SEANCE DU 17 OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Pérennisation du taux réduit de TVA sur les travaux effectués
dans les logements de plus de deux ans
65.
- 16 octobre 2002. -
M. Roland Courteau
expose à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
que, comme l'y autorisait la directive européenne du 22 octobre 1999, le
gouvernement précédant avait décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur
la valeur ajoutée (5,5 %), sur une période de 3 ans, aux travaux d'aménagement
et d'entretien des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux
ans. Il lui indique, par ailleurs, que la directive de 1999 prévoit qu'un
rapport évaluant l'efficacité de la mesure devra être établi par les Etats
membres avant octobre 2002. Or, les premiers bilans réalisés font apparaître
des résultats intéressants, qui répondent aux exigences émises par la
Commission de Bruxelles. Les effets positifs de la mesure peuvent s'évaluer par
: un accroissement d'activité significative qui est estimée à 1,3 milliard
d'euros par an ; une amélioration des logements du patrimoine ancien ; près de
50 000 emplois créés par la filière construction dont quelque 30 000 emplois
directs et près de 18 000 emplois annexés ; un recul du travail clandestin
puisque les études et estimations faites par la profession évaluent à 4,6 % du
montant des travaux d'entretien amélioration du logements réorientés vers les
professionnels. Cependant, la période expérimentale arrivant à son terme, fin
2002, se pose alors la question de savoir quelle suite sera réservée à ce
dispositif pour les années à venir. C'est pourquoi il lui demande s'il entend
entreprendre toutes démarches nécessaires permettant d'aboutir à la
pérennisation de ce dispositif.