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Séance du 7 septembre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 28 juillet 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

COM (2000) 899 final 1680 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

Adoption définitive le 17/05/2006.

COM (2002) 170 final Volume Il 1990 : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.

Adoption définitive le 14/02/2006.

COM (2003) 379 final 2348 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.

Adoption définitive le 14/06/2006.

COM (2003) 448 final 2351 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. [eurovignette]

Adoption définitive le 17/05/2006.

COM (2003) 439 final 2366 : Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

Adoption définitive le 06/12/2005.

COM (2004) 177 final 2554 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE.

Adoption définitive le 17/05/2006.

COM (2004) 737 final 2773 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.

Adoption définitive le 17/05/2006.

COM (2004) 754 final 2784 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque : proposition de la Commission européenne en date du 18 novembre 2004.

Adoption définitive le 10/04/2006.

COM (2004) 486 final - Volume I/II 2836 : Proposition de directives du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit - Volume I/II (ADD : Volumes II/III et III/III).

Adoption définitive le 14/06/2006.

SG (2005) D/5441 2900 : Lettre de la Commission du 3 août 2004 relative à une demande de la République de Lituanie concernant une demande de dérogation, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Adoption définitive le 15/05/2006.

COM (2004) 272 final 2921 : Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

Adoption définitive le 03/10/2005.

COM (2005) 333 final 2936 : Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part. [Échange de lettre annexé à l'accord afin que les langues des nouveaux États membres fassent foi]

Adoption définitive le 15/05/2006.

SG (2005) D/8159 2958 : Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Adoption définitive le 15/05/2006.

COM (2005) 435 final 2965 : Proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Adoption définitive le 29/05/2006.

SG A2 (2005) D/9543 2973 : Lettre de la Commission du 6 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Adoption définitive le 15/05/2006.

COM (2005) 502 final 2979 : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie ["FSM"].

Adoption définitive le 25/04/2006.

COM (2005) 692 final 3060 : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

Adoption définitive le 22/05/2006.

COM (2006) 041 final 3090 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique ; Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Adoption définitive le 20/03/2006.

COM (2006) 98 final 3100 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz.

Adoption définitive le 22/05/2006.

SEC (2006) 325 final 3103-1 : Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Adoption définitive le 27/04/2006.

SEC (2006) 490 3103-2 : Avant projet de budget rectificatif n°2 au budget général 2006.

Adoption définitive le 18/05/2006.

COM (2006) 114 final 3109 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Adoption définitive le 27/04/2006

COM (2006) 125 3120 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique.

Adoption définitive le 19/06/2006

COM (2006) 147 3122 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Adoption définitive le 22/05/2006.

COM (2006) 176 3135 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Adoption définitive le 27/06/2006

COM (2006) 198 final 3148 : Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Adoption définitive le 11/07/2006.

COM (2006) 204 3149 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Adoption définitive le 27/06/2006

COM (2006) 210 final 3156 : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique ; Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.

Adoption définitive le 27/06/2006

COM (2006) 225 final 3160 : Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007.

Adoption définitive le 11/07/2006

COM (2006) 238 final 3164 : Proposition de décision du Conseil, déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence »

Adoption définitive le 19/06/2006.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Legendre un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le respect des croyances religieuses, adressé à M. le président du Sénat en application de l'article 108 du règlement.

Actes de l'audition organisée le 18 mai 2006 (Palais du Luxembourg)

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 479 et distribué.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3232 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3233 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3234 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil instituant une entreprise commune pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3235 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3236 et distribué.

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Renvoi pour avis

M. le président. M. le président informe le Sénat que le projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

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DÉPÔTs rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

Dépôt d'un projet de loi organique

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 août 2006)

Ce projet de loi organique sera imprimé sous le n° 470, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de projets de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 3 juillet 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 446, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les États unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 3 juillet 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 447, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 3 juillet 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 448, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 3 juillet 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 449, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 5 juillet 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 457, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 19 juillet 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 465, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 19 juillet 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 466, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 26 juillet 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 467, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 1er août 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 468, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux archives.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 août 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 471, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006 673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 30 août 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 474, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 6 septembre 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 478, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de simplification du droit.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 13 juillet 2006)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 462, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 5 juillet 2006)

Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 455, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président du Sénat a reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de loi organique portant réforme des modalités de présentation d'un candidat au premier tour de l'élection du Président de la République.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 30 août 2006)

Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 472, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président du Sénat a reçu de M. Claude Lise une proposition de loi relative à la représentation des organisations syndicales présentes Outre-mer.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 5 juillet 2006)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 454, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Roger Karoutchi, Dominique Braye, Christian Cambon, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Pierre Fourcade, Alain Gournac, Mmes Adeline Gousseau, Colette Melot et M. Charles Pasqua une proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce de détail.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 6 juillet 2006)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 458, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Paul Amoudry, Mme Françoise Férat, MM. Yves Détraigne, Marcel Deneux, Daniel Soulage, Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont, Jean-Claude Merceron, Claude Biwer, Mmes Anne-Marie Payet et Muguette Dini une proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 7 juillet 2006)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 459, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Roger Karoutchi une proposition de loi visant à raccourcir le délai de récupération d'un point au permis de conduire.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 13 juillet 2006)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 463, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la Constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 3 août 2006)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 469, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat une proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 30 août 2006)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 473, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président du Sénat a reçu de M. Robert Bret, Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n° E-2948).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 11 juillet 2006)

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 460, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3103 (annexe 5) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 3 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3181 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 5 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3182 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 6 juillet 2007)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3183 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers un secteur vitivinicole européen durable.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 6 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3184 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 6 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3185 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 6 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3186 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 6 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3187 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne (actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 11 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3188 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 11 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3189 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 17 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3190 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 18 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3191 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États Unis d'Amérique.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 18 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3192 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 18 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3193 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 20 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3194 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 20 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3195 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du Programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule II").

(Dépôt enregistré à la Présidence le 20 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3196 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 20 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3197 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 20 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3198 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 24 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3199 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 24 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3200 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre pratique.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 24 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3201 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 24 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3202 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 24 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3203 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 24 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3204 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 26 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3205 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3206 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3207 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire des visas.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3208 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3209 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre du programme de La Haye : la voie à suivre.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3210 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Évaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3211 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur la mise en oeuvre du programme de La Haye pour l'année 2005.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3212 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour de justice des Communautés européennes : Adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 juillet 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3213 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 eu égard aux conséquences de la mise en place du système de cumul pan euro méditerranéen de l'origine.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 16 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3214 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de la Croatie ou de la Communauté.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 16 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3215 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (Version codifiée).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 16 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3216 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA -.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 16 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3217 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Projet d'Action commune 2006/.../PESC du Conseil du ... relative à la mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un élément relatif à un représentant spécial de l'Union européenne (Équipe de préparation MCI/RSUE).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 24 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3218 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil concernant l'interdiction de la vente ou de la fourniture d'armes ou de matériel connexe à des entités ou des individus au Liban.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 28 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3219 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant le Liban.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 30 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3220 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 30 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3221 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2003/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 30 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3222 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 30 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3223 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 30 août 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3224 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République Gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 03 décembre 2005 au 02 décembre 2011.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 1er septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3225 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 1er septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3226 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission européenne du 18 juillet 2006, relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 1er septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3227 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 4 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3228 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 4 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3229 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 4 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3230 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2005/643/PESC relative à la Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) dite Mission de surveillance à Aceh ou MSA.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 4 septembre 2006)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3231 et distribué.

Dépôt de rapports

M. le président du Sénat a reçu de M. Bruno Sido un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 370, 2005-2006).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 12 juillet 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 461 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 6 septembre 2006)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 476 et distribué.

Dépôt d'un rapport pour avis

M. le président du Sénat a reçu de M. Nicolas About un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 6 septembre 2006)

Cet avis sera imprimé sous le n° 477 et distribué.

Dépôt de rapports d'information

M. le président du Sénat a reçu de MM. André Dulait, Robert Hue, Yves Pozzo di Borgo et Didier Boulaud un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la gestion des crises en Afrique subsaharienne.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 3 juillet 2006)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 450 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Nicole Bricq un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la gestion de la grippe aviaire.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 4 juillet 2006)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 451 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Claude Haut un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la flotte aérienne de la sécurité civile.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 5 juillet 2006)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 452 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 5 juillet 2006)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 453 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

(Dépôt enregistré à la Présidence le 5 juillet 2006)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 456 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la délégation française à cette Assemblée, au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2006, adressé à M. le président du Sénat en application de l'article 108 du règlement.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 13 juillet 2006)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 464 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Legendre un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le respect des croyances religieuses

(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 août 2006)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 473 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 52ème session ordinaire - 2006 - de cette assemblée.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 août 2006)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 475 et distribué.