M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 030, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la ministre, la ligne Lille-Mulhouse, qui est stratégique, parce qu’elle dessert notamment, dans mon département, la métropole de Dijon et la Metal Valley de Montbard, est suspendue depuis deux ans.
Cette ligne permettait aux entreprises qui exportent d’être en lien direct avec le hub de Roissy-Charles-de-Gaulle et avec l’Europe via Lille. Des installations d’entreprises et des modèles économiques ont été conçus et soutenus par les responsables institutionnels, en se fondant sur l’existence de cette ligne et sur sa pérennité.
Sa fermeture définitive ne peut donc pas être acceptée par les chefs d’entreprise qui ont fait le choix d’implanter leurs activités sur le territoire du fait des facilités économiques qu’elle apportait. Ils sont mobilisés et ont demandé à la région Bourgogne-Franche-Comté qu’elle remplisse son rôle de chef de file et prenne position pour défendre leurs intérêts.
La Fédération nationale des associations d’usagers s’est également mobilisée pour que soit examinée la question du rétablissement de l’offre Mulhouse–Marne-la-Vallée–Roissy-Charles-de-Gaulle–Lille, avec la création d’un aller-retour supplémentaire Belgique-Roissy-Dijon-Besançon-Suisse. Vous le voyez, cette liaison constitue véritablement un axe stratégique.
La SNCF, de son côté, évoque bien sûr le manque à gagner constaté pendant la crise sanitaire, mais le déficit de cette ligne, hors période de crise, n’est pas avéré.
En revanche, le frein au développement international de toutes les entreprises concernées est bien réel et la question de leur pérennité se pose.
Je voudrais donc connaître, madame la ministre, vos intentions pour ce qui concerne le rétablissement de la ligne Lille-Mulhouse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice, le TGV Lille-Mulhouse, exploité en service librement organisé par SNCF Voyageurs, enregistrait en 2019 un taux d’occupation de moins d’un siège sur trois et accusait chaque année un déficit particulièrement élevé.
Cette liaison a été suspendue en 2020 en raison de la crise sanitaire. Depuis la fin de celle-ci, la tendance structurelle de baisse du trafic professionnel et du trafic en correspondance depuis l’aéroport de Roissy a encore accentué le déséquilibre financier.
SNCF Voyageurs est conscient des difficultés que cela peut poser aux clients qui préféraient une liaison directe, mais l’entreprise doit chercher à concilier les objectifs de gains de performance et de contribution au développement des territoires.
Néanmoins, des échanges ont déjà été engagés par SNCF Voyageurs avec les acteurs locaux sur le sujet. À la suite de cette concertation, l’offre de service du dimanche entre Paris et Montbard s’est enrichie d’un aller-retour depuis le 11 décembre 2022, ce qui a d’ailleurs été salué par les acteurs du territoire.
Il faut aussi rappeler que l’offre entre Paris et Montbard, dont la fréquentation est pourtant en baisse du fait des évolutions liées au télétravail, restera inchangée en semaine en 2023, avec quatre allers-retours quotidiens.
Enfin, la qualité de l’offre de la Bourgogne depuis et vers Paris, en particulier pour Dijon, qui dispose d’une desserte dense, permet de proposer plusieurs possibilités en correspondance.
Les échanges se poursuivent en vue d’identifier une solution qui puisse concilier les attentes de l’ensemble des parties prenantes ; ces discussions sont en bonne voie.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je voudrais simplement rappeler que Dijon est la seule métropole de France à ne pas disposer d’un accès direct à un hub international, ce qui constitue un véritable préjudice pour tout le département.
conséquences de l’inflation sur les projets finançables au titre des dotations aux collectivités locales
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 315, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, madame la ministre, la crise de l’inflation que nous connaissons depuis maintenant plusieurs mois a d’importantes conséquences sur les projets d’investissements locaux finançables au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
En effet, les très importants surcoûts sur les montants initialement validés par les communes et intercommunalités risquent d’empêcher l’aboutissement de certains projets. Certaines collectivités ne sont plus en mesure de compenser le différentiel entre les montants initiaux et ceux qui sont actualisés.
Vous savez, madame la ministre, que ces projets sont parfois vitaux pour les petites communes et nos territoires ruraux.
C’est par exemple le cas d’un projet de requalification de centre-bourg dans la commune d’Orgueil, dans mon département, le Tarn-et-Garonne. Sur un projet d’environ 820 000 euros, la commune avait obtenu 640 000 euros de financement, avec un reste à charge de 180 000 euros.
Compte tenu de la crise de l’inflation et de la nécessité de relancer le marché initial déclaré infructueux, le surcoût des travaux s’est élevé à 44 % et le reste à charge pour la commune est finalement de 480 000 euros : 300 000 euros de plus que le montant initial, ce n’est pas tenable pour le budget de cette petite commune !
En l’état, la commune d’Orgueil, comme des milliers d’autres qui sont dans le même cas, devra certainement renoncer à ses projets stratégiques.
En parallèle, la préfecture du Tarn-et-Garonne aurait, en 2022, rendu 1 million d’euros de DETR non consommée au titre des années précédentes.
Ne serait-il pas possible de redéployer les crédits annuels non consommés sur l’appel à projets suivant, dans une dotation complémentaire destinée aux dossiers subissant d’importants surcoûts ? Ou ne serait-il pas envisageable de prendre en compte les surcoûts générés par l’inflation, en faisant entrer celle-ci dans la part subventionnable de la DETR et de la DSIL lorsque cette part n’est pas à son maximum ?
De façon plus générale, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les moyens que vous comptez mettre en œuvre afin de soutenir l’investissement local dans un contexte de forte inflation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse, qui sera scrutée par des milliers de maires et de présidents d’intercommunalités.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, les dotations d’investissement, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux ou la dotation de soutien à l’investissement local, permettent chaque année de soutenir de nombreux projets d’investissement portés par les communes et les groupements éligibles.
En 2023, avec près de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement – et même 4 milliards d’euros en incluant le fonds vert –, le soutien de l’État à l’investissement local est maintenu à un niveau particulièrement élevé, afin d’accompagner au mieux le dynamisme des territoires.
Vous avez raison, dans un contexte d’inflation, les collectivités peuvent faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d’investissement qu’elles souhaitent porter.
L’État les accompagne dans ces projets, en apportant un soutien financier qui peut aller jusqu’à 80 % des financements publics. Ce soutien comprend le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui intervient en moyenne à hauteur de 16 %, et ce sur la base du montant définitif des dépenses éligibles.
En principe, il n’est pas possible d’augmenter le taux de subvention DETR ou DSIL figurant dans l’arrêté attributif. Il s’agit d’une règle de bonne gestion budgétaire, permettant de sécuriser la trajectoire des dépenses. Cela inclut le cas où un projet, déjà subventionné, connaîtrait en cours de réalisation des surcoûts par rapport aux montants initialement prévus par les communes et intercommunalités.
Il est néanmoins envisageable, si les projets peuvent être scindés en plusieurs tranches distinctes, d’octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Il est également possible de solliciter un autre levier de financement pour compenser au mieux cette augmentation du coût à l’aide par exemple de la DSIL pour un projet subventionné par la DETR, et inversement, les deux dotations étant cumulables.
En dernier lieu, le droit de dérogation du préfet, prévu par le décret du 8 avril 2020, permet également, sous certaines conditions, de modifier le taux de la subvention attribuée. Il convient toutefois de l’employer à bon escient pour que cette règle budgétaire ne perde pas sa portée.
Il convient en particulier de s’assurer qu’il existe un risque réel d’abandon du projet, et ce malgré l’absorption par le titulaire du marché d’une part de la hausse du coût. En effet, la puissance publique – collectivités et État – ne doit pas supporter seule l’intégralité de la hausse des prix.
En ce qui concerne le redéploiement des crédits que vous proposez, dans les faits, la quasi-totalité des crédits mis à disposition des préfectures est effectivement consommée chaque année.
Le principe d’annualité budgétaire prévu par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) implique que les crédits soient ouverts uniquement pour l’année en cours. Il impose ce faisant un haut niveau de consommation.
Il a également pour conséquence que les redéploiements entre opérations ne peuvent se faire qu’au sein d’un même exercice annuel. Les montants tout à fait résiduels – quelques dizaines de milliers d’euros sur plus de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement – qui n’ont pas pu être consommés pour des raisons techniques sont reportés en totalité sur l’exercice suivant.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
M. Pierre-Antoine Levi. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais les montants de DETR non consommés les années précédentes sont bien rendus, ce qui représentait plus d’un million d’euros pour la seule année 2022 dans mon département.
Or cette somme aurait pu être redéployée sur le territoire en faveur des projets locaux, dont la revitalisation du centre-bourg de la commune d’Orgueil.
entretien des digues
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 363, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, laissez-moi vous conter l’histoire de cette petite commune vauclusienne en bord de Rhône dénommée Caderousse. Celle-ci est protégée des crues par ses digues d’enceinte qui datent de 1856 et sont classées au titre des monuments historiques.
Cet ouvrage hydraulique constitué de pierres jointées conserve encore aujourd’hui un rôle majeur. Il a résisté aux crues successives, dont celles de 2002 et 2003, qui restent dans toutes les mémoires des Caderoussiens et, plus largement, des Vauclusiens. Il est d’ailleurs classé « ouvrage intéressant la sécurité publique » par arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2006.
Aujourd’hui, malgré les travaux ponctuels et l’entretien régulier de ces digues, cette structure se dégrade et se fragilise en raison de la prolifération des herbes et arbustes dans les joints. En effet, depuis le 1er juillet 2022, l’utilisation des produits phytosanitaires pour détruire les végétaux qui se développent entre les pierres est interdite aux personnes publiques, et ce en vertu de la loi du 6 février 2014, dite loi Labbé.
Ces digues risquent ainsi, à terme, de ne plus jouer leur rôle crucial de protection des habitants de Caderousse contre les inondations.
Alertée par M. le maire de Caderousse, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt a indiqué qu’il appartenait au gestionnaire de l’ouvrage, à savoir la communauté de communes, de « mettre en œuvre des modalités alternatives » pour désherber les talus par des moyens thermiques, mécaniques ou de biocontrôle.
Madame la ministre, le maire de Caderousse et moi-même sommes bien conscients des enjeux écologiques et comprenons que l’utilisation de ces produits phytosanitaires doit être raisonnée et limitée dans le temps et dans l’espace. Cependant, aujourd’hui, les produits de biocontrôle proposés ne permettent pas de contenir efficacement les racines des végétaux.
Il existe des dérogations à l’interdiction des produits proscrits, par exemple lorsqu’un danger sanitaire grave vient à mettre en péril la pérennité du patrimoine historique. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que le risque d’inondation, avec ses enjeux humains, économiques et environnementaux, constitue un danger grave qui pourrait justifier la mise en place d’une telle dérogation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, vous nous interrogez sur la situation du maire de Caderousse, qui demande à bénéficier d’une dérogation à la loi Labbé de 2014 interdisant l’usage des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics.
En effet, il souhaite pouvoir désherber avec des pesticides conventionnels les digues d’enceintes de la ville, qui datent de 1856 et qui sont classées au titre des monuments historiques.
Tout d’abord, je rappelle que l’utilisation des produits phytosanitaires est interdite depuis le 1er janvier 2017 pour l’entretien des espaces verts, des voiries ou des promenades accessibles au public.
Le maire de Caderousse a demandé en 2022 au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt une dérogation à cette interdiction, afin d’empêcher l’enracinement durable des arbustes, qui pourrait à terme fragiliser les ouvrages et leur faire perdre leur caractère protecteur face aux crues. Cette dérogation a été refusée.
Vous souhaitez donc que soit examinée une des conditions dérogatoires prévues à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime visant à utiliser des produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.
Il convient d’examiner la possibilité d’utiliser dans ce cas, comme le font déjà de très nombreux maires, des moyens thermiques ou mécaniques pour éradiquer les mauvaises herbes et les plants d’arbustes. La technique du brûlage se révèle ainsi efficace pour lutter contre le maintien des racines dans les interstices des pierres.
J’ai demandé au directeur de l’eau et de la biodiversité d’examiner les conditions dans lesquelles le plan Écophyto pourrait être mobilisé pour soutenir le traitement de tout ou partie des remparts de la ville. Je vous invite à prendre contact avec les équipes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour déterminer les conditions précises d’un tel soutien.
vétusté du réseau d’eau potable dans certaines communes et financement de ces travaux
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 353, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie.
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, selon l’Office français de la biodiversité, environ 1 milliard de mètres cubes d’eau potable sont perdus chaque année, ce qui représente l’équivalent de 300 000 piscines olympiques. Alors que nous faisons face à des sécheresses de plus en plus importantes, nous devons plus que jamais préserver cette ressource. Sans eau, point de vie !
Il est donc indispensable de donner à nos collectivités locales les moyens de mettre en œuvre les travaux nécessaires pour remédier à la vétusté du réseau. En effet, en certains endroits, il y a de véritables passoires, à cause du vieillissement des canalisations, de la corrosion, des glissements de terrain ou d’autres avaries.
En Gironde, dans la commune de Langoiran, les chiffres révélés par le syndicat des eaux font apparaître un indice linéaire de perte de 7 200 litres d’eau par kilomètre chaque jour – j’y insiste –, soit, pour ce réseau de 105 kilomètres, une perte de 762 000 litres d’eau par jour ! Et cet indice ne cesse d’évoluer défavorablement depuis 2012.
Dans le Blayais, la déperdition en eau potable est également considérable. Le syndicat des eaux a cependant entrepris des travaux pour renouveler les canalisations, notamment celles en fonte, qui sont la cause des eaux rouges, pour un coût de plus de 1,5 million d’euros entre 2022 et 2023.
Bien que le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’action pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable impose aux collectivités d’atteindre un certain seuil de rendement pour leur réseau, les travaux nécessaires représentent un coût rédhibitoire. Sans un accompagnement financier de l’État, il sera difficile pour nos communes de les mettre en œuvre. Or ils sont essentiels d’un point de vue environnemental.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il mettre en place des aides financières à destination des collectivités locales pour ces travaux ? Le fonds vert aurait pu être un formidable outil, mais cela ne semble pas être prévu. Je vous remercie de bien vouloir m’apporter des précisions.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Delattre, comme vous le savez, le Gouvernement a lancé, le 29 septembre dernier, le premier chantier de planification de la préservation de la ressource en eau.
La concertation qui s’est ouverte a mobilisé l’ensemble des comités de bassin, le Comité national de l’eau, ainsi que les collectivités. Elle va aboutir rapidement à un plan eau, qui fixera une ambition politique commune, autour, notamment, des enjeux que vous mentionnez.
Dans le cadre du plan de relance, les agences de l’eau ont engagé en 2021 près de 250 millions d’euros d’aides pour des projets portant sur la modernisation du réseau d’eau potable, la mise aux normes de stations de traitement des eaux usées, la rénovation des réseaux d’assainissement, le déraccordement des rejets d’eaux pluviales et leur infiltration à la source, ainsi que sur l’hygiénisation des boues d’épuration.
Ces crédits sont venus renforcer les moyens mis en œuvre au titre des onzièmes programmes d’intervention des agences, qui prévoient 4,5 milliards d’euros d’aides sur le petit cycle de l’eau, dans la lignée des engagements pris lors des Assises de l’eau, notamment en faveur des collectivités en zone rurale.
Par ailleurs, un premier relèvement du plafond de dépenses des agences de l’eau en 2022, complété par un second en 2023, chacun à hauteur de 100 millions d’euros, a accru les possibilités d’appui aux collectivités sur ces sujets. Le second a plus particulièrement vocation à accompagner les investissements des collectivités qui ont été confrontées à une rupture ou un risque de rupture d’approvisionnement en eau potable l’été dernier.
Les agences de l’eau et l’Office français de la biodiversité vont enfin faire porter leur effort plus spécifiquement sur la lutte contre les fuites d’eau, grâce à une dotation de 50 millions d’euros accordée dans la loi de finances rectificative pour 2022.
Ces aides, ciblées sur les territoires les plus fragiles ou sur les situations les plus critiques, viennent compléter l’offre de prêts de la Banque des territoires, dite Aqua Prêt, dont le taux compétitif et l’échéance, adaptée à la durée d’amortissement des investissements, devraient permettre d’accompagner l’ensemble des services publics d’eau et d’assainissement dans leurs travaux.
Concernant le Syndicat des eaux du Blayais, l’agence de l’eau Adour-Garonne a accordé en 2016 et 2020 des aides pour le renouvellement des réseaux d’eau potable, pour un montant de 615 000 euros. Ce dynamisme du syndicat se traduit par la réalisation de diagnostics de réseau, une sectorisation qui fonctionne bien et la mise en place d’une modulation de pression, le tout permettant d’atteindre un bon rendement de réseau de 82,8 %.
policiers municipaux, sapeurs-pompiers volontaires et dépôt d’arme
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 295, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Christian Bilhac. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’obligation faite au policier municipal qui serait également sapeur-pompier volontaire de déposer son arme dans le coffre du poste de police dans lequel il exerce. C’est le maire de Cazouls-lès-Béziers, dans l’Hérault, qui m’a interpellé à sujet.
Face à la pénurie de sapeurs-pompiers volontaires, les policiers municipaux ont intégré les centres de secours afin de renforcer les effectifs, surtout en journée, ce qui est une bonne chose.
Cependant, comme toujours, le diable se cache dans les détails, en l’occurrence dans la rédaction de l’article 114-4 du règlement général d’emploi de la police nationale issu de l’arrêté du 6 juin 2006. Celui-ci dispose en effet que « le fonctionnaire de police est responsable, en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n’ait pas été déposée à l’armurerie ou en un lieu sécurisé de son service ou de son unité ou dans un autre lieu sécurisé où le dépôt de l’arme est autorisé par instructions de son service ou de son unité. »
Selon l’interprétation qui est faite de cet article, le policier municipal, en cas d’alerte venue des sapeurs-pompiers, doit aller déposer son arme dans les locaux de la police municipale, procéder aux obligations administratives, pour ensuite se rendre à la caserne des pompiers et changer d’uniforme, alors que l’urgence est là et que les victimes attendent.
Dans ce contexte, je souhaite savoir si l’installation d’un coffre sécurisé à la caserne, dont le seul utilisateur serait le policier municipal, par ailleurs sapeur-pompier volontaire, serait conforme à cet article 114-4. Dans le cas contraire, madame la ministre, envisagez-vous d’assouplir la réglementation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Bilhac, vous avez interrogé M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérard Darmanin, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.
L’article 114-4 du règlement issu de l’arrêté du 6 juin 2006 que vous mentionnez concerne les policiers nationaux et n’est donc pas applicable aux policiers municipaux. C’est l’article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure qui fixe les conditions de dépose des armes des policiers municipaux.
Cet article dispose que, « sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation […], les armes […] et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellés au mur et au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale. »
Le fait que ce policier municipal soit, par ailleurs, sapeur-pompier volontaire, n’est pas une raison suffisante pour le soustraire à cette obligation, qui s’applique à l’ensemble des policiers municipaux et constitue un gage de sécurité important.
De surcroît, les casernes des services d’incendie et de secours ne sont pas conçues pour répondre aux mêmes exigences que les locaux de police municipale. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.
M. Christian Bilhac. J’entends bien votre réponse, madame la ministre, mais reconnaissez que l’on manque de policiers et de sapeurs-pompiers volontaires, surtout en milieu rural, où, à ma connaissance, les casernes ne font pas l’objet de menaces d’attaques si fréquentes…
Un assouplissement de cette règle serait de nature à améliorer le secours aux victimes.
état de la flotte aérienne de canadairs
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, auteure de la question n° 167, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’état de la flotte aérienne de Canadairs. Le dérèglement climatique accentue les besoins en moyens visant à endiguer les départs et propagations de feux, notamment de feux de forêt, afin d’éviter la survenue de nouveaux mégafeux.
Dans ce contexte, les Canadairs sont un outil indispensable. À ce titre, le 7 mai 2020, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a transmis une demande à la direction générale de l’armement (DGA) pour le lancement du marché d’acquisition de deux avions bombardiers d’eau amphibies.
Ces deux appareils devaient être financés par le programme européen RescEU à 90 %, mais nous venons d’apprendre que le financement serait finalement de 100 %. Cette demande prévoyait également en option la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC.
La nouveauté de l’année 2022, c’est l’annonce par le Président de la République, le 28 octobre dernier, du renouvellement intégral de la flotte de Canadairs, qui doit en outre être renforcée pour passer de douze à seize appareils, dont les deux du programme RescEU, d’ici à la fin du quinquennat.
Or, au-delà de ces effets d’annonce, nous ne voyons aucun financement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2023.
De plus, le calendrier particulièrement ambitieux annoncé par le Président de la République entre en contradiction avec les propos tenus par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, ainsi qu’avec les réponses fournies par la DGSCGC aux derniers questionnaires budgétaires. En effet, il était plutôt prévu un renouvellement des avions actuels dans le courant de la décennie 2030.
Aussi, madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez nous faire connaître l’état actuel de la flotte aérienne de Canadairs, le nombre de commandes passées, avec les dates de livraison envisagées, ainsi que le nombre de commandes envisagées et d’avions déjà livrés depuis l’automne 2021.
Enfin, je souhaiterais que vous nous précisiez les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour augmenter de manière substantielle les capacités de la flotte aérienne – groupement « avions » et groupement « hélicoptères » –, dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt.