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Séance du 13 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mme Nathalie Delattre. Mes chers collègues, à l’article 15 A, j’avais proposé un amendement visant à supprimer les numéros surtaxés pour contacter des administrations.

Cet amendement tendait à faire passer l’entrée en vigueur de cette mesure attendue par nombre de Français de 2021, comme c’est actuellement prévu, au 1er janvier 2019, date qui correspond à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, mesure qui suscitera beaucoup d’appels.

Quelle n’a pas été ma surprise d’apprendre que cet amendement est réputé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car son adoption entraînerait une rupture anticipée des contrats passés entre l’État et les prestataires de services téléphoniques qui ne seraient plus honorés et qui donneraient donc lieu à des indemnités.

Outre le fait que de telles indemnités ne semblent pas toujours frappées d’irrecevabilité, cet article avait été inséré par voie d’amendements à l’Assemblée nationale avec un gage, sans qu’aucune étude d’impact, aucune évaluation disponible du coût de la mesure et des éventuelles indemnités ait été évoquée. Donc pas débats chiffrés des députés et pas de débat du tout au Sénat !

Il aurait pourtant été intéressant de bénéficier de l’évaluation de ces indemnités de rupture pour mesurer la pertinence d’une telle demande et le coût de sa mise en œuvre.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 60 amendements au cours de la journée ; il en reste 112.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 15 A (début)
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Discussion générale

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Ordre du jour

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 14 mars 2018, à quatorze heures trente et le soir :

Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés.

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (n° 259, 2017-2018) ;

Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale (n° 329, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 330, 2017-2018) ;

Douze articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 14 mars 2018, à zéro heure trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD