plan de relance

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre de la crise, voilà huit jours, le Président de la République nous livrait son plan de relance. La Marseillaise de fin sonnait très bien ! Ce qui la précédait, j’avoue ne pas l’avoir vraiment compris. Et aujourd'hui, vous m’en voyez désolé, je n’ai pas été totalement convaincu par les explications que vous avez données tout à l’heure.

Diagnostic de Nicolas Sarkozy : « La crise que nous traversons n’est pas une crise passagère, […] une simple crise conjoncturelle [mais une crise] structurelle [… qui] va transformer pour longtemps l’économie, la société, la politique. »

À cet infarctus économique sévère, il répond pourtant par les tisanes d’ordinaire administrées aux refroidissements passagers de la croissance. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Pour l’investissement : pas un euro de plus. Nicolas Sarkozy a été clair : « Il ne s’agit pas de dépenser plus dans la durée, mais de dépenser plus vite ce qui aurait dû être étalé sur de nombreuses années. Ce qui signifie que les dépenses ne pèseront pas sur le déficit après 2010 et que nous n’abandonnons pas l’objectif d’assainir le plus vite possible nos finances publiques. »

Fort bien ! Mais permettez-moi de revenir sur la situation des collectivités locales. Très franchement, monsieur le ministre, croyez-vous que ces collectivités, qui boucleront difficilement leur budget pour 2009, dans l’incertitude totale de leur avenir financier, vont accélérer leurs investissements parce qu’elles pourront percevoir par avance ce qui leur est dû ou passer plus rapidement leurs marchés.

Payer tout de suite ce que l’État doit ou devra de toute façon payer : curieuse relance ! Maigrelette relance de 4 milliards d’euros par an, puisqu’il faudra bien quatre ans pour mobiliser la totalité des crédits des grands projets en cours.

Pour la consommation : en théorie, 4 milliards d’euros, ce qui fait seulement 1 milliard d’euros par an sur quatre ans.

En réalité, il y aura 800 millions d’euros d’augmentation du pouvoir d’achat des ménages, non pas au titre de la solidarité, d’ailleurs, mais à celui de la relance. Une solidarité de misère d’ailleurs !

M. le président. Votre question, monsieur Collombat. Pensez à votre collègue Mme Campion !

M. Pierre-Yves Collombat. Ce qui importe avant tout, c’est le revenu des ménages. Pourquoi les entreprises investiraient-elles si, faute de pouvoir d’achat, elles savent que leurs produits ne trouveront pas acquéreur ?

À quoi bon refinancer le crédit si les ménages restent insolvables ?

Je vous pose donc deux questions, monsieur le ministre. D’une part, où sont les mesures structurelles qui doivent répondre à la crise structurelle diagnostiquée par le Président de la République ? D’autre part, puisque, de par vos fonctions, vous ne pouvez pas ne pas les trouver; quand produiront-elles leurs effets sur les courbes descendante de la croissance et ascendante du chômage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Collombat, la crise est mondiale et elle est d’une telle ampleur que chacun d’entre nous devrait plutôt être porté à la réflexion afin de trouver ensemble, au-delà des clivages politiques, les moyens qui permettront à notre pays de faire face le mieux possible à cette situation. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Charles Gautier. Avec quel argent ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Lorsque la France est en crise, elle a mieux à faire que se renfermer sur ces querelles partisanes.

M. Dominique Braye. Voilà ! Il faut avoir le sens de l’intérêt général !

M. Jean-Pierre Sueur. Décidément, M. Devedjian n’a pas changé !

M. Patrick Devedjian, ministre. Lorsque le Gouvernement décide de faire appel aux collectivités locales, qui sont un puissant investisseur public, il s’adresse évidemment à toute la palette politique, sans aucun parti pris.

Où est l’argent, demandez-vous. Je vous réponds : ce sont 26 milliards d’euros qui doivent être dépensés à raison de 75 % au moins pour l’année 2009 afin d’avoir un effet contra-cyclique.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce sont des avances !

M. Patrick Devedjian, ministre. Nous privilégierons les projets qui offriront un coefficient multiplicateur de 3, ce qui donnera un impact de 100 milliards d’euros sur deux ans.

M. Pierre-Yves Collombat. Où sont les mesures structurelles ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Ce plan est coordonné avec ceux de nos voisins. Il devrait en résulter, à l’échelon européen, un véritable impact financier capable de créer un mouvement contraire à celui de la dépression.

M. Pierre-Yves Collombat. Où sont les mesures structurelles ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Vous me demandez où sont les investissements.

Tout d’abord, l’État consacrera 4 milliards d’euros à des investissements stratégiques. Il y aura une somme équivalente de la part des entreprises nationales. S’y ajouteront 2,5 milliards d’euros en avance du FCTVA…

M. Pierre-Yves Collombat. Ce ne sont pas des mesures structurelles.

M. Patrick Devedjian, ministre. Si, parce qu’il s’agit de déclencher, dès 2009, des projets qui, sans ce soutien, n’auraient pas vu le jour, car ils n’auraient pas été prêts ou n’auraient pas été financés.

M. Pierre-Yves Collombat. Ils auraient été prêts en 2010.

M. Patrick Devedjian, ministre. Dans le même temps, les mesures de simplification administrative permettront d’actualiser des projets qui étaient dans les cartons et qui n’en seraient pas sortis en 2009.

Toutes ces mesures ont donc un effet structurel. Essayez de le comprendre de bonne foi et d’y coopérer, car il y va de l’intérêt du pays. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

relance de l'aide aux plus défavorisés

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bernard Fournier. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.

Mme Odette Terrade. Qu’est-ce qu’on aurait fait sans lui ?

M. Bernard Fournier. Aujourd’hui, en France, des gens souffrent de la faim et du froid, d’autres sont très inquiets pour leur proche avenir.

Le 3 décembre dernier, à Compiègne, chez notre collègue Philippe Marini, et le 4 décembre, à Douai, le Président de la République a annoncé des mesures pour la relance de la France, dont certaines visaient en particulier les personnes les plus démunies et des salariés modestes.

Le Gouvernement en a déjà pris de nombreuses, destinées aux publics les plus fragiles : l’augmentation du minimum vieillesse sur cinq ans en faveur des retraités, une majoration de 200 euros ayant déjà été servie dès 2008 ; une garantie de pouvoir d’achat, via l’évolution des pensions en fonction de la variation des prix ; l’application d’une même indexation aux prestations qui sont servies aux familles ; et, ne l’oublions pas, en direction des locataires, la revalorisation des aides au logement.

À l’heure où les effets de la crise se font durement sentir dans la population, le chef de l’État a choisi d’accorder un temps particulier pour évoquer les questions de la grande pauvreté et de la précarité.

Il a également souhaité que des propositions soient formulées afin d’améliorer la situation des salariés modestes, qui éprouvent naturellement les effets de la crise. C’est là une question de pure justice !

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles propositions ont été formulées à Compiègne et à Douai et nous dire en quoi elles permettront, d'une part, de lutter contre la grande pauvreté, d'autre part, d’aider les salariés modestes à traverser cette grave crise ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.

M. Patrick Devedjian, ministre. Tout d'abord, je vois dans les nombreuses questions qui sont posées sur la dépression économique…

M. Paul Raoult. M. Fournier vous a tendu la perche !

M. Patrick Devedjian, ministre. … le signe que le Sénat est parfaitement conscient de la gravité de la situation et que ses membres, quelle que soit leur sensibilité politique d'ailleurs, souhaitent que la solidarité nationale permette d’en limiter les effets.

Monsieur Fournier, vous avez parfaitement raison : la crise aura des répercussions sociales importantes,…

M. Jean-Pierre Godefroy. Elle en a déjà !

M. Patrick Devedjian, ministre. … et c'est pourquoi le plan de relance économique comporte deux dimensions, l’une centrée sur les investissements, que nous avons déjà évoquée, l’autre sociale.

J’ai indiqué tout à l'heure que la partie du plan consacrée aux investissements, qui consiste à injecter de l’argent dans l’économie, était essentielle pour remettre l’économie en marche, mais qu’elle aurait aussi, nécessairement, des conséquences sociales : je le répète, les travaux qui seront lancés en matière d’infrastructures se traduiront par le versement de salaires, lesquels auront évidemment un effet sur la situation sociale des ménages.

Toutefois, le plan de relance comprend en outre, de façon explicite, des volets consacrés au logement, à l’emploi et à la solidarité.

S'agissant de la solidarité, à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Fournier, une prime de 200 euros sera versée aux personnes éligibles au RSA.

En ce qui concerne l’emploi, qui constitue une question cruciale, plusieurs mesures ont déjà été prises.

Premièrement, les très petites entreprises seront exonérées dès le début de l’année 2009 des charges patronales liées à leurs nouvelles embauches.

Deuxièmement, des crédits d’un montant de 500 millions d'euros sont prévus pour améliorer la situation de l’emploi grâce à des contrats aidés, notamment les contrats de transition professionnelle, le problème du reclassement étant évidemment central.

Enfin, un effort très important sera accompli dans le domaine du logement, auquel près de 3 milliards d'euros seront consacrés. Nous lancerons, d'une part, un programme de construction de 100 000 logements sur deux ans,…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. … qui participera également à la relance de l’investissement, et, d'autre part, un programme doté de 160 millions d'euros au profit des centres d’hébergement et de 200 millions d'euros destinés aux contrats ANRU. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

aide alimentaire en afrique et bilan de la coopération

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Christiane Kammermann. Ma question s’adresse à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d'État, alors que la crise financière et économique sévit dans les pays occidentaux, il est impératif de prendre en compte, dans le contexte de mondialisation que nous connaissons, les impacts de ces difficultés sur les pays du Sud, notamment en Afrique.

D’ailleurs, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont récemment et officiellement mis en garde les pays en développement contre les graves conséquences de la crise financière internationale.

En effet, alors que les pays en développement ne sont aucunement responsables des difficultés actuelles, ils pourraient en payer les conséquences. Je pense, notamment, à la raréfaction globale du crédit, au ralentissement des flux d’investissements directs étrangers et à la baisse du cours des matières premières.

Certes, il est prévu que la croissance de l’Afrique se poursuivra en 2009 à un rythme de 4 % à 5 %, mais ce taux représente une baisse de deux points par rapport à 2008. Or chaque point de croissance perdu constitue un recul majeur dans la lutte contre la pauvreté et une catastrophe humaine pour les pays du Sud.

À court terme, ces pays auront également besoin, comme les États plus développés, de plans de relance. Mais contrairement à nous, ils disposent d’une marge d’action budgétaire plus réduite.

S’il est clair que les pays du Sud doivent assumer leur part de responsabilité dans le développement, à commencer par la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des fonds publics, les pays développés, plus que jamais, ne peuvent se dérober à leurs devoirs en matière d’aide publique au développement.

Il est crucial de mettre l’accent sur le soutien à la croissance durable, à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue.

Mme Christiane Kammermann. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, les pays donateurs, en particulier la France, changeront-ils d’attitude sous prétexte que la priorité est désormais donnée à la situation intérieure ? Quelles mesures la France compte-t-elle adopter afin d’aider les pays du Sud, en particulier l’Afrique ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez raison, l’Afrique est inquiète, très inquiète. Elle craint fort de connaître des difficultés encore plus importantes à cause de cette crise.

Dans ces conditions, que fait la France ? Elle agit à trois niveaux, essentiellement grâce à l’action et au rayonnement du Président de la République et du Gouvernement.

Tout d'abord, à l'échelle mondiale, le G20 de Washington a retenu pour la première fois parmi ses priorités la question du développement, ce qui n’était pas acquis.

Nous ne nous contenterons pas de réformer nos institutions financières pour que tout recommence comme avant. Nous agirons en prenant en compte la question centrale du rééquilibrage entre le Nord et le Sud. Ce point figure explicitement dans les conclusions du G20, et je vous renvoie notamment à l’article 14 de la déclaration publiée à l’issue de ce sommet.

À l'échelle européenne, dans le cadre de la présidence française, une unanimité s’est dégagée pour relancer dans les années à venir l’agriculture vivrière et l’agriculture de rente, particulièrement en Afrique.

Sur l’initiative de la France, l’Union européenne a décidé de consacrer un milliard d’euros supplémentaires afin de financer en Afrique subsaharienne les projets publics et privés qui sont nécessaires, notamment pour relancer durablement l’agriculture.

Nous entendons non pas seulement subventionner, mais aussi investir afin que se développe progressivement une agriculture compétitive. Ainsi fera-t-on d’une pierre deux coups : on relancera l’économie et on luttera contre la crise alimentaire.

Enfin, à l'échelle nationale, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet avec le Sénat, notamment sa commission des affaires étrangères et sa commission des finances, et je m’en réjouis.

Notre aide publique sera maintenue l’année prochaine. Le budget de la mission « Aide publique au développement » augmentera de 2,46 %, avec plus de 3 milliards d'euros de crédits de paiement.

En outre, pour soutenir le développement économique – car, au fond, c’est cela qui fera reculer la pauvreté –, et à la demande du Président de la République, nous mettons en place deux fonds dotés chacun de 250 millions d'euros afin de financer toutes les créations d’entreprises en Afrique, notamment celles qui sont portées par les jeunes Africains diplômés, et ils sont nombreux, qui manquent de moyens. Je le répète, c’est la meilleure façon de lutter dans la durée contre la pauvreté.

Enfin, sachez que nous encourageons tous les financements innovants. La France est pionnière en la matière avec la taxe sur les billets d’avion destinée à lutter contre le sida, qui constitue une initiative particulièrement efficace.

Vous le voyez, madame la sénatrice, à l'échelle mondiale ou européenne, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, la France se trouve au cœur de cette action. Nous sommes persuadés que le rééquilibrage Nord-Sud correspond à l’intérêt général et qu’il sera favorable à l’Afrique comme à la France.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. De toute façon, les enjeux sont tels que nous avons le devoir d’agir. La raison nous y incite, mais aussi le cœur, ce qui est plus enthousiasmant ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Un sénateur de l’UMP. Ça, c’est clair !

protection de l'enfance

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adressait à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

À l'occasion de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je l’ai interrogée sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Elle nous a alors annoncé la publication d’un deuxième décret relatif à la création des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, ce dont je me réjouis, qui sera prochainement suivi d’un troisième décret, concernant la formation des intervenants. Toutefois, ces textes ne suffisent pas !

Mes interrogations portaient également sur le financement de cette réforme, et je regrette le silence de Mme la secrétaire d'État à ce sujet.

En effet, l’article 27 de la loi que j’ai citée prévoit de créer un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Or, à ce jour, le décret instituant ce dispositif n’a pas été publié et les fonds y afférents n’ont pas été mis en place. Pour mémoire, le montant des seules mesures nouvelles était évalué à 150 millions d'euros.

Aujourd'hui, et pour 2009, le soutien apporté par l’État à la protection de l’enfance en danger est marginal puisqu’il ne représente que 6 millions d'euros.

Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l’essentiel de la dépense correspondante. Toutefois, le Fonds doit compenser l’ensemble des mesures nouvelles mises à leur charge.

Il ne suffit pas de légiférer ! Le Gouvernement doit publier les décrets d’application et inscrire dans le budget de l’État les financements nécessaires. Sinon, c’est la loi elle-même qui est compromise, et nous tombons dans des situations qui ne sont plus compréhensibles pour nos concitoyens et qui discréditent le pouvoir législatif en particulier et le politique en général.

M. Dominique Braye. La question !

Mme Claire-Lise Campion. Ainsi, vous l’avez compris, je regrette l’absence de publication du décret portant création du Fonds, mais je m’interroge surtout sur la volonté du Gouvernement en la matière. (Marques d’impatience sur les travées de lUMP.)

En effet, un projet a été soumis au Comité des finances locales, qui a rendu un avis le 5 février dernier, voilà donc maintenant dix mois. Pourquoi tant de retard ? De plus, 30 millions d'euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être affectés au Fonds national de financement de la protection de l’enfance en 2007.

M. le président. Votre question...

Mme Claire-Lise Campion. Mais, puisque le Gouvernement n’a pas publié le décret d’application, ces 30 millions d’euros ont été répartis autrement en 2008 !

Perte de temps, perte d’argent ! Or, mes chers collègues, derrière ces chiffres et ces textes, il y a des enfants en danger, des enfants en souffrance. (La question ! sur les travées de lUMP.)

L’État n’a été au rendez-vous ni en 2007 ni en 2008, et il n’y sera pas davantage en 2009. Qu’en sera-t-il de 2010 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

MM. Guy Fischer et Simon Sutour. M. le secrétaire général de l’UMP !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous vous souvenez toutes et tous dans quel esprit et de quelle manière a été votée la loi du 5 mars 2007 : cette loi réformant la protection de l’enfance a été votée à l’unanimité.

M. Guy Fischer. Raison de plus pour l’appliquer !

M. David Assouline. Oui, appliquez-la !

M. Xavier Bertrand, ministre. Sur un sujet comme celui-là, nous avons donc su nous rassembler.

Je voudrais aussi vous dire que j’ai bien compris que vous faisiez preuve, sur toutes les travées de cet hémicycle, d’une grande vigilance sur la manière dont est appliqué ce texte.

Il reste, en effet, deux décrets à publier. Ils font actuellement l’objet d’arbitrages interministériels. L’un est relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, l’autre à la médecine scolaire.

Vous n’avez pas dit, en revanche, madame Campion, que deux décrets étaient en cours de publication : celui qui est relatif à la transmission des données entre les observatoires départementaux et l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED, et celui qui est relatif à la formation de tous les professionnels travaillant avec des enfants.

Mme Claire-Lise Campion. Mais je l’ai dit !

M. Jean-Pierre Bel. Il faut écouter ce qu’on vous dit, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce dernier décret a fait l’objet de travaux conjoints entre six ministères. Nous voulons vérifier que les décrets d’application correspondront bien aux réalités et aux besoins sur le terrain. (Mme Michèle André et M. Serge Lagauche manifestent leur scepticisme.)

Sur chacun de ces textes, a eu lieu un travail de concertation important avec les conseils généraux, les services de l’État, mais aussi les associations.

Nadine Morano vous a confirmé sa grande vigilance quant à l’application de l’ensemble de ces textes.

Cela étant, même si la loi du 5 mars 2007 attend encore la publication de deux décrets, elle est globalement d’application immédiate.

Mme Claire-Lise Campion. Oui, pour l’essentiel.

M. Xavier Bertrand, ministre. En ce qui concerne l’État, il est au rendez-vous des engagements pris, à travers la mise en œuvre des dispositifs relevant de sa compétence. Je pense notamment au financement des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, que vous connaissez, mais aussi au groupement d’intérêt public « Enfance en danger », qui traite entre autres les appels au 119, le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée. Celui-ci nous fournit d’ailleurs, en plus de sa mission, une réelle expertise sur l’évolution des pratiques en matière de protection de l’enfance.

Enfin, le ministère de l’éducation nationale est totalement mobilisé sur ce sujet. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Oh là là !

M. Charles Gautier. Ce n’est pas rassurant…

M. Xavier Bertrand, ministre. Bref, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance n’est pas le seul instrument d’intervention en la matière.

En tout cas, la loi du 5 mars 2007, votée à l’unanimité, sera bien appliquée, et ce pour une raison simple et évidente : vous le savez bien, peu de choses sont aussi importantes que la protection de nos enfants. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.