SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2002
M. le président.
La séance est reprise.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Nous attendons du Gouvernement une précision à propos de l'amendement n° 10
rectifié. S'il peut nous confirmer que l'interprétation qu'en a donnée M. de
Rohan en se fondant sur l'exemple de la Bretagne et de la compétence pour l'eau
est la bonne, aucun problème ne se pose. Nous serons satisfaits si le principe
de libre administration des collectivités locales n'est pas remis en cause au
travers de la rédaction de l'amendement n° 10 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur.
On capitule en rase campagne !
M. Patrick Devedjian,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian,
ministre délégué.
La disposition ne doit pas avoir pour effet de
contraindre une collectivité territoriale à participer financièrement à hauteur
d'un montant qui aurait été déterminé par une autre.
M. Philippe Adnot.
Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur.
Dans ces conditions, pourquoi êtes-vous opposé au sous-amendement de M.
Charasse ?
M. Patrick Devedjian,
ministre délégué.
Ce n'est pas la même chose !
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 264.
Je suis saisi d'une demande de scrutin émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 194 |
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 187 et 146 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)