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Séance du 5 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski une proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 369, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président. J'ai reçu de MM. Bernard Vera, Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Gérard Le Cam, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret, Mme Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Jean François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le XVe arrondissement.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 368, distribuée et renvoyée à commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3574 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3575 et distribué.

13

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 11 juillet 2007, à quinze heures et le soir :

- Discussion du projet de loi (n° 367, 2006-2007) relatif aux libertés des universités.

Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 juillet 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 juillet 2007, à l'ouverture de la discussion générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Discussion du projet de loi (n° 367, 2006-2007) relatif aux libertés des universités :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 juillet 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 juillet 2007, à l'ouverture de la discussion générale.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 6 juillet 2007, à zéro heure quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD