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Séance du 27 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Questions orales (p. 2).

SAISINE DE LA DATAR (p. 3)

Question de M. Daniel Goulet. - MM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; le président, Daniel Goulet.

REPRISE PAR LES COMMUNES DE PERSONNELS

D'ASSOCIATIONS GÉRANT DES SERVICES PUBLICS (p. 4)

Question de Mme Valérie Létard. - M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Mme Valérie Létard.

TVA APPLICABLE À LA TAPISSERIE D'AUBUSSON (p. 5)

Question de M. Michel Moreigne. - MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Michel Moreigne.

COUVERTURE DU RISQUE ATTENTAT EN CORSE (p. 6)

Question de M. Paul Natali. - MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Paul Natali.

DESSERTE ROUTIÈRE ENTRE CERGY-PONTOISE

ET MANTES-LA-JOLIE (p. 7)

Question de M. Dominique Braye. - MM. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Dominique Braye.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SONDAGES

DE CAVITÉS SOUTERRAINES (p. 8)

Question de Mme Annick Bocandé. - Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; Annick Bocandé.

RESSOURCES FINANCIÈRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT

ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (p. 9)

Question de M. Ladislas Poniatowski. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Ladislas Poniatowski.

AIDES DE L'ÉTAT À L'INSTALLATION

DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX (p. 10)

Question de M. Jean Besson. - Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ; M. Jean Besson.

CONDITIONS D'INSCRIPTION SCOLAIRE

DES ENFANTS EN ZONES RURALES (p. 11)

Question de Mme Françoise Férat. - M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Mme Françoise Férat.

DROITS DE REPROGRAPHIE DES OEUVRES

REPRODUITES DANS LES ÉCOLES DU PREMIER DEGRÉ (p. 12)

Question de M. Bernard Piras. - MM. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Bernard Piras.

DIFFICULTÉS DANS LE SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT (p. 13)

Question de M. Claude Domeizel. - MM. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Claude Domeizel.

APPELLATION « CHABLIS » (p. 14)

Question de M. Serge Franchis. - MM. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Serge Franchis.

AMÉNAGEMENTS DU TUNNEL DE TENDE (p. 15)

Question de M. José Balarello. - MM. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; José Balarello.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

DE L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE (p. 16)

Question de M. Philippe Richert. - Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Philippe Richert.

CHÈQUE EMPLOI-SERVICE POUR L'EMPLOI

D'ASSISTANTES MATERNELLES (p. 17)

Question de M. Bruno Sido. - Mme Marie-ThérèseBoisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Bruno Sido.

SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT

POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (p. 18)

Question de M. Roland Courteau. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Roland Courteau.

PERCEMENT DU COULOIR FERROVIAIRE

VAL DE DURANCE-MONTGENÈVRE (p. 19)

Question de M. Jean-François Picheral. - MM. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ; Jean-François Picheral.

CONDAMNATION DE RESPONSABLES

DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE (p. 20)

Question de Mme Marie-Christine Blandin. - M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ; Mme Marie-Christine Blandin.

Suspension et reprise de la séance (p. 21)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

3. Rappel au règlement (p. 22).

MM. Guy Fischer, le président.

4. Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 23).

Article 6 (p. 24)

Amendement n° 102 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 7. - Adoption (p. 25)

Article 8 (p. 26)

Amendement n° 60 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement n° 92 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 9. - Adoption (p. 27)

Article 10 (p. 28)

Amendements n°s 103 de M. Roland Muzeau, 2 de la commission et 61 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Gilbert Chabroux, Mme la ministre déléguée, MM. André Lardeux, Bernard Cazeau. - Rejet des amendements n°s 103 et 61 ; adoption de l'amendement n° 2.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 29)

Amendements identiques n°s 62 de M. Gilbert Chabroux et 104 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 3 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Alain Vasselle. - Rejet des amendements n°s 62 et 104 ; adoption de l'amendement n° 3.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 30)

Amendements n°s 105 de M. Roland Muzeau et 63 de M. Gilbert Chabroux. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 13. - Adoption (p. 31)

Article 14 (p. 32)

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Roland Muzeau. - Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 15. - Adoption (p. 33)

Article 16 (p. 34)

Amendements n°s 64 de M. Gilbert Chabroux et 129 de la commission. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet de l'amendement n° 64 ; adoption de l'amendement n° 129 rédigeant l'article.

Article 17 (p. 35)

Amendements identiques n°s 130 de la commission et 65 de M. Gilbert Chabroux. - MM. le rapporteur, Gilbert Chabroux, Mme la ministre déléguée. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 (p. 36)

M. Bernard Cazeau.

Amendements n°s 106 de M. Roland Muzeau, 6 de la commission et 66 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Gilbert Chabroux, Mme la ministre déléguée. - Rejet des amendements n°s 106 et 66 ; adoption de l'amendement n° 6.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 37)

M. Bernard Cazeau.

Amendements n°s 107 de M. Roland Muzeau, 7 à 10 de la commission, 67, 89 de Mme Marie-Christine Blandin, 68, 69 de M. Gilbert Chabroux et 85 rectifié de Mme Valérie Létard. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. Gilbert Chabroux, Mmes Valérie Létard, la ministre déléguée, MM. Jean-Pierre Fourcade, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Rejet des amendements n°s 107, 67, 68, 89 et 69 ; adoption des amendements n°s 7 à 10 et 85 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 38)

Amendement n° 108 de M. Roland Muzeau ; amendements identiques n°s 11 de la commission et 70 de M. Gilbert Chabroux ; amendement n° 12 de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Gilbert Chabroux, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Retrait de l'amendement n° 70 ; rejet de l'amendement n° 108 ; adoption des amendements n°s 11 et 12.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 21 (p. 39)

Amendements n°s 90 rectifié de Mme Marie-ChristineBlandin et 109 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre, Michel Mercier. - Rejet des deux amendements.

Article 21. - Adoption (p. 40)

Article 22 (p. 41)

Amendement n° 71 de M. Gilbert Chabroux. - MM.Gilbert Chabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 23 (p. 42)

Amendements identiques n°s 72 de M. Gilbert Chabroux et 110 de M. Roland Muzeau. - MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 24 (p. 43)

Amendements n°s 111 de M. Roland Muzeau, 13 de la commission et 73 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Gilbert Chabroux, le ministre, André Lardeux. - Rejet de l'amendement n° 111 ; adoption de l'amendement n° 13, l'amendement n° 73 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 44)

Amendements n°s 112 de M. Roland Muzeau, 14 de la commission, 74 et 75 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Gilbert Chabroux, le ministre. - Rejet des amendements n°s 112 et 75 ; adoption de l'amendement n° 14, l'amendement n° 74 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 45)

Amendements n°s 113 de M. Roland Muzeau et 15 de la commission. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 113 ; adoption de l'amendement n° 15.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 46)

Amendement n° 16 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s 76 de M. Gilbert Chabroux et 114 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux. - MM. le rapporteur, Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 16 rectifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 28 (p. 47)

Amendement n° 55 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre, Roland Muzeau, Bernard Cazeau, Gérard Dériot, Mme Marie-Christine Blandin, M. Philippe Arnaud. - Adoption par scrutin public.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 48)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

Article 29 (p. 49)

Amendements identiques n°s 78 de M. Gilbert Chabroux et 115 rectifié de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 30 (p. 50)

Amendements n°s 117 de M. Roland Muzeau, 17 rectifié de la commission et sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle ; amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Philippe Arnaud, Mme Gisèle Printz, MM. le ministre, Michel Mercier. - Retrait du sous-amendement n° 128 ; rejet des amendements n°s 117 et 79 ; adoption de l'amendement n° 17 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 51)

Amendement n° 118 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 32 (p. 52)

Amendement n° 119 de M. Roland Muzeau. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 32 (p. 53)

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 33 (p. 54)

Amendement n° 131 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 136 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 55)

Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 132 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 35 (p. 56)

M. le président.

MM. Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Pépin.

Amendements identiques n°s 80 de Mme Marie-Christine Blandin et 120 de M. Roland Muzeau. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article L. 322-4-15 du code du travail (p. 57)

Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 322-4-15-1 du code du travail (p. 58)

Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 94 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements n°s 121 de M. Roland Muzeau et 81 de M. Gilbert Chabroux. - MM. Guy Fischer, GilbertChabroux, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 25 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 322-4-15-2 du code du travail (p. 59)

Amendements n°s 122 de M. Roland Muzeau et 26 rectifié de la commission. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 122 ; adoption de l'amendement n° 26 rectifié.

Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 322-4-15-3 du code du travail (p. 60)

Amendements identiques n°s 56 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et 84 de Mme Valérie Létard ; amendements n°s 95 de M. Alain Vasselle, 28 de la commission et sous-amendement n° 96 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur pour avis, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre, le président de la commission. - Retrait des amendements n°s 56, 84, 95, 28 et du sous-amendement n° 96.

Adoption de l'article du code.

Article L. 322-4-15-4 du code du travail (p. 61)

Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 125 de M. Jean Chérioux. - Devenu sans objet.

Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 322-4-15-5 du code du travail (p. 62)

Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements identiques n°s 82 de M. Gilbert Chabroux et 123 de M. Roland Muzeau ; amendement n° 35 de la commission. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n°s 82 et 123 ; adoption de l'amendement n° 35.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 322-4-15-6 du code du travail (p. 63)

Amendements n°s 36 de la commission et 91 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre. - Retrait de l'amendement n° 36 ; adoption de l'amendement n° 91.

Amendement n° 37 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 127 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 322-4-15-7 du code du travail (p. 64)

Amendement n° 126 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 134 de la commission. - Retrait.

Amendements identiques n°s 83 de M. Gilbert Chabroux et 124 de M. Roland Muzeau. - Mme Gisèle Printz, MM. Guy Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 322-4-15-8 du code du travail (p. 65)

Amendement n° 40 de la commission. - Retrait.

Adoption de l'article du code.

Article L. 322-4-15-9 du code du travail (p. 66)

Amendements n°s 41 et 42 de la commission. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article du code.

Adoption de l'article 35 modifié.

Article 36 (p. 67)

Amendement n° 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 135 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 37. - Adoption (p. 68)

Article 38 (p. 69)

Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 45 de la commission. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 39. - Adoption (p. 70)

Article 40 (p. 71)

Article L. 262-48

du code de l'action sociale et des familles (p. 72)

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 262-49

du code de l'action sociale et des familles (p. 73)

Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 262-50

du code de l'action sociale et des familles (p. 74)

Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 262-51 à L. 262-54

du code de l'action sociale et des familles. - Adoption (p. 75)

Adoption de l'article 40 modifié.

Article additionnel après l'article 40 (p. 76)

Amendement n° 49 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 41 (p. 77)

Amendement n° 57 de M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 78)

MM. Robert Del Picchia, Gilbert Chabroux, Roland Muzeau, Michel Mercier.

Adoption du projet de loi.

MM. le président de la commission, le ministre.

5. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale (p. 79).

6. Dépôt de rapports (p. 80).

7. Ordre du jour (p. 81).