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NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Nicolas About, Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jean-Jacques Jégou, Bernard Cazeau et Guy Fischer.
Suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, MM. Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac et Roland Muzeau.
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DÉPÔT D'UNE question orale avec débat
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. Robert Bret interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée au regard des incertitudes graves nées de la contradiction entre accords conclus par la direction avec le syndicat minoritaire STC le 1er septembre dernier et ceux signés le 23 septembre suivant avec les syndicats majoritaires.
A l'incertitude s'ajoute l'inquiétude, puisque lors du comité d'entreprise extraordinaire du 6 octobre et du conseil d'administration du 7 octobre, la direction de l'entreprise publique a évoqué comme orientation l'abandon de la desserte Nice-Corse, la vente des navires à grande vitesse (NVG), une restructuration, la vente totale ou partielle d'actifs et même du siège social.
Il lui indique que la confirmation de tels choix induirait le démantèlement de la compagnie nationale au profit de sociétés privées.
Il lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre sur ce dossier, car l'enjeu social et politique dépasse les compétences des collectivités territoriales, en engageant la responsabilité de l'Etat.
Le Gouvernement entend-il laisser le secteur privé, qui profite de la situation conflictuelle, supplanter le secteur public, en acceptant la rupture de l'unicité du service public, principe essentiel de la République ?
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2765 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission. L'Agence des Droits Fondamentaux.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2766 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2767 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 novembre 2004, à dix heures, à seize heures et, éventuellement, le soir :
Discussion du projet de loi (n° 9, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Rapport (n° 65, 2004-2005) fait par M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 novembre 2004, avant dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 novembre 2004, à seize heures.
En outre, à seize heures, M. le président du Sénat prononcera l'éloge funèbre d'Hilaire Flandre.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat n° 7 de M. Philippe Leroy à M. le ministre délégué à l'industrie sur la gestion de « l'après-mines » ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 23 novembre 2004, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 41, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 novembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 novembre 2004, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 novembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 novembre 2004, à dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2005 (A.N., n° 1800) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 novembre 2004, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie : jeudi 25 novembre 2004, à dix heures trente.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 19 novembre 2004, à une heure dix.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD