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Séance du 14 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 79, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI organique

M. le président. J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Richard Yung, Jean Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Roger Madec, François Marc, Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, MM. Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Pierre Yvon Trémel, André Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 76, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Richard Yung, Jean Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Roger Madec, François Marc, Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, MM. Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Pierre Yvon Trémel, André Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 77, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Richard Yung, Jean Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Roger Madec, François Marc, Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, MM. Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Pierre Yvon Trémel, André Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 75, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Richard Yung, Jean Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Roger Madec, François Marc, Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, MM. Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Pierre Yvon Trémel, André Vézinhet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 78, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 15 novembre 2005, à dix heures, seize heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 63, 2005-2006) de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (troisième et quatrième parties).

Rapport (n° 73, 2005-2006) de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, André Lardeux et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 71, 2005-2006) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Au début de la séance aura lieu un débat sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).

Au début de l'examen de la quatrième partie du projet de loi aura lieu un débat sur l'assurance maladie.

Aucune inscription de parole dans le débat sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale, Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) n'est plus recevable.

Aucune inscription de parole dans le débat sur l'assurance maladie n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi portant engagement national pour le logement (n° 57, 2005 2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 18 novembre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 18 novembre 2005, à douze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 15 novembre 2005, à zéro heure quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD