SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 54, adressée à
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Josette Durrieu.
Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la législation en
matière de traitement des boues et des stations d'épuration.
En effet, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale permet de scinder en deux la
compétence du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Ainsi, il existe, d'une part, la collecte, dont les déchetteries font partie,
et, d'autre part, le traitement, qui comprend le transfert, le transport, le
tri, la valorisation énergétique et/ou la mise en décharge de déchets
ultimes.
Ce partage des compétences permet de mettre en oeuvre des organisations de
traitement mieux à même de maîtriser les coûts d'équipement et de neutraliser
les coûts de fonctionnement.
Or, au sens de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets
et à la récupération des matériaux, les boues de stations d'épuration
constituent un déchet. Leur traitement s'inscrit dans le cadre du service
public d'assainissement et est lié à l'exploitation des stations d'épuration.
Les producteurs de boues sont donc responsables de leur élimination.
En conséquence, envisagez-vous de faire évoluer la loi, afin de faire
bénéficier les services publics d'assainissement des mêmes possibilités
d'organisation que celles qui sont prévues pour le service public d'élimination
des déchets ménagers et assimilés ?
En d'autres termes, envisagez-vous de scinder la compétence du service public
entre, d'un côté, l'assainissement - réseau et stations d'épuration - et, de
l'autre, le traitement des boues ? Une autre possibilité consisterait à
considérer le traitement des boues comme s'incrivant à part entière dans le
processus d'élimination des déchets.
Vous le savez parfaitement, le problème de l'assainissement et de
l'élimination des déchets est un problème majeur de l'espace rural, notamment
pour les petites communes, un problème en tout cas peut-être aussi important
que le fut en son temps celui de l'alimentation en eau ou en électricité.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de l'écologie et du développement durable.
Les communes,
responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages, ont
couramment confié cette compétence à des syndicats intercommunaux, afin de
mutualiser la gestion de leurs déchets.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale a, de ce fait, eu un impact
fort sur l'organisation du service public des déchets.
Elle a introduit une distinction entre la collecte et le traitement des
déchets. De plus, et afin de clarifier la gestion des déchets, elle prévoit
qu'une commune ne peut pas déléguer la compétence de collecte à un
établissement public de coopération intercommunale ou à une communauté de
communes sans lui avoir délégué également la compétence de traitement.
J'ai des échanges réguliers sur le cas particulier du service public des
déchets avec le ministre de l'intérieur, qui suit l'application de cette loi :
la grande diversité des situations existantes nécessite en effet une attention
particulière.
Malgré certaines similitudes, la gestion des boues issues du traitement des
eaux usées se pose en des termes différents. Tout d'abord, sur le plan
juridique, ces déchets ne relèvent pas du service public des déchets gérés par
les communes. Les boues sont, en effet, les résidus du traitement des eaux
usées que les communes effectuent dans le cadre du service public de
l'assainissement.
D'un point de vue technique, la situation diffère également. L'organisation de
la collecte des déchets ménagers peut se faire selon des modalités très variées
: l'ampleur de la collecte sélective à mettre en place, l'installation de
points d'apports volontaires pour certains matériaux ou, au contraire, le choix
de la collecte chez l'habitant de ces matériaux selon une fréquence à
déterminer, sont des paramètres importants. Dans certains cas, des communes
gagnent à se regrouper pour mettre en place ce service de collecte.
La situation est quelque peu différente pour les boues de stations
d'épuration, résidus issus du traitement dans une station des eaux usées
captées par le réseau de collecte mis en place dans les communes.
De ce point de vue, la gestion des boues de station d'épuration s'apparente à
celle des mâchefers issus de l'incinération des déchets ménagers.
Comme les mâchefers, les boues de station d'épuration sont des déchets au sens
de la loi du 15 juillet 1975, codifiée au titre IV du livre V du code de
l'environnement.
Il appartient alors au producteur de boues de s'assurer que les déchets seront
traités sans entraîner d'impact sur l'environnement.
Le choix du mode de traitement - épandage, incinération, mise en décharge -
relève de la collectivité responsable de l'installation.
L'utilisation des boues, par épandage dans le domaine agricole, ou comme
amendement organique après compostage, constitue, si les épandages sont
réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant, à la fois
d'un point de vue environnemental et écologique. Les boues doivent cependant
avoir une qualité irréprochable, et il est important de collecter les déchets
potentiellement toxiques afin qu'ils ne soient déversés dans le réseau de
collecte des eaux usées. Cela nécessite également de mettre en place une bonne
traçabilité des produits obtenus et peut, dans certains cas, être incompatible
avec un mélange de boues avant utilisation.
Les enjeux relatifs à la gestion des boues de station d'épuration me semblent
donc différents de ceux de la gestion des déchets ménagers.
Enfin, madame la sénatrice, vous m'avez demandé si je comptais faire évoluer
la législation sur cette affaire.
Vous savez que, suite à l'échéance du 1er juillet 2002, c'est-à-dire à la fin
du délai de dix ans prévu par la loi de 1992, nous avons remis sur le métier
cette question de la gestion des déchets.
Tout le début de l'année 2003 sera consacré à une réflexion ample, en
profondeur aussi bien qu'en largeur, avec les élus, les associations, les
acteurs, qui sont en général des acteurs locaux, du traitement des déchets. Je
souhaite, bien entendu, que le Sénat, représentant des collectivités
territoriales, soit également associé à cette réflexion pour que je puisse
présenter, si besoin est, des mesures concrètes d'évolution, en particulier
d'évolution financière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour
2004.
En tout cas, madame la sénatrice, je vous remercie par avance de participer à
cette réflexion, et votre question alimentera utilement le débat.
M. le président.
La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu.
Madame la ministre, étant particulièrement intéressée par ces problèmes, je
participerai à la réflexion destinée à faire évoluer les choses.
Cela dit, je n'ai pas le sentiment que vous ayez répondu à ma question.
Envisagez-vous, en laissant le traitement des boues relever du service public
de l'assainissement, de scinder la compétence, afin que ce traitement soit mis
à part ? C'est en effet un traitement qui suppose une organisation lourde et
une mutualisation des coûts. Or le problème reste entier.
Madame la ministre, puisque vous avez fait référence à l'échéance 2002,
permettez-moi de vous poser une question sur celle de 2005.
Vous avez souhaité marquer une pause pour affiner la réflexion, avez-vous dit.
Tant mieux ! Conformément à la loi sur l'eau, les communes ont toutes établi
leur zonage comme elles devaient le faire avant 2002. Les communes de plus de 2
000 habitants se préparent à s'équiper en service collectif avant l'échéance de
2005. Par ailleurs, pour résoudre le problème tout à fait spécifique du
contrôle de l'assainissement individuel et collectif, les communes sont
également soumises à l'échéance de 2005. Où en sommes-nous ? Quelle est la
répartition des rôles ? Qui fait quoi ?
D'après les arrêtés de 1996, il semble que les communes aient la
responsabilité du contrôle de l'assainissement. Mais, d'ici à 2005, les
services de l'Etat ne peuvent se désengager. Il y a là un problème de
responsabilité qui est important, madame la ministre.
PÉNURIE DE PRATICIENS
DANS LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS