SEANCE DU 17 JUILLET 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Aides financières de l'Etat en faveur des départements
6.
- 11 juillet 2002. -
M. Claude Biwer
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur les préoccupations exprimées par les conseils généraux et, notamment, celui
de la Meuse, à l'égard des transferts de charges insuffisamment compensés
opérés par le Gouvernement précédent qui risquent de les obliger à augmenter la
pression fiscale pesant sur les contribuables locaux : il s'agit, notamment, de
la montée en puissance de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la
généralisation des 35 heures, voire de la réforme des services d'incendie et de
secours (SDIS). Il le prie de bien vouloir préciser les mesures que le
Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à garantir aux départements
des ressources suffisantes et évolutives leur permettant de faire face à ce
surcroît, sans précédent, de dépenses.
Reconduction du mécanisme de TVA réduite sur les travaux
d'entretien et d'amélioration des logements
7.
- 15 juillet 2002. -
M. Dominique Mortemousque
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la nécessaire reconduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien
et d'amélioration des logements. En septembre 1999, la France, avec
l'autorisation du Conseil de l'Union européenne, a en effet pu appliquer un
taux réduit de TVA (5,5 %) pour ces travaux sur une période expérimentale de
trois ans afin de stimuler la création d'emplois et la lutte contre le travail
clandestin. Toutes les études statistiques ont démontré que cette diminution de
la TVA a permis une forte croissance de l'activité et de l'emploi : 60 000
emplois créés en 2000 et 2001, diminution du travail non déclaré, augmentation
des rentrées fiscales et sociales. Les résultats obtenus : 35 milliards de
francs supplémentaires (5 milliards d'euros environ) s'expliquent par le fait
que les activités d'entretien et d'amélioration du logement - qui contribuent à
une part importante du développement économique de la Dordogne - représentent
71 % du chiffre d'affaires de l'artisanat. Il lui demande donc ce que le
Gouvernement envisage pour pérenniser ce taux réduit de TVA au-delà du 31
décembre 2002 - répondant ainsi aux voeux unanimes exprimés par les
professionnels de l'artisanat du bâtiment.
Renforcement des moyens du service de gériatrie
de l'hôpital de Tulle
8.
- 16 juillet 2002. -
M. Georges Mouly
appelle l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur le rôle incontournable du centre hospitalier gériatrique de Tulle dans le
développement d'un pôle harmonieux tendant à optimiser le maintien à domicile
des personnes âgées sur le bassin du pays de Tulle. En effet, intégré dans les
différents dispositifs gérontologiques existant sur le secteur, le service de
gériatrie est engagé depuis de longues années dans une démarche tant
qualitative que quantitative de coordination intra et extra-hospitalière. A ce
jour, l'attribution de crédits supplémentaires pour doter ce service d'un poste
de médecin gériatre et de temps de coordination permettrait de renforcer cette
action. Il lui demande donc s'il envisage d'accorder des crédits
supplémentaires à cet établissement pour soutenir le projet gériatrique et plus
généralement quelle suite il compte réserver au plan de gériatrie mis en place
par le précédent gouvernement.
Délais de mise en circulation des nouveaux médicaments
9.
- 16 juillet 2002. -
M. André Vantomme
souhaite appeler l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur le progrès thérapeutique apporté par les entreprises du médicament en
France. Le bilan thérapeutique de cette industrie est réalisé sur la base de
données objectives, à partir des éléments officiels de l'agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé et de l'agence européenne du
médicament. Il ressort de ce bilan que depuis dix ans, 30 à 50 innovations
viennent chaque année enrichir l'arsenal thérapeutique dans des domaines très
divers, ce qui, au regard des découvertes du siècle, constitue clairement une
croissance tout à fait exceptionnelle des résultats de la recherche, selon le
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. Ces innovations sont, bien
entendu, attendues et espérées par nos concitoyens mais il semblerait que
ceux-ci doivent attendre environ une bonne année pour en disposer alors qu'en
Allemagne ou en Angleterre ces médicaments sont disponibles au bout d'un mois.
Il souhaiterait qu'il puisse lui être précisé les raisons de ces retards et les
dispositions qui pourraient être prises par les pouvoirs plublics pour réduire,
voire supprimer cette distorsion au regard de notre système de santé, dont
l'Organisation mondiale de la santé reconnaît par ailleurs l'excellence.
Difficultés de mise en oeuvre
de l'allocation personnalisée d'autonomie
10.
- 17 juillet 2002. -
M. Bernard Cazeau
attire l'attention de
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
sur les difficultés de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie
pour les personnes âgées dépendantes ayant procédé à une donation-partage
comptant une clause de soins en contrepartie d'un avantage successoral
majorité. En effet, les contrats conclus au sein des familles ayant valeur de
loi, l'APA octroyée par le président du conseil général peut-elle de fait
rendre caduques ou modifier sensiblement les conditions de successions
anticipées et engagements pris par les donataires ? Devant ces interrogations
et ces incertitudes, il souhaiterait connaître très précisément quels sont les
éléments de réponse à cette question.
Réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail
applicable à la fonction publique territoriale
11.
- 17 juillet 2002. -
M. Claude Biwer
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales
sur les difficultés d'application du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000
modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale. Celui-ci prévoit, notamment, la désignation
d'un ou de plusieurs agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles
d'hygiène et de sécurité ainsi que d'agents chargés de la fonction
d'inspection, ce qui paraît totalement inadapté à la situation des petites
communes ne disposant, souvent, que d'un ou une secrétaire de mairie et
quelquefois d'un agent d'entretien à temps partiel, leur temps de travail
étant, dans un très grand nombre de cas, réparti entre plusieurs communes. Il
le prie de bien vouloir indiquer les mesures qu'il envisage de proposer visant
à adapter cette réglementation aux communes rurales en autorisant, par exemple,
la désignation de ces agents dans un cadre intercommunal.