M. le président. Ma chère collègue, je vous sais gré d’avoir précisé que vous ne dépassiez votre temps de parole que dans la mesure où vous présentiez en même temps votre amendement.
L'amendement n° 65, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’article 4 vise à instaurer pour les fournisseurs d’accès à internet une obligation d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques.
Je rappelle, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, « que la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de France ».
Le blocage de l’accès à ces sites depuis le territoire national constitue alors la seule parade. Telle est d’ailleurs la solution retenue par plusieurs pays européens comme le Danemark, la Grande-Bretagne, la Norvège, les Pays-Bas ou la Suède.
Une coopération internationale s’est engagée dans le cadre d’un projet de blocage des tentatives d’accès aux sites qui diffusent des images et représentations de mineurs, à caractère pornographique. Ce projet implique en particulier que les pays adhérents convainquent les fournisseurs d’accès à internet de mettre en place, sur leur propre réseau, un logiciel destiné à empêcher toute connexion à des sites à caractère pédophile, répertoriés par les services de police.
Le présent article est donc nécessaire pour donner une base juridique à un tel dispositif.
L’auteur de l’amendement a exprimé des craintes quant à l’efficacité du dispositif compte tenu de l’évolution des technologies, craintes sur lesquelles, je l’avoue, je suis incapable de me prononcer. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, mais, sur le principe, la commission est défavorable à l’amendement de suppression de l’article 4.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Klès, comme vous l’avez indiqué, ce débat ne doit pas susciter de clivages systématiques. Je vous ai écoutée avec d’autant plus d’attention que j’ai dû m’absenter hier, alors que vous interveniez dans la discussion générale – vous m’en avez d’ailleurs fait le reproche – et que je n’ai donc eu que des échos, sans doute imparfaits, de vos propos.
Il y a, me semble-t-il, une faille dans votre raisonnement : faudrait-il ne rien faire sous prétexte qu’il n’existe pas de solution parfaite ?
Les dispositions proposées par le Gouvernement, j’en suis conscient, et je partage votre constat sur ce point, ne remédient pas à toutes les difficultés, ne répondent pas à tous les enjeux, mais elles y contribuent. Elles me paraissent de nature à protéger – tel est notre objectif – les internautes d’une manière générale et les enfants en particulier.
Je me suis bien évidemment interrogé lors de la préparation du projet de loi, me demandant en particulier si l’efficacité d’une telle mesure était démontrée. Nous avons des exemples – M. le rapporteur en a cité quelques-uns – qui nous permettent de répondre par l’affirmative. Permettez-moi de vous livrer des chiffres qui illustrent la situation de certains pays dans lesquels le dispositif de blocage est appliqué. Le nombre de connexions bloquées chaque jour est de 12 000 au Danemark, où la population compte moins de six millions d’habitants, de 15 000 en Norvège, de 30 000 en Suède, pays d’environ 10 millions d’habitants. Je ne vois pas pourquoi il devrait en aller différemment chez nous.
Le dispositif proposé par le Gouvernement devrait donc être efficace et, je le répète, même s’il ne résout pas tous les problèmes, il contribuera à améliorer la situation. C’est la raison pour laquelle, bien qu’ayant compris le sens de votre démarche, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Virginie Klès. Nous allons perdre de la traçabilité !
M. le président. Mes chers collègues, pour accéder à la demande formulée par M. Gérard Longuet, président du groupe UMP, le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd'hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2009-2010
Jeudi 9 septembre 2010
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (texte de la commission, n° 518, 2009-2010) ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Vendredi 10 septembre 2010
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Lundi 13 septembre 2010
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 691, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 10 septembre 2010) ;
- au jeudi 9 septembre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 13 septembre 2010, à quatorze heures).
Mardi 14 septembre 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 887 de Mme Anne-Marie Payet transmise à Mme la ministre chargée de l’outre mer ;
(Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les DOM et à La Réunion) ;
- n° 907 de M. Claude Bérit-Débat à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Devenir des activités ferroviaires en Dordogne) ;
- n° 927 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Renforcement des mécanismes de péréquation financière) ;
- n° 933 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Formation et recrutement des enseignants) ;
- n° 949 de Mme Marie-Thérèse Bruguière transmise à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Répercussions des retards dans l’acheminement postal sur la profession d’administrateur de biens et les syndicats de copropriété) ;
- n° 954 de Mme Catherine Troendle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Recrutement des commissaires enquêteurs) ;
- n° 955 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de la défense ;
(Situation de l’entreprise ROXEL à La Ferté-Saint-Aubin) ;
- n° 958 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Niveau sonore des publicités) ;
- n° 959 de M. Jean-Pierre Vial à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Accès du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin au bénéfice du fonds de solidarité territoriale) ;
- n° 960 de M. Alain Milon à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Publication du code de déontologie des infirmiers) ;
- n° 962 de Mme Catherine Dumas transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Projet d’aménagement des voies sur berges à Paris) ;
- n° 963 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Réforme de l’article 55 de la loi SRU) ;
- n° 965 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
(Nécessité d’une redéfinition de la médecine du travail) ;
- n° 966 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Perspectives financières des collectivités territoriales) ;
- n° 967 de Mme Françoise Cartron à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Réforme du dispositif de Pass foncier) ;
- n° 968 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Mesures budgétaires d’urgence pour l’année scolaire 2010-2011) ;
- n° 973 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Construction de la gare TGV d’Allan dans la Drôme) ;
- n° 981 de Mme Marie-France Beaufils à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Intérêt économique, social et écologique du transport en wagon isolé) ;
À 14 heures 30, le soir et la nuit :
2°) Éventuellement, suite du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (texte de la commission, n° 700, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 13 septembre 2010) ;
- au lundi 13 septembre 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 14 septembre 2010, à neuf heures trente) ;
4°) Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Mercredi 15 septembre 2010
À 14 heures 30 et le soir :
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (texte de la commission, n° 663, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 14 septembre 2010) ;
- au lundi 13 septembre 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 septembre 2010, le matin).
Jeudi 16 septembre 2010
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre l’absentéisme scolaire ;
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (texte de la commission, n° 605, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 15 septembre 2010) ;
- au lundi 13 septembre 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 septembre 2010, le matin).
Éventuellement, vendredi 17 septembre 2010
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
Suspension des travaux en séance plénière
pour les journées parlementaires
des groupes politiques
Lundi 27 septembre 2010
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Débat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à vingt minutes le temps réservé au rapporteur général de la commission des finances et à dix minutes le temps réservé au président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des finances ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 24 septembre 2010) ;
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (texte de la commission, n° 644, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 24 septembre 2010) ;
- au vendredi 10 septembre 2010, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 15 septembre 2010, le matin).
Mardi 28 septembre 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 843 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Recrutement des personnels des ambassades) ;
- n° 915 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Professionnalisation des AVS, des EVS et des AE) ;
- n° 946 de M. Jean-Paul Amoudry à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Compensation-relais pour 2010) ;
- n° 947 de M. Jacques Berthou à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Dysfonctionnements de la caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazière) ;
- n° 950 de Mme Mireille Schurch à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Centre hospitalier de Montluçon) ;
- n° 952 de M. Rémy Pointereau à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural et aménagements du fait de la crise économique) ;
- n° 953 de M. Bernard Piras à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Fixation à 65 ans de l’âge limite des professeurs invités dans les universités) ;
- n° 969 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Avenir du site parisien des Archives nationales) ;
- n° 970 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Maintien et développement du service de cardiologie de l’hôpital universitaire Henri Mondor-Chenevier) ;
- n° 971 de M. Adrien Gouteyron à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ;
(Artisans et régime de l’auto-entrepreneur) ;
- n° 974 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Secourisme en France) ;
- n° 976 de Mme Odette Terrade à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Projet de prolongement de la ligne 14 du métro parisien) ;
- n° 978 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Fourniture des restaurants scolaires par des établissements agréés) ;
- n° 980 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’éducation nationale, porte parole du Gouvernement ;
(Retour à la semaine scolaire de 4 jours et demi) ;
- n° 982 de M. François Marc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Respect par l’État de l’objectif n° 1 du contrat de projet 2007 2013 concernant la desserte TGV du Finistère et de l’extrême ouest breton) ;
- n° 984 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Échangeur de Pujaudran) ;
- n° 985 de M. Jacques Mézard à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État ;
(Retards et difficultés dans la mise en œuvre du logiciel Chorus) ;
- n° 999 de M. Philippe Paul à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Schéma national des transports et ligne à grande vitesse Paris-Rennes-Quimper / Brest) ;
À 14 heures 30, le soir et la nuit :
2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Mercredi 29 septembre 2010
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Jeudi 30 septembre 2010
À 9 heures 30 :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Procédure accélérée) (A.N., n° 2338) ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 28 septembre 2010, l’après-midi.
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 29 septembre 2010) ;
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (n° 664, 2009-2010) ;
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions (n° 665, 2009-2010) ;
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 666, 2009-2010) ;
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (n° 667, 2009-2010) ;
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (n° 668, 2009-2010) ;
(Pour les cinq projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mercredi 29 septembre 2010, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010) ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 14 septembre 2010, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 10 septembre 2010, à dix-sept heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 29 septembre 2010) ;
- au vendredi 24 septembre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 29 septembre 2010, à neuf heures trente) ;
À 15 heures et le soir :
8°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
9°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière.
SESSION ORDINAIRE 2010-2011
Éventuellement, vendredi 1er octobre 2010
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
1°) Ouverture de la session ordinaire 2010-2011 ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite de l’ordre du jour de la veille.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme des retraites (A.N., n° 2760) ;
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le lundi 27 septembre 2010, l’après-midi, et le mardi 28 septembre, le matin et éventuellement l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 23 septembre 2010, à onze heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance la veille de cette discussion générale) ;
- au lundi 4 octobre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance).
Prochaine conférence des présidents : mercredi 29 septembre 2010 à dix-neuf heures
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.