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Séance du 19 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

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Art. 7 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Art. 7 (suite)

NOMINATION D'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François Gerbaud, membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

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Saisine du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2004, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

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COMMUNICATION relative à DEs TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 19 mai 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution suivants :

E2574 - COM (2004) 243 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entres des sociétés associées d'États membres différents.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2555 - COM (2004) 185 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/EC en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2539 - COM (2004) 148 final : Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l'agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ; Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l'agriculture, de la fiscalité, de l'éducation et de la formation, de la culture et de l'audiovisuel ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Adoptée le 26 avril 2004.

E2538 - COM (2004) 145 final : Proposition de règlement du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion

Adoptée le 29 avril 2004.

E2515 - COM (2004) 42 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains Etats membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2511-6 - SEC (2004) 321 final : Avant-projet de budget rectificatif nº 6 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission (présenté par la Commission)

Adoptée le 22 avril 2004.

E2511-5 - SEC (2004) 269 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2457 - COM (2003) 698 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2428 - SEC (2003) 1251 final : Lettre rectificative n°3 à l'avant projet de budget 2004 - Volume 1 Etat général des recettes et dépenses par section - Section I - Parlement Section II - Conseil Section III - Commission Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions Section VIII - Partie A- Médiateur européen Section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données

Adoptée le 18 décembre 2003.

E2417 - COM (2003) 593 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches.

Adoptée le 26 avril 2004.

E2410 - COM (2003) 611 final : Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO).

Adoptée le 29 avril 2004.

E2399 - COM (2003) 566 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n. 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2390 - SEC (2003) 1058 final : Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2004. Volume 1. État général des recettes. Volume 4 - État des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

Adoptée le 18 décembre 2003.

E2384 - COM (2003) 441 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen, de prévention et de contrôle des maladies.

Adoptée le 21 avril 2004.

E2338 - COM (2003) 333 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2320 - COM (2003) 279 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes

Adoptée le 29 avril 2004.

E2288 - COM (2003) 195 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins

Adoptée le 21 avril 2004.

E2263 - COM (2003) 191 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion).

Adoptée le 29 avril 2004.

E2262 - COM (2003) 188 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels MEDIA- formation 2001-2005.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2235 - COM (2003) 94 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers. Communication de la Commission concernant les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation

Adoptée le 29 avril 2004.

E2233 - COM (2003) 46 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2221 - COM (2003) 52 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

Adoptée le 29 avril 2004.

E2115 - COM (2002) 534 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition.

Adoptée le 21 avril 2004.

E1941 - COM (2002) 25 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

Adoptée le 29 avril 2004.

E1937 - COM (2002) 23 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne

Adoptée le 29 avril 2004.

E1936 - COM (2002) 22 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

Adoptée le 29 avril 2004.

E1932 - COM (2002) 21 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

Adoptée le 29 avril 2004.

E1841 - COM (2001) 544 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

Adoptée le 29 avril 2004.

E1775 - COM (2001) 257 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

Adoptée le 29 avril 2004.

E1202 - COM (1998) 779 final : Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Adoptée le 29 avril 2004.

Caducité de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 19 mai 2004, l'informant de la caducité du texte suivant soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :

E2569 - COM (2004) 189 final : Proposition d'acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République Unie de Chypre à l'Union européenne

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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2589 et distribué.

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renvoi pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, (n° 314, 2003-2004) dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Marie Poirier, Claude Estier, Jean Puech et Xavier de Villepin un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 18 au 22 avril 2004 en Serbie et Monténégro.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 316 et distribué.

J'ai reçu de MM. André Boyer et Didier Boulaud un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 18 au 23 avril 2004 en Russie.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 317 et distribué.

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DÉPÔT D'UN avis

M. le président. J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n° 299, 2003-2004).

L'avis sera imprimé sous le n° 315 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 mai 2004 :

A onze heures :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 201, 2003-2004) relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Rapport (n° 298, 2003-2004) fait par M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A seize heures et, éventuellement, le soir :

2. Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.

3. Discussion du projet de loi (n° 299, 2003-2004) relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Rapport (n° 313, 2003-2004) de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport pour avis (n° 315, 2003-2004) fait par M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mai 2004, à douze heures

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mai 2004, avant dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD