la dernière fois que j'interviens sur ce sujet, puisque l'Assemblée nationale a rejeté mes cinq amendements. Mais, en toute sincérité, je ne comprends pas cet acharnement contre les fonctionnaires français détachés à l'étranger ! (MM. Esneu et Grignon applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à compter de cet après-midi, nous examinons en deuxième lecture le projet de loi de modernisation sociale après son passage à l'Assemblée nationale, où une majorité de députés a oeuvré non seulement pour rétablir l'essentiel des dispositions supprimées ou dénaturées par la majorité sénatoriale, mais également pour améliorer et compléter les mesures contenues dans le titre II, lequel concerne notamment la prévention des licenciements économiques.
Dès la première lecture au Sénat, au regard des annonces concomitantes de plans de licenciements dits « sociaux » par de grandes entreprises françaises - pourtant saines, mais appliquant froidement les décisions stratégiques de leur groupe attaché à l'axiome selon lequel les marchés exigent une rentabilité minimale des capitaux investis de 15 % -, de fermetures de sites, de licenciements prononcés sans renfort médiatique et sans accompagnement social dans les moyennes et petites entreprises, les parlementaires communistes avaient abordé le débat avec des intentions combatives, des exigences plus fortes pour assigner à la loi d'autres objectifs.
Contrairement à la droite, qui s'emploie à relayer, une fois encore, les propos et les convictions libérales du MEDEF, partisane de la soft Paw, nous pensons que le recours à la loi est opportun et nécessaire. Les experts et consultants auprès des comités d'entreprises « constatent chaque jour combien la loi est inadaptée au fonctionnement actuel de l'économie et incapable de protéger les salariés contre l'emballement actuel des licenciements ».
Je fais miens les propos tenus dans Le Monde par Patrick Caspar, président du cabinet d'expertise comptable Anadex, et par Claude Jacquin, Charles Michaloux et Jean-Philippe Sennac, respectivement directeur général adjoint, P-DG et directeur du groupe Aprime, dénonçant « les restructurations injustifiées, erronées ou surdimensionnées et l'inégalité, voire l'absence de couverture du plan social, véritable sinistre social ».
Pourquoi le législateur, garant tout de même de l'intérêt général, devrait-il se contenter, lorsqu'il intervient, de prendre en compte les seules exigences d'adaptation des entreprises alors même que les salariés aspirent légitimement, surtout quand il en va du devenir de leur emploi, à disposer d'un certain nombre de garanties, de droits d'intervention pour discuter des choix de l'entreprise, être en mesure de s'y opposer, de les contester ?
Avant tout, ce que veulent les salariés de Lu, de Danone, de Marks & Spencer, de Pechiney, de Motorala, d'AOM, de Delpny, de Philips, de Bull, de la Verrerie de Givors, du groupe Devanlay Lacoste, que nous avons rencontrés, c'est pouvoir véritablement influencer, et pas seulement à la marge, les décisions unilatérales des chefs d'entreprises, des actionnaires.
C'est aussi et surtout qu'enfin on arrête de considérer les salariés qui, pourtant, sont une richesse, comme une simple variable d'ajustement dans une économie capitaliste mondialisée, où le poids des actionnaires, les volontés des marchés financiers l'emportent.
Nos concitoyens, largement solidaires de la révolte des salariés sous le coup de licenciements injustifiés - les manifestations de Calais, de Paris en témoignent - rejettent cet état de fait présenté comme inéluctable et, tout naturellement, se sont tournés vers le politique, attendant de lui des réponses fortes sans que pour autant les entreprises puissent s'exonérer de leurs responsabilités.
Les résultats du sondage réalisé par l'institut BVA pour le journal l' Humanité sont éloquents.
Pour 76 % des Français, licenciements et profits sont incompatibles ; les pratiques érigeant la création de valeur en objectif unique doivent être combattues.
Henri Sterdyniak, économiste à l'observatoire français des conjonctures économiques, signataire de l'appel à manifester à Paris le 9 juin dernier, résume très bien la problématique.
Je le cite : « Les actionnaires engrangent des rendements fabuleux quand ça va bien. Mais, dans le cas contraire, ils refusent d'assumer les dégâts sociaux. Les salariés supportent tous les coûts de la guerre économique. [...] Toute la collectivité subit les conséquences de ce coût humain, alors que l'entreprise peut y être totalement indifférente. L'ensemble de ce coût assumé aujourd'hui par l'Etat, le travailleur ou la collectivité territoriale doit être supporté par l'entreprise et les actionnaires. Il est donc normal de faire pression sur les entreprises par la loi. »
Considérant que la réponse apportée par le Gouvernement à travers les amendements présentés à l'Assemblée nationale en deuxième lecture n'étaient pas à la hauteur des enjeux, se contentant de renchérir le coût des licenciements, de les accompagner en se concentrant sur le traitement social des restructurations envisagées, le parti communiste a été à l'initiative d'un report du vote sur l'ensemble du texte.
Les quinze jours ont été mis à profit pour réfléchir, consulter et s'accorder sur le degré de l'évolution envisagée pour notre droit positif en matière de licenciements économiques abusifs.
Lors d'une seconde délibération, l'adoption de nouveaux amendements gouvernementaux sous-amendés par les députés communistes a permis au texte de bouger.
Les garanties nouvelles ainsi apportées sont autant de points d'appui pour les salariés et les organisations syndicales pour agir, proposer des solutions alternatives, contester les choix.
La première modification importante porte sur la définition des licenciements économiques.
A quelques mots près, la nouvelle définition reprend un amendement soutenu en première lecture par le groupe communiste républicain et citoyen au sein de la Haute Assemblée.
Jusqu'à présent, aux termes de la rédaction précédente, un licenciement économique pouvait résulter « notamment de difficultés économiques ou de mutations économiques » ; l'adverbe « notamment » permettait aux entreprises de rentrer sans mal dans le cadre législatif, alors même que le licenciement était justifié par la seule exigence des actionnaires d'une plus confortable rentabilité.
Désormais, les causes sont au nombre de trois : « des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen », « des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise », « des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise » et non de la sauvegarde de la compétitivité telle qu'entendue actuellement par le juge.
Autre évolution marquante : non seulement le comité d'entreprise pourra formuler, dans le cadre de la procédure de consultation prévue au titre IV du code du travail concernant le projet de restructuration, des propositions alternatives, mais il pourra aussi saisir un médiateur tiers à l'entreprise en cas de divergence importante et, de surcroît, il pourra exercer un droit d'opposition pour suspendre le projet de restructuration, qui peut d'ailleurs être l'objet d'un recours devant le juge des référés.
Même si elles sont limitées, nous apprécions positivement les réponses apportées, qui ont fait l'objet, notamment de la part de la droite et du MEDEF, d'un virulent rejet.
Pour autant, nous n'entendons pas nous laisser aller à un quelconque triomphalisme, surtout lorsque l'on sait que, sur les 200 000 entrées à l'ANPE par an pour licenciement économique, seules 15 % d'entre elles résultent d'un plan social !
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, nous serons très attentifs aux suites concrètes qui seront données aux annonces qui ont été faites pour « aller plus loin encore dans la démocratie sociale ».
Il convient, en effet, d'ouvrir la réflexion sur la place des salariés dans les entreprises, leur représentation dans les organes de direction, mais également, sur le renforcement des représentants des salariés dans l'entreprise, l'implantation d'organes consultatifs et les règles de la négociation collective.
Conscients des limites des dispositions anti-licenciements, nous en apprécions cenpendant toute la portée.
Et si les articles 29 A à 34 bis du présent projet de loi étaient vides de sens, dénués de toute portée juridique, pourquoi avoir, messieurs, développé autant d'énergie pour faire barrage à leur discussion ?
Vous n'allez pas jusqu'à reprendre à votre compte les arguments développés tant par les députés de droite que par le MEDEF, qui considèrent les dispositions incriminées comme trop lourdes, compliquant à outrance la vie de l'entreprise, freinant l'embauche, bien qu'en première lecture vous ayez rejeté pour les mêmes motifs, des dispositions beaucoup moins normatives.
Vous en appelez, aujourd'hui, à la nécessaire consultation des syndicats et des partenaires sociaux.
Cette soudaine sollicitude ne trompe personne.
Cela fait plus d'une semaine que vous manoeuvrez pour que le Sénat n'examine pas ces dispositions, qui, contrairement à ce qui est avancé, ne se contentent pas uniquement de reprendre la jurisprudence existante, mais « réduisent sérieusement les marges de manoeuvre des entreprises ». Je me contente, en l'occurrence, de reprendre le titre d'un article paru le 14 juin dans Les Echos.
Après les vaines tentatives du groupe du RPR, en conférence des présidents, pour reporter l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour, la commission des affaires sociales a fait savoir que les dispositions incriminées devaient faire l'objet d'une étude plus approfondie, et leur examen a été renvoyé au mois d'octobre.
Alors que les salariés attendent une application rapide de la loi de modernisation sociale, vous usez d'artifices pour empêcher l'adoption des dispositions relatives aux licenciements, dispositions insupportables à vos yeux, l'« ordre économique exigeant un droit infiniment plus simple », disait un député de l'opposition à l'Assemblée nationale.
Nous déplorons cette situation, qui nous conduit à débattre d'un texte amputé de ses articles 29A à 34 bis, que nous jugions essentiels.
Pour autant, le projet de loi de modernisation sociale ne se réduisant pas à ce seul volet « licenciements », nous participerons de manière active à l'examen des autres dispositions, facteur, elles aussi, de progrès social.
Concernant tout d'abord la réponse juridique apportée au problème du harcèlement moral au travail, je me réjouis des apports de l'Assemblée nationale, qui permettent de définir cette notion, de réaffirmer la nécessité d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et la responsabilité du chef d'entreprise pour prévenir de tels actes répréhensibles.
Les solutions proposées, largement inspirées des textes réprimant le harcèlement sexuel, sont de nature à prévenir de tels agissements grâce à l'intervention des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, des inspecteurs du travail et, dans les cas les plus graves, à les réprimer.
Sur le point particulier de la sanction pénale, dont nous défendons le principe, je crains, comme le note M. le rapporteur, qu'un « clivage fort » ne puisse être dépassé.
Sur d'autres volets du texte, la limitation de l'emploi précaire notamment, je crains également que nous ne puissions nous entendre. Contrairement à vous, nous ne pouvons nous satisfaire de voir les CDD et l'intérim exploser, alors que la croissance, riche en emplois, ne permet pas de faire progresser les emplois stables, à durée indéterminée et à temps plein.
Pour manifester notre volontarisme en ce domaine, sans reprendre l'ensemble des amendements soutenus en première lecture pour lutter contre les recours abusifs à ces emplois, nous défendrons un amendement visant à mieux définir la notion de surcoût d'activité.
Concernant le volet formation professionnelle, comme le note très justement notre rapporteur, Mme Bocandé, « une divergence majeure sépare encore les deux assemblées sur le dispositif de validation » des acquis de l'expérience. Pour notre part, nous tenons à l'esprit des dispositions gouvernementales, nous refusons les qualifications ou les certifications « maison ».
S'agissant des retraités, des personnes âgées ou des personnes handicapées, plusieurs dispositions que nous avons portées sont à noter.
Je me félicite de l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension, bien évidemment, de l'amélioration du statut d'accueillants familiaux et de la prise en charge par l'Etat et par l'employeur des accessoires nécessaires aux travailleurs handicapés en ateliers protégés.
En revanche, je déplore que l'Assemblée nationale soit revenue sur le principe de l'abandon du recours sur succession après versement de l'allocation compensatrice de tierce personne en cas de retour à meilleurs fortune des personnes handicapées. Nous interviendrons pour rétablir une certaine égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'APA et ceux de l'allocation compensatrice.
Si le projet de loi améliore sensiblement notre système de santé, nous demeurons, madame le secrétaire d'Etat, fortement préoccupés par la situation des hôpitaux.
Les personnels hospitaliers s'inquiètent actuellement des conditions dans lesquelles seront mises en place les 35 heures.
Vous vous êtes engagés à créer des postes, ce qui est nécessaire si, effectivement, nous cherchons à améliorer la qualité du service public.
Pouvez-vous également vous engager à prendre en compte la spécificité du travail hospitalier pour que le passage aux 35 heures ne s'accompagne pas de pertes d'acquis en termes, notamment, de repos, de décompte du temps de travail, ou d'un accroissement insupportable de la charge de travail des agents ?
J'ai récemment attiré votre attention sur la situation dramatique des services des urgences dans les Hauts-de-Seine.
Les demandes des personnels en grève dénonçant des conditions d'accueil déplorables des patients et la suppression de lits sont identiques sur l'ensemble du territoire. Ils réclament avant tout des effectifs supplémentaires paramédicaux et médicaux et, en fait, une meilleure reconnaissance des emplois publics.
Quelles réponses êtes-vous en mesure d'apporter ?
Un sondage récent réalisé par IPSOS, à la demande d'un collectif regroupant vingt-quatre associations de malades, de personnes handicapées, d'usagers, témoigne du souci des Français de voir enfin aboutir le projet de loi de modernisation du système de santé.
Nous avons refusé de valider les amendements tirés de la proposition de loi de M. Huriet visant à indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques, au motif que cette question devait être abordée de manière plus globale à l'occasion de la réforme du système de santé, mais également parce que le problème de l'indemnisation des personnes affectées par le virus de l'hépatite C n'était pas traité.
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous donner des dates et l'assurance que ce projet de loi sera effectivement examiné dès la rentrée par l'Assemblée nationale ?
Alors que des traitements existent aujourd'hui pour l'hépatite C, pourquoi ne pas s'engager dans la voie d'un dépistage massif ?
En deuxième lecture, le groupe communiste républicain et citoyen a déposé sur l'ensemble du projet de loi une dizaine d'amendements. Je n'en dresserai pas la liste.
Pour terminer, je me contenterai de souhaiter que certaines propositions, notamment celles qui concernent les techniciens de laboratoires hospitaliers, les conducteurs ambulanciers et la médecine du travail, reçoivent un écho favorable de la part du Gouvernement. Mes collègues ne manqueront pas d'intervenir sur ces sujets au cours de la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le titre II du projet de loi de modernisation sociale, qui porte sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, est surtout connu de nos concitoyens pour les mesures qu'il contient afin de prévenir les licenciements, pour renforcer l'information et la consultation des salariés et pour améliorer la qualité des plans sociaux. J'ai eu l'occasion, en première lecture, d'évoquer l'actualité sociale douloureuse qui nous commandait de renforcer encore ces dispositifs pour répondre aux angoisses de nos concitoyens.
Je regrette que nous ne débattions pas aujourd'hui des licenciements eux-mêmes, la commission ayant décidé de reporter à la rentrée l'examen de cette partie du projet de loi afin de procéder à un plus grand nombre d'auditions. Celles-ci seront certainement utiles. Peut-être - j'ose l'espérer ! - la majorité sénatoriale reviendra-t-elle sur certains de ses amendements votés en première lecture, après avoir pris la mesure de l'immensité du fossé qui sépare les attentes de l'opinion de ses positions en première lecture, positions marquées notamment par la suppression de « l'amendement Michelin » et de toutes les mesures envoyant des signaux forts aux dirigeants d'entreprise pour les dissuader de procéder, autant que faire se peut, à des licenciements. Si les entreprises font des efforts en faveur de leurs salariés lors des restructurations, c'est bien parce que la loi les y oblige ou parce que l'opinion affiche son émotion. Il faut donc toujours manifester notre vigilance sur ce sujet.
Il demeure que les dispositions concernant explicitement les licenciements n'épuisent pas le contenu du titre II. Celui-ci en comporte d'autres, qui sont particulièrement intéressantes en elles-mêmes et qui contribuent aussi à améliorer très sensiblement la situation de nos concitoyens face à la menace ou à la douloureuse réalité que constitue le chômage pour nombre d'entre eux.
La validation des acquis de l'expérience est, à cet égard, emblématique de ce projet de loi de modernisation sociale présenté par le Gouvernement.
Avant de revenir sur ce que cette mesure apporte, je veux la situer dans le contexte du projet de loi en rappelant que, à l'origine de celui-ci, il y a l'ambition forte du Gouvernement de mieux garantir à chacun la continuité de son parcours professionnel et personnel. Cela signifie que les femmes et les hommes doivent échapper aux aléas de l'existence des entreprises, en étant mieux protégés, à la fois collectivement et individuellement, contre les licenciements, la précarité ou le harcèlement moral.
Le texte renforce des droits anciens en les rendant mieux applicables. On ne légifère jamais trop dès lors qu'il s'agit de corriger des lois protégeant les salariés et dont l'esprit est contourné par des astuces légales.
Je pense ici, en particulier, aux dispositions visant à lutter contre la précarité dans l'emploi. Elles modifient le mode de computation des délais afin d'empêcher de considérer que le délai de carence entre deux contrats peut-être constitué du seul week-end.
S'y ajoute un reforcement des sanctions pénales en cas de non-respect du principe d'égalité de rémunération entre salariés sous contrat temporaire et salariés sous CDI sur le même poste de travail.
La lutte contre le harcèlement moral au travail, qui va évidemment dans le sens d'une protection directe de la personne, permet aussi d'éviter qu'on la pousse insidieusement, et souvent avec cynisme, à se mettre hors la loi ou hors de son contrat de travail. Désormais, la définition du harcèlement moral au traval sera inscrite dans le code du travail ; les représentants du personnel et le médecin du travail auront des moyens accrus en matière de prévention et de médiation. Des sanctions pénales sont prévues en cas de harcèlement moral et la charge de la preuve peut être renversée, comme cela est recherché dans le combat contre les discriminations.
Nous souscrivons totalement à ces dispositions et, sur ce point, nous sommes en total désaccord avec les propositions de la majorité sénatoriale, en particulier avec son refus de sanctions pénales.
Mais le texte comprend également une véritable conquête, un droit nouveau : la validation des acquis de l'expérience. Je regrette que l'on n'en parle pas davantage.
Cette mesure ne concerne pas uniquement les salariés mais toutes les personnes qui aspirent à le devenir. Il s'agit de faire reconnaître officiellement les compétences acquises aussi bien dans le cadre d'une activité professionnelle qu'à l'occasion d'une expérience, fût-elle bénévole.
Qu'ils commencent leur vie active avec ou sans diplôme, beaucoup de nos concitoyens finissent par se constituer des expériences originales et solides dans des domaines variés. Comme le rappelle régulièrement Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, 35 % des actifs ont quitté l'école sans diplôme, et un salarié sur deux exerce une profession qui ne correspond pas à sa formation initiale. Il faut qu'ils puissent faire valoir leurs acquis afin de permettre des évolutions professionnelles et de bénéficier d'atouts supplémentaires dans la recherche d'un emploi. Ce droit doit devenir un bouclier contre la précarité.
C'est d'ailleurs une idée qui vient de loin puisqu'elle avait été lancée par Lionel Jospin lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale. Malheureusement, elle avait été mise de côté, après 1993, par les gouvernements qui se sont succédé jusqu'en 1997.
Parce qu'il s'agit de donner à cette réforme toutes les chances de réussir et que cette véritable création a impliqué beaucoup de travail, quatre années ont été nécessaires à l'actuel gouvernement pour la mettre au point avant de nous la présenter.
Le Premier ministre a chargé Mme la secrétaire d'Etat de ce dossier au sein du Gouvernement. Nous savons combien elle a travaillé, en particulier avec M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel, pour lui conférer une totale crédibilité et lui garantir un avenir. Elle a effectivement beaucoup consulté sur les attentes et les exigences des uns des autres. L'enjeu était de savoir à quelles conditions la reconnaissance des acquis serait admise par les responsables d'entreprise. Des expériences ont déjà été menées lors de la mise en oeuvre des emplois-jeunes.
Finalement, toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans sera en droit de faire valider ses acquis, en vue de la délivrance d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un contrat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire de l'emploi d'une branche professionnelle.
Les types d'acquis possibles seront inventoriés dans un répertoire national des certifications professionnelles, où seront classés, par domaine d'activité et par niveau, les diplômes et les titres à finalité professionnelle. Ce répertoire national sera établi et actualisé par la commission nationale de la certification professionnelle, placée aupès du Premier ministre.
La plupart de nos collègues, à l'Assemblée nationale comme ici, au Sénat, se sont montrés attentifs et exigeants quant à la rigueur avec laquelle seront délivrées ces certifications, témoignant ainsi leur intérêt pour le dispositif.
Cette mesure permettra de marquer des points dans la lutte contre le chômage en s'articulant avec d'autres mesures qui sont contenues dans le texte que nous allons examiner ou qui existent déjà. Elle aidera certainement le salarié licencié à retrouver un emploi plus rapidement.
Les plans sociaux dont on parle en ce moment sont dramatiques, en particulier pour ceux qui ont atteint un certain âge. Ces derniers ont nécessairement une longue expérience, et cette mesure permettra de la faire valoir. On peut donc espérer transformer ainsi le handicap en avantage. Cela profitera aussi, et peut-être surtout, aux femmes, qui feront valoir leur expérience.
Par ailleurs, les évolutions de la législation liées aux autres parties du texte sur la modernisation sociale inciteront de plus en plus les directions d'entreprise à discuter des plans de restructuration avec le comité d'entreprise. Les acquis validés seront un atout de plus dont bénéficieront les salariés pour amener les dirigeants de l'entreprise à prendre conscience de la richesse de leur capital humain et à ne pas le considérer comme une variable d'ajustement. Il faudra sans doute du temps, mais nous allons dans le bon sens et nous bâtissons là du solide.
La validation des acquis doit permettre encore de faire régresser le travail précaire en renforçant la position des salariés sur le marché du travail.
A plus long terme, ce dispositif devrait aider à perpétuer la croissance et à renouer le lien social. Par exemple, la reconnaissance d'une expérience bénévole devrait renforcer le secteur associatif, ce qui veut dire non seulement qu'il aura plus de moyens pour se développer mais aussi qu'il acquerra un poids économique encore plus significatif.
La validation des acquis de l'expérience a une dimension profondément humaine parce qu'elle constitue une reconnaissance de chaque destin et parce qu'elle donne une nouvelle chance à toutes celles et à tous ceux qui ne sont pas entrés dans la vie active par une grande porte. Gageons qu'elle donnera envie à chacune et à chacun de s'impliquer mieux et plus dans ses activités préférées. Il s'agit d'un véritable progrès : c'est non seulement un progrès social mais un progrès tout court. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 10 mai dernier, après trente heures de débat et l'examen de 446 amendements, nous arrivions au vote final du projet de loi de modernisation sociale. Cependant, l'urgence étant levée, il ne s'agissait que d'une première lecture. Le projet de loi revient donc devant le Sénat, à quelques jours de la fin de la session. Comme ces quelques jours ne suffiront pas, nous en débattrons encore au début de la prochaine session, au mois d'octobre, puisque les articles relatifs aux licenciements économiques ont été réservés pour permettre à la commission des affaires sociales d'organiser des auditions et de recevoir les principaux partenaires sociaux concernés.
C'est tout à fait légitime, et l'on peut même s'étonner que la commission ne l'ait pas fait plus tôt ou en d'autres circonstances. Il serait tout à fait normal et utile que des relations suivies ou des échanges réguliers s'établissent entre la commission des affaires sociales et les partenaires sociaux, notamment les organisations syndicales.
En première lecture, nous avions tous souligné le caractère complexe et disparate du texte qui nous était soumis, un texte qui comptait 106 articles d'inspiration très diverses, aucun n'étant insignifiant et nombre d'entre eux revêtant même une grande importance. Il était donc souhaitable que ces articles puissent être définitivement adoptés dans des délais aussi courts que possible.
Le texte que nous avons à examiner en deuxième lecture est au moins aussi complexe que le premier. Il y a bien eu des rapprochements non négligeables entre les deux assemblées ; de nombreux articles ont été adoptés conformes, mais d'autres se sont ajoutés, qui ne facilitent pas toujours la lisibilité et la cohérence du projet de loi.
Il faut tout de même souligner les convergences qui sont apparues entre les deux assemblées sur les points les plus importants de ce projet de loi, si l'on fait abstraction des problèmes de l'emploi et des plans sociaux. Il faut citer, en particulier, au titre Ier, le volet sanitaire et, au titre II, le volet « formation professionnelle », la validation des acquis de l'expérience et le financement de l'apprentissage, ainsi que la prise en compte du problème préoccupant du harcèlement moral au travail, une réalité que nous ne devons plus éluder.
Le texte auquel nous aboutissons répond, grâce à son long volet « santé et solidarité », aux attentes des personnels de l'hôpital public et de leurs représentants. Il offre de nouveaux droits à des personnes fragilisées. Il réforme les études médicales et il abroge enfin la loi Thomas sur les fonds de pension.
Certes, l'Assemblée nationale a supprimé les six articles additionnels relatifs à l'aléa thérapeutique qui avaient été introduits par le Sénat sur la proposition de M. Claude Huriet, rapporteur. Il est vrai que le qualificatif peu aimable de « vide-grenier » a été employé à ce sujet par un député, mais c'était pour mieux nous rappeler qu'un projet de loi doit bientôt prendre en compte ces problèmes dans le cadre de la modernisation de notre système de santé. Faut-il rétablir les articles qui ont été supprimés s'il ne s'agit que d'un simple problème de calendrier ?
Il conviendrait également de retenir la solution apportée par les députés au problème difficile des moyens à mettre en oeuvre pour pouvoir apprécier dans de bonnes conditions, à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, l'état de santé de la population jeune. Il reste à se poser la question du suivi.
Pour la partie du projet de loi qui fait l'objet du rapport de M. Bernard Seillier, qu'il s'agisse du volet relatif aux Français de l'étranger, du volet de la protection sociale agricole, de celui des handicapés ou encore d'autres dispositions sociales, il existe manifestement de nombreux points de convergence entre les deux assemblées. Les apports du Sénat ont été assez largement validés, et M. Seillier a fait état de l'esprit de dialogue manifesté par l'Assemblée nationale.
Il reste néanmoins des points de divergence, mais ils ne semblent pas insurmontables. Nous pouvons ainsi examiner la question des conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale. Je rappelle que le problème qui se posait portait sur les handicapés dans le cas d'un retour à meilleure fortune, ce qui se produit lors de la perception d'un héritage. Nous ne voulions pas que les handicapés soient traités différemment des personnes âgées qui vont bénéficier de l'APA, l'allocation personnalités autonomisée. Il fallait donc s'en tenir à l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne, et non élargir la suppression du recours sur succession à l'ensemble des aides sociales.
Le débat qui a eu lieu ici lors de l'examen de la loi portant création de l'APA a été très intéressant : la suppression du recours sur succession a été décidée à une seule voix de majorité. Il me semble que nous pourrions raisonnablement nous rejoindre en limitant à l'ACTP la suppression du recours en récupération en cas de retour à meilleure fortune.
Il reste suffisamment de questions au sujet des handicapés qui ne pourront pas être traitées sans une réforme globale de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Cette réforme devrait se faire sur la base du droit à compensation, la compensation concernant tous les domaines de la vie et profitant à tous, quels que soient l'origine du handicap et sa nature, l'âge de la personne, son lieu de vie et l'implantation de celui-ci.
J'ai déjà dit que, sur le volet de la « formation professionnelle » et le financement de l'apprentissage, il y a eu des avancées remarquables. Mme Annick Bocandé, l'a d'ailleurs souligné. Grâce à la validation des acquis professionnels, l'expérience devient un enrichissement reconnu dans un processus de formation tout au long de la vie, un droit nouveau pour tous les salariés.
A ce sujet, nous ne pouvons pas admettre la position qui a été récemment réaffirmée par le MEDEF et sa volonté délibérée de faire abstraction des dispositions contenues dans le projet de loi concernant la validation des acquis de l'expérience.
Renvoyer chacun à sa propre responsabilité en ce qui concerne l'entretien et le développement de sa qualification ne constitue pas un progrès social et ne pourrait qu'aggraver les inégalités importantes en ce qui concerne la formation professionnelle.
Enfin, je voudrais m'arrêter quelques instants sur la partie du texte qui fait l'objet du rapport de M. Alain Gournac. Nous n'avons plus à débattre, aujourd'hui en tout cas, des problèmes posés par les licenciements économiques, mais il reste de nombreux articles soumis à la discussion.
Sur ces articles aussi, il me semble qu'il y a eu des avancées importantes et que l'Assemblée nationale a montré une volonté de rapprochement avec les positions sénatoriales ; M. le rapporteur l'a d'ailleurs souligné.
Cela est particulièrement vrai pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en particulier pour le décompte des stagiaires handicapés et pour la prise en charge des accessoires de salaires dus aux travailleurs handicapés en ateliers protégés.
Le débat de grande qualité qui s'était engagé au Sénat sur le harcèlement moral au travail s'est poursuivi à l'Assemblée nationale. Et comme le dit M. Gournac : « Nous sommes, en effet, en mesure de nous entendre largement sur la définition du harcèlement moral, sur la protection des victimes et sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre. »
En revanche, nous ne pouvons pas cautionner les propos de M. Gournac sur les emplois-jeunes et leur avenir professionnel. Certes, on peut comprendre qu'il soit dépité de n'avoir pas pu faire examiner ses propositions par l'Assemblée nationale. Mais il ne peut ignorer le plan présenté le 6 juin par le Gouvernement pour l'avenir des emplois-jeunes.
Contrairement à ses affirmations, il s'agit d'un plan de grande ampleur. Le dispositif qui est envisagé dans la fonction publique, les collectivités locales et les associations répond dans une large mesure aux besoins des jeunes en leur permettant de trouver des débouchés professionnels et en assurant le maintien des nouveaux services qui ont amplement prouvé leur utilité.
M. Hilaire Flandre. Qui paie ?
M. Gilbert Chabroux. Ce plan représente pour l'Etat un effort supplémentaire de 40 milliards de francs pour les cinq années à venir. Le programme « nouveaux services emplois-jeunes » a été une grande réussite du gouvernement de la gauche plurielle. Il faut se réjouir qu'il soit ainsi consolidé et pérennisé.
Finalement, le projet de loi de modernisation sociale dont nous débattons en deuxième lecture est un « grand » texte, dont la gauche peut être fière. Ce projet comporte de nombreuses mesures novatrices et très attendues.
Le projecteur a été mis, en raison de l'actualité, sur l'emploi et la protection des salariés contre les licenciements économiques. Mais d'autres dispositions méritent toute notre attention. Le Sénat, lors de la première lecture, avait, je le répète, contribué à enrichir et à améliorer certaines d'entre elles. Nous pouvons espérer qu'il en sera de même lors de cette deuxième lecture.
Le groupe socialiste adoptera une attitude constructive et apportera tout son soutien au Gouvernement pour faire de cette loi de modernisation sociale une des grandes lois qui marqueront la présente législature. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais brièvement répondre à quelques observations de nos collègues Roland Muzeau, Marie-Madeleine Dieulangard et Gilbert Chabroux. Formulées avec beaucoup de modération, elles concernaient la position de la commission.
Sur mon initiative et en accord avec M. Alain Gournac, la commission a demandé à entendre un certain nombre de partenaires sociaux avant d'examiner les amendements relatifs notamment au problème des licenciements.
Monsieur Chabroux, ce n'est pas la première fois que la commission procède à des auditions. Elle le fit sur des sujets aussi divers que la réduction du temps de travail, le service minimum en cas de grève dans les services publics, les emplois-jeunes, la lutte contre les exclusions, les lois de financement de la sécurité sociale, choisissant, dans ce dernier cas d'auditionner les présidents de caisses, qui représentent les partenaires sociaux. Ce n'est donc pas une innovation !
Mme Marie-Claire Beaudeau. Vous ne l'aviez jamais fait la veille du débat !
M. Guy Fischer. Et nous avons déjà passé trente heures sur ce sujet !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. En demandant la réserve, nous nous conformons à ce que nous avions annoncé dès la première lecture. Je me souviens en effet très bien avoir dit à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que la position que nous adoptions sur les premiers amendements du Gouvernement n'était peut-être pas définitive ; elle ne le serait qu'après que nous aurions pris connaissance de l'ensemble du dispositif.
Mme Guigou nous avait en effet informés qu'après ceux qui étaient présentés en première lecture au Sénat, le Gouvernement déposerait d'autres amendements. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a levé l'urgence. Nous voulions nous donner le temps de faire un bon travail de commission.
Cette réserve n'est pour l'instant qu'une réserve interne à la commission. Nous l'avons demandée parce que nous savons qu'un examen sérieux de ces vingt-quatre articles qui forment, à eux seuls, un véritable projet de loi nous prendra jusqu'à vendredi matin.
Il est vrai qu'au cours des discussions que nous avons eues avec le Gouvernement, notamment par l'intermédiaire du ministre chargé des relations avec le Parlement, il est apparu très vraisemblable que cette partie du texte ne pourrait guère être examinée avant la rentrée d'octobre. Mais, contrairement à ce qui a pu être dit, ce n'est pas une décision de la commission, qui n'a d'ailleurs pas à imposer de décisions de cette nature au Gouvernement...
Nous avons demandé un temps supplémentaire pour assurer la meilleure information possible du Sénat sur ce problème, qui nous paraît extrêmement important.
Il ne faut pas croire que nous nous réjouissons des licenciements massifs qui interviennent un peu partout. Nous nous préoccupons également du sort des salariés et de tout ce qui est susceptible de les protéger. Nous n'avons pas d' a priori négatif à l'égard des propositions qui peuvent être formulées dans ce domaine.

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