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Séance du 23 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

1. Procès-verbal

2. Revenu de solidarité active. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article 1er (suite)

Amendement n° 161 rectifié (précédemment réservé) de Mme Annie David. – Mme Bernadette Dupont, rapporteur de la commission des affaires sociales ; MM. Guy Fischer, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. – Adoption.

Amendement n° 2 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 167 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement.

Amendement n° 3 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

M. Guy Fischer, Mme Raymonde Le Texier, M. le haut-commissaire.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er bis

Amendements nos 168 de Mme Annie David et 4 de la commission. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet de l’amendement n° 168 ; adoption de l’amendement n° 4 rédigeant l’article.

Article 2

MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Paul Virapoullé, Jean Arthuis, Philippe Adnot, Yves Daudigny, le haut-commissaire.

Amendement n° 169 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 170 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 5 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendements nos 173 de Mme Annie David et 6 de la commission. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard. – Rejet de l’amendement no 173 ; adoption de l’amendement no 6.

Amendement n° 174 rectifié bis de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet.

Amendement n° 7 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 8 de la commission. – Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean-Pierre Godefroy. – Adoption.

Amendement no 176 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 9 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 221 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement n° 285 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur, M. Guy Fischer. – Adoption.

Amendements nos 222 de M. Michel Mercier et 297 rectifié de la commission. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. – Retrait de l’amendement no 222 ; adoption de l’amendement no 297 rectifié.

Amendement n° 223 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 10 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 224 de M. Michel Mercier. – MM. Joseph Kergueris, le président de la commission, le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 12 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendements nos 143 de M. Jean Desessard et 298 de la commission. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Guy Fischer, Mme Raymonde Le Texier. – Rejet de l’amendement no 143 ; adoption de l’amendement no 298.

Amendements nos 13 rectifié de la commission et 226 de M. Michel Mercier. – Mme le rapporteur, MM. Joseph Kergueris, le haut-commissaire. – Retrait de l’amendement no 226 ; adoption de l’amendement no 13 rectifié.

Amendement n° 281 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Albéric de Montgolfier, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement n° 178 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 227 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendements nos 179 de Mme Annie David et 14 de la commission. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait de l’amendement no 179 ; adoption de l’amendement no 14.

Amendement n° 15 de la commission et sous-amendement no 155 de M. Jean Desessard ; amendement n° 154 de M. Jean Desessard. – Mme le rapporteur, MM. Jean Desessard, le haut-commissaire, Jacky Le Menn.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 15 rectifié de la commission et sous-amendement no 155 rectifié de M. Jean Desessard. – Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard, René Garrec, Joseph Kergueris. – Rejet du sous-amendement no 155 rectifié ; adoption de l’amendement no 15 rectifié, l’amendement no 154 devenant sans objet.

Amendement n° 243 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

3. Rappel au règlement

MM. Jean Desessard, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

4. Composition du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement

5. Revenu de solidarité active. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article 2 (suite)

Amendements nos 282 de M. Philippe Dominati, 117 de M. Yves Krattinger et sous-amendement no 308 de M. Nicolas About ; amendements nos 147 (identique à l’amendement no 117) de M. Jean Desessard, 181 de Mme Annie David et 279 rectifié de M. Jean Bizet ; amendements identiques nos 145 de M. Jean Desessard et 180 de Mme Annie David ; amendements nos 146 de M. Jean Desessard et 182 de Mme Annie David. – MM. Philippe Dominati, Yves Daudigny, Nicolas About, Jean Desessard, Guy Fischer, Jean Bizet, Mme Bernadette Dupont, rapporteur de la commission des affaires sociales ; MM. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ; Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Bricq, MM. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; Jean-Pierre Godefroy, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Éric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Raymonde Le Texier, M. Joseph Kergueris. – Retrait du sous-amendement no 308 et de l’amendement no 279 rectifié ; rejet de l’amendement no 282 et, par scrutin public, des amendements nos 117 et 147 ; rejet des amendements nos 181, 145, 180, 146 et 182.

M. Alain Vasselle.

Amendements identiques nos 59 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 71 rectifié de M. Michel Mercier. – MM. rapporteur pour avis, Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 69 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, MM. le rapporteur pour avis, le haut-commissaire, Jean Desessard, Guy Fischer, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. – Adoption.

Amendement n° 18 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement no 184 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement no 19 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement no 293 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur, MM. Alain Vasselle, Jean Desessard. – Adoption.

Amendement n° 148 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 228 rectifié de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 228 rectifié bis par le Gouvernement. – M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 150 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement n° 185 de Mme Annie David. – Mmes Annie David, le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement no 21 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 22 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement no 300 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 187 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, le rapporteur pour avis. – Rejet.

Amendement no 301 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 23 rectifié de la commission ; amendements identiques nos 92 de Mme Raymonde Le Texier et 186 de Mme Annie David. – Mmes le rapporteur, Gisèle Printz, M. le haut-commissaire. – Adoption de l’amendement no 23 rectifié, les amendements nos 92 et 186 devenant sans objet.

Amendements nos 188 de Mme Annie David et 94 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme Annie David, M. Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet des amendements nos 188 et 94.

Amendements nos 257 et 189 de Mme Annie David ; amendements nos 93 et 95 de Mme Raymonde Le Texier ; 190 de Mme Annie David, 96 rectifié de Mme Raymonde Le Texier et 313 de la commission. – Mme Annie David, MM. Yves Daudigny, Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet des amendements nos 257, 189, 93, 95 et 190 ; adoption des amendements nos 313 et 96 rectifié.

Amendement n° 24 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement no 302 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 229 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Guy Fischer. – Retrait.

Amendement n° 25 de la commission ; amendements identiques nos 97 de Mme Raymonde Le Texier et 230 de M. Michel Mercier ; amendement n° 192 de Mme Annie David. – Mmes le rapporteur, Gisèle Printz, M. Joseph Kergueris, Mme Annie David, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard. – Adoption de l’amendement no 25, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 231 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Guy Fischer. – Retrait.

Amendements nos 303 et 26 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 60 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 70 de M. Michel Mercier ; amendement n° 232 de M. Michel Mercier. – MM. le rapporteur pour avis, Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire, Mme Annie David. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 149 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement no 304 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean-Pierre Godefroy. – Adoption.

Amendement n° 233 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendements nos 61 rectifié de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 72 rectifié bis de M. Michel Mercier. – MM. le rapporteur pour avis, Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire, M. Guy Fischer. – Adoption de l’amendement no 61 rectifié, l’amendement no 72 rectifié bis devenant sans objet.

Amendements identiques nos 151 de M. Jean Desessard et 193 de Mme Annie David ; amendement n° 152 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mmes Annie David, le rapporteur, M. le haut-commissaire, Mme Raymonde Le Texier.

Suspension et reprise de la séance

M. Joseph Kergueris, Mme Annie David, MM. Jean Desessard, le haut-commissaire. – Rejet des amendements nos 151 et 193 ; adoption de l’amendement no 152.

Amendement n° 27 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 234 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait.

Amendement n° 62 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. – M. le rapporteur pour avis, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 244 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 245 du Gouvernement. – M. le haut-commissaire, Mme le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 236 de M. Michel Mercier. – M. Joseph Kergueris. – Retrait.

Amendement n° 98 de Mme Raymonde Le Texier. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement no 28 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendements identiques nos 29 de la commission et 99 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme le rapporteur, MM. Jean-Pierre Godefroy, le haut-commissaire. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 63 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. – Retrait.

M. Guy Fischer, Mme Raymonde Le Texier, M. le haut-commissaire.

Adoption de l'article 2 modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 2

Amendement n° 30 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 31 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire, Mme Annie David, M. le président de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 153 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendements nos 197 de Mme Annie David et 100 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme Annie David, M. Yves Daudigny, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 101 de Mme Raymonde Le Texier. – M. Yves Daudigny, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Amendement n° 195 de Mme Annie David. – Mmes Annie David, le rapporteur, MM. le haut-commissaire, le président de la commission. – Retrait.

Article 2 bis

Amendement n° 196 de Mme Annie David. – Mme Annie David, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3

M. Guy Fischer, Mme Annie David, M. François Autain.

Amendement no 198 de Mme Annie David. – M. Guy Fischer, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, François Autain, le rapporteur pour avis, le président de la commission. – Rejet.

Amendements identiques nos 119 de M. Yves Krattinger et 199 de Mme Annie David. – Mmes Nicole Bricq, Annie David, le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Yves Daudigny, Philippe Richert. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 118 rectifié de M. Yves Krattinger, 75 de M. Michel Mercier et 120 de M. Yves Krattinger. – Mme Nicole Bricq, MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, le rapporteur pour avis. – Retrait des amendements nos 75 et 120 ; rejet de l’amendement no 118 rectifié.

Amendement n° 64 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. – M. le rapporteur pour avis, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 65 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. – M. le rapporteur pour avis, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Alain Vasselle. – Retrait.

Amendements identiques nos 78 de M. Michel Mercier et 122 de M. Yves Krattinger. – MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Godefroy, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait des deux amendements.

Amendement no 77 de M. Michel Mercier ; amendements identiques nos  66 rectifié de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 121 rectifié de M. Yves Krattinger. – MM. le rapporteur pour avis, Yves Daudigny, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Jean Desessard. – Retrait de l’amendement no 77 ; adoption des amendements nos 66 rectifié et 121 rectifié.

Amendements nos 79 de M. Michel Mercier, 123 de M. Yves Krattinger. – MM. Joseph Kergueris, Yves Daudigny, Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Retrait de l’amendement no 79 ; rejet de l’amendement no 123.

Amendement n° 32 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption.

Amendement n° 246 du Gouvernement et sous-amendements nos 305 de M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, et 306 de M. Yves Krattinger ; amendement no 124 de M. Yves Krattinger. – MM. le haut-commissaire, le rapporteur pour avis, Mmes Nicole Bricq, le rapporteur. – Rejet du sous-amendement no 306 ; adoption du sous-amendement no 305 et de l'amendement no 246 modifié, l’amendement no 124 devenant sans objet.

Amendements identiques nos  126 de M. Yves Krattinger et 200 de Mme Annie David. – M. Yves Daudigny, Mmes Annie David, le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos  80 rectifié de M. Michel Mercier et 125 rectifié de M. Yves Krattinger. – MM. Yves Daudigny, Mme le rapporteur, MM. le haut-commissaire, Joseph Kergueris. – Retrait de l’amendement no 80 rectifié ; rejet de l’amendement no 125 rectifié.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 3 bis

Amendement n° 33 de la commission et sous-amendement no 309 du Gouvernement. – Mme le rapporteur, M. le haut-commissaire. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 ter. – Adoption

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Transmission d'un projet de loi

7. Dépôt d'une proposition de loi

8. Ordre du jour