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SEANCE DU 28 JUIN 2001


M. le président. « Art. 1er A. - Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
« L'exercice s'étend sur une année civile.
« Ont le caractère de lois de finances :
« 1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives ;
« 2° La loi de règlement ;
« 3° Les lois prévues à l'article 45. »
Par amendement n° 1, M. Lambert, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « défini » par les mots : « qu'elles décrivent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je rappelle qu'il s'agit de nourrir tous les travaux préparatoires des informations les plus utiles qui permettront la meilleure application possible de notre texte.
L'amendement que j'ai l'honneur de proposer en l'instant concerne l'article 1er A, qui traite de l'objet des lois de finances. Il est essentiellement rédactionnel. Il vise à lever une ambiguïté qui, aux yeux de notre commission, résulte de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Nous considérons, pour ce qui nous concerne, que les lois de finances ne peuvent pas déterminer l'environnement économique dans lequel elles s'inscrivent. Nous estimons, au contraire, que cet environnement est une donnée qui s'impose à tout exécutif. C'est pourquoi nous avons une préférence pour le verbe « décrire », alors que l'Assemblée nationale a retenu le verbe « définir » qui, comme je le disais voilà un instant, crée une sorte d'ambiguïté.
Cette question va nous permettre, madame la secrétaire d'Etat, de vous entendre et vous donnera peut-être l'occasion de lever cette ambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment qu'il n'y a pas de divergence entre les deux assemblées sur le fait que les lois de finances doivent évidemment tenir compte d'un certain équilibre économique. D'ailleurs, l'article 48 quater du texte actuel dispose que le rapport qui est joint au projet de loi de finances sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation « comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année ».
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cette réponse peut nous donner satisfaction. En effet, nous avons de nombreux débats dans cette assemblée sur la question de savoir si la croissance est décidée par le Gouvernement. Il est vrai, que, dans le passé, des mots malheureux ont pu être prononcés sur le sujet et laisser croire que la croissance était décidée par le Gouvernement. Nous ne voulions pas que le gouvernement actuel comme les gouvernements suivants, lorsqu'ils prendront leurs fonctions, pensent avoir cette possibilité. (Sourires.) Je crois que, dans la période que nous traversons, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas loin de penser comme moi.
Par sa réponse, Mme la secrétaire d'Etat nous confirme que la croissance et la situation économique ne sont pas décidées par le Gouvernement. Cela me permet, en vertu du mandat qui m'a été donnée par la commission, de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er





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