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Séance du 15 juillet 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

1. Procès-verbal

2. Saisines du Conseil constitutionnel

3. Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données. - Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale : Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes ; MM. Alex Türk, rapporteur de la commission des lois ; Charles Gautier, Jean Boyer, Roger Karoutchi, Robert Bret.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement no 10 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 11 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 12 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 13 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendement no 14 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 15 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

5. Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données. - Suite de la discussion et adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 2 (suite)

Amendement no 16 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, Alex Türk, rapporteur de la commission des lois ; Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes. - Rejet.

Amendement no 1 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 17 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 18 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 19 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques nos 2 de M. Robert Bret et 20 de M. Charles Gautier. - MM. Robert Bret, Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 21 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 22 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 23 de M. Charles Gautier, 3 et 4 de M. Robert Bret. - MM. Charles Gautier, Robert Bret, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

Amendement no 24 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3

Amendement no 25 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 26 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 27 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 4

Amendement no 28 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 5 à 7 de M. Robert Bret et 29 à 31 de M. Charles Gautier. - MM. Robert Bret, Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des six amendements.

Amendement no 32 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 33 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 8 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 34 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements nos 35 à 37 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements nos 35 et 36, l'amendement no 37 devenant sans objet.

Amendement no 38 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5

Amendement no 39 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 40 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 41 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendement no 42 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 7

Amendement no 43 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 44 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 8. - Adoption

Article additionnel après l'article 10

Amendement no 9 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Articles 11, 15 quater et 15 quinquies. - Adoption

Article 15 sexies

Amendement no 45 de M. Charles Gautier. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Robert Bret. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 16 bis. - Adoption

Vote sur l'ensemble

MM. Robert Bret, Charles Gautier, Yves Fréville, le rapporteur.

Adoption définitive du projet de loi.

6. Expulsion des étrangers. - Adoption d'une proposition de loi

Discussion générale : MM. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Mme Jacqueline Gourault, MM. Roger Karoutchi, Robert Bret, Georges Othily, Charles Gautier.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion no 1 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article unique

Amendement no 2 de M. Charles Gautier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

Adoption de l'article unique de la proposition de loi.

7. Soutien à la consommation et à l'investissement. - Adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale : MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

MM. Roland du Luart, Thierry Foucaud, Marc Massion, Denis Badré, Jacques Legendre, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Claude Carle, Gérard Cornu.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme de l'Etat.

Clôture de la discussion générale.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement no 30 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 31 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 32 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 1er

Amendements nos 15 de M. Thierry Foucaud, 4 rectifié, 5 de la commission, 33 et 34 de M. Marc Massion. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, Marc Massion, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 33 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement no 15 ; adoption des amendements nos 4 rectifié et 5 ; rejet de l'amendement no 34.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement no 35 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 36 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 2

Amendement no 54 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait

Article 2

Amendements nos 38, 37 de M. Marc Massion et 16 de M. Thierry Foucaud. - MM. Marc Massion, Thierry Foucaud, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 37 ; rejet des amendements nos 38 et 16.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement no 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Odette Terrade. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 53 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Retrait

Article 2 bis. - Adoption

Article 3

Amendements nos 17 de M. Thierry Foucaud et 69 rectifié bis de la commission. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 17 ; adoption de l'amendement no 69 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement no 24 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 25 rectifié de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 11 de M. Jean Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 56 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3 bis. - Adoption

Article additionnel avant l'article 4

Amendement no 39 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Denis Badré. - Rejet.

Article 4

Mme Odette Terrade.

Amendement no 51 rectifié de M. Bernard Joly. - MM. Jacques Pelletier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement no 40 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement no 41 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion. - Retrait.

Amendements nos 70 du Gouvernement, 42 à 44 de M. Marc Massion. - MM. le secrétaire d'Etat, Marc Massion, le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 70, les amendements nos 42 à 44 devenant sans objet.

Amendement no 63 rectifié de Mme Gisèle Gautier. - Mme Jacqueline Gourault, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendements nos 18 de M. Thierry Foucaud et 13 de M. Denis Badré. - Mme Evelyne Didier, MM. Denis Badré, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Odette Terrade - Retrait de l'amendement no 13 ; rejet de l'amendement no 18.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement no 52 rectifié ter de M. Denis Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Retrait

Amendement n° 46 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 6

Amendement no 7 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Evelyne Didier. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 47 de M. Marc Massion. - MM. Marc Massion, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 6

Amendements nos 19 de M. Thierry Foucaud, 61 rectifié de M. Gérard César et 68 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. Roland du Luart, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 19; retrait de l'amendement no 61 rectifié ; adoption de l'amendement no 68.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

Amendement no 20 de M. Thierry Foucaud. - Mme Odette Terrade, MM. Le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement n° 12 rectifié bis de M. Michel Mercier. -MM. Denis Badré, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 58 rectifié de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8

MM. Yann Gaillard, Yves Dauge, Jacques Legendre, Mme Evelyne Didier.

Amendements nos 8 rectifié bis de la commission, 14 de Mme Jacqueline Gourault, 27 et 28 de M. Yves Dauge. - M. le rapporteur, Mme Jacqueline Gourault, MM. Yves Dauge, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement no 14 ; adoption de l'amendement no 8 rectifié ter rédigeant l'article, les amendements nos 27 et 28 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 8

Amendement no 29 de M. Yves Dauge. - MM. Yves Dauge, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Legendre. - Rejet.

Article 9

Amendements nos 21 de M. Thierry Foucaud et 64 du Gouvernement - Mme Odette Terrade, MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet de l'amendement no 21 ; adoption de l'amendement no 64.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendements nos 22 de M. Thierry Foucaud et 65 du Gouvernement. - Mme Odette Terrade, MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet de l'amendement no 22 ; adoption de l'amendement no 65.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10

Amendement no 50 de M. Paul Loridant. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement no 1 rectifié ter de M. Paul Girod. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -. Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 2 rectifié de M. Paul Girod et sous-amendement no 55 rectifié bis de M. Jean Pépin, repris par la commission. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement et du sous-amendement.

Amendement no 3 rectifié bis de M. Paul Girod. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 9 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 59 rectifié bis de la commission. - MM. Le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 66 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 67 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11

Amendements nos 23 de M. Thierry Foucaud et 10 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement no 23 ; adoption de l'amendement no 10.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

Mme Odette Terrade, MM. Jacques Pelletier, Jacques Massion, Denis Badré, Yann Gaillard, le président de la commission.

Adoption du projet de loi.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

9. Dépôt d'une proposition de loi

10. Dépôt d'un rapport d'information

11. Ordre du jour