Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° I-463 rectifié est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-463 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-174 rectifié est présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-759 est présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,11 € ».
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-174 rectifié.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées.
Depuis 2020, la production de légumes de contre-saison bénéficie d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour les aider à sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.
L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé vers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniques de substitution au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires – je pense aux serres froides ou à l’isolation des serres –, en adéquation avec les aspirations des citoyennes et des citoyens.
Pour les professions agricoles, dont les serristes, il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54 euro par mégawattheure, taux minimum prévu par la directive du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placé sous le règlement des minima agricoles.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° I-759.
M. Joël Labbé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’an dernier, je demanderai le retrait de cet amendement.
Tout d’abord, comme vous le savez, mes chers collègues, je ne suis pas forcément pour une augmentation de taxes de ce niveau.
Ensuite, la mesure aurait un effet particulièrement pervers : vous pénaliseriez les producteurs français au bénéfice de producteurs étrangers ne répondant pas aux mêmes critères de production et n’exerçant pas leur métier avec les contraintes qui seraient imposées aux producteurs nationaux.
Je vous invite à vous assurer du soutien de nos producteurs. Vous savez combien la situation est aujourd’hui sensible dans nos territoires, où l’on observe même parfois des formes de radicalisation. Je ne nous conseille donc pas d’adopter en l’état ce type de mesure au regard des difficultés qui peuvent se poser.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-174 rectifié et I-759.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° I-606 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2° du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au troisième alinéa du 2° du I, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
3° La première phrase du II est supprimée.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il est toujours perturbant de constater que la politique française en matière d’écologie a deux visages.
D’un côté, la loi visant à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures est, selon le Gouvernement, « un signal fort qui permet à la France d’assumer son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique, en s’engageant dans la continuité de l’accord de Paris ».
D’un autre côté, la France continue de couvrir des prêts octroyés en vue d’exporter des biens et des services ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, respectivement jusqu’en 2025 et en 2035.
L’État se substitue ainsi aux banques privées, qui refusent de garantir des cautions de soumission ou de bonne exécution. Ces activités polluantes bénéficient d’une faille de marché, tout comme elles suscitent des failles sismiques, telles que les séismes induits par la déforestation, par exemple.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai souligné ce matin à plusieurs reprises, nous suivons une trajectoire. Nous devons éviter que notre anticipation ne soit trop brutale, car cela pourrait avoir des conséquences sur la santé économique des entreprises et des effets collatéraux sur l’emploi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-707, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à mettre la législation en conformité avec les engagements que la France a pris à Glasgow en faveur de la fin des garanties à l’export pour les gisements pétroliers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-198 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno et Détraigne, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.
L’amendement n° I-396 est présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-735 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1 rectifié.
M. Jacques Fernique. Cet amendement, déposé par mon collègue Ronan Dantec, est essentiel pour l’action des collectivités territoriales en faveur du climat et de la transition énergétique.
Le Sénat connaît bien cette disposition : il l’avait adoptée lors des examens de la loi Climat et résilience et des précédents projets de loi de finances. Si jusqu’à présent nos votes n’ont pas été suivis d’effet du côté du Gouvernement, nous pouvons peut-être espérer que cela change…
M. Jacques Fernique. Depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les collectivités disposent de compétences clés et participent de façon décisive à la lutte contre le changement climatique, grâce aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), à l’échelle intercommunale, et aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), à l’échelon régional.
L’idée est que les régions et les EPCI bénéficient d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Les EPCI ayant adopté un PCAET auraient droit à un versement de 10 euros par habitant, et les régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un Sraddet à une dotation de 5 euros par habitant.
Cette affectation viendrait en complément de l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une partie serait consacrée à la transition écologique et devrait être décaissée en 2022 au titre du plan de relance, mais cela ne suffira pas : nous devons répondre complètement aux besoins de financement des territoires, pour qu’ils puissent contribuer efficacement à la transition écologique.
M. le président. L’amendement n° I-198 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-396.
M. Jacques Fernique, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-735 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il est également défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-432 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° I-435 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-432.
Mme Florence Blatrix Contat. Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens. Il s’agit d’affecter une part de la TICPE aux intercommunalités et aux régions qui ont élaboré des PCAET et des Sraddet.
C’est au niveau des territoires que l’on peut contribuer à la transition écologique. Mais les collectivités se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun nouveau transfert de moyen. Or, sans moyen, aucune efficacité ne sera possible dans ces domaines. Si l’on veut que la transition écologique soit portée par les territoires, il faut leur en donner les moyens.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-435 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Cet amendement de Mme Billon, identique au précédent, a été très bien défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission sera favorable, en cohérence avec les avis rendus précédemment.
Toutefois, je souhaiterais que Mme Florence Blatrix Contat et M. Bernard Delcros rectifient leurs amendements identiques nos I-432 et I-435 rectifié ter, afin de les rendre identiques aux amendements nos I-1 rectifié, I-396 et I-735 rectifié bis.
M. le président. Madame Blatrix Contat, monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
Mme Florence Blatrix Contat. Oui, monsieur le président.
M. Bernard Delcros. Tout à fait !
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-432 rectifié et I-435 rectifié quater, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos I-1 rectifié, I-396 et I-735 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est un prélèvement sur recettes de 1,2 milliard d’euros qui est proposé.
Comme lors de l’examen des précédents textes financiers, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1 rectifié, I-396, I-735 rectifié bis, I-432 rectifié et I-435 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° I-413, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Jacquin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans l’esprit des dispositions adoptées à l’unanimité lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités sous la houlette de Didier Mandelli, il s’agit ici de verser une dotation prélevée sur la TICPE aux nouvelles autorités organisatrices des mobilités qui ne disposent pas de ressources.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif semble comporter l’effet pervers de récompenser avec les ressources de l’État les collectivités n’ayant pas mobilisé leurs propres bases en instituant un versement mobilité. D’une certaine manière, aucune collectivité n’aurait intérêt à instituer le versement mobilité, ce qui reviendrait à faire supporter par l’État seul une part croissante du financement des autorités organisatrices des mobilités.
La commission demande donc, à ce stade, le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-199 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Henno et Détraigne, Mmes Doineau et Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.
L’amendement n° I-436 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Delcros, Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et M. Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-199 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-436 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-436 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-204 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi, Henno, Détraigne et Delcros, Mme Herzog et MM. J.M. Arnaud et L. Hervé.
L’amendement n° I-442 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Morin-Desailly et Vermeillet, MM. Le Nay et Lafon, Mme Jacquemet et MM. Canévet et Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyés dans des installations du même type en 2010.
II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-204 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement déposé par notre collègue Claude Kern a pour objet l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proposée par le Gouvernement.
Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Nous proposons de créer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement, c’est-à-dire qui ont divisé par deux la masse des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.
La cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets serait renforcée. Un signal-prix sur le stockage et l’incinération serait maintenu pour les collectivités n’ayant pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de lourdement sanctionner les collectivités qui ont réalisé des efforts.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-442 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle affectation de la TGAP poserait des problèmes de répartition entre les collectivités, puisque celles qui ont réalisé des efforts en matière de gestion des déchets depuis peu de temps ne pourraient pas en bénéficier ; or tel n’est pas l’objectif visé.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-204 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-204 rectifié bis est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-442 rectifié ter est-il maintenu ?