SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Fermeture du site Thomson-Thalès de Gennevilliers
1186.
- 7 novembre 2001. -
M. Roland Muzeau
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur le projet de Thalès de fermer son site de Gennevilliers. Cette décision,
prise unilatéralement par la direction, va une nouvelle fois pénaliser l'emploi
dans un secteur, la « Boucle Nord », où les communes coopèrent avec l'Etat pour
revitaliser les zones d'activités en friche. Elle est d'autant plus choquante
que cette société, engagée alors dans des objectifs de redéveloppement de son
site, a obtenu ces dernières années le concours plein et entier de la ville de
Gennevilliers pour ses demandes de démolition de bâtiment, d'achat de terrain
pour extension, de projet de construction de bureaux. La ville de Gennevillers
a mobilisé ses moyens et son savoir-faire pour accompagner cette démarche
positive de développement en gelant des terrains limitrophes, destinés
initialement à la venue d'autres sociétés, pour améliorer l'accès et la
sécurité du site, et en réalisant plus de dix millions de francs de travaux
lourds de voirie et de réseaux aux abords de Thomson. Cette fermeture serait
lourde de conséquence. Elle viendrait ruiner les efforts d'arrêt des
délocalisations mis en oeuvre par les communes engagées dans le redéveloppement
de la « Boucle Nord » et heurter la politique d'aménagement durable décidée par
le Gouvernement. Par ailleurs, l'Etat détient toujours une minorité de blocage
au sein du conseil d'administration de cette société nationale. Aussi, il lui
demande quelles sont les mesures envisagées pour stopper le processus d'abandon
des efforts engagés de relance des activités du site pour empêcher les
conséquences prévisibles de la fermeture en terme d'augmentation du chômage, de
désertification urbaine, de vie sociale rendue encore plus difficile dans ce
secteur du Nord des Hauts-de-Seine, et pour en revenir au projet initial de
redéveloppement du site acté par la ville.
Pouvoirs du maire en matière
de délivrance d'attestations d'accueil
1187.
- 7 novembre 2001. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur certaines conséquences engendrées par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998
relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Cette loi prévoit,
pour les étrangers souhaitant un visa de court séjour en France, le
remplacement du certificat d'hébergement délivré par les maires par
l'établissement d'une attestation d'accueil. La mise en place de l'attestation
d'accueil, gratuite et délivrée sans la moindre vérification de la capacité de
l'hébergeant à accueillir un ou plusieurs étrangers a entraîné une très forte
augmentation des attestations délivrées, notamment dans la ville de Mâcon où le
nombre de demandes est passé de 400 à 600 en moins de deux ans. En effet, la
réglementation ne confère aucune compétence au maire pour apprécier
l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation
d'accueil puisque le maire doit seulement s'assurer de son identité et de la
réalité de son domicile dans la commune. Ainsi, la demande d'attestation est
faite à la mairie de sa commune par l'hébergeant qui doit se présenter
personnellement muni d'un justificatif d'identité et de deux justificatifs de
domicile. Dès lors que les pièces mentionnées sont produites, la certification
par le maire est immédiate. Dans la mesure où le maire ne peut refuser la
délivrance d'une attestation qu'en cas de non-présentation des pièces
justificatives de l'identité et du domicile ou d'un doute de l'authenticité et
qu'il ne dispose, de surcroît, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci
est contraint d'accorder dans la quasi-totalité des cas l'attestation d'accueil
qui lui est demandée. Dans un souci de simplification administrative et du fait
de l'absence de tout moyen de contrôle concernant l'opportunité de la
délivrance de l'attestation d'accueil, il semblerait opportun que cette
attestation puisse être délivrée directement et immédiatement par les services
instructeurs de la mairie, du commissariat de police ou de la préfecture. Dans
la négative, et dans la mesure où un contrôle de l'opportunité de la délivrance
d'une attestation d'accueil paraîtra nécessaire, il lui demande de bien vouloir
lui préciser les critères d'appréciation qui doivent être retenus.
Recherches sur la gestion des déchets radioactifs
1188.
- 7 novembre 2001. -
M. Bruno Sido
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la mise en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative
aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Celle-ci, dans son
article 4 prévoit, d'une part, que des travaux devront être menés simultanément
pour conduire entre autres une « étude sur les possibilités de stockage
réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment
grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ». Laboratoires souterrains
figurant au pluriel, il devrait y en avoir au moins deux. Or, à ce jour, un
seul est en fonctionnement. D'autre part, à l'article 4 toujours, il est
précisé qu' : « A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à
compter de la promulgation de ladite loi, ce qui nous amène à décembre 2006, le
Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation sur ces
recherches, accompagné d'un projet de loi autorisant le cas échéant la création
d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie
longue, et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce
centre ». Or, M. le secrétaire d'Etat n'est pas sans savoir qu'à ce jour ces
travaux n'ont toujours pas démarré et que les recherches ne commenceront pas,
en tout état de cause, avant 2003 voire 2004. Son constat est donc le suivant :
ce texte de loi n'est actuellement pas respecté (un seul laboratoire est en
fonctionnement) ; ce texte de loi est inapplicable ; le retard considérable
pris dans les recherches rend impossible la remise d'un rapport sur des travaux
qui n'auront commencé que trois ans plus tôt et impensable l'élaboration d'un
nouveau dispositif légal en 2006 dans ce domaine encore mal exploré. Il lui
demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte
prendre afin de remédier à cette situation.
Situation financière des associations prestataires
d'aide à domicile
1189.
- 7 novembre 2001. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées
sur la situation financière critique des associations prestataires d'aide à
domicile pour personnes âgées, situation générée par l'impossibilité de
répercuter les augmentations du coût de revient du personnel d'aide à domicile
sur les bénéficiaires des prises en charge. Avec la mise en oeuvre de
l'allocation prestation autonomie et la professionnalisation souhaitée du
maintien à domicile, il lui demande donc si les légitimes revendications des
associations peuvent être satisfaites, à savoir une rallonge budgétaire
immédiate pour faire face au déficit des comptes d'exploitation, une
augmenation de l'enveloppe des heures correspondant aux besoins réels constatés
ainsi qu'une revalorisation du taux de remboursement horaire prenant en compte
l'augmentation du SMIC et la mise en place des 35 heures afin de s'engager
concrètement vers une reconnaissance de la qualité du service rendu.