SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002

MANDATS SOCIAUX

Adoption d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 7, 2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. [Rapport n° 13 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le rapporteur, de la présentation très claire du texte de la proposition de loi qui est aujourd'hui soumise à discussion. A travers vous, je souhaite saluer le travail remarquable effectué par la commission des lois, qui a su apporter tous les éclaircissements utiles pour la qualité de nos débats sur un sujet d'une très grande technicité. Que son président soit également remercié de la promptitude du travail effectué.
J'ai bien conscience qu'il n'est pas satisfaisant de travailler dans l'urgence. J'aurais désiré que nous puissions, sur un sujet de cet ordre qui remet en cause une législation certes ô combien problématique, mais dans un contexte difficile, prendre davantage de recul. Mais, après y avoir bien réfléchi, je crois sincèrement que la proposition de loi du député Philippe Houillon était bienvenue. Je devrais même dire que c'était la seule réponse possible face à une échéance aussi proche que celle du 15 novembre. A cette date, les administrateurs et dirigeants qui auraient gardé un mandat en méconnaissance des dispositions de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, la loi NRE, auraient été, aux termes de l'article 131 de ladite loi, réputés démissionnaires de l'ensemble de leurs mandats.
Le risque ne peut être couru d'introduire de tels dysfonctionnements dans la gestion des entreprises. Je pense, en particulier, aux PME, où les substitutions de personnes sont difficiles à mettre en place.
Je ne pense pas non plus qu'un report global dans le temps de l'ensemble des dispositions sur le cumul des mandats aurait constitué une solution satisfaisante. Cela aurait pu être perçu comme traduisant la volonté du Gouvernement de ne pas s'engager dans la voie de la réduction des cumuls des mandats, ce qui n'est nullement son intention. Par ailleurs, cela aurait suscité des demandes reconventionnelles pour des reports d'entrée en vigueur d'autres parties de la loi. Les débats à l'Assemblée nationale ont été, à cet égard, révélateurs.
La voie choisie me paraît donc la bonne, d'autant que le Gouvernement s'est parallèlement engagé dans une réforme d'ampleur sur la sécurité financière des marchés.
Le ralentissement de la croissance économique, la faillite retentissante aux Etats-Unis de certains grands groupes, le marché français qui, lui-même, n'a pas été épargné, démontrent la nécessité d'adopter un ensemble de règles sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle légal des comptes. (M. le rapporteur approuve.)
Il s'agit d'attaquer le problème de front et non pas au travers de voies détournées et au moyen de règles parcellaires et rigides, comme l'a fait la loi NRE.
Le projet de loi sur la sécurité financière, préparé en étroite collaboration avec la Chancellerie par le ministère des finances, comportera, outre l'institution d'une nouvelle autorité de régulation puissante et efficace, des dispositions que le garde des sceaux présentera sur l'administration des sociétés et leur commissariat aux comptes, afin, notamment, de restaurer la confiance des investisseurs. Ce texte sera déposé au Parlement d'ici à la fin de l'année.
Vous savez, en outre, que des travaux seront menés sur la réforme du droit des sociétés.
La présente proposition de loi se situe sur un tout autre registre ; il s'agit d'une réponse pragmatique à un problème ponctuel : comment franchir une échéance prochaine sans risquer d'être contre-performant pour nos entreprises ?
A un moment où le Gouvernement s'attache à faciliter la création d'entreprise, où le Premier ministre manifeste son attachement à une France novatrice - il a présenté, le 7 octobre dernier, avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, un projet de loi intitulé « Agir pour l'initiative économique » - il eût été paradoxal de maintenir telles quelles des règles qui, à l'évidence, sont autant d'obstacles dogmatiques et artificiels à la gestion des sociétés et qui, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, méconnaissent les réalités économiques.
La réalité économique, c'est d'abord ne pas priver les PME de dirigeants compétents en interdisant le cumul des mandats de direction hors groupe. Mais c'est aussi favoriser la gestion de groupes, y compris cotés, en facilitant un meilleur contrôle, par le biais de dirigeants communs, des sociétés mères sur leurs filiales.
La loi NRE a, par principe, écarté ces objections. Avec la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui, nous vous invitons à suivre une voie plus mesurée.
Il ne s'agit pas de remettre en question le principe même des limitations de cumuls de mandats. Ce principe est en effet en parfaite adéquation avec le gouvernement d'entreprise, qui repose sur une plus grande responsabilisation des organes de direction et de contrôle de la société et, par conséquent, sur une meilleure disponibilité de ces organes. Cependant, les sociétés doivent pouvoir bénéficier de souplesse dans leur administration et leur gestion, pour répondre tant à la compétitivité interne qu'aux défis de l'internationalisation des marchés.
Mais il est un autre écueil de la loi NRE qui implique des corrections législatives sans tarder : il s'agit - vous l'avez fort bien souligné monsieur le rapporteur - de sa rédaction complexe et ambiguë.
Le domaine économique, pas plus qu'un autre et sans doute moins qu'un autre, ne peut se satisfaire de l'approximation juridique. Il y va de la sécurité des milieux professionnels et par là même, bien sûr, des actionnaires et de tous ceux qui sont, de près ou de loin, liés à l'entreprise. C'est l'entreprise qui fonde la prospérité d'une nation, d'un peuple.
Or le constat est unanime : les dispositions sur le cumul des mandats génèrent des interprétations diverses et des perplexités certaines. Tout milite donc en faveur d'un certain nombre d'aménagements, que je souhaite maintenant aborder.
La loi NRE du 15 mai 2001 avait tout d'abord introduit - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur - des limitations spécifiques à chaque fonction.
C'est ainsi que le nombre de mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de société anonyme pouvant être détenus par une personne avait été fixé à cinq, sous réserve de la possibilité de détenir un mandat supplémentaire dans toutes les sociétés non cotées contrôlées par la société dans laquelle est exercé le premier mandat.
S'agissant du nombre de mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique que peut détenir une même personne, il avait été fixé à un, avec la faculté d'en détenir un second de même nature lorsque celui-ci est exercé dans une société non cotée contrôlée par la société dans laquelle est exercé le premier mandat.
La proposition de loi crée, tout d'abord, des dérogations supplémentaires dans les groupes de sociétés, dérogations qui sont de trois ordres.
En premier lieu, la proposition de loi étend au bénéfice des sociétés cotées les dérogations permises par la loi du 15 mai 2001, mais réservées aux seules sociétés non cotées, rejoignant en cela la position qu'avait adoptée le Sénat lors de la discussion de ce texte. (M. le rapporteur approuve.) La logique de gestion de groupes déborde, en effet, le clivage posé par la loi NRE.
Cette dérogation joue aussi bien pour les administrateurs que pour les membres de conseil de surveillance et, sur ce point, la proposition de loi lève une ambiguïté.
En deuxième lieu, à la faveur d'un amendement introduit lors du débat à l'Assemblée nationale, la proposition de loi institue une dérogation supplémentaire pour les administrateurs ou les membres de conseils de surveillance qui détiendraient des mandats de cette nature dans des sociétés « soeurs », à la condition toutefois que ces sociétés ne soient pas cotées. Le texte prévoit que cinq mandats pourront être détenus dans de telles sociétés tout en étant comptabilisés pour un seul.
Ce mécanisme dérogatoire dit du « râteau » tend ainsi à appréhender les groupes à structure horizontale. Le parallèle ainsi posé entre ce type de structures et les groupes à organisation verticale ne suscite pas en lui-même de critiques majeures. Il y a, dans les deux cas, la même logique d'une certaine souplesse de gestion des groupes.
Mais il est vrai que l'amendement ainsi adopté procède, par l'élargissement qu'il implique, d'une philosophie qui n'était pas celle de la proposition de loi initiale. Je m'en étais donc remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Concrètement, une même personne pourra, en effet, détenir quatre mandats dans des sociétés, qu'elles appartiennent ou non à un même groupe, un nombre non limité de mandats dans leurs filiales, cotées ou non cotées, ainsi que cinq mandats dans des sociétés soeurs non cotées.
Compte tenu de cet élargissement, il n'est toutefois pas apparu opportun à l'Assemblée nationale de permettre des mandats croisés dans des sociétés soeurs.
En définitive, et tout en partageant votre analyse nuancée, monsieur le rapporteur, je crois qu'il est possible de se rallier à ce dispositif, dont l'application devrait au demeurant rester très limitée.
En troisième lieu, le texte qui est soumis à votre vote assouplit les dérogations aux limitations des cumuls de mandats de direction. Plus précisément, il permet à un directeur général d'exercer un autre mandat de directeur général dans une société contrôlée, que celle-ci soit cotée ou non.
Il élargit, dans le même temps, les possibilités de dérogation en faveur d'un mandat qui n'est pas de même nature que le premier exercé. C'est le cas du directeur général qui pourra exercer soit un autre mandat de même nature, soit un autre mandat de membre de directoire ou de directeur général. Il en sera de même pour les membres des directoires qui souhaiteront détenir un autre mandat en tant que directeur général.
Nous nous trouvons toujours dans la même logique d'une gestion mieux contrôlée des groupes.
Ensuite, la proposition de loi tempère la stricte limitation du cumul des mandats de directeur général exercés dans des sociétés sans liens capitalistiques entre elles.
Le texte permet ainsi l'exercice de deux mandats de directeur général ou de membre de directoire ou de directeur général unique dans deux sociétés, en dehors de toute hypothèse de contrôle, dès lors qu'elles ne sont pas cotées. Il s'agit là très clairement de favoriser la direction des petites et moyennes entreprises.
Je rapprocherai de ces dispositions tout à fait pertinentes celles qui ont été introduites, par voie d'amendements, par l'Assemblée nationale et qui sont relatives à certaines sociétés aux particularismes marqués qui, bien qu'agissant sous la forme de sociétés anonymes, répondent à des logiques autres que purement commerciales.
L'économie du dispositif est de répondre au souci d'efficacité de certains secteurs professionnels obéissant à des organisations spécifiques.
Sont concernés les sociétés d'économie mixte dans lesquelles les mandats de gestion ou de direction sont détenus par un représentant d'une collectivité territoriale, les sociétés d'assurance mutuelle qui ont des sociétés anonymes comme filiales, ainsi que les établissements de crédit mutualistes et coopératifs.
La proposition de loi instaure, pour ces sociétés, des régimes dérogatoires aux règles de limitation du cumul des mandats.
Siègent, en effet, au sein de ces sociétés, des mandataires dont la mission est de représenter des organes extérieurs à la société ou de refléter les intérêts d'un groupe économique au statut mixte.
Les limitations actuelles sont, par conséquent, inadaptées.
Enfin, pour satisfaire un même objectif de cohérence, la proposition de loi harmonise le droit commercial et le code monétaire et financier en ce qui concerne l'organisation des SICAV.
Sur tous ces sujets, monsieur le rapporteur, vous avez manifesté votre accord et j'adhère à votre point de vue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je terminerai en rappelant que le texte que vous examinez aujourd'hui, au-delà des aménagements nécessaires sur lesquels je viens de m'exprimer, procède à une heureuse clarification d'un certain nombre de dispositions sur le cumul des mandats qui ont donné lieu à des interprétations encore divergentes à ce jour.
La clarification porte notamment sur le cas de l'administrateur d'une société qui se voit confier la direction générale : la question s'est posée de savoir si ce cumul était comptabilisé comme deux mandats. La proposition de loi prévoit expressément que, dans ce cas, l'administrateur n'exerce qu'un seul mandat pour le décompte au titre du cumul.
Certes, j'en ai conscience comme vous, monsieur le rapporteur, le dispositif comporte encore certaines imperfections techniques, que vous avez d'ailleurs analysées avec la compétence que chacun vous reconnaît.
Notre seule excuse sera de vouloir apporter aux entreprises la réponse rapide qu'elles attendent : nous ne pouvons pas les décevoir.
C'est donc après vous avoir renouvelé mes remerciements, monsieur le rapporteur, à vous ainsi qu'à la commission des lois et à son président, que je demande à la Haute Assemblée d'adopter ce texte dans ses limites actuelles, sachant que le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de la proposition de loi et qu'il est conscient de l'urgence qui s'attache à la mise en oeuvre de ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, certains feront sans doute mine de s'étonner de l'inscription à notre ordre du jour de cette proposition de loi, oubliant que nous avions mis en garde le gouvernement précédent et insisté sur le caractère impraticable de certaines dispositions de la loi dite NRE.
Ce texte, faut-il le rappeler, a été enfanté dans la douleur ; chacun se souvient des débats auxquels il a donné lieu à l'Assemblée nationale. Comme le notait, dans un récent rapport, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, les règles applicables en matière de cumul des mandats sociaux, détaillées à l'extrême, ont fait l'objet de nombreux amendements et s'en trouvent si mal rédigées qu'il faut se référer aux travaux parlementaires pour tenter d'en appréhender la portée exacte. Mais peut-être faudra-t-il procéder de même pour la présente proposition de loi ! (Sourires.)
Toujours est-il que, face à des interprétations doctrinales divergentes, la Chancellerie a dû, à plusieurs reprises, préciser la portée de certaines dispositions, notamment du fait de l'articulation du nouvel article L. 225-94-1, qui fixe une limitation globale du nombre des mandats sociaux, avec les dispositions de la loi NRE prévoyant la dissociation des fonctions de président et de directeur général dans les sociétés anonymes à conseil d'administration. C'est dire l'urgence de ce correctif qui, contrairement à ce qui est dit parfois, ne remet pas en cause le principe de limitation du cumul des mandats, mais tient compte de la réalité du fonctionnement des sociétés, notamment de celles qui sont organisées en groupe. Je l'avais d'ailleurs proposé à l'époque, et je vous renvoie au rapport pour avis déposé le 5 octobre 2000, qui péconisait d'assouplir « les règles applicables en matière de cumul des mandats sociaux afin de prendre en considération les nécessités économiques résultant de l'existence de groupes ».
La présente proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale dès le premier jour de la nouvelle session. Compte tenu du délai de dix-huit mois imparti par la loi pour se mettre en conformité, il est urgent de corriger les imperfections qui se sont révélées source de graves incertitudes, d'autant que les mandataires sociaux, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, se verraient déclarer démissionnaires de tous leurs mandats à défaut de modification de la législation avant le 16 novembre.
Certes, on pourra objecter que les sociétés n'ont pas attendu aujourd'hui pour s'organiser, comme le prouve un recours accru aux sociétés anonymes simplifiées, souvent sur le conseil d'excellents praticiens. En effet, ces sociétés anonymes simplifiées ne comportent aucune règle en matière de cumul, ce qui est très intéressant. Mais est-ce bien légiférer que d'adopter un dispositif si restrictif et si inapplicable qu'il aura pour seul effet de conduire les entreprises à le contourner ? Non, à l'évidence.
C'est pourquoi cette proposition de loi me paraît utile et pertinente. En effet, elle procède à un certain nombre de clarifications contribuant à restaurer la sécurité juridique en matière de réglementation du cumul des mandats dans les sociétés anonymes.
Elle est d'abord une réponse aux difficultés d'interprétation et aux incohérences grevant le dispositif actuel.
Comme je l'ai déjà indiqué, la mauvaise articulation entre les nouvelles dispositions régissant le cumul des mandats et celles qui prévoient la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général est une première ambiguïté qu'il convient de lever. Comme l'a précisé la Chancellerie, en cas de dissociation, les mandats d'administrateur et de directeur général doivent être comptés pour un seul. Cette précision doit être inscrite dans la loi.
La seconde ambiguïté qu'il convient de lever réside dans l'impossibilité des dérogations croisées en vue de faciliter la représentation au sein des groupes. En effet, il y a lieu de permettre qu'un second mandat détenu dans une société contrôlée par une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans la société mère puisse être un mandat de directeur général unique ou de membre du directoire, et inversement.
Enfin, la proposition de loi vise à éliminer l'incohérence consistant à interdire au président du conseil d'administration de bénéficier de la dérogation de groupe, alors qu'il n'assume plus la direction générale de la société.
Le deuxième volet de la proposition de loi traite de l'assouplissement des règles de cumul pour tenir compte des réalités économiques. C'est ainsi que le texte étend aux sociétés cotées la dérogation de groupe. C'était, du reste, la position du Sénat, le fait, pour une société, d'être cotée ou non n'ayant aucune incidence réelle ; en fin de compte, c'est une fiction, raison pour laquelle il y a lieu de lever cette restriction.
En outre, le texte autorise le titulaire d'un mandat de direction à exercer un autre mandat de cette nature dans une autre société, sous réserve qu'aucune de ces sociétés ne soit cotée. Il s'agit ici de permettre l'organisation de synergies entre sociétés intervenant dans des domaines d'activité voisins ou complémentaires. Ces dispositions s'adressent plus particulièrement aux dirigeants des petites et moyennes entreprises qui, comme chacun le sait, font la richesse économique de la France.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez souligné l'extension du dispositif, par amendement, aux sociétés dites en râteau, ce qui assouplit les règles de cumul des mandats sociaux, un mandat comptant pour cinq dans la limite de cinq. Si cette nouvelle dérogation peut, dans son principe, paraître énorme, elle n'aura cependant pas une portée considérable dans les faits. Ainsi qu'un certain nombre de responsables de groupes dotés de nombreuses sociétés filiales nous l'ont fait savoir, il serait bientôt impossible de trouver des administrateurs si l'on n'admettait pas cette nouvelle dérogation ; je crois que cette dernière est acceptable, même si, c'est vrai, elle va au-delà de la philosophie de la proposition de loi et de la position que le Sénat avait adoptée lors de la discussion de la loi NRE.
Enfin, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, outre ces assouplissements, la proposition de loi instaure de nouvelles exceptions au profit de secteurs pour lesquels la réglementation sur le cumul des mandats constitue un lourd handicap.
Sont ici visées, bien sûr, d'abord les SICAV, la proposition de loi adaptant une exception prévue dans le code monétaire et financier, à la suite d'observations formulées par la Commission des opérations de bourse. Il s'agit aussi des sociétés d'économie mixte, ce qui paraît normal, puisque, à défaut - les mandats étant, de surcroît, souvent gratuits - les collectivités locales auraient bien du mal à trouver des candidats pou siéger dans les sociétés d'économie-mixte ! Il s'agit, enfin des sociétés d'assurance mutuelle et des établissements de crédit mutualiste à organe central.
Ces difficultés n'avaient pas été prévues lors de l'élaboration de la loi NRE, et ce n'est qu'à la pratique que l'on s'est rendu compte des problèmes rencontrés pour y faire siéger des administrateurs dans ces sociétés. Ces nouvelles dispositions sont donc nécessaires.
La commission des lois souscrit au dispositif proposé, qui tend à restaurer la sécurité juridique et à privilégier l'efficacité économique. Elle vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter sans modification la présente proposition de loi.
Contrairement a ce qui a pu être dit et écrit, cette proposition de loi, à moins de ne rien comprendre à la vie économique, ne mérite sans doute ni un excès d'honneur - elle comporte encore quelques imprécisions de rédaction - ni l'indignité dont certains voudraient la frapper parce qu'elle ne remet pas en cause les éléments positifs du gouvernement d'entreprise contenus dans la loi NRE, au moins dans la rédaction initiale du projet de loi, car les débats ont été l'occasion de nombreuses surenchères. C'est bien dommage, car je pense que, si le Sénat avait été entendu, un texte équilibré aurait pu être adopté alors.
M. Philippe Marini. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La proposition de loi ne contredit en rien la volonté du Gouvernement d'instaurer une sécurité financière pour les entreprises. A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé le dépôt d'un projet de loi dont nous aurons à débattre prochainement, de même que vous avez annoncé la réforme d'ensemble de la législation sur les sociétés, y compris la loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Sans cesse repoussées, ces réformes répondent cependant à une nécessité dont il nous faut bien tenir compte.
Mais je suis certain que le Sénat, qui a déjà beaucoup travaillé sur ces réformes - n'est-ce pas, monsieur Marini ? - est prêt à aider le Gouvernement dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants).
M. Philippe Marini. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi aujourd'hui soumise à l'examen du Sénat est non seulement injustifiée et empreinte d'hypocrisie, mais surtout choquante dans son principe. (Exclamations sur les travées du RPR.)
En nous invitant à adopter un texte qui a pour objet d'autoriser le cumul illimité des mandats sociaux, notamment pour les conseils d'administration des groupes de sociétés anonymes cotées, le Gouvernement et sa majorité ne tirent aucune leçon de l'actualité économique et financière.
En effet, depuis plusieurs mois, les marchés boursiers traversent une profonde crise de confiance. Aux Etats-Unis comme en Amérique du Sud et en Europe, les places financières connaissent des journées noires.
Pour l'anecdote - mais est-ce une anecdote ? -, à la veille du débat à l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi, la Bourse de Paris terminait sur un violent décrochage, avec une baisse des valeurs de 5,87 %.
M. Philippe Marini. Vous devriez en être ravi !
M. Simon Sutour. L'économie française n'en finit pas de payer le dégonflement de la bulle des télécommunications et de l'Internet.
M. Jean Chérioux. Qui était au gouvernement à cette époque-là ?
Alain Gournac. Les socialistes !
M. Simon Sutour. Une débâcle encore aggravée par les scandales américains et la kyrielle de faillites en chaînes, d'Enron, la plus importante de l'histoire des Etats-Unis, à celle de WorldCom et Tyco, pour ne citer que les plus connues.
M. Philippe Marini. Vous êtes en dehors du sujet !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela n'a vraiment rien à voir !
M. Simon Sutour. En France, la baisse de la bourse a précipité dans l'abîme les titans Vivendi Universal - il y aurait beaucoup à en dire -,...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah !
M. Simon Sutour. ... France Télécom et Alcatel.
Plusieurs facteurs conjoncturels sont à l'origine de cette crise, qui comporte également une dimension structurelle propre aux formes nouvelles du capitalisme mondialisé. Au mépris du respect des ressorts intrinsèques de l'économie réelle, les principaux acteurs du jeu économique ont admis l'idée que la poursuite du profit était plus importante que le respect des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Or l'entreprise est un projet humain qui s'inscrit dans la durée. A quoi bon créer la valeur pour l'actionnaire si l'activité de l'entreprise ne profite pas également aux salariés et à la société tout entière ?
Ce que nous vivons ne se résume pas seulement à une crise de confiance, mais traduit aussi une crise de valeur. Nous raisonnons encore en France avec l'idée du patron de droit divin,...
M. Jean Chérioux. Oh !
M. Simon Sutour. ... mais ce concept rencontre ses limites. Ces grands patrons qui ont affolé les marchés se sont laissé griser par des rêves de conquête vertigineux. Quand ils ne pouvaient plus échanger de titres, ils payaient cash. Résultat, même si leurs chiffres d'exploitation apparaissaient florissants, ils se sont retrouvés asphyxiés par des dettes colossales et ont affiché des pertes par milliards pour remettre la valeur de leurs filiales au niveau du marché.
Manifestement, il existe des lacunes dans l'application des principes, de nature éthique et professionnelle, du gouvernement d'entreprise, dont l'objet principal s'intéresse à la répartition des pouvoirs au sein des sociétés, notamment dans les conseils d'administration.
Dans ce contexte fortement déprimé, au lieu d'ouvrir un espace de réflexion sur les modes de régulation qu'il convient d'adopter pour répondre à la crise actuelle, le Gouvernement choisit d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat l'examen d'une proposition de loi dont le contenu est à l'opposé de l'exigence de respect des critères éthiques et responsables que l'on est en droit d'attendre d'un dirigeant d'entreprise. Ce manque de clairvoyance est stupéfiant.
M. Jean Chérioux. Ce qui est stupéfiant, c'est l'analyse que vous en faites !
M. Alain Gournac. Oui ! D'autant que vous avez, vous aussi, été stupéfiants !
M. Simon Sutour. Nous commençons cependant à nous y habituer.
Au mois de juillet dernier, au moment où ont été annoncées la hausse de certains tarifs publics et la progression des prix à la pompe, du fait de la suppression de la taxe flottante, le Premier ministre a fait valoir que la chute des Bourses ne présentait pas de « risques graves » pour la reprise économique.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et qu'avait dit M. Fabius ?
M. Simon Sutour. Aujourd'hui, alors que l'INSEE vient de réviser à la baisse la prévision de croissance pour 2002, avec ce que cela implique pour 2003, et que nombre d'économistes et de chefs d'entreprise s'en préoccupent, le Gouvernement maintient sa prévision de croissance de 2,5 % pour l'année prochaine.
M. Alain Gournac. Vous êtes loin du sujet !
M. Simon Sutour. Les travailleurs du « capitalisme d'en bas » et les petits épargnants apprécieront !
Les entreprises comme Alcatel n'en finissent pas de supprimer des emplois. Quant aux petits porteurs, ils ne manqueront pas de se sentir doublement floués : pour n'avoir pas recueilli les bénéfices qu'ils étaient en droit d'espérer et qu'on leur avait fait miroiter, et parce qu'ils constatent qu'ils n'ont pesé en rien sur la stratégie des grands groupes, sauf à assurer leur trésorerie.
Une telle situation entraîne des conséquences néfastes sur la crédibilité de l'actionnariat salarié. Ce modèle, qui permet de renforcer le contrôle du capital et de la direction, est durablement remis en question, les actionnaires salariés ayant perdu 29 % de leurs avoirs en 2002, selon une enquête menée dans plus de quarante sociétés françaises.
Ce texte nous heurte, enfin, parce qu'il n'est pas sincère, parce qu'il tourne le dos à l'intérêt général et, surtout, parce qu'il dénature la force et la solennité de la loi.
Sous le prétexte de clarifier des dispositions techniques et de mieux conjuguer la logique économique et la logique juridique, la proposition assouplit considérablement le système anti-cumul tel qu'il avait été élaboré sous la précédente législature, dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques.
Ainsi, en autorisant explicitement les dérogations croisées pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance comme pour les directeurs généraux, membres du directoire et les directeurs généraux uniques, en permettant le cumul d'un mandat de directeur général et de membre du conseil d'administration sans que cela compte pour deux mandats, en étendant aux sociétés cotées la dérogation de groupe, autrement dit la dérogation verticale, en autorisant le détenteur d'un mandat de direction d'une petite et moyenne entreprise à exercer un autre mandat de la même catégorie dans une autre société non cotée - il s'agit là de la dérogation horizontale -, en supprimant l'impossibilité, pour le président d'un conseil d'administration, de bénéficier de la dérogation de groupe, en visant les mandats de gestion et de direction exercés par un représentant permanent d'une société d'économie mixte ou d'un groupement de collectivités territoriales, en inscrivant une dérogation pour les sociétés d'assurance mutuelle, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture a bien pour unique objet de revenir sur la limitation du cumul des mandats sociaux au profit des dirigeants d'entreprises.
Ce texte est une vaste hypocrisie, car il prétend ne rien changer alors qu'il brise l'équilibre du dispositif élaboré dans la loi NRE.
Nous sommes au coeur du problème. En matière de cumul des mandats sociaux, les choix qui ont présidé à l'élaboration de cette loi n'ont reposé en rien sur une attitude dogmatique, contrairement à ce qu'affirme notre excellent rapporteur. En effet, la loi NRE ne s'inscrit pas aussi nettement qu'une lecture rapide pourrait le faire croire dans une ligne résolument hostile au cumul des mandats. Si certaines dispositions durcissent la limitation du cumul, d'autres, au contraire, l'assouplissent. Ainsi le législateur a-t-il volontairement adopté une position franche et mesurée afin de prendre en considération la réalité des faits.
La plaie du capitalisme français demeure la faiblesse des conseils d'administration, dont la taille est parfois pléthorique, conjuguée à la puissance des réseaux issus des grandes écoles ou des amitiés d'affaires. Ces instances se sont trop souvent muées en chambres d'enregistrement des décisions de la direction. Si, au fil des ans, les participations croisées, tant décriées, ont été dénouées, les administrateurs croisés, eux, demeurent. De ce fait, l'adoption des comportements rigoureux prescrits par la loi est, dans la pratique, très adoucie : pourquoi embarrasser « un confrère » alors qu'on peut avoir besoin plus tard de sa compréhension ?
Cette situation anormale et dangereuse devait être assainie. C'est pourquoi le législateur a souhaité renforcer le dispositif anticumul qui existait dans la loi du 24 juillet 1966, car le cumul de trop nombreux mandats nuit à l'implication des dirigeants et peut conduire à des négligences coupables.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous sommes d'accord sur ce point !
M. Simon Sutour. Les buts recherchés sont l'efficacité et le contrôle : d'une part, une personne physique qui ne se disperse pas entre d'innombrables fonctions pourra mieux s'occuper de la ou des sociétés anonymes pour la direction desquelles elle a été mandatée ; d'autre part, les pouvoirs seront moins concentrés entre les mains d'un petit nombre de personnes se retrouvant dans une multitude d'entreprises. Les abus d'influences réciproques pourront, de ce fait, être limités.
Mes chers collègues, « être administrateur, c'est une véritable responsabilité et non un titre honorifique ». Ce n'est pas moi qui m'exprime ainsi, c'est M. Serge Weinberg, président du directoire de Pinault-Printemps-La Redoute.
M. Philippe Marini. Il a raison !
M. Simon Sutour. De son côté, M. Daniel Bouton, P-DG de la Société générale, qui a présidé un groupe de réflexion sur le gouvernement d'entreprise, invite les conseils d'administration à jouer leur rôle et évoque dans un rapport d'étude les administrateurs « compétents, actifs, présents et impliqués ».
Au fond, la différence essentielle qui nous distingue repose sur la définition du rôle que doit jouer la puissance publique et sur la capacité qu'a celle-ci d'introduire des contre-pouvoirs. Pour résoudre ces questions, l'idéologie libérale disqualifie le droit au profit de recommandations ou de préconisations devant prétendument apporter la souplesse nécessaire à ces mécanismes subtils de pouvoir.
On choisira de douter de la capacité des acteurs économiques à s'autoréguler. Le bon équilibre ne peut être trouvé à l'intérieur même du système. L'autorégulation n'existe pas, et c'est au politique qu'il revient de prendre ses responsabilités. Ce constat justifie le régime du cumul des mandats instauré par la loi NRE, qui s'appuie sur un dispositif juridique ferme, adapté et équilibré.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et ambigu !
M. Simon Sutour. Les conditions d'examen de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, appellent également plusieurs observations.
Déposée dans l'urgence, puisqu'elle a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 septembre dernier, elle figure parmi les premiers textes inscrits à l'ordre du jour de la nouvelle session parlementaire. Or, y avait-il urgence à délibérer sur cette question ?
M. Jean Chérioux. Oui !
M. Simon Sutour. La loi NRE est entrée en vigueur il y a moins d'un an et demi. Elle n'a pas encore pu faire sentir tous ses effets. Au lieu de légiférer dans la précipitation, il eût été plus sage d'accorder un peu de temps aux usagers du droit des sociétés pour mieux découvrir, avec le concours de la doctrine, les multiples problèmes concrets posés par les nouvelles dispositions et pour rechercher plus sereinement les ajustements et les solutions appropriés.
Relativement au cumul des mandats, je rappelle que la loi n'a pas été d'application immédiate. Elle octroyait tout de même aux dirigeants un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, afin de permettre aux intéressés de se préparer et d'éviter des surprises. En l'espèce, le mieux aura été l'ennemi du bien ! De plus, certaines ambiguïtés de la loi ont pu être levées grâce aux travaux parlementaires, grâce aux interprétations très claires que le gouvernement précédent avait énoncées sur le texte et grâce aux avis professionnels, tels ceux de l'Association nationale des sociétés anonymes, l'ANSA, notamment sur la question de l'application de la loi dans le temps.
Pourquoi agir avec une telle célérité, alors que le Premier ministre, notre ancien collègue M. Jean-Pierre Raffarin, interrogé sur France 2 le 26 septembre dernier, a réclamé « plus de transparence et de rigueur dans l'exercice du pouvoir financier dans les entreprises » et que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer, a annoncé clairement son intention d'insérer dans la loi relative à la sécurité financière des mesures sur ce sujet ? Le Gouvernement et la majorité auraient pu attendre la présentation de ce futur projet de loi, qui constituera le cadre idéal pour clarifier les règles du jeu de la gouvernance d'entreprise !
En réalité, loin de défendre l'intérêt général, la proposition de loi a été taillée sur mesure pour répondre à la seule préoccupation des dirigeants d'entreprise qui ne veulent pas se voir appliquer d'office le régime anti-cumul des mandats sociaux. Le Gouvernement et la majorité obtempèrent, sans discuter, aux injonctions des organisations patronales. Mais, au lieu de le reconnaître et de l'assumer en toute franchise, M. Hyest, dans son excellent rapport, nous explique sans ambages que ce sont les rigidités excessives du dispositif légal en vigueur qui conduisent les entreprises à chercher à le contourner.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Simon Sutour. Cette justification suscite un grand trouble.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous pouvez être troublé, oui !
M. Simon Sutour. Que devient l'autorité de la loi si vous acceptez qu'on puisse ne plus exiger le respect d'une règle obligatoire et générale au motif qu'elle contrarie des intérêts particuliers ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Lorsqu'on fait de mauvaises lois, elles sont contournées !
M. Jean Chérioux. Quand elle est inapplicable, il faut bien changer la loi !
M. Alain Gournac. Cela ne vous a jamais contrariés !
M. Philippe Marini. Vous savez ce qu'est une entreprise, ce qu'est un groupe ?
M. Simon Sutour. Au contraire, il faut donner à la loi de la République sa force et sa solennité.
Ce trouble n'a pas été exprimé par les seuls représentants de l'opposition. Au sein même de votre majorité, il a été partagé par des membres éminents,...
M. André Vantomme. Absolument !
M. Simon Sutour. ... qui se sont ostensiblement abstenus ou qui ont refusé de prendre part au vote conforme d'un texte dont le contenu, après son passage à l'Assemblée nationale, a excessivement élargi le champ d'application de la dérogation aux règles de cumul des mandats sociaux. Ainsi, lors de la réunion de la commission des lois, M. Maurice Ulrich « s'est interrogé sur la compatibilité des assouplissements proposés avec l'objectif affiché de recherche d'une plus grande transparence dans le fonctionnement des entreprises et d'une meilleure responsabilisation des administrateurs ». De son côté, M. Pierre Fauchon a exprimé le regret que cette proposition « vienne en discussion au moment précis où plusieurs scandales conduisaient à observer une dilution des responsabilités dans la gestion des sociétés ».
Vous-même, monsieur le rapporteur, reconnaissez « que certaines rédactions auraient mérité d'être clarifiées ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !
M. Simon Sutour. Pourtant, vous estimez nécessaire d'adopter la proposition de loi sans modification.
J'ajouterai cependant à votre crédit que, ce matin même, la commission des lois a rejeté à l'unanimité les deux amendements de notre collègue M. Marini.
M. François Autain. M. Marini est un extrémiste !
M. Simon Sutour. Mais est-ce un rejet sur le fond, ou bien vise-t-il à obtenir ce fameux vote conforme ?
Une préoccupation demeure. En proposant de voter conforme la proposition de loi, la commission fait-elle le choix de transformer le Sénat en guichet d'enregistrement des textes adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale dans les cinq ans qui viennent ? J'insiste tout particulièrement sur ce point, parce que nous avons entendu tellement de choses ces derniers mois !
M. Alain Gournac. Nous avons en effet cinq ans, ne l'oubliez pas !
M. Simon Sutour. Après l'examen de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, au cours duquel on a vu le Sénat s'aligner purement et simplement sur l'Assemblée nationale, la Haute Assemblée est de nouveau prête à émettre aujourd'hui un vote identique. N'est-il pas paradoxal que le Sénat choisisse de s'effacer de la sorte, alors que, dans le chantier constitutionnel qui va s'ouvrir, il entend occuper une place prépondérante ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La première !
M. Simon Sutour. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n'est qu'une réforme partielle et partiale, justifiée par la défense des intérêts partagés d'un cercle d'administrateurs tout terrain qui collectionnent les mandats. De façon générale, d'ailleurs, la droite est rétive au principe de l'application stricte des lois anti-cumul.
M. Philippe Marini. Je connais quelques sénateurs socialistes qui étaient satisfaits de pouvoir rester maires !
M. Simon Sutour. Ainsi a-t-on appris que, à la suite de ses consultations sur la modification des modes de scrutin, le ministre de l'intérieur propose de revenir sur la règle interdisant le cumul d'un mandat européen avec un mandat exécutif.
La question du cumul des mandats sociaux dans les entreprises mériterait d'être examinée au même titre que celles de la promotion des administrateurs indépendants, de la politique d'attribution des stock-options, du régime des activités de conseil et d'audit, de la sincérité des comptes,...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est vrai pour les deux derniers points, mais c'est un autre sujet : il s'agit de la sécurité financière !
M. Simon Sutour. ... autant de sujets que l'actualité a mis en avant de manière parfois dramatique et sur lesquels il conviendrait de réfléchir sereinement.
C'est la raison pour laquelle, vous l'aurez compris, le groupe socialiste, au nom duquel j'interviens, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit aujourd'hui de rectifier, sur un point bien particulier, la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Nous procédons donc à une rectification spécifique a minima d'un dispositif sur lequel il faudra probablement revenir à d'autres égards.
En quelques mots, je voudrais mettre l'accent sur un sujet parmi d'autres dont traite cette loi, qui ne concerne pas spécifiquement le droit des sociétés commerciales.
Mes chers collègues, je ne résiste pas au plaisir de vous citer des extraits d'une lettre que j'ai reçue voilà quelques mois, émanant du président de l'ordre des experts comptables de ma région, au sujet des articles 53 et 54 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Vous verrez à quelles absurdités cette loi peut conduire !
« L'idée du législateur était au départ généreuse. Pour schématiser, il s'agissait de se rapprocher des règles européennes en instituant une sorte d'obligation légale de paiement en France qui n'excède pas trente jours et qui, sous certaines conditions, s'accompagne de la remise obligatoire d'un effet de commerce lorsque le délai excède quarante-cinq jours.
« On ne peut qu'applaudir ce projet généreux qui, s'il parvient à son terme, permettra d'éviter un certain nombre de dépôts de bilan.
« Malheureusement, cet article 53 fait l'objet de mesures d'accompagnement qui sont à la fois injustes et inapplicables.
« Ces mesures sont les suivantes :
« La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir ; elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
« Les obligations relatives aux conditions générales de ventes sont assorties d'une amende de 15 000 euros pour une personne physique, et de 75 000 euros pour une société ; l'omission sur une facture d'une mention obligatoire peut être sanctionnée par une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »
MM. Jean Chérioux et Lucien Lanier. C'est grotesque !
M. Alain Gournac. Ridicule !
M. Philippe Marini. Il ajoute, de façon tout à fait modérée et technique : « Il est important d'observer que cette rédaction méconnaît les règles habituelles du commerce et de l'artisanat. Il est, en effet, extrêmement rare de porter sur une facture la mention "facture payable au 14 juillet 2002". Les mentions habituellement utilisées et qu'il conviendrait, à notre sens, de continuer à employer sont du type "payable au comptant", "payable à 30 jours fin de mois", etc. Bien entendu, il semble normal de laisser le soin à l'entrepreneur d'apprécier s'il convient d'appliquer ou non les pénalités de retard, et surtout à partir de quel moment il convient de les appliquer.
« Sérieusement, monsieur le sénateur-maire, pouvez-vous imaginer que votre électricien, par exemple, vous adresse une facture de pénalités parce que vous auriez réglé avec huit jours de retard sa facture ? Pourtant, s'il ne le fait pas, il encourt un redressement fiscal. »
M. Jean Chérioux. Incroyable !
M. Philippe Marini. « D'autre part, s'il omet d'indiquer sur sa facture cette date "couperet" limite de paiement, il pourrait être condamné à 75 000 euros voire à 375 000 euros d'amende...
MM. Jean Chérioux et Alain Gournac. C'est Ubu !
M. Philippe Marini. ... s'il a le malheur d'être en EURL .»
Cet exemple, même s'il ne relève pas tout à fait du droit des sociétés, vous montre, mes chers collègues, que l'enfer peut être pavé des meilleures intentions.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est évident !
M. Alain Gournac. Oui !
M. Philippe Marini. Croyez-moi, de nombreux exemples de cette nature, issus de la pratique, figurent dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Des approches théoriciennes, accompagnées de mesures d'application, renforcent le caratère pointilliste et exagérément contraignant de certaines stipulations.
Il en va exactement de même au sujet du cumul des mandats d'administrateur au sein d'un groupe, point qui nous intéresse aujourd'hui.
Comme notre excellent rapporteur, je voudrais souligner que le problème de l'unité économique du groupe est posé. (M. le rapporteur acquiesce.) Qu'on le veuille ou non, les entreprises, aujourd'hui, sont des groupes. Même au sein des petites et moyennes entreprises, il est devenu très rare de trouver une entreprise significative, autonome économiquement, qui soit monosociétale.
Lorsqu'ils souhaitent développer ou diversifier leurs activités, les entrepreneurs créent des instruments juridiques, des sociétés commerciales, pour des questions de responsabilité et de transparence vis-à-vis des tiers. Ainsi, tout naturellement, des entreprises de taille économique relativement réduite - tout comme de très grands groupes, d'ailleurs - vont se trouver constitués en groupe.
Il est donc nécessaire de faire prévaloir le principe de réalité. Ce qui compte pour les tiers, pour les actionnaires, c'est naturellement le groupe et non pas chaque entité sociale prise individuellement.
Certes, chacune de ces entités pourra avoir un actionnariat légèrement différent, notamment des actionnaires minoritaires. Mais, s'il faut respecter le patrimoine individuel de chaque société commerciale, il faut aussi prendre en compte la notion de groupe. C'est ce que l'on a oublié de faire de manière réaliste dans la loi sur les nouvelles régulations économiques, et c'est ce qu'il nous est proposé ici de rectifier.
Cependant, sur la forme, comme notre excellent rapporteur Jean-Jacques Hyest, ainsi que l'orateur précédent, on peut regretter le fait que l'on ait demandé au Sénat de ne pas adopter d'amendements, afin d'adopter ce texte dans les mêmes termes dans les deux assemblées et à la date prévue.
Il est vrai que ce texte doit être promulgué avant une certaine date, sinon - certains ont évoqué le nom symbolique d'Ubu - nous serons confrontés à des situations pratiques que nous ne saurons plus gérer.
Nous ne pouvons naturellement qu'être sensibles, monsieur le secrétaire d'Etat, à cet impératif, tout en exprimant un regret, dans la mesure où nous considérons qu'il revient effectivement à la seconde chambre de travailler les textes, notamment sur des sujets où elle a, en particulier au sein de la commission des lois, l'antériorité d'une longue réflexion. Ce n'est cependant pas possible pour ce texte, compte tenu de son objet très spécifique et de la date à laquelle il faut se conformer. Nous le comprenons bien, au-delà de la petite frustration qui est nécessairement la nôtre parce que nous aimons faire notre travail législatif et que nous sommes là pour cela.
Monsieur le secrétaire d'Etat, bien entendu, je soutiendrai un texte de bon sens. J'appelle toutefois votre attention sur un effet pervers qui ne me semble pas avoir été mesuré, en tout cas que nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas vu. Ils ont introduit des amendements, notamment pour traiter du problème des réseaux coopératifs. Ils ont bien fait, mais ils auraient pu concentrer aussi leur attention sur une situation que beaucoup de collectivités territoriales connaissent et que je voudrais souligner, celle du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
J'ai été sensibilisé à ce sujet, notamment en tant que membre, depuis peu, de la commission de surveillance. On m'a fait remarquer à juste titre que les dirigeants de la Caisse qui siègent dans les filiales - lesquelles peuvent être « en râteau », c'est-à-dire constituer des sociétés soeurs et non pas des sociétés mères et des sociétés filles - ne vont pas être concernés par le régime assoupli que vous nous proposez. Dès lors, chacun des mandats comptera pour un, alors que nous sommes bien à l'intérieur du groupe économique et juridique de la Caisse des dépôts et consignations.
Faut-il vraiment, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat se tire ainsi « une balle dans le pied » ? Franchement, je ne le crois pas ; cet aspect me semble donc devoir être rectifié. Tel est l'objet de l'un des deux amendements que j'avais déposés.
Quant à l'autre amendement que je souhaitais présenter, je le reconnais, il exposait une vision plus large que nous ne sommes peut-être pas prêts aujourd'hui à adopter. Il s'agit de notions sur lesquelles il faudra cependant certainement revenir lorsque nous en aurons le temps.
Dans ces conditions, je suis prêt à retirer ces deux amendements, tout en insistant sur la situation spécifique de la Caisse des dépôts et consignations, qui me semble devoir être prise en compte.
S'agissant, monsieur Sutour, du secteur financier public, j'espère que vous auriez soutenu mon amendement au sein de la commission des lois si vous aviez eu connaissance des explications que je viens de donner. (M. Alain Gournac sourit.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce texte se situe, il est vrai, dans le contexte beaucoup plus général de l'attractivité de notre système juridique. Nous avons besoin de faire des progrès dans un domaine qu'il faudra notamment traiter au sein du projet de loi relatif à la sécurité financière dont nous débattrons prochainement. Ce texte comportera des aspects de nature à mieux assurer la transparence de l'information et la sécurité sur les marchés, ce qui est indispensable dans le monde excessivement dangereux dans lequel nous vivons.
On nous annonce bien d'autres mesures qui devraient être de nature à rendre la confiance aux investisseurs, en particulier aux petits actionnaires. Il convient en effet de concevoir des ajustements en matières fiscale, juridique et financière.
Mais c'est une autre affaire, ce n'est pas l'ambition du présent texte, qui est un petit pas dans la bonne direction, ce dont il faut vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat. Bien entendu, mes chers collègues, il convient d'accepter ce petit pas et de voter la proposition de loi telle qu'elle nous est proposée par la commission des lois de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et des Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon propos sera bref. Je ne peux que regretter à mon tour le caractère précipité de cette proposition de loi, qui est, de surcroît, en complète contradiction avec la situation économique actuelle, aussi bien internationale que nationale.
A la suite des graves crises financières qui ont touché les grandes compagnies internationales telles que Enron ou WorldCom, la France s'était juré que jamais cela n'arriverait sur son territoire. Pourtant, nous venons, nous aussi, de connaître des scandales financiers, avec France Télécom, Alcatel et Vivendi Universal.
Dans ce dernier cas, comment les administrateurs auraient-ils pu accorder du temps au groupe Vivendi Universal alors qu'ils étaient déjà complètement absorbés par leur propre entreprise ?
Les administrateurs doivent non seulement avoir une bonne connaissance du groupe, mais aussi pouvoir s'y rendre et s'y réunir souvent. Cela exige du temps et une compétence technique, mais également une bonne connaissance de l'entreprise. C'est pourquoi il était nécessaire de limiter le cumul des mandats sociaux, de garantir et surtout d'accroître la responsabilisation des administrateurs.
La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 instaurait une limitation du cumul, dans un but d'efficacité et de contrôle.
Elle limitait les abus d'influence et la concentration des pouvoirs entre les mains d'un petit nombre de personnes se retrouvant dans de multiples entreprises. Par ailleurs, elle évitait qu'un dirigeant ne disperse trop son activité afin qu'il se consacre pleinement à la société dont il a la charge.
La « nouvelle gouvernance » allait enfin légiférer sur la « gouvernance d'entreprise », en instaurant la responsabilité financière comme principe de gestion. Le non-cumul des mandats devait être effectif dès le 17 novembre prochain, ce qui explique l'empressement qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi.
Le problème est que le patronat et les lobbies ont fait pression pour soulager les dirigeants d'une mesure prétendument trop rigide, en soutenant par exemple que ces derniers avaient besoin de contrôler les différentes entités qui composent leur groupe. Nous voyons aujourd'hui, mes chers collègues, ce que cela a donné chez Vivendi ! Le groupe détient des filiales devenues non rentables - en raison de la gestion hasardeuse de Jean-Marie Messier - que l'actuel P-DG, Jean-René Fourtou, s'empresse de vendre, telles que la presse grand public et, ce qui est plus grave encore, Vivendi Universal Publishing, qui détient notamment les éditions Robert et Larousse.
M. Houillon précise, dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, que « l'objectif n'est pas de revenir sur la limitation du cumul des mandats sociaux, mais d'adapter les règles qui régissent ce domaine dans un souci de réalisme ».
Mais parlons-nous de la même réalité, à l'heure où les dirigeants, tel Jean-Marie Messier, ne pensent qu'à leur omniprésence et leur omnipotence dans plusieurs secteurs d'activités ?
Qu'est-ce qui est réellement en jeu ? Souhaitons-nous qu'une plus grande responsabilité financière soit assumée par les responsables économiques ou que le nombre de scandales et de faillites continue d'augmenter ?
Il est évident que, pour beaucoup de dirigeants, l'échéance du 16 novembre fixée par la loi NRE, qui les contraint à démissionner de leurs mandats excédentaires, doit être supprimée. Ils ont d'ailleurs bien su se faire entendre du Gouvernement puisque nous examinons dans l'urgence cette proposition de loi.
Ce n'est certainement pas dans l'urgence et la précipitation que des réponses justes et adaptées seront apportées à cette question, importante, aux yeux, bien sûr, de tous ceux qui dépendent des choix économiques du P-DG de leur entreprise.
En effet, il s'agit bien de cela lorsque des milliers de petits actionnaires se font abuser par l'entreprise dans laquelle ils ont placé leur confiance et leurs économies, et qu'ils perdent, la plupart du temps, ce que leur a rapporté une vie de labeur car le dirigeant de l'entreprise concernée n'a pas voulu se contenter de détenir un nombre raisonnable de mandats dans le groupe auquel elle appartient.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il aurait été souhaitable que cette question du cumul des mandats, sur laquelle vous souhaitez absolument revenir pour faire un cadeau supplémentaire au patronat et au MEDEF, soit intégrée dans le volet sur la gouvernance d'entreprise de votre futur projet de loi sur la sécurité financière, qui est actuellement en préparation à Bercy.
Au lieu de cela, vous décidez que les conseils d'administration resteront les chambres d'enregistrement des choix inopportuns et douteux des P-DG.
Au cumul des pouvoirs continuera de s'ajouter le cumul des jetons de présence, et donc des rémunérations, le tout dans une opacité bien peu contrôlée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pourquoi ne pas instaurer dans les grands groupes un fichier des dirigeants et des actionnaires, comme celui qui a été établi par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à propos des établissements de crédit ?
Ce fichier centraliserait les informations de nature à mieux apprécier non seulement l'expérience et l'honorabilité des dirigeants, mais aussi leur compétence.
Par la suite, avant toute nomination de dirigeant, le groupe serait en mesure de vérifier la disponibilité du dirigeant dans ses emplois antérieurs ou bien encore les éventuels conflits d'intérêts au regard des différents mandats sociaux déjà exercés en dehors du groupe auquel appartient l'entreprise.
Mais vous ne voulez pas généraliser un tel principe.
Pourtant, dans tous ces cas de scandales et de faillites économiques, il s'agit de respect, du respect des petits actionnaires, qui souhaiteraient que la transparence financière soit la règle chez les personnes qui dirigent l'entreprise et dont leur salaire, leur retraite ou leur pouvoir d'achat dépendent.
Décidément, ce texte est bien dans l'air du temps, un temps où la dérégulation et les marchés financiers sont rois, où les petits actionnaires représentent une entité bien négligeable face aux intérêts de quelques-uns.
C'est tout aussi vrai pour les salariés des entreprises concernées.
Plus que tout, c'est parce qu'elle joue la finance contre le social que l'entreprise est aujourd'hui au bord du gouffre.
Depuis le début de l'année, comme chacun le sait, les quarante plus grandes sociétés françaises ont vu leur valeur dégradée de 40 % par les marchés financiers et leurs dettes s'accumuler. Beau résultat !
Certes, l'entreprise a besoin d'une nouvelle gouvernance, mais les responsabilités des dirigeants doivent être accrues vis-à-vis des résultats du groupe et de leurs conséquences sur les actionnaires, et en priorité, vous l'aurez compris, sur les plus modestes d'entre eux. Il faut aussi une plus grande démocratisation de la gestion.
Tout cela permettrait d'engager de meilleures politiques économiques, associant avec plus d'efficacité les différents acteurs de l'entreprise.
Hier, lorsque vous étiez dans l'opposition, vous n'avez cessé, avec raison, de reprocher au précédent gouvernement de vouloir faire passer dans l'urgence des projets de loi. Or, depuis le début de la nouvelle législature, que faites-vous, sinon demander l'urgence sur tous vos textes ?
M. Jean Chérioux. Il faut bien corriger les erreurs du passé !
M. Robert Bret. En tout cas, monsieur Chérioux, la présente proposition de loi est - M. le secrétaire d'Etat a lui-même parlé d'« imperfections techniques » - un texte bâclé, voté en catimini à l'Assemblée nationale. Mais M. le rapporteur de la commission des lois nous demande d'adopter le texte conforme, toujours avec la date butoir du 17 novembre prochain !
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez l'opposition des membres du groupe communiste républicain et citoyen à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le rapporteur. Nous aurons effectivement l'occasion de poursuivre ce débat lors de l'examen du texte sur la sécurité financière annoncé par le Premier ministre. Par ailleurs, la réforme des procédures collectives, que vous évoquez, est une des priorités du garde des sceaux. A l'issue d'une large concertation, qui sera entamée l'année prochaine, ce dernier fera une proposition.
Je voudrais aussi remercier M. Marini, qui a parfaitement résumé l'économie de la proposition de loi. Il s'agit en effet d'une rectification spécifique a minima . M. Philippe Marini a d'ailleurs très bien montré que les précédentes dispositions de la loi NRE méconnaissaient la réalité économique du fonctionnement d'un groupe.
Il a également évoqué, sujet important, la Caisse des dépôts et consignations. Ce qu'il a observé mériterait effectivement réponse. Mais, pour des raisons de calendrier parlementaire, nous sommes convenus que ces réponses pourraient être apportées lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité financière, qui sera soumis prochainement au Parlement.
J'ai écouté avec beaucoup de plaisir M. Simon Sutour dresser un réquisitoire implacable de la gestion de France Télécom par le précédent gouvernement. (Sourires sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) J'ai également écouté avec beaucoup de plaisir l'orateur du groupe communiste républicain et citoyen condamner l'ancien président de la société Vivendi qui, chacun le sait, avait bénéficié de dispositions législatives votées très rapidement par la précédente majorité, et en particulier de mesures concernant les stock-options.
M. Robert Bret. Sans nous !
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat. Je les remercie, l'un et l'autre, d'avoir dressé ce brillant réquisitoire contre la majorité précédente. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Plus sérieusement, je préciserai que, bien entendu, il ne faut pas confondre la loi sur la sécurité financière et la loi NRE : la loi sur la sécurité financière protégera les épargnants ; la présente réforme de la loi NRE ne vise qu'à lever les obstacles au bon management des entreprises, et non pas des grands groupes internationaux, mais des petites et moyennes entreprises.
Il convenait de rétablir la vérité ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

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