SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Peyronnet pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. A cette heure, compte tenu des nombreux échanges que nous avons eus et afin de ne pas prolonger le débat, j'irai droit au but : nous nous abstiendrons lors du vote sur l'ensemble du texte.
Cela pourrait surprendre eu égard au vote que nous avons émis en première lecture, puisque nous avions voté contre le texte. Mais, en réalité, la situation a changé. En effet, ce projet de loi comprend deux points majeurs. S'agissant des dispositions que nous avions déjà examinées et qui nous reviennent de l'Assemblée nationale, nous ne pouvons pas être d'accord compte tenu des éléments importants qui nous heurtent, à savoir, d'une part, le rôle des maires - nous nous sommes largement exprimés sur ce point - et, d'autre part, le durcissement de la législation sur les mineurs. Aussi, pour ces deux raisons principales - il peut y en avoir d'autres - nous ne voterions pas le texte s'il se limitait à cette partie. En revanche, pour ce qui est des dispositions introduites par les amendements du Gouvernement, dans l'urgence, nous les aurions votées si elles avaient fait l'objet d'un texte particulier. Dans ces conditions, nous allons rendre une sorte de jugement de Salomon : puisque nous sommes contre une partie du texte et pour l'autre partie, nous nous abstenons.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Mon propos sera bref. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer tout au long du débat. Les positions des uns et des autres sont claires. Comme en première lecture, nous refusons de suivre la majorité sénatoriale. Nous avons d'ailleurs voté contre tous ses amendements et nous nous sommes abstenus sur les amendements présentés par le Gouvernement et relatifs aux mesures sur le terrorisme. Nous voterons donc contre le texte tel qu'il ressort des travaux de la Haute Assemblée.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. René Garrec, président de la commission. Monsieur le ministre, je ne suis pas très rapide sur le plan intellectuel et j'ai un doute affreux. Vous venez de déclarer qu'il n'existe pas de différence de politique entre la gauche et la droite. Je ne comprends pas très bien. En effet, vous n'avez pas accepté un grand nombre de nos amendements. Mais je dois me tromper. J'ai peut-être une explication : ce n'est pas vous ; c'est M. Robert Bret. En effet, c'est lui qui ne votera pas le projet de loi. Ou alors il existe une incohérence, mais je siège depuis si peu à ce banc que j'ai pu me tromper. Il me semble qu'il existe tout de même une petite différence entre la droite et la gauche. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est inutile d'épiloguer à cette heure tardive. Comme l'a très bien souligné notre collègue et ami Robert Badinter, l'état de droit ne doit pas être confondu avec l'état de faiblesse et, ajouterai-je l'état de faiblesse est, dans une démocratie comme la nôtre, le premier ennemi de l'état de droit. C'est parce que le groupe socialiste partage ce sentiment qu'il s'abstiendra, comme vient clairement de l'expliquer mon ami Jean-Claude Peyronnet, ne pouvant pas cautionner d'autres dispositions plus contestables qui seront proposées à notre vote dans quelques instants.
Sur le terrorisme, la souveraineté nationale va donc approuver votre démarche. Mais elle ne pourra pas aller plus loin qu'armer comme il convient, pour l'instant du moins et selon votre propre évaluation des dangers et des risques, le bras de l'autorité publique en charge de la sécurité des Français et du respect de nos engagements internationaux.
Après le vote de la loi, c'est au pouvoir exécutif qu'il revient de donner les moyens nécessaires à l'Etat, spécialement des fonctionnaires civils et militaires courageux et déterminés, aptes à faire face sans faiblesse et dans le strict respect de la loi, travaillant tous ensemble dans la meilleure entente et une parfaite coordination, sachant partager leurs efforts, leurs résultats et les renseignements qu'ils recueillent, oubliant l'égoïsme, choisissant la discrétion plutôt que la publicité et le spectacle, ne recherchant pas la gloire éphémère des écrans de télévision et de la une des journaux, ne réglant pas de comptes personnels, ne compromettant pas, pour de misérables préoccupations de boutique, le travail et les efforts d'autres services qui prennent, eux aussi, des risques tous les jours et qui, dans l'ombre et la modestie, apportent leur pierre au laborieux édifice de la lutte contre les réseaux terroristes internationaux.
Je sais, monsieur le ministre, que vous faites ce qu'il faut, avec tous vos collègues du Gouvernement, pour qu'il en soit ainsi. En témoignent les excellents résultats déjà obtenus par nos services de police, de gendarmerie et de douane en matière de renseignements, excellents résultats que peuvent attester nos partenaires étrangers lancés comme nous et avec nous dans la lutte contre le terrorisme.
Or l'expérience que j'ai vécue dans les années quatre-vingt, lorsque le terrorisme frappait à mort en plein Paris, et ce que nous a appris la commission sénatoriale d'enquête sur la Corse sur les ratages qui ont permis à Yvan Colonna d'échapper à la police, me conduisent à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un certain nombre de faits préoccupants.
Quoi qu'on pense de la liberté de la presse, le droit à l'information ne peut pas aller jusqu'à révéler publiquement des éléments ultra confidentiels liés aux recherches et aux enquêtes judiciaires relatives au terrorisme, et au bout desquelles il y a la vie ou la mort. Mais comment incriminer les journaux qui, même pour des raisons essentiellement financières et commerciales, font leurs choux gras ou leur miel de tout ce qu'on leur donne illégalement et complaisamment : je veux parler des documents des services de sécurité qu'on retrouve maintenant un peu trop souvent intégralement dans les journaux, sur la fuite de Djamel Beghal ou celle de Daoudi, dans Le Monde , sur une éventuelle piste islamiste dans l'affaire de Toulouse, dans Le Parisien , sur les frères Marcelli, dans Le Point et, le week-end dernier encore, sur un projet d'assassinat de Santoni, dans Le Monde et le Journal du Dimanche , et j'en oublie, sur certaines affaires corses en particulier ?
Certes, les fuites en direction de la presse sont devenues aujourd'hui monnaie courante. Certains cabinets judiciaires s'en sont fait d'autant plus une spécialité que l'Etat a pris l'habitude de laisser faire pour ne pas déplaire à la pensée unique du moment. Passe encore lorsqu'il s'agit de banales affaires de droit commun, même si les conséquences sont graves pour l'honneur et la réputation des personnes concernées, comme on vient encore de le voir pour Dominique Strauss-Kahn, débarqué de son ministère par une odieuse campagne de presse soigneusement alimentée et qui s'est avérée sans fondement. Mais là, ce n'est pas la même chose, monsieur le ministre, il s'agit de renseignements au bout desquels se trouvent la vie ou la mort de centaines ou de milliers d'êtres humains et aucune liberté, fût-ce celle de la presse et de son commerce, ne saurait avoir pour conséquence la mise en péril de la vie humaine.
J'ajoute qu'il arrive à la presse de s'étendre complaisamment sur certains dysfonctionnements : que fait l'OCRB, l'Office central pour la répression du banditisme, dans cette affaire ? Pourquoi ce n'est pas la DNAT, la Division nationale anti-terroriste, qui est là ? Il paraît que certains ne parlent pas au procureur général, que la police judiciaire est brouillée avec tous les parquets, etc.
Monsieur le ministre, je vous connais depuis longtemps, je vous fais toute confiance, je ne doute pas que vous saurez réagir comme il convient pour faire cesser ce genre de choses et pour que la lutte contre le terrorisme soit un bloc inébranlable. (Applaudissements sur plusieurs travées socialistes, ainsi que sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 18 octobre 2001, à zéro heure cinquante, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.)