SEANCE DU 3 AOUT 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Gestion par les collectivités départementales
du dispositif d'aide aux personnes âgées
18.
- 2 août 2002. -
M. Jean-Pierre Vial
appelle l'attention de
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
à propos de la situation particulièrement complexe que rencontrent les
collectivités départementales, qui ont à gérer les besoins spécifiques des
personnes âgées. En effet, la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à
l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue une réelle
reconnaissance de la dépendance et de ses conséquences humaines, pour les
personnes âgées et leurs familles. Cependant, dans la pratique, de nombreuses
exigences se font jour pour les collectivités qui ont à mettre en oeuvre le
récent dispositif. Ainsi, en Savoie, le coût pour le département va, au
minimum, quintupler par rapport à la prestation spécifique dépendance (PSD) qui
précédé l'allocation personnalisée d'autonomie. De plus, il n'est pas tenu
compte des dépenses supplémentaires nécessitées par l'embauche des équipes
médico-sociales chargées des traitements et de l'évaluation des besoins. Ce
sont, pour une large part, les associations et services d'aide à domicile, dont
l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) qui se sont spécialisées
dans ce domaine pour répondre aux besoins croissants des populations âgées.
Malgré les efforts déployés notamment pour la professionnalisation du secteur,
prévue par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, qui institue un diplôme
d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, des difficultés apparaissent pour maintenir
un personnel de qualité, en raison d'un salaire proposé au SMIC (salaire
minimum interprofessionnel de croissance), considéré comme peu attractif, dans
une région touristique où l'emploi, même non qualifié, en station de sports
d'hiver est plus rémunérateur. Ainsi, la mise en oeuvre des plans d'aide se
heurte au problème de la pénurie des aides à domicile. A cet égard, les
professionnels des associations demandent que la convention collective unique,
sur laquelle un accord des partenaires sociaux est intervenu le 21 mars
dernier, soit agréée par le ministère. Bien que les demandes exprimées en
matière de rémunération par les associations ne soient pas irréalistes, les
mesures sont coûteuses et ont une incidence financière très lourde sur les
budgets départementaux, pouvant amener les conseils généraux à des choix
drastiques pour honorer leurs obligations. En effet, la participation des fonds
de financement de l'APA ne s'avère pas à la hauteur des 50 % du surcoût. Dans
ce contexte, il lui demande quels soutiens le Gouvernement compte apporter aux
conseils généraux qui, rivés à leurs tâches, oeuvrent avec ténacité pour
relever ce nécessaire défi social.