SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2002
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 4 novembre 2002, l'informant de l'adoption définitive des neuf
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1839. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord INTERBUS relatif au transport international occasionnel de voyageurs
par autocar ou par autobus (adoptée le 3 octobre 2002).
N° E 1918. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion,
entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'un accord concernant
les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (adoptée le
22 octobre 2002).
N° E 1998. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier (adoptée le 30 septembre 2002).
N° E 2031. - Demande de dérogation présentée par la Suède conformément à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE concernant les droits
d'accises sur les huiles minérales (essence alkylat) (adoptée le 8 octobre
2002).
N° E 2033. - Proposition de règlement du Conseil portant rectification du
règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période
transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs
(adoptée le 14 octobre 2002).
N° E 2047. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
1999/78/CEE du Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de
reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis
d'Amérique (adoptée le 8 octobre 2002).
N° E 2048. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
2001/747/CE du Conseil du 27 septembre 2001 concernant la conclusion de
l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon
(adoptée le 8 octobre 2002).
N° E 2066. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(chlorure de diméthylammonium, moteurs) (adoptée le 8 octobre 2002).
N° E 2088. - Projet de règlement de la Commission portant règlement financier
cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, EURATOM) du
Conseil (règlement financier applicable au budget général) (adopté le 14
octobre 2002).
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