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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 14 septembre 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
E2207 - COM (2002) 719 final : Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
Adoption définitive le 17 juillet 2006.
E2337 - COM (2003) 331 final : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
Adoption définitive le 14 octobre 2004.
E2509 - COM (2004) 35 final : Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).
Adoption définitive le 24 juillet 2006.
E2647 - COM (2004) 492 final : Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion.
Adoption définitive le 11 juillet 2006.
E2656 - COM (2004) 497 final : Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.
Adoption définitive le 27 juillet 2006.
E2660 - COM (2004) 495 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
Adoption définitive le 5 juillet 2006.
E2668 - COM (2004) 493 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE) [programmation 2007-2013]
Adoption définitive le 5 juillet 2006.
E2724 - COM (2004) 627 final : Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).
Adoption définitive le 17 juillet 2006.
E2849 - COM (2005) 89 final : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations : présentée par la Commission européenne.
Adoption définitive le 24 juillet 2006.
E2929 - 10706/05 ENFOPOL 83 COMIX 429 : Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres.
Adoption définitive le 24 juillet 2006.
E2934 - COM (2005) 325 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica.
Adoption définitive le 22 mai 2006.
E3014 - COM (2005) 591 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006
Adoption définitive le 22 mai 2006.
E3032 - COM (2005) 630 final : Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.
Adoption définitive le 11 juillet 2006.
E3041 - COM (2005) 613 final : Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée).
Adoption définitive le 24 juillet 2006.
E3110 - COM (2005) 080 final : Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine.
Adoption définitive le 27 juin 2006.
E3117 - COM (2006) 139 final : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.
Adoption définitive le 12 juin 2006.
E3141 - COM (2006) 183 final : Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.
Adoption définitive le 11 juillet 2006.
E3169 - COM (2006) 242 final : Proposition de règlement du Conseil portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE.
Adoption définitive le 18 juillet 2006.
E3197 - COM (2006) 393 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.
Adoption définitive le 24 juillet 2006.
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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3238 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 septembre 2006, à dix heures, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 433, 2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance.
Rapport (n° 476, 2005-2006) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois.
Avis (n° 477, 2005-2006) présenté par M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 15 septembre 2006, à zéro heure quinze.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD