M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Pour le coup, ma chère collègue, ce que vous proposez est trop restrictif.
Ce dispositif ne me paraît pas pertinent, parce qu’il peut être cohérent pour une entreprise de proposer à la fois des téléconsultations et des outils de prises de rendez-vous, sans marchandisation. En outre, des sociétés détenant des centres de soins ou des établissements de santé privés pourraient vouloir proposer une offre de téléconsultation. Prenons garde à ne pas trop restreindre le cadre en voulant trop cloisonner ; je crois que ce serait contre-productif.
Nous convenons avec vous de la nécessité de mieux encadrer ce secteur, mais adopter cet amendement irait un peu trop loin. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1069 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
respectant les conventions définies à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. La télémédecine facilite incontestablement l’accès aux soins dans un certain nombre de cas et peut constituer un complément utile à la prise en charge des patients.
Toutefois, la téléconsultation ne peut être considérée que comme une activité subsidiaire à l’activité principale du médecin, qui s’effectue en présence du patient. Elle peut seulement pallier l’absence de praticien sur un territoire donné ou à un moment donné, ou répondre à la difficulté du patient de se déplacer. Elle peut enfin concerner, à titre dérogatoire, des patients sans médecin traitant.
Une convention nationale a été signée dès 2016 entre les médecins libéraux et l’assurance maladie pour organiser les modalités de recours aux téléconsultations. Je veux rappeler ces modalités conventionnelles, qui se déclinent sur trois axes : la téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné ; elle doit être réalisée à proximité et répondre à une logique territoriale ; enfin, elle doit être réalisée en alternance avec des consultations physiques.
Ce cadre a été confirmé par le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement en référé du 6 novembre 2020, rendu à la demande du Conseil national de l’ordre des médecins et de la Cnam. Ce jugement fait l’objet d’un appel, mais le tribunal a considéré que la proposition d’une offre de téléconsultations par des médecins indépendants de l’organisation territoriale prévue par la convention nationale était illégale.
Cet amendement vise donc à obliger les sociétés commerciales de télémédecine à respecter les principes éthiques du numérique en santé et de la déontologie médicale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il n’est pas prévu ici de déroger à la convention médicale : une convention séparée n’est ni le projet du Gouvernement ni l’intention de la commission. J’ai d’ailleurs insisté dans mon rapport sur l’attachement de la commission à cette convention médicale.
Nous serons tous d’accord pour réaffirmer qu’il convient de préserver le caractère clinique de la pratique médicale et d’éviter des dérives qui mèneraient à une « ubérisation » de la médecine. C’est pourquoi je suis favorable, avec la commission tout entière, à un meilleur encadrement des téléconsultations.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’article 28 prévoit déjà que le respect de la convention médicale s’impose dans le cadre des téléconsultations ; à défaut, l’agrément pourra être retiré à tout moment à ces sociétés.
Cet amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Madame Poumirol, l’amendement n° 1069 rectifié est-il maintenu ?
Mme Émilienne Poumirol. Non, je le retire, monsieur le président ; cela m’a donné l’occasion de réaffirmer l’importance de la convention médicale.
M. le président. L’amendement n° 1069 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1066 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
de proximité, en alternance avec des consultations en présentiel et dans le cadre du parcours de soins coordonnés
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. C’est un amendement de repli par rapport au précédent ; je le retire donc, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1066 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1070 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre du parcours de soins coordonnés
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Je retire également ce second amendement de repli.
M. le président. L’amendement n° 1070 rectifié est retiré.
L’amendement n° 792, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Afin d’encadrer plus strictement l’activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement vise à empêcher qu’elles puissent être sous le contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositifs permettant la réalisation des actes de téléconsultation.
Nous soutenons en effet qu’il faut impérativement de la régulation pour éviter les conflits d’intérêts. Si cet amendement était adopté, il n’y aurait plus de conflit d’intérêts entre l’opérateur et le fournisseur ou le fabricant de services, ou même de la plateforme. Cela permettrait d’éviter des situations d’enrichissement ou de monopole et, par là même, les abus de pouvoir sur ce marché faiblement concurrentiel.
En effet, en distinguant la fourniture des dispositifs de l’activité de téléconsultation elle-même, on peut empêcher que les fournisseurs de dispositifs numériques ou physiques soient organisateurs de téléconsultation. Cet amendement découle de la même philosophie qui a inspiré nos amendements précédents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous souhaitez, ma chère collègue, interdire à une société qui développerait des outils de télémédecine d’opérer en tant que société de téléconsultation. La commission n’y est pas favorable.
En effet, il peut y avoir une cohérence à développer des offres matérielles de téléconsultation et à les utiliser en montant une société de téléconsultation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. La prévention des conflits d’intérêts est un enjeu majeur de la régulation par laquelle il convient d’encadrer l’activité des sociétés de téléconsultation.
C’est pourquoi, comme je l’indiquais précédemment, des mesures sont prévues pour empêcher que des fabricants, des fournisseurs et des distributeurs de médicaments, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro n’exercent un contrôle sur ces sociétés.
Il convient toutefois de prévoir une exception afin de ne pas exclure des dispositifs permettant la réalisation d’actes de téléconsultation. Je pense en particulier aux stéthoscopes connectés, aux otoscopes ou aux dermatoscopes, qui sont de plus en plus souvent utilisés dans le cadre de ces actes de téléconsultation.
La dermatologie, par exemple, spécialité en déshérence – si je puis m’exprimer ainsi – dans de nombreux territoires, se prête particulièrement bien à la téléconsultation. Les dermatoscopes permettent en effet une très bonne vision à distance des lésions cutanées.
L’ensemble des outils précités étant liés à l’acte même de la téléconsultation, ils ne sont pas prescrits par un médecin.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 792 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1068 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les téléconsultations des médecins qu’elles salarient représentent une part minoritaire de l’activité de ces médecins, elles complètent une activité médicale majoritairement en présentiel ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise encore une fois à confirmer que l’activité en présentiel est le socle de la prise en charge du patient en médecine générale, conformément aux principes éthiques définis par la Commission européenne en 2022. Si la télémédecine peut s’avérer utile, l’examen clinique reste indispensable.
Selon le Conseil national de l’ordre des médecins, l’exercice de la télémédecine ne peut dépasser 20 % du volume d’activité global d’un médecin sur une année civile – j’ai cru comprendre que ce seuil avait été relevé dans le texte. Par ailleurs, le médecin doit pouvoir ausculter le patient si besoin ou, à défaut, l’orienter vers un confrère sur un territoire donné.
Cet amendement vise à s’assurer que les sociétés commerciales de téléconsultation ne puissent proposer aux médecins qu’elles salarient un exercice médical contraire au code de déontologie médicale, c’est-à-dire excédant ce seuil de 20 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Si je partage la préoccupation que vous exprimez, chère collègue, je ne vous rejoins pas quant aux moyens à employer.
Je suis d’accord sur le fond : la téléconsultation ne peut ni ne doit être exercée à temps plein ou majoritaire. Il revient toutefois à la convention médicale de fixer ce type d’obligation et d’en contrôler le respect. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les moyens mis en œuvre pour garantir le respect du plafond fixé à 20 % par la convention médicale ?
En tout état de cause, si je souhaite que cette activité de téléconsultation demeure minoritaire, je ne souhaite pas que le législateur écrive la convention médicale à la place des médecins et de l’assurance maladie : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Même avis, monsieur le président.
Pour répondre à votre question, madame la rapporteure, nous nous assurons du respect de ce seuil de 20 % par le contrôle des facturations. Nous mettrons peut-être en place des variations en fonction des différentes spécialités.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 167 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Canévet, Détraigne, Levi, Janssens et P. Martin, Mme Jacquemet, M. Chauvet et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 189 rectifié est présenté par M. Milon et Mmes Gruny et Lassarade.
L’amendement n° 654 rectifié est présenté par Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mme Havet et MM. Haye, Dagbert, Buis et Rambaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
(règlement général sur la protection des données),
insérer les mots :
au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.
Mme Annick Jacquemet. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Catherine Morin-Desailly, que j’ai cosigné.
L’article 28 du PLFSS prévoit que les sociétés de téléconsultation ne recevront l’agrément que si elles respectent certaines conditions.
Les outils et services numériques de ces sociétés doivent notamment respecter les règles relatives à la protection des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que les référentiels applicables mentionnés dans le code de la santé publique.
Cet amendement vise à aller plus loin en conditionnant également l’agrément au respect du référentiel « hébergement de données de santé à caractère personnel » (HDS), qui requiert de se conformer à l’intégralité de la norme ISO 27001 relative à la mise en place effective d’un système de management de la sécurité de l’information.
Cette condition supplémentaire permettra d’assurer un haut niveau de protection de ces données très sensibles.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 654 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je souhaite rassurer les auteurs de ces trois amendements : le droit commun s’appliquera bien aux sociétés de téléconsultation.
Le référentiel visé par ces amendements figure à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Il s’applique aux sociétés proposant de l’hébergement pour compte de tiers, ce que ces sociétés n’ont pas a priori vocation à faire. De fait, soit les sociétés de téléconsultation ne sont pas concernées par ce référentiel, ce qui rend la disposition proposée inopérante, soit elles entrent bien dans le champ et les amendements sont alors satisfaits.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Les règles applicables aux hébergeurs de données de santé s’imposent dès lors qu’un opérateur n’héberge pas lui-même ses données de santé. Elles s’appliquent donc dans le cas où une société de téléconsultation ferait héberger ses données par une autre société.
Les autres opérateurs – les hôpitaux, y compris les hôpitaux locaux, ou les médecins généralistes libéraux qui hébergent par eux-mêmes leurs données de santé – ne sont pas soumis à ces contraintes. En revanche, comme tout effecteur de soins, ils sont soumis au respect du RGPD.
Si une procédure dérogatoire spécifique au droit commun de la certification HDS était instaurée, celle-ci devrait s’appliquer à l’ensemble des effecteurs de santé qui conservent eux-mêmes leurs données. Une telle disposition serait de toute évidence non justifiée et inapplicable.
C’est pourquoi je rejoins l’avis de la rapporteure et demande le retrait de ces trois amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’examen de cet amendement nous donne l’occasion d’évoquer le Health Data Hub et les alertes récentes relatives à la protection des données de santé. Je rappelle que, à défaut de cloud souverain ou même européen, ces données sont pour l’heure confiées à Microsoft.
Sur un sujet aussi important, on ne peut prendre trop de précautions. Une disposition de plus n’est pas une disposition de trop. Je ne suis pas certaine que le dispositif dont nous débattons soit applicable et je suivrai donc l’avis de la commission, mais je tiens à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la protection des données de santé.
Du reste, non seulement des hébergeurs, mais aussi des hôpitaux et des systèmes de santé ont récemment fait l’objet de nombreux hackings en vue d’une utilisation commerciale des données de santé et de leur détournement.
Il me paraît donc indispensable de mener un travail dans la durée et dans la continuité, comme ce fut nécessaire au moment du covid, sur les données recueillies par ces sociétés de téléconsultation, qui seront immanquablement connectées, afin d’en garantir le contrôle et la protection.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Il me semblait que l’hébergement par Microsoft que vient d’évoquer Mme Goulet devait être momentané.
Lors de son audition devant la commission d’enquête relative à l’évaluation des politiques publiques face aux pandémies, le secrétaire d’État Cédric O nous avait indiqué qu’un appel d’offres européen devait être lancé pour que ces données soient hébergées par une entreprise européenne, de façon à garantir qu’elles ne soient pas transmises à l’étranger. Cela devrait déjà être fait ! Qu’en est-il, monsieur le ministre ?
M. le président. Madame Jacquemet, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 189 rectifié, madame Gruny ?
Mme Pascale Gruny. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 189 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 654 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 187 rectifié est présenté par M. Milon et Mmes Gruny et Lassarade.
L’amendement n° 260 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Moga, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 653 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Haye, Iacovelli, Dagbert, Buis et Rambaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Le périmètre de la certification comprend a minima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) et des règles attachées à la norme ISO 27001. Les conditions de mise en œuvre de la certification et le délai de mise en œuvre sont définis par décret.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 260 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces trois amendements identiques tendent à compléter la certification des hébergeurs de données de santé au regard du référentiel HDS.
J’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 187 rectifié est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 187 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 260 rectifié, monsieur Daniel Chasseing ?
M. Daniel Chasseing. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 260 rectifié est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 653 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 166 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mme Jacquemet et M. Chauvet.
L’amendement n° 188 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, A. Marc, Capus, Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont et MM. Bacci et Delcros.
L’amendement n° 394 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Cambon, Mmes Di Folco et Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, J.B. Blanc, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, D. Laurent et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Charon, Bouchet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonnus, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Joseph, MM. Frassa et Cuypers, Mmes Jacques et Dumas, M. C. Vial, Mmes Micouleau, Renaud-Garabedian et Bourrat, M. Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, M. Klinger et Mme Demas.
L’amendement n° 459 rectifié ter est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° 652 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli et Haye, Mme Havet et MM. Dagbert, Rambaud et Buis.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné et l’attribution d’un médecin traitant.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.
Mme Annick Jacquemet. La prise en charge de la téléconsultation, telle qu’elle est définie à l’avenant 9 de la convention médicale, s’appuie fortement sur le respect d’une prise en charge à l’échelon du territoire. Cette condition est nécessaire pour garantir une réponse coordonnée autour du patient et un suivi de qualité dans la durée.
Cet amendement vise donc à conditionner l’agrément des sociétés de téléconsultation à une présence médicale physique dans les territoires.
Le dispositif envisagé permettra d’assurer des consultations physiques et en ligne tout en permettant de réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné et lui offrant la possibilité de solliciter l’attribution d’un médecin traitant dans son bassin de vie.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 459 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à conditionner l’agrément des sociétés de téléconsultation au respect d’un principe de territorialité, en exigeant qu’elles soient en capacité d’assurer une présence médicale physique dans les territoires. Il s’agit d’éviter de décorréler l’acte de téléconsultation de toute présence médicale physique.
La réalisation des téléconsultations sans un minimum de lien avec les territoires et sans la possibilité de réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné semblerait préjudiciable à la qualité de la prestation et risquerait de desservir l’objectif d’amélioration de l’accès à des soins de qualité.