M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déposé sur ce sujet un amendement n° II-563 que nous allons examiner dans quelques instants. Elle suggère donc à nos collègues du groupe CRC-SPG de bien vouloir retirer leur propre amendement, car celui-ci sera pour partie satisfait si l’amendement de la commission est adopté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées M. le rapporteur général, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
En effet, s’il était adopté, cet amendement pénaliserait les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d’un même groupe. Ainsi, certaines entreprises de taille modeste se verraient imposer plus lourdement que leurs concurrentes, au seul motif qu’elles appartiennent à un groupe.
Enfin, si, auparavant, le seuil d’application de la cotisation minimum de la taxe professionnelle s’élevait à 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires et pouvait conduire certains redevables à filialiser leurs activités afin de ne pas dépasser ce seuil, le nouveau régime de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne présente pas les mêmes risques. En effet, le nouveau seuil est fixé à 500 000 euros : vous imaginez bien que des entreprises ayant un tel chiffre d’affaires ne vont pas nécessairement recourir à la filialisation.
Le risque que vous dénoncez est donc bien moindre, même si l’on peut toujours imaginer qu’il existe. Dans ce cas, l’amendement de la commission des finances qui sera présenté tout à l’heure me paraît plus adapté que le présent amendement.
M. le président. Monsieur Vera, l’amendement n° II-516 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Au préalable, je tiens à dire que les mystères de la séance demeurent pour moi impénétrables ! Alors que la commission, le groupe socialiste et le groupe CRC-SPG ont tous trois déposé un amendement visant à compléter le dispositif anti-abus adopté l’an passé – celui du groupe socialiste étant exactement le même que celui du groupe CRC-SPG –, seuls le nôtre et celui de la commission sont en discussion commune !
Cela étant dit, j’annonce que nous voterons l’amendement du groupe CRC-SPG. La commission des finances de l’Assemblée nationale a, de son côté, adopté à l’unanimité un amendement identique à cet amendement n° II-516, avant qu’il ne soit voté à une large majorité en séance publique, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011. Mais, parce qu’il n’y était pas favorable, le Gouvernement a demandé une seconde délibération.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement similaire, mais en limitant son champ, monsieur le ministre, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de groupes, non pas d’entreprises !
Mme Nicole Bricq. Or nous refusons cette limite, parce qu’elle vise plutôt des groupes que des PME ou, encore moins, des TPE !
Je considère donc que l’amendement du groupe CRC-SPG, comme le nôtre – je le précise d’emblée, ce qui m’évitera de le présenter tout à l’heure, monsieur le président –, a une portée plus large que celui de M. le rapporteur général, qui reprend en fait l’amendement de la commission des finances de l’Assemblée nationale, introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 dont nous débattrons dans les jours à venir.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement doit être adopté.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Je partage entièrement les propos de notre collègue. J’ajoute que l’amendement n° II-563 de la commission ne vise pas les groupes de petite taille.
La question que pose Bernard Vera au travers de cet amendement est l’une des plus importantes questions que soulève la disparition de la taxe professionnelle, des conséquences de laquelle traite cet article. Cette question, c’est celle de la territorialisation de la CVAE, qui, parce qu’elle constituera l’essentiel du produit de la nouvelle contribution économique territoriale, deviendra l'outil « obligé » de la péréquation des ressources.
La cotisation foncière, recette du bloc communal, représente moins de 6 milliards d'euros, contre plus de 11 milliards d’euros pour la CVEA.
Pour la plus grande partie des entreprises, qui ne comptent souvent qu'un établissement, cela ne pose pas de souci. Elles ne sont pas concernées par l'application de la CVAE et ne soulèvent donc pas de problème particulier pour nous.
En revanche, le cas des entreprises constituées en groupes et disposant de plusieurs établissements est différent. La réalité de la valeur ajoutée étant très variable d'une implantation à l'autre, pour une même entreprise ou un même groupe, la crainte est sérieuse de voir des éléments de fiscalité « voyager » d'une collectivité à l'autre.
Les montages juridiques peuvent fort bien modifier les données du problème, puisqu'il suffira de filialiser une activité de production ou de faire entrer un sous-traitant dans le processus de production pour faire varier la quotité de la valeur ajoutée comme la répartition du produit de son imposition.
Notre amendement tente donc de remédier aux difficultés de territorialisation du produit de la cotisation.
Se pose ensuite, mes chers collègues, la question de la répartition du produit ainsi défini.
Sur cet aspect des choses, force est de constater que la référence aux effectifs localisés ne suffit pas. Aussi, il nous semble donc préférable, dans tous les cas de figure, que la valeur locative, d'une part, et la nature de l'activité exercée, d'autre part, soient des éléments de pondération, une pondération renforcée prenant en compte l'emploi de production industrielle plus que les postes purement stratégiques et administratifs du siège social d’un groupe.
En dernier lieu, nous disons oui à une juste prise en compte des emprises foncières des entreprises et des équipements industriels autant, sinon plus, que des zones d'entreposage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-516.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° II-400 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Carle, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Revet et Milon et Mme Papon, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 59
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l’exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n’est pas suffisante, la valeur ajoutée négative subie est reportée sur les exercices suivants. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Le dispositif actuel de la CVAE ne prévoit aucune mesure spécifique pour les entreprises ayant dégagé une valeur ajoutée négative.
Cette situation méconnaît la réalité des résultats d’une entreprise. Elle est inéquitable, car elle aboutit à une surtaxation des entreprises connaissant des difficultés temporaires, ce qui n’est pas rare dans le contexte économique actuel.
Ainsi, les entreprises sont taxées lorsque leurs résultats sont positifs, mais, lorsque ceux-ci sont négatifs, leur situation n’est nullement prise en compte.
Il conviendrait donc de prendre en considération ces cas de figure en instaurant un mécanisme de report en avant des valeurs ajoutées négatives, à l’instar de celui qui existe en matière d’impôt sur les sociétés pour les déficits reportables. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on suit les auteurs de cet amendement, la valeur ajoutée, qui n’est qu’un solde intermédiaire de gestion, serait ici assimilée à une charge déductible. Certes, ce raisonnement est très innovant, mais je crains, si cet amendement est adopté, que la comptabilité ne s’en trouve révolutionnée !
Notre souplesse d’esprit n’est pas telle que nous soyons d’ores et déjà prêts à nous inscrire dans un tel cadre. C’est pourquoi la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Philippe Dominati propose, pour le calcul de la CVAE, d’imputer la valeur ajoutée négative d’une année sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes.
Le Gouvernement ne peut souscrire à cette proposition, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, les cas de valeur ajoutée négative sont limités, sauf cas exceptionnel – par exemple dans le cas des entreprises créées pour la réalisation d’une opération unique de financement –, et ne peuvent concerner que des entreprises qui ne sont pas viables à terme.
Ensuite, les règles de détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE sont, sauf disposition expresse, étroitement liées aux règles comptables. Or il existe en comptabilité le principe d’annualité selon lequel, par exemple, les amortissements doivent être déduits sur un exercice donné selon des règles déterminantes.
Enfin, il ne faut pas exclure le risque de montages d’optimisation au préjudice de collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demanderai de retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-400 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Venant de M. le rapporteur général, il est plutôt flatteur d’être considéré comme le promoteur d’une révolution fiscale… (Sourires.)
Toujours est-il que je retire mon amendement, monsieur le président, même si je ne doute pas que nous aurons l’occasion, au cours de prochains débats, de revenir sur ce sujet, puisque la valeur ajoutée est l’assiette de la CVAE.
M. le président. L'amendement n° II-400 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-562, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « la fraction de » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un amendement de simplification administrative.
Les entreprises bénéficiaires d’office du dégrèvement de CVAE, que nous avons introduit l’année dernière dans la réforme de la taxe professionnelle, ne devraient donc plus, si cet amendement était voté, avoir à en faire la demande. Ce dégrèvement serait bien intégré automatiquement au relevé d’acompte, conformément, me semble-t-il, à la pratique que l’administration a d’ores et déjà adoptée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-563, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 61
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsqu’une société est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
« Les dispositions du présent I bis ne sont pas applicables aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère au sens de l'article 223 A précité bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219. »
II. - Après l'alinéa 378
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° bis du B du II s’applique aux dégrèvements demandés à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, vise à ce que, en présence de sociétés membres d’un groupe fiscal, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination de la CVAE soit apprécié non pas au niveau individuel de chaque société, mais à celui du groupe fiscal ainsi constitué, en prenant donc en compte le chiffre d’affaires consolidé du périmètre concerné.
Les groupes de taille réduite ne seraient toutefois pas concernés dès lors que le chiffre d’affaires agrégé des sociétés du groupe fiscal – société mère incluse – serait inférieur à 7,63 millions d’euros.
Cette mesure reprend un dispositif adopté en termes identiques par la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Il nous semble préférable de le rapatrier en loi de finances initiale.
Ce dispositif tient compte de la réalité économique des sociétés concernées, qui bénéficient, pour l’impôt sur les sociétés, du régime de l’intégration fiscale. En outre, il permet d’éviter d’éventuels montages d’optimisation consistant, par exemple, à filialiser de petites entités pour minorer l’imposition à la CVAE. Enfin, il présente aussi l’intérêt de réduire le coût pour l’État de la dépense fiscale afférente au dégrèvement.
M. le président. L'amendement n° II-434, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 61
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Notre amendement n° II-434 a une portée plus large que celui de la commission. De plus, puisque vous y serez défavorable, nous considérons que les dispositions qu’il contient trouveraient plus leur place dans le projet de loi de finances rectificative.
Pour en revenir à l’amendement de la commission, celui-ci, au contraire de son amendement n° II-305 rectifié, que nous avons adopté tout à l’heure et dont nous partageons la philosophie anti-abus, n’est pas rétroactif. Il ne s’appliquera qu’ultérieurement, car nous sommes en seconde partie du projet de loi de finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est exact. En 2012.
Mme Nicole Bricq. C’est ennuyeux, car le dispositif anti-abus gagnerait à être musclé dès à présent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Cet amendement, déjà évoqué tout à l’heure, avait été déposé ici-même l’an passé, a été débattu à l’Assemblée nationale et sera de nouveau examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, qu’entame demain l’Assemblée nationale.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que, pour une société membre d’un groupe intégré fiscalement, le chiffre d’affaires utile à la détermination du taux effectif d’imposition pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises soit calculé en fonction non pas du seul chiffre d’affaires réalisé par la société, mais de la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés membres de ce groupe.
Cela, on peut y être favorable.
Ce faisant, pour ne pas les pénaliser, vous ne souhaitez pas que cette mesure s’applique aux PME, c’est-à-dire aux sociétés membres d’un groupe dont la société mère bénéficie d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
Cette proposition est intéressante, mais elle laisse le Gouvernement circonspect, qui ne peut y être favorable. En effet, si elle aboutissait, elle pénaliserait les entreprises qui filialisent certaines de leurs activités pour des raisons légitimes, notamment quand plusieurs activités distinctes sont exploitées au sein d’un même groupe.
C’est pourquoi il existe une solution plus adaptée, qui tient davantage compte de la réalité économique. Elle consiste à réaliser la consolidation lorsque les sociétés concernées, en plus d’être membres du même groupe fiscal, ont une activité similaire.
Autant il est parfaitement légitime d’interdire le principe de la filialisation pour des activités similaires, lequel n’aurait d’autre objectif que de diviser le chiffre d’affaires de manière à échapper à l’imposition, autant, dans le cas d’activités vraiment différentes, qui rendent légitime la constitution d’un groupe, cela nous paraît difficile.
En dépit de ces réserves, le Gouvernement n’ignore pas les convergences que suscitent les dispositions visées à l’amendement de la commission ; c’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-434.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-563.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° II-434 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-91 est présenté par M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Milon, Mlle Joissains, MM. Adnot et Lefèvre et Mmes Bruguière et Lamure.
L'amendement n° II-146 rectifié est présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 83
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
e) Après le 7, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et se rattachant directement à la production d'une œuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois sont prises en compte :
« - au titre de la période au cours de laquelle le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique de l'œuvre concernée prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée sous réserve que le visa ait été délivré au cours de la période au titre de laquelle les charges ont été engagées, ou la période suivante ou la deuxième période suivant cette même période ;
« - dans les autres cas, au titre de la deuxième période suivant celle au titre de laquelle les charges ont été engagées.
« Pour l'application du présent 8, la période s'entend de la période d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie au I de l'article 1586 quinquies.
« Les obligations déclaratives des redevables concernés sont fixées par décret. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dispositions transitoires
Les charges engagées en 2008 et en 2009 et se rattachant directement à la production d'une œuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois peuvent être prises en compte pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des périodes visées aux deuxième ou au troisième alinéa du 8 de l'article 1586 sexies du code général des impôts, sous réserve qu'elles n'aient pas été prises en compte, en totalité ou partiellement, dans le calcul de la valeur ajoutée utile à la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui était prévue à l'article 1647 E dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« Les charges engagées en 2008 et en 2009 sont :
« - soit celles engagées au cours des exercices clos en 2008 et en 2009 s'il s'agit d'exercices de douze mois ;
« - soit dans les autres cas, celles engagées au cours de l'année civile.
« Pour l'application du présent I bis, la période s'entend :
« - de l'exercice de douze mois clos pour les entreprises dont l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile ;
« - dans les autres cas, de l'année civile.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati pour présenter l'amendement n° II-91.
M. Philippe Dominati. Pour le calcul de la CVAE, le secteur de la production cinématographique présente une forte spécificité dans la mesure où les films produits par les entreprises de production n’obtiennent la qualité d’œuvre cinématographique qu’à la date de délivrance de leur visa d’exploitation, qui n’intervient qu’une fois la production de l’œuvre achevée, soit en moyenne plus de deux ans après le début de la production et l’engagement des premières dépenses y afférentes.
Néanmoins, la doctrine comptable considère la date d’obtention de ce visa d’exploitation comme celle à partir de laquelle peuvent être comptabilisées les recettes de préfinancement de ces œuvres dans la valeur ajoutée de l’entreprise concernée, alors même que les dépenses engagées pour la production de ces œuvres sont, elles, comptabilisées sur l’exercice de leur engagement.
Il est, en conséquence, fréquent d’observer un décalage entre les charges et les produits afférents à une même œuvre, ce qui conduit à retenir une valeur ajoutée tantôt négative – monsieur le ministre, vous cherchiez tout à l'heure une valeur ajoutée négative, en voilà une ! –, et constituée uniquement des charges durant les exercices fiscaux de leur engagement, tantôt positive, car uniquement composée des recettes de financement durant l’exercice fiscal d’obtention du visa d’exploitation.
Le présent amendement a pour objet de corriger cette distorsion en faisant en sorte que, pour les besoins du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges liées à la production d’une œuvre cinématographique soient prises en compte lors de l’exercice fiscal de délivrance du visa d’exploitation du film par le ministre de la culture, et au plus tard deux ans après leur exercice d’engagement.
Le report de ces charges, sur une période maximale de deux ans, permettrait ainsi de prendre en compte la valeur ajoutée réellement produite par l’entreprise de production cinématographique.
La mesure s’applique aux charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et à celles qui ont été engagées au titre des années 2008 et 2009, pour la CVAE acquittée en 2010 et en 2011.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, pour présenter l'amendement n° II-146 rectifié.
M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je ne peux que remercier M. Dominati de se faire le défenseur des amendements déposés par la commission de la culture ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le même amendement avait été présenté l’année dernière, lors de l’examen du collectif budgétaire, par la commission de la culture. Il avait alors été retiré à la demande de la commission des finances et du Gouvernement, pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons de principe.
Sur le plan technique, le dispositif que vous proposez cette année, mes chers collègues, est plus élaboré et les obstacles ont sans doute été levés.
En revanche, les questions de principe demeurent, car cet amendement est peut-être le premier d’une longue série que nous risquons d’avoir à examiner au fil des années.
Nous avons créé une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dispositif fiscal nouveau un peu à l’image de ce que fut, dans sa pureté originelle, la taxe professionnelle en 1975. Je conviens que, dans le secteur de la production cinématographique, le décalage entre charges et produits induit incontestablement une situation spécifique. Mais si nous devions réserver une suite favorable à votre demande, monsieur Dominati, monsieur Lagauche, qui nous dit que l’ensemble des autres secteurs d’activité, ou en tout cas un grand nombre d’entre eux – vous en êtes le premier exemple –, ne vont pas à leur tour exciper de leurs spécificités pour réclamer eux aussi un traitement particulier, conduisant ainsi à rogner l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors que celle-ci vient tout juste d’être créée et, partant, à créer de nouvelles niches ?
Entendons-nous bien : la commission ne conteste pas l’argumentation de fond des auteurs de ces deux amendements, mais elle craint que cette demande de la production cinématographique ne soit la première d’une longue liste. Même si cet impôt n’est pas parfait, il faut le laisser vivre et, autant que possible, dans sa pureté originelle. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je rejoins M. le rapporteur général sur de nombreux points.
Tout d’abord, laissons à la CVAE, que nous venons de créer, le temps de produire son plein effet. Si nous commençons dès à présent à en rogner l’assiette, il sera de plus en plus difficile d’en évaluer l’efficacité réelle.
Ensuite, nous sommes très nombreux à souhaiter la réduction des niches fiscales ou d’opportunité ; c’est pourquoi il est plutôt dans notre intérêt de ne pas en créer de nouvelles.
Pour autant, le modèle économique de la création cinématographique est très particulier. En effet, il faut deux ou trois ans pour réaliser un film, lequel n’est exploité généralement que pendant l’année qui suit sa sortie en salles, avant d’être, éventuellement, décliné sur d’autres supports. À partir de ce constat, Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, et Philippe Dominati proposent, à travers leurs deux amendements, d’adapter le modèle fiscal au modèle économique propre à la production des films en modifiant les règles de calcul de la CVAE.
Aussi, malgré les deux fortes réserves que j’ai exprimées, à la suite de M. le rapporteur général, au début de cette intervention, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements et lève le gage.