SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2002

M. le président. L'amendement n° II-70, présenté par Mmes Pourtaud et Blandin, MM. Dauge, Lagauche, Picheral, Todeschini, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 59 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2004, le dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° livres et supports interactifs, y compris leur location. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il l'a souvent fait lors des nombreux débats sur les précédents projets de loi de finances, le groupe socialiste persévère à proposer l'abaissement du taux de TVA applicable aux CD-ROM à 5,5 %.
L'annexe H de la directive européenne de 1992, qui énumère les produits éligibles au taux de TVA réduit, n'avait pas appréhendé les CD-ROM, ce qui était logique puisque, à l'époque, leur diffusion était extrêmement confidentielle.
Cette exclusion est aujourd'hui tout à fait injustifiée, compte tenu de l'expansion de la diffusion des CD-ROM depuis dix ans. Elle l'est d'autant plus que ces supports contribuent à promouvoir la culture française et la francophonie.
En proposant un taux de TVA réduit sur les supports à contenus interactifs, taux qui, je le rappelle, concerne désormais la plupart des oeuvres de l'esprit, à l'exclusion des disques - pour lesquels nous avons déposé un amendement similaire que je défendrai dans un instant -, la France contribuerait à la démocratisation de l'accès aux nouvelles technologies. Les industriels ont, en effet, fait savoir qu'ils répercuteraient sur le prix de vente une éventuelle baisse du taux de TVA sur les CD-ROM.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, qui permettra de promouvoir non seulement les nouvelles technologies auprès d'un nombre accru de consommateurs, mais aussi la francophonie hors de nos frontières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La proposition de Mme Pourtaud est séduisante. Malheureusement, elle ne semble pas, sous réserve de l'avis de M. le ministre, compatible avec le droit communautaire actuel. Ce sujet doit donc encore être approfondi, d'autant plus que le contexte budgétaire ne nous laisse guère de marges de manoeuvre.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Je me permettrai simplement de faire remarquer à M. le rapporteur général et à M. le ministre que la préoccupation de faire entrer la France dans l'ère des nouvelles technologies correspond, me semble-t-il, au souhait du Premier ministre, si j'ai bien entendu les propos qu'il a tenus voilà une dizaine de jours.
Par ailleurs, le présent amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement au moment où il s'apprête à demander que soit renégociée l'annexe H de la directive de 1992, en particulier en faveur des disques.
Cet amendement visant à soutenir la démarche du Gouvernement, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-70.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-71, présenté par Mmes Pourtaud et Blandin, MM. Dauge, Lagauche, Picheral, Todeschini, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 59 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2004, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° supports de musique enregistrée, y compris leur location. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement tend, comme le précédent, à abaisser le taux de TVA, mais, cette fois, il concerne les supports de musique enregistrée, autrement dit les disques et les cassettes sonores. Le Gouvernement semble aujourd'hui faire sien ce cheval de bataille. Mais les sénateurs socialistes abordent régulièrement ce sujet depuis plusieurs années, dans toutes les lois de finances.
La majorité des oeuvres de l'esprit est déjà soumise au taux réduit de TVA, en particulier le livre, le spectacle vivant et le cinéma.
Pour démocratiser davantage l'accès à la culture, notamment en direction des jeunes, il serait opportun d'ajouter à l'annexe H de la directive de 1992, qui, vous le savez, fixe la liste des produits qui peuvent être soumis au taux réduit de TVA, les supports de musique enregistrée.
La France a souvent joué un rôle moteur au sein de l'Union européenne pour défendre et promouvoir la culture, notamment pour négocier la défense de l'exception culturelle. Il serait donc logique que notre pays montre l'exemple en fixant le taux de TVA sur les supports musicaux à 5,5 %.
L'application du taux réduit de 5,5 % permettrait d'abaisser le prix de vente des disques et des cassettes et d'élargir ainsi le marché.
On sait aujourd'hui que la baisse de TVA sur le disque de 33,3 % à 18,6 % en 1988 s'est traduite, l'année suivante, par une progression de 35 % des ventes de disques francophones.
L'adoption de notre amendement permettrait, d'une part, de donner un nouvel essor à la chanson française et, d'autre part, d'offrir à un public élargi la possibilité d'acquérir des oeuvres musicales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est sensible aux arguments de Mme Pourtaud et à la fresque qu'elle a esquissée, car nous sommes tous attachés à la diversité culturelle.
Toutefois, cet amendement, comme c'était le cas du précédent, n'est pas compatible avec le droit européen en vigueur et les marges de manoeuvre budgétaires de l'Etat sont trop faibles pour que l'on puisse envisager une telle avancée.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-71.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-57 rectifié, présenté par M. Belot, est ainsi libellé :
« Après l'article 59 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété in fine par les mots : "ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorifique à usage domestique distribuées par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-57 rectifié bis .
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avais indiqué à Claude Belot, qui ne pouvait être présent ce matin, que je reprendrais son amendement en vue d'interroger M. le ministre.
Dans l'esprit de son auteur, il s'agit d'un amendement d'appel visant à étendre aux abonnements aux réseaux de chaleur le taux réduit de TVA, comme c'est déjà le cas en ce qui concerne les abonnements au gaz et à l'électricité.
Nous avons examiné cet amendement lors de la première partie du projet de loi de finances, mais il n'a pas été retenu puisque, dans notre épure financière, nous ne disposions pas des 30 millions d'euros nécessaires et que la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire n'était pas établie.
Monsieur le ministre, d'après nos informations, l'exclusion des réseaux de chaleur dans la directive sur la TVA résulte non d'une volonté délibérée d'introduire une distorsion de concurrence entre les différentes sources de chaleur, mais d'une omission qui n'a pas été réparée à ce jour.
Comme vous le savez, la commission entend mener une réflexion sur une nouvelle architecture des taux de TVA en vue de parvenir à plus d'équité, sans doute, mais aussi à un rendement fiscal global conforme aux besoins de l'Etat. Dès lors, nous serions naturellement à l'écoute de vos réflexions, de votre approche sur ce sujet opportunément présenté par Claude Belot, puisque les réseaux de chaleur représentent véritablement, pour de nombreuses collectivités territoriales, un choix d'investissement qui concerne un grand nombre de nos concitoyens.
Il est donc tout à fait justifié que notre collègue Claude Belot ait à nouveau manifesté sa préoccupation dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Sur le fond, tout le monde reconnaît la nécessité de répondre au souhait exprimé dans l'amendement de Claude Belot, qui vient d'être présenté par M. le rapporteur général. Ce dernier a indiqué que le droit communautaire ne permettait pas, actuellement, d'atteindre cet objectif.
Je confirme qu'une réflexion est menée à l'échelon communautaire, afin d'obtenir une plus grande cohérence dans ce domaine. J'ose espérer que la concertation qui est en cours aboutira au cours de l'année 2003 et permettra de résoudre ce problème.
Dans l'état actuel des choses, il n'y a pas d'autre solution, me semble-t-il, que de retirer l'amendement. Sinon, le Gouvernement serait obligé d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-57 rectifié bis est retiré.
M. Paul Loridant. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-57 rectifié ter .
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement est tout à fait fondé, puisque de telles dispositions avaient déjà été présentées par les différents groupes du Sénat.
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre. Je lui rappellerai simplement - il le sait déjà, puisque, voilà quelque temps, il occupait ici le banc de la commission des finances - que la position de Bercy à cet égard est constante : ce projet est à l'étude ; il s'agit d'un oubli ; des négociations sont en cours avec les services de Bruxelles...
Il faudrait que cela aboutisse un jour ! A cet effet, et pour forcer la cadence de Bercy, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-57 rectifié ter .

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-47 rectifié bis, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
« Après l'article 59 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 298 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitants agricoles, pour leurs opérations de vente d'articles de vannerie réalisés à partir d'osier qu'ils produisent et transforment eux-mêmes, peuvent opter pour le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies . Ils sont dispensés, le cas échéant, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Cet amendement tend à corriger une anomalie fiscale concernant un métier d'art : la vannerie. Sont touchés quelques dizaines de professionnels, localisés essentiellement dans l'Indre-et-Loire et la Haute-Marne - ce département possède d'ailleurs une école nationale de vannerie - et tout particulièrement une catégorie d'entre eux : ceux qui produisent et transforment leur osier ; ils sont environ une quarantaine.
A ce jour, il existe trois catégories de professionnels dans le secteur d'activités de la vannerie.
Les osiériculteurs, qui ne produisent que de l'osier sans le transformer et qui sont donc considérés comme des agriculteurs : les ventes en l'état des produits de leurs récoltes relèvent fiscalement des bénéfices agricoles et ouvrent droit au remboursement forfaitaire agricole si les recettes annuelles ne dépassent pas 46 000 euros.
Les vanniers, qui transforment l'osier sans le produire et qui sont considérés fiscalement et socialement comme des artisans : la vente de leurs produits relève des bénéfices industriels et commerciaux et du régime général de la TVA.
Enfin, les osiériculteurs-vanniers, qui produisent et transforment leur osier : à ce titre, ils sont considérés comme des agriculteurs pour leurs charges sociales et l'imposition de leurs revenus et, en matière de TVA, ils relèvent de plein droit du régime simplifié de l'agriculture pour les ventes d'articles de vannerie réalisés à partir de l'osier qu'ils récoltent, quel que soit le montant de leurs recettes. Il s'agit de la catégorie la plus noble de cette filière d'art.
Le régime de TVA actuellement applicable à cette dernière catégorie de professionnels date de 1986. A cette époque, les osiériculteurs-vanniers ont été imposés sur leur revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve soit d'utiliser exclusivement l'osier provenant de leur propre récolte, soit de ne pas retirer de la transformation de l'osier acheté plus de 10 % des recettes totales. Corrélativement, leurs recettes ont été soumises à la TVA suivant les règles applicables aux agriculteurs. Toutefois, à la différence des autres agriculteurs, et notamment des simples osiériculteurs non vanniers, ils sont soumis de plein droit à la TVA, et ce quel que soit le montant de leurs recettes ; ils ne peuvent donc pas bénéficier du remboursement forfaitaire agricole puisque leur activité de transformation de l'osier est analogue à celle d'un artisan.
Il semble pourtant opportun de considérer que l'activité de vannerie est le prolongement direct de l'acte de production de l'osier, donc qu'il s'agit d'une activité agricole à part entière. De la sorte, les intéressés devraient être soumis aux mêmes règles de TVA que l'ensemble des agriculteurs, qui peuvent choisir ou non l'assujettissement si leurs recettes ne dépassent pas 300 000 francs toutes taxes comprises.
En outre, leur assimilation fiscale à des artisans pour la TVA apparaît paradoxale.
La conséquence immédiate de cette situation en matière de régime de TVA applicable aux osiériculteurs-vanniers est une distorsion de concurrence entre producteurs, puisqu'un même produit, selon qu'il est fabriqué par un artisan vannier qui achète son osier et bénéficie du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base TVA, ou par un osiériculteur-vannier qui transforme sa récolte, se vend avec un écart de 19,6 %. Cela réduit fortement la marge de ces derniers, alors que leurs revenus sont déjà très peu élevés, vous en conviendrez. Vous connaissez cette profession !
Les osiériculteurs-vanniers étant déjà considérés fiscalement et socialement comme des agriculteurs, l'objet de cet amendement est de leur permettre d'opter, en matière de TVA, pour le régime simplifié comme l'ensemble des agriculteurs, et non d'y être soumis de plein droit.
Cette mesure - il s'agit d'ailleurs de replacer les intéressés dans le droit commun agricole et de réparer une omission - a, par ailleurs, une très faible incidence financière étant donné le nombre restreint des professionnels concernés.
On peut même en attendre un effet positif sur le plan économique en raison d'un repositionnement concurrentiel des productions d'origine locale par rapport aux importations de vannerie et de la fin de certaines pratiques engendrées par une réglementation inachevée et jugée inique.
M. Roland du Luart. Vive la vannerie !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances souhaite remercier notre collègue Charles Guené d'avoir mis l'accent à la fois sur un beau métier et sur une distorsion fiscale à laquelle il convient de mettre fin.
Mes chers collègues, c'est véritablement à l'honneur du Sénat que des questions de ce genre puissent être posées. En effet, qui, sinon le Sénat, se préoccuperait de ce type de problème touchant une profession qui fait partie de la grande famille des métiers d'art, qui traduit un savoir-faire séculaire et qui ne parvient pas à se frayer un chemin au travers des complexités de notre code général des impôts ? Cette profession se décline d'ailleurs, on nous l'a expliqué, en trois composantes : les osiériculteurs, les vanniers et les osiériculteurs-vanniers.
Nous avons là un exemple d'une bonne approche législative : il s'agit non pas d'accorder une faveur, mais tout simplement de faire en sorte que l'impôt soit neutre pour permettre à une activité comme celle-là de se maintenir, et peut-être de se développer dans de meilleures conditions.
Notre collègue Charles Guené, avec la connaissance qu'il a de cette profession dans la mesure où l'Ecole nationale de la vannerie est implantée en Haute-Marne, propose d'aligner sur le régime agricole le statut de ceux qui produisent et transforment l'osier.
Cette approche semble raisonnable à la commission, qui émet un avis de sagesse tout à fait favorable. Peut-être y aura-t-il cependant lieu, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, d'améliorer la rédaction de cet amendement au cas où, comme je l'espère, le Sénat l'adopterait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour faire écho aux propos de M. le rapporteur général, je confierai à M. Guené que je nourris une immense ambition : participer à rendre l'impôt juste et simple. Tel est le sens de cet amendement. Simplement, comme M. le rapporteur général le pressentait, il n'a pas encore atteint la perfection technique.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable, sur le principe, à cet amendement et, monsieur Guéné, je vous ferai une proposition : nos services sont à votre disposition pour en parfaire la rédaction. Il pourrait donc soit être adopté aujourd'hui sous une forme imparfaite et être soumis à la commission mixte paritaire, soit être représenté avec une rédaction appropriée lors de l'examen du collectif budgétaire.
M. le président. Monsieur Guené, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Guené. Je souhaite remercier M. le rapporteur général et M. le ministre de leur approche du problème, qui me paraît plus que positive.
Cet amendement a peut-être été rédigé un peu hâtivement, mais je crois que le Sénat pourrait l'adopter en l'état. Je tiens à votre disposition les documents sur la question, monsieur le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dans ces conditions, je lève le gage, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-47 rectifié ter .
Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 59 sexies.

B. - Autres mesures

Articles additionnels avant l'article 60 A