M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.
M. Guillaume Gontard. Nous examinons ici un amendement fondamental. Le fait qu’il soit déposé sur toutes les travées de cet hémicycle est un signe remarquable dont je me félicite.
Nous avons évoqué le réemploi en début de texte, et nous avons fixé un objectif dans la loi : doubler la part de déchets réemployés d’ici à 2030. Pour que cet objectif ne soit pas incantatoire, madame la secrétaire d’État, nous vous proposons à l’unanimité sur nos travées cette solution clé en main : créer un fonds pour financer le réemploi solidaire. Celui-ci est majoritairement réalisé par des associations qui ont de gros besoins en matière de locaux pour le stockage et de main-d’œuvre pour le tri et la réparation des objets.
Or leurs financements ne sont pas pérennes et sont beaucoup trop dépendants des subventions publiques, une denrée que l’on sait instable en ces périodes de disette budgétaire. Aussi, nous vous proposons que ce fonds soit financé par une ponction de 5 % des éco-contributions destinées aux éco-organismes. Ce prélèvement ne subsiste pas aux autres versements réalisés par les éco-organismes pour réemploi.
Ce mécanisme s’inscrit parfaitement dans le principe de la responsabilité environnementale des entreprises et du principe pollueur-payeur. Il est on ne peut plus légitime que les entreprises financent les recycleries, les ressourceries et les associations qui donneront une nouvelle vie à leurs produits. En revanche, au regard de leur fonctionnement, il est indispensable que ce fonds soit majoritairement administré par le secteur des associations, accompagné des représentants de l’État, particulièrement des collectivités.
On l’a dit et on le répète, il y a des milliers d’emplois de réinsertion à la clé, il y a des millions de tonnes de déchets à détourner des décharges et des incinérateurs. L’Ademe estime ainsi que 9,3 millions de tonnes de déchets ménagers sont réemployables, et nous en réemployons aujourd’hui quelque 900 000 tonnes, soit 2,5 % du total des déchets. Le gisement est énorme, on peut décupler notre effort : donnons-nous-en les moyens !
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à créer le fonds, et de l’amendement suivant de mes collègues, qui tend à flécher son financement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié ter.
M. Michel Canevet. Le groupe Union centriste a bien noté que ce texte porte sur la lutte contre le gaspillage et défend l’économie circulaire. Pour ce qui concerne l’économie circulaire, la création de ce fonds est au cœur du dispositif, puisqu’il permet d’irriguer l’ensemble du territoire pour la réutilisation des biens récupérés.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 421 rectifié bis.
M. Joël Labbé. Nous avons tenu, avec Éric Gold et Ronan Dantec, à apporter notre contribution.
Cet amendement vise, lui aussi, à créer un fonds pour le réemploi solidaire. Il est indispensable que le système de responsabilité élargie du producteur permette un soutien aux réseaux de réemploi tels que ceux qui sont gérés par l’économie sociale et solidaire. S’il est une économie verte et vertueuse, anticipatrice, c’est bien celle-là !
Ces réseaux fonctionnent déjà, et ils démontrent leur capacité et leur savoir-faire. Les associations de réemploi solidaire comme Emmaüs, les ressourceries, le réseau des recycleries et maintenant les réseaux des matériauthèques ont un rôle essentiel dans la gestion des déchets. Ils ne nous ont pas attendus pour se prendre en main. Ces associations permettent par leur activité de collecte et de tri de valoriser une quantité importante d’objets, qui, sans elles, seraient venus alimenter la masse des détritus. Via cette activité, elles fournissent des milliers d’emplois, notamment pour les plus précaires.
Ces associations sont des atouts indispensables pour les territoires et le développement local. Elles permettent aussi, parce qu’elles fournissent à bas coûts des biens réemployés, un accès à la consommation pour des personnes en difficulté économique, avec un impact écologique positif.
Afin de développer ces activités, qui correspondent au cœur des logiques de diminution des déchets, il importe de mettre en place un financement adapté qui permettra de créer des emplois, porteurs de sens, notamment pour les personnes en insertion, ainsi qu’un maillage plus fin du territoire pour ces acteurs de l’économie sociale et solidaire, vecteurs de lien social.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié.
M. Frédéric Marchand. Nous vous proposons ici d’adopter un amendement enthousiasmant. C’est l’occasion d’allier les mots circulaire, social et solidaire. Il vise à créer un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes et qui pourrait piloter un plan de développement ambitieux.
Les associations de réemploi solidaire collectent, trient et donnent une grande quantité de déchets. Parmi tout cela, 90 % des tonnages collectés sont valorisés. Je ne citerai qu’un seul chiffre on ne peut plus parlant : 10 000 tonnes sont traitées par les acteurs du réemploi solidaire, ce qui représente 850 postes de travail. Alors, oui, mes chers collègues, allons-y, et faisons de ce texte une belle aventure solidaire !
M. le président. L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Sueur, Vaugrenard, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 541-10-… – I. – Il est institué un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer à la prévention des déchets par le financement du développement et du fonctionnement des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, œuvrant au réemploi et à la réutilisation des objets et déchets, notamment par l’attribution de concours financiers au profit des activités d’éducation à l’environnement, de prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1 du présent code et d’actions de solidarités.
« II. – Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.
« III. – Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l’article L. 541-10-2 nouveau pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.
« IV. – Les contributions versées au Fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au même I.
« V. – Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :
« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées ;
« - à la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d’activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population ;
« VI. – La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :
« 1° Deux représentants de l’Association des maires de France ;
« 2° Un représentant de l’Association des régions de France ;
« 3° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
« 4° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ;
« 5° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;
« 6° Un collège de trois représentants de fédérations d’insertion par l’activité économique ;
« 7° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
« 8° Un représentant du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ;
« 9° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion social.
« Les membres du conseil d’administration siègent à titre gratuit et sont désignées par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d’administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l’augmentation de leurs charges du fait de leur participation aux instances.
« VII. – Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement n’est pas tout à fait identique aux précédents, même si je partage complètement leur philosophie.
Jusqu’ici siégeait au sein du conseil administration des représentants de l’AMF, de l’ARF et de l’AdCF. Je propose d’ajouter l’ADF, l’Assemblée des départements de France, au sein du conseil d’administration de ce bel outil au service de l’emploi social et solidaire et du réemploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est favorable aux amendements identiques nos 43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis et 584 rectifié, et elle demande à l’auteur de l’amendement n° 381 rectifié ter de bien vouloir le retirer, car nous n’avons pas obtenu la modification que nous avions sollicitée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Le réemploi est l’un des objectifs de ce projet de loi, nous avons eu l’occasion d’en discuter à maintes reprises. C’est pourquoi ce texte comporte plusieurs nouveaux outils destinés à financer et à soutenir des actions de réemploi, parmi lesquels, par exemple, une meilleure information des consommateurs, l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires, la refonte du fonctionnement des filières REP.
Je suis favorable à ce que des objectifs de réemploi et de réutilisation soient fixés aux éco-organismes et qu’ils soient sanctionnés en cas de non-atteinte de ces objectifs. L’Ademe mène aussi des actions en faveur du réemploi en s’appuyant sur le fonds déchets-économie circulaire – je pense aux appels à projets pour soutenir les initiatives des consignes locales pour réemploi.
La création d’un nouveau fonds de réemploi financé par un prélèvement sur les éco-organismes tel que vous le proposez soulève certaines difficultés opérationnelles. Je vous citerai quelques exemples, vous qui tenez tant à ce que les choses soient concrètes, opérationnelles et réalistes.
Le droit communautaire sur les filières REP ne permet pas de faire financer des mesures sur les équipements électroniques par des contributions sur les emballages. En outre, votre dispositif s’apparente à la création d’un prélèvement obligatoire sur les éco-organismes, qui nécessiterait un examen dans le cadre d’une loi de finances.
Quoi qu’il en soit, je partage avec vous l’ambition de renforcer le réemploi et la réparation. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cette mesure, mais soyons réalistes. Les objectifs de réemploi que nous allons fixer seront financés par les éco-organismes. Si vous voulez que ce fonds soit un jour opérationnel, il faudra retravailler votre proposition avant l’adoption de cette loi.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas. Ces amendements, qui proviennent de tous les groupes, sont importants et méritent qu’on s’y attarde. Je voudrais donc dire que je les soutiens totalement.
Je voudrais aussi insister sur le travail des associations de réemploi solidaire, qui collectent et trient les objets, leur donnent une seconde vie et créent des emplois. Ce sont aussi des lieux de lien social qui participent à l’animation des territoires.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que des difficultés vous font préférer émettre un avis de sagesse. S’il y a des difficultés, justement, il faut qu’on avance. Nous avons connu récemment une crise sur les territoires, laquelle n’est d’ailleurs pas encore terminée. Or ce travail fait par ces associations apporte aussi une partie des réponses. Nous devons donc absolument créer ce fonds.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nous avons là, madame la secrétaire d’État, l’occasion de forger ce nouvel alliage dont on parle beaucoup entre forte exigence environnementale et préoccupations d’ordre social. Je regrette donc votre avis de sagesse, parce qu’il y aurait eu matière à montrer votre volonté en ce domaine. Cela étant, je crois que nous allons inscrire cette mesure dans le texte. Vous aurez certainement la possibilité de la faire évoluer à l’Assemblée nationale si c’est nécessaire.
Nous sommes face à plusieurs enjeux.
Pour que le réemploi soit plus important et que ces millions de tonnes de déchets trouvent une autre issue que le recyclage ou l’enfouissement, il faut développer le maillage sur les territoires.
Par ailleurs, certaines structures sont en difficulté, parce qu’elles ont du mal à se développer. Les subventions actuelles leur permettent à peine, souvent, de maintenir leur budget. C’est notamment compliqué de trouver des locaux, qui ne sont pas forcément disponibles dans nos territoires en accession à la propriété ou à la location. En outre, elles doivent développer de nouvelles activités, notamment de réparation, un peu plus techniques. Aujourd’hui, elles n’ont pas les moyens de mettre en place des ateliers pour, par exemple, réparer l’électroménager et le proposer à la revente à des publics socialement en difficulté, qui ne peuvent pas s’acheter du neuf.
Ce type de projet permettrait de développer enfin, via l’insertion par l’activité économique, davantage de métiers, pas seulement des métiers qui ne débouchent pas sur de l’emploi durable, mais des métiers correspondant à de l’emploi pérenne, de qualité, dans un secteur en développement.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je partage les objectifs de ces amendements, qui ont le mérite de faire consensus et de recueillir une forme d’unanimité. Les associations portées par des bénévoles qui œuvrent dans l’économie sociale et solidaire créent de l’emploi, de l’activité économique, tout en défendant des grandes causes.
Ce fonds, dont la gouvernance devra être légitime, pourra faire vivre ce secteur. Il faudra montrer une grande implication dans le développement des emplois d’insertion. Les budgets des associations ne sont aujourd’hui pas simples à boucler avec les financements de l’État et des collectivités territoriales. Je rappelle qu’il n’y a plus de réserve parlementaire, laquelle pouvait être utile en la matière.
Je suivrai l’avis favorable de la commission, mais je pense qu’il faut rester prudent sur le devenir de ces associations, qui méritent respect et reconnaissance, ne serait-ce que pour l’implication forte des bénévoles. Donnons-leur les moyens de vivre et d’exister, d’autant plus quand elles contribuent à développer l’activité économique. C’est la recherche de l’efficacité qui doit nous guider.
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot. Madame la rapporteure, vous m’avez objecté que la modification de mon amendement n° 381 rectifié ter ne vous était pas parvenue. Je le rectifie donc pour le rendre identique à l’amendement n° 43 rectifié ter.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 381 rectifié quater.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Il y a des jours, et ça arrive souvent, où on peut se sentir fier d’être sénatrice ou sénateur. C’est le cas ce soir, avec cette position exprimée sur toutes les travées de notre assemblée, qui représente les territoires. Nous sommes ainsi en lien direct avec nos associations, avec les problématiques des territoires.
Madame la secrétaire d’État, je comprends que vous soyez un peu gênée aux entournures, mais vous devez faire passer ce message au Gouvernement : la Haute Assemblée, à l’unanimité – j’anticipe un peu sur le vote (Sourires.) –, demande que ce fonds soit créé. Certes, il faut peut-être encore retravailler le sujet, mais nous avons le temps. En tout cas, le signal envoyé au Gouvernement et à l’ensemble de la Nation est extrêmement fort.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis, 584 rectifié et 381 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié ter est présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Grosdidier et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Guerriau et Sido, Mmes Imbert, Billon et Gruny, MM. Moga, Saury, Pellevat et Courteau, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.
L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Delcros, Détraigne et Lafon, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 382 rectifié ter est présenté par M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Sueur, Vaugrenard, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 583 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié ter.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à rendre possible la création du fonds pour le réemploi solidaire. Il est indissociable des amendements précédents.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.
M. Michel Canevet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié ter.
M. Joël Bigot. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié.
M. Frédéric Marchand. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié ter, 219 rectifié ter, 382 rectifié ter et 583 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 610 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Taillé-Polian, M. Manable, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Temal et Tissot, Mmes Perol-Dumont et Harribey, MM. Antiste, Gillé, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-3-…. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10-2, participe au développement de la filière de valorisation des biodéchets. La part des contributions affectées est déterminée par voie réglementaire.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Les biodéchets représentent une part très importante des déchets non triés actuellement par les particuliers comme par les entreprises. C’est un gisement de 8 millions de tonnes au total, soit 30 % à 40 % du tonnage de nos poubelles. Moins de 30 % de ces déchets sont collectés ou compostés.
Beaucoup de retard a été pris. C’est pourquoi nous estimons qu’une partie des sommes perçues par les éco-organismes, véritables leviers de la transition écologique, doit être consacrée à l’évolution des comportements, en incitant et facilitant le geste de tri dans le but d’obtenir un meilleur traitement de l’ensemble des biodéchets.
Cet amendement vise la filière emballage, en encourageant le développement d’emballages véritablement biodégradables et compostables. Il faut savoir que la norme NF T51-800 – compostage à domicile –, applicable en France, est en cours d’adoption au niveau européen.
Je parle bien de plastique véritablement biodégradable et compostable, à distinguer, au milieu de cette jungle des plastiques, qui est extrêmement complexe, des oxofragmentables, des prétendus biodégradables, etc. Il y a actuellement des recherches sur des plastiques biosourcés qui sont effectivement compostables. Il faut encourager cette filière en stimulant ces travaux. Ces sacs compostables apparaissent comme une solution évidente pour augmenter la collecte des biodéchets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 610 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 610 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 46, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la moitié
par les mots :
aux deux tiers
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. L’alinéa 46 porte sur la passation des marchés par les éco-organismes. En la matière, il convient d’adopter des critères permettant véritablement de prendre en compte la notion d’économie circulaire.
Le texte va dans le bon sens, puisqu’il introduit des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité pour les déchets et au recours à des emplois d’insertion. La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale à la moitié du critère prix prévu dans le cadre des marchés considérés.
Nous proposons de porter ce quota aux deux tiers, ce qui permettra aux éco-organismes de prendre encore plus en compte la notion de proximité et de développer les emplois d’insertion pour que les principes de l’économie circulaire soient véritablement au cœur du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Lors des nombreuses auditions que j’ai menées, aucune proposition ne m’a été formulée sur ce volet du projet de loi. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, même si je partage votre souhait.
Imposer que les procédures de passation de marché prennent en compte une pondération de ces critères au même niveau que celui du prix constitue un nouvel outil efficace et ambitieux pour développer les filières locales de recyclage des déchets et favoriser le recours aux emplois d’insertion. Il ne me paraît pas opportun de fixer un seuil plus élevé en l’absence de retour d’expérience de cette mesure. De plus, cela pourrait la fragiliser d’un point de vue juridique.
M. le président. L’amendement n° 623, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les éco-organismes sont tenus d’assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu’au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu’au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l’environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette déclaration.
La parole est à M. Frédéric Marchand.