SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Ma question s'adresse au ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement et porte sur les raisons qui justifient la non-parution, à ce
jour, du décret concernant la mise en oeuvre des schémas de services
collectifs.
Les schémas de services devaient être la grande révolution de la loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du
28 juin 1999.
Le Gouvernement avait décidé, dès l'été 1997, de présenter au Parlement une
nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, alors même que celle du 4 février
1995 n'était pas encore mise en oeuvre.
La préparation des schémas de services a donné lieu à une consultation des
régions extrêmement brève et qui s'est déroulée entre les fêtes de fin de
l'année 2000 et les élections municipales et cantonales de mars 2001.
Le Gouvernement a ensuite transmis aux deux délégations parlementaires, le 22
mai 2001, les schémas de services et elles ont eu exactement un mois pour se
prononcer et donner leur avis. L'Assemblée nationale et le Sénat ont tenu ces
délais au prix d'efforts considérables et les avis ont été rendus le 23 juin
2001.
Pour en rester aux schémas de services de transport, dont j'ai été le
rapporteur, les avis ont été soit réservés de la part de l'Assemblée nationale,
soit négatifs de la part du Sénat.
Le Gouvernement n'en a toutefois pas tenu compte et il les a entérinés lors du
comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du
9 juillet 2001, à Limoges.
Quelle précipitation étonnante et critiquable, monsieur le ministre ! D'autant
plus critiquable que, sept mois plus tard, les schémas de services ne sont
toujours pas parus.
Depuis le mois de septembre 2001, on nous annonce leur parution imminente en
nous expliquant que ce texte est à la signature tournante. Cela n'est guère
sérieux et souligne la désinvolture du Gouvernement à l'égard des collectivités
territoriales et du Parlement.
D'ailleurs, vous avez signé les contrats de plan 2000-2006 avant même que les
schémas de services ne soient en discussion. Vous avez annulé les schémas de
structure avant même la mise en oeuvre des schémas de services.
L'action publique n'a désormais plus de repère à moyen terme et jamais les
investissements publics de l'Etat, que ce soit dans les transports ou dans
d'autres domaines, n'ont atteint un niveau aussi bas. La discussion du projet
de loi de finances pour 2002 l'avait déjà parfaitement mis en évidence.
En ce qui concerne l'aménagement durable du territoire, vous n'avez donc pas
été en mesure de respecter les engagements solennels que vous aviez pris devant
le Parlement.
M. le président.
Posez votre question, mon cher collègue !
M. Jacques Oudin.
Par ma première question, je vous demande donc, monsieur le ministre, à quelle
date certaine vous pouvez nous assurer qu'interviendra la publication du décret
d'application des schémas de services collectifs.
Espérons que cela puisse se faire avant la cessation de fonctionnement du
gouvernement actuel.
Par ma seconde question, je vous demande si l'échec de cette procédure ne
souligne pas la nécessité de confier désormais à des lois de programmation -
et, donc, au Parlement - le soin de débattre et de se prononcer sur les grandes
options qui engagent, à moyen terme, l'avenir de notre pays dans des domaines
aussi sensibles que les transports, l'énergie, la culture, la recherche ou
l'enseignement supérieur.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le sénateur, je suis d'accord avec vous sur deux points !
(Exclamations sur
les travées du RPR.)
La loi Pasqua de 1995 n'a pas du tout été mise en
oeuvre dans les deux ans et demi qui ont précédé notre arrivée en juin 1997, il
fallait donc faire une nouvelle politique territoriale. Et la loi de 1999 a
constitué une vraie révolution territoriale.
M. Gérard Larcher.
N'exagérons pas !
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En réponse
à votre première question, monsieur Oudin, je puis indiquer que le décret a été
examiné par le Conseil d'Etat à l'automne dernier, puis transmis à l'ensemble
des ministres concernés - ils sont nombreux, la politique territoriale relevant
de différents départements ministériels - qui l'ont tous signé. Et nous
attendons dans les jours prochains la signature du Premier ministre.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Cette signature est imminente, ainsi, d'ailleurs, que la publication des
schémas de services collectifs.
Je répondrai à présent à votre seconde question.
Vous parlez d'échec. Au contraire, Mme Voynet, que vous connaissez
(exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants)
a mené avec détermination et succès cette politique. C'est
une réussite. Elle a relancé la politique de pilotage territorial que vous
aviez oubliée pendant deux ans et demi, entre 1995 et 1997, une très grande
concertation.
(Protestations sur les travées du RPR.)
Nous avons publié les premiers projets de schémas de services collectifs à
l'automne 2000, consulté ensuite tous les conseils régionaux, les conférences
régionales d'aménagement et de développement du territoire, les CRADT, qui
représentent les socio-professionnels et ce que l'on peut appeler la société
civile. Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire. Le
conseil interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire,
le CIAT, s'est réuni le 9 juillet. Je n'oublierai pas de citer les délégations
de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Nous avons proposé à la fois les schémas et le décret d'approbation plusieurs
semaines avant l'expiration du délai légal. Au total, les consultations ont
duré plus d'un an ! Enfin, à l'automne 2001, le Conseil d'Etat s'est exprimé,
puis les ministres.
Avant de terminer, monsieur le président, je veux remercier l'ensemble des
élus, des associations, des syndicats, des socio-professionnels et aussi des
fonctionnaires pour le formidable travail de mobilisation qu'ils ont effectué
pour l'aménagement du territoire et pour la France.
(Applaudissements sur
les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
CONSOMMATION DE DROGUE PAR LES JEUNES