M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 372.
Mme Corinne Féret. Cet amendement tend donc à supprimer l’article 1er bis.
Le texte qui a été transmis au Sénat et dont nous discutons aujourd’hui intègre ce nouvel article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale.
On peut ainsi considérer que le Gouvernement revient par la fenêtre, par cet article, sur le projet que les Français avaient massivement rejeté en 2019, contraignant le Président de la République à retirer son texte.
Nous le constatons : non seulement le Gouvernement ne veut rien entendre et s’entête encore et toujours, mais aussi, d’une certaine façon, il trompe de nouveau les Français.
En effet, cette demande de rapport peut laisser penser que, demain ou après-demain, un autre système de retraite pourrait être mis en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 455.
M. Jean-Luc Fichet. Au travers de cet article, on ajoute de la confusion à la confusion.
Le système de retraite par points a été rejeté. En janvier dernier, Mme la Première ministre a lancé la mise en œuvre de la réforme du régime de retraite, dont nous débattons aujourd’hui. Et d’un coup ressurgit la suggestion d’un régime de retraite universel, qui a été massivement rejetée par les Français.
En fait, je pense que la séquence – le tunnel ! – de dix jours de discussion que nous connaissons actuellement sur les retraites se poursuivra tout au long de l’année.
L’objectif du Gouvernement est en effet très clair. À plus ou moins long terme, il s’agit d’arriver à un régime en partie paramétrique et en partie universel, mais qui, surtout, nous amènerait à la retraite par capitalisation.
D’où le dépôt de cet amendement de suppression de l’article 1er bis.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 510.
M. Yan Chantrel. Les débats que nous avons eus depuis ce matin sont assez éclairants.
Nous avons longuement débattu du régime par capitalisation, que vous défendiez.
Puis M. Jean-Baptiste Lemoyne, soutien du Gouvernement, a défendu un amendement d’appel, par lequel il demandait quelles dispositions pourraient être prises, après l’éventuelle adoption de la réforme, pour ne pas reculer de nouveau l’âge légal de départ à la retraite.
Enfin, nous en sommes parvenus à cet article 1er bis, ajouté au texte initial du Gouvernement.
Derrière tout cela, il y a un combat idéologique qu’ont très bien décrit mes collègues : celui du régime par capitalisation. Nous y revenons toujours. Ce que vous avez à l’esprit n’est pas un régime universel, c’est la capitalisation.
Je vais vous dire précisément ce qu’est la capitalisation, en vous parlant d’un fonds de pension que je connais bien, puisqu’il est canadien.
En 2013, le fonds de pension Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB) a acquis, pour près de 320,8 millions d’euros, 15 % du capital d’Orpea, le groupe tristement célèbre qui gère plus de 300 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), maisons de retraite et autres cliniques dans notre pays.
Et que croyez-vous qu’il soit arrivé un an après cette entrée au capital d’Orpea ? Eh bien, l’investisseur a demandé un retour sur investissement et l’optimisation des profits.
En conséquence, il a fallu réduire la masse salariale, augmenter les cadences, faire des économies à tous les niveaux – équipement, matériel, nourriture, personnel – et surtout sur le temps.
La suite, nous la connaissons. Nous l’avons tous lue dans le livre-enquête Les Fossoyeurs : c’est le scandale des méthodes de soins et de gestion du groupe Orpea, les maltraitances, les comportements négligents, la facturation de confort hôtelier hors de prix aux patients, mais aussi les pressions managériales et les actes de discrimination syndicale, le tout en bénéficiant d’aides de l’État.
Quelque part, c’est cela que vous proposez.
M. le président. Il faut conclure !
M. Yan Chantrel. Vous proposez d’engraisser les fonds de pension avec les cotisations des travailleurs et des travailleuses et, finalement, de financer la maltraitance des retraités. (M. Franck Montaugé applaudit. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 524 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 573.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 585 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 672.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement tend à supprimer l’article 1er bis.
Le régime de retraite par points dit universel a été rejeté massivement par les Français lors du premier quinquennat Macron, obligeant le Président de la République et son gouvernement de l’époque à abandonner leur texte.
Le covid-19 a alors été un bon prétexte, qui a sauvé notre président, mais aussi les Français, lesquels avaient compris que le sujet était clos. Eh bien non !
Pourtant, en présentant le 10 janvier dernier une nouvelle réforme des retraites, cette fois-ci paramétrique, Élisabeth Borne semblait avoir signé elle-même l’arrêt de mort définitif de la retraite par points.
Il n’y avait donc pas lieu d’agiter de nouveau le spectre d’une future mise en œuvre d’un système universel de retraite intégrant, qui plus est, les paramètres de la réforme prévue par le présent projet de loi.
Les Français ont clairement exprimé qu’ils ne voulaient aucune des deux réformes : ni celle de 2019 ni celle que vous nous présentez aujourd’hui, au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Non seulement le Gouvernement ne veut rien entendre et s’entête à ponctionner un impôt de deux ans sur la vie des Français, en proposant la retraite à 24 ans… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Le droit à la paresse !
Mme Annie Le Houerou. … à 64 ans, pardon (Sourires.), mais il leur dit en plus que, pour le prix d’une réforme, ils en auront deux : le report de l’âge et le retour de la capitalisation. Les Français voient ces tergiversations de forme comme une provocation.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 701.
Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit donc d’un amendement de suppression de l’article 1er bis.
Au cours du quinquennat précédent, le Président de la République a tenté une première fois d’habiller son premier projet de réforme – à finalité essentiellement budgétaire, déjà ! – d’un vernis systémique, en introduisant une discussion sur l’idée d’une retraite par points.
Les Français ne s’y sont pas laissés tromper et ont massivement rejeté ce projet. L’état de l’opinion, puis l’urgence liée à l’épidémie de covid-19 ont ensuite contraint Emmanuel Macron à surseoir à ce projet.
À l’évidence, si l’on en juge par ce nouvel article 1er bis, il n’y a pas renoncé. Les Français non plus ne renoncent pas à le combattre.
Si le régime par points est théoriquement plus simple, rien ne garantit, répétons-le, les droits des retraités. En réalité, on sait que la valeur du point pourra être ajustée pour équilibrer le système, ce qui, de facto, retirerait aux retraités toute assurance quant au montant de leur future pension.
Cet article a pour objet d’ouvrir la perspective, à terme, d’une convergence des différents systèmes, mais il exige, au préalable, d’avaliser la réforme qui nous est proposée et dont, massivement, les Français et nous-mêmes ne voulons pas.
Il fait en outre peser de nouveau un risque sur les futurs niveaux des pensions.
Nous demeurons bien entendu ouverts à des évolutions, lorsqu’elles sont nécessaires, d’une part, correctement et sincèrement engagées, d’autre part.
L’article 1er bis ne répond pas à ces critères. Nous nous y opposons.
M. le président. L’amendement n° 732 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 758 rectifié.
M. Daniel Laurent. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui prévoit une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraite vers un régime universel.
Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il était indiqué : « Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette fermeture. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° 805 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu !
M. le président. Les amendements nos 814, 827, 867, 902, 930 et 947 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 985.
M. Claude Raynal. Avant de défendre cet amendement de suppression, je voudrais me tourner vers mes collègues du groupe Les Républicains et, plus largement, vers la majorité sénatoriale, car je trouve la matinée particulièrement dure pour eux. Aussi permettez-moi de partager un instant cette dureté avec eux. (Sourires.)
Nous avons plusieurs sujets. M. Lemoyne, tout d’abord, nous a dit que globalement nous avions mal travaillé, puisque nous avions besoin de rouvrir tous les sujets.
C’est vrai, le travail a été mal fait ! Toutes les diligences n’ont pas été faites, sur les écarts de salaires hommes-femmes, sur la question des seniors, et globalement sur un ensemble de sujets, sans même parler des sources de financement que nous vous avons proposées.
Très gentiment j’allais dire, Jean-Baptiste Lemoyne nous invite à faire mieux la prochaine fois et à travailler plus en amont. Cela signifie que, cette fois-ci, le travail n’a pas été bien fait.
Et pourtant, vous allez tout de même soutenir ce travail mal fait, ce travail bâclé, alors que vous avez eu six ans pour le préparer, six ans pendant lesquels les sujets de fond n’ont pas été traités.
À présent, on nous dit : « Aidez-nous à voter ce texte, qui n’est vraiment qu’un pis-aller. Le véritable sujet, la retraite par points, serait rouvert demain ! »
Cela me conduit à m’interroger et je ne suis pas le seul dans ce cas. En définitive, sur tous ces sujets, nous comprenons très difficilement où l’on veut nous amener.
Fort heureusement, vous passerez au-dessus de tout cela.
Les titres de la presse offrent ce matin un autre motif d’interrogation. Vous vous apprêtez donc, chers collègues de la majorité sénatoriale, à voter, comme l’a dit le ministre, une « réforme de gauche ».
Cela fait beaucoup ! Une réforme de gauche, mal préparée et qui sera demain remplacée par une autre, on vous donne vraiment toutes les occasions de voter contre ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. L’amendement n° 1020 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1033.
Mme Gisèle Jourda. Je souhaite éclairer cet amendement de suppression et l’expliquer par un petit point d’histoire.
Pourquoi le système par répartition a-t-il été préféré au système par capitalisation ? D’abord, parce que, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le système par répartition, fondé sur les cotisations, résout les questions de trésorerie et de réserves, particulièrement délicates au lendemain d’une guerre et d’une occupation qui ont ruiné le pays.
Ensuite et surtout, parce que la capitalisation a montré ses risques et défauts. À l’époque, l’inflation va bon train. L’opinion ne croit plus aux rentes nominales, laminées par la hausse des prix.
Enfin, on veut dissocier le financement de la protection sociale de placements et de circuits financiers pour le moins incertains. C’est ainsi que le nouveau système s’impose.
Ce dernier élément contextuel ne vous rappelle-t-il rien ? Inflation, hausse des prix, rentes nominales, placements financiers incertains…
Certes, il n’est pas proposé, au travers de l’article 1er bis, de revenir directement et frontalement à un système archaïque et injuste de capitalisation, mais le diable se cache dans les détails.
Ainsi est-il demandé un rapport – alors là, stupéfaction, toutes les demandes de rapport que nous formulons sont rejetées, mais celui-là serait nécessaire ! – que le Gouvernement remettra au Parlement et qui, dans un délai d’un an seulement, évoquera la possibilité, les conditions et le calendrier d’une grande réforme des retraites faisant converger différents régimes et intégrant les paramètres du présent texte. Ce faisant, on fait réapparaître bien sûr la retraite par points.
Premier problème, la durée d’un an est trop courte pour refonder notre système. Même la Suède a mis près de quinze ans pour supprimer le régime par répartition. Alors, un an, monsieur le ministre, c’est court !
Deuxième problème, sont absents de cet article les mots « concertation », « coconstruction », « négociation », « dialogue social », « partenaires sociaux ».
Enfin, qui va rédiger ce rapport ? Quelle est sa légitimité ?
M. le président. Il faut conclure !
Mme Gisèle Jourda. Une seule voie s’impose : sa suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. L’amendement n° 1066 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1102.
M. Vincent Éblé. Il aurait été possible de considérer, au regard des interventions précédentes, que l’amendement que je propose eût été défendu.
Cependant, vous en avez eu comme moi témoignage par le biais de vos téléphones et des réseaux sociaux, les Français se prennent de passion pour notre travail. Ils nous écoutent et je ne veux donc pas passer mon tour ! (Sourires sur les travées du groupe SER. – M. Xavier Iacovelli ironise.)
Je souhaite donc également vous dire pourquoi cette proposition de rapport supplémentaire, sur une réforme qui viendrait modifier la réforme sur laquelle nous travaillons – c’est tout de même un paradoxe ! –, me semble inutile.
Le régime de retraite par points, qualifié d’universel, a été rejeté massivement par les Français lors du précédent quinquennat du président Macron, obligeant ce dernier et l’exécutif d’alors à abandonner le texte.
Le 10 janvier dernier, Mme la Première ministre a tiré un trait définitif sur l’idée d’une nouvelle réforme des retraites par points. Elle en propose une, que l’on qualifiera de paramétrique.
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous remettrions en cause l’équilibre actuel du débat politique sur la question ni pourquoi nous nous projetterions dans un avenir des plus incertains.
Dans le monde tel qu’il est, un an, c’est à la fois long et très court. N’ajoutons pas de l’incertitude aux débats. N’agitons pas le spectre de la mise en œuvre d’un système universel de retraite intégrant, qui plus est, les paramètres de la réforme de la présente loi.
M. le président. Il faut conclure !
M. Vincent Éblé. Je suis donc favorable à la suppression de l’article 1er bis.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1173 rectifié bis.
Mme Monique Lubin. Je voudrais insister sur le caractère étrange de cet article, dans lequel il est proposé que, au bout d’un an, un rapport soit remis sur les différentes façons de mettre en place une nouvelle réforme des retraites.
Cela sous-entend d’abord – nous l’avons souligné – qu’une nouvelle réforme des retraites se prépare. Laquelle ?
Ensuite, que signifie ce délai d’un an, quand on connaît la complexité du sujet ?
Qu’en est-il par ailleurs des partenaires sociaux ? Qu’en est-il de cette démocratie sociale qui a été mise en place en France depuis des années et à laquelle, me semble-t-il, beaucoup ici, pour ne pas dire tous, sont attachés ?
Qui va rédiger ce rapport ? Sur quel fondement ? Avec quels objectifs ?
Je suis vraiment étonnée par la démarche, et plus encore que l’on puisse nous proposer un rapport, même si j’ai bien compris que la commission n’allait pas répondre favorablement à la demande.
Quoique… Nous avons été surpris aujourd’hui que la commission n’ait pas donné un avis favorable à une autre demande de rapport, que nos collègues d’en face avaient pourtant allègrement votée.
Finalement, il y aura bien un rapport, comme quoi les subterfuges peuvent fonctionner !
Nous aimerions que, de temps en temps, cela fonctionne aussi pour nous. Nous avons de nombreuses idées de rapport intéressantes ! (Mmes Émilienne Poumirol et Laurence Cohen ainsi que M. Yan Chantrel applaudissent.)
M. le président. L’amendement n° 1211 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1241.
Mme Victoire Jasmin. Cet article témoigne des incohérences et du mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement et des Français.
C’est du pilotage à vue. Dans ce dossier, la pression des cabinets de conseil lucratifs est évidente.
On en vient à diffuser des éléments de langage en oubliant la réalité de nos territoires et de la vie des Français, de nos concitoyens.
Les partenaires sociaux et la grande majorité des Français refusent et refuseront encore cette opacité évidente.
L’article doit être supprimé, tout comme le texte.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1274.
M. Franck Montaugé. Messieurs les ministres, par cet article, vous ajoutez à la réforme paramétrique, qui est l’objet central du texte dont nous débattons depuis quelques jours, la possibilité d’une approche systémique.
Une réforme en cache donc une autre. Vous allez utiliser la réforme initiale pour installer les conditions d’une migration progressive vers un système par capitalisation.
Après avoir rejeté le système dit universel en 2019, les Français s’opposent – vous le savez – à votre réforme paramétrique fondée sur un départ à 64 ans.
Ils seront plus résolus encore à rejeter la seconde réforme, cachée celle-là, dont vous faites l’annonce, au débotté, par cet article.
Pourquoi donc proposer ce rapport sur le système par points, alors que vous présentez actuellement une réforme des paramètres de notre régime par répartition ?
Nous avons pu constater, ce matin, que les composantes de la majorité sénatoriale sont toutes, sur le fond, favorables au système des retraites par capitalisation.
Dans cette identité de vue avec la droite sénatoriale, votre objectif cible, monsieur le ministre, est celui d’un système de retraite par capitalisation.
Les Français doivent savoir que la réforme des 64 ans n’est qu’une étape pour aller dans ce sens. Plus la durée de cotisation au système actuel sera longue, plus le magot sera juteux pour les fonds de pension.
Si cette voie est empruntée à plus ou moins brève échéance, notre souveraineté nationale sera remise en question, comme elle l’est déjà dans d’autres domaines.
Nous sommes pour la retraite par répartition et son renforcement. Nous sommes contre la retraite par capitalisation. Nous sommes, donc, pour la suppression de l’article 1er bis.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements de suppression de l’article 1er bis.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1320.
Mme Angèle Préville. La retraite à points, c’est encore un ancien Premier ministre qui en parle le mieux : dans un moment de sincérité, s’adressant en 2016 à des dirigeants d’entreprise, François Fillon disait que le système de retraite par points permet en réalité une chose qu’aucun homme politique n’avoue : baisser chaque année la valeur du point, donc diminuer le niveau des pensions. Voilà qui est dit ! À bon entendeur…
À travers cette demande de rapport, c’est le spectre d’une nouvelle réforme qui pointe son nez, et à très court terme. Avez-vous seulement pensé à la manière dont les Français allaient vivre cette nouvelle remise en question de leur système social ?
Vous voulez tout bonnement les malmener, en les plongeant dans l’incertitude, l’inquiétude et, pour tout dire, la peur du lendemain. Cela confine à un projet pyromane du fait de l’inflammabilité de la situation actuelle.
Cette demande de rapport questionne ce qui nous constitue. La solidarité va être tout simplement balayée, et c’est le chacun pour soi qui prévaudra. Dans notre devise républicaine, « Liberté, Égalité, Fraternité », c’est la fraternité qui lie la liberté et l’égalité et qui donne à notre société toute sa valeur humaniste. N’oublions pas cela ! Nous devons incarner la solidarité et la fraternité ; elles doivent inspirer tous nos projets de loi. (Mmes Marie-Arlette Carlotti et Victoire Jasmin applaudissent.)
M. le président. Les amendements nos 1344, 1377, 1410, 1440 et 1508 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1547.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, qui prévoit la remise d’un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un régime universel, c’est-à-dire un régime de retraite par points.
Maintenir cet article conduirait à nourrir encore davantage la confusion de nos concitoyens et concitoyennes, entretenue par les allers-retours du Président de la République sur le sujet. En témoigne sa déclaration du 25 avril 2019 à l’occasion d’une conférence de presse tenue dans le cadre du grand débat national : « On laisse 62 ans comme âge légal pour faire une réforme beaucoup plus large, beaucoup plus profonde, qui est de créer ce nouveau système par points qui va permettre la confiance ».
Une forte mobilisation sociale avait à l’époque contraint l’exécutif à renoncer à la mise en place d’un régime universel à points.
Le Gouvernement s’est aujourd’hui fixé un nouveau cap, semble-t-il, loin, peut-être, de cet horizon premier, le cap d’une réforme paramétrique avant tout dictée par des objectifs financiers.
Dans un contexte où les Françaises et les Français s’interrogent, à raison, sur la réalité de ce que prévoit cette réforme au regard des incertitudes et contre-vérités qui émergent de jour en jour, c’est encore un nouveau signal – contradictoire et à rebours – qui est envoyé. L’inquiétude ne cesse de grandir.
Avec cet article, et en considérant les débats que nous avons déjà eus, on entrevoit l’ouverture d’une porte vers le régime de retraite à points.
M. le président. L’amendement n° 1580 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1596.
M. Joël Bigot. L’introduction d’un tel rapport sur une future mise en œuvre d’un système universel de retraite, intégrant, qui plus est, les paramètres de la réforme prévue dans le présent projet de loi, me paraît tout bonnement anachronique.
Nos compatriotes ont déjà exprimé leur refus massif d’un tel système en 2019 et 2020. On se souvient du chaos provoqué par le déclenchement du 49.3 à la veille du grand confinement. Vous ne pouvez pas refaire le match par le truchement de ce texte !
Aussi, pour des raisons tant de méthode que de fond, je demande par cet amendement la suppression de cet article 1er bis.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1626.
Mme Émilienne Poumirol. Je souhaite également la suppression de cet article.
Je me demande ce que vient faire un rapport sur un nouveau système de retraite dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. On peut légitimement s’interroger sur la constitutionnalité d’un tel article.
Ensuite, les Français ont rejeté en 2019 le projet de système universel de façon massive ; je ne rappellerai pas ici les grèves dures qui ont marqué cette lutte. Seule la crise du covid-19 a permis au Gouvernement de se sauver – il avait à affronter une autre urgence, réelle celle-là…
Et voilà que vous remettez l’ouvrage sur le métier et que vous voulez nous imposer très rapidement – le rapport devrait être remis dans un délai d’un an seulement – votre retraite universelle. Décidément, vous vous dites très attaché au système par répartition, monsieur le ministre, mais vous faites tout pour le faire disparaître !
Nous ne sommes pas d’accord. Nous défendrons notre système de solidarité historique, inspiré par le Conseil national de la Résistance, et nous ferons connaître vos intentions cachées de réforme à l’ensemble de nos concitoyens.
M. le président. Les amendements nos 1656 et 1665 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1697.
M. Jean-Yves Leconte. Comme notre collègue Alain Milon, je m’interroge sur le sens qu’aurait le fait de laisser dans un texte un article dont nous savons déjà qu’il sera retoqué par le Conseil constitutionnel comme non conforme à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Ensuite, je me demande comment nos concitoyens pourraient avoir confiance dans le Parlement et, d’une manière générale, dans l’action politique si nous intégrions à la réforme ici discutée une demande de rapport actant son caractère insatisfaisant. Pour notre part, nous pensons que cette réforme n’est pas satisfaisante, nous estimons qu’il y a mieux à faire, mais j’imagine que ce n’est pas le cas de ceux qui ont voté cet article à l’Assemblée nationale…
Enfin, sur le fond, puisque ce rapport proposerait, de nouveau, d’instaurer la retraite par points, rappelons que celle-ci présente de gros défauts. Ainsi, elle n’a aucun caractère redistributif, puisque les pensions sont strictement fonction du nombre de points accumulés. En outre, elle n’est nullement en mesure de prendre en compte les accidents de la vie, ce qui est tout de même un problème fondamental.
Il est vrai que le système actuel pose un certain nombre de difficultés : par exemple, il y a beaucoup de régimes différents et les carrières moins linéaires qu’auparavant créent nombre de polypensionnés – sans parler des personnes qui font une partie de leur carrière à l’étranger.
Nous devrions avoir comme priorité de réfléchir à ce problème plutôt que de vouloir tout casser. Il faudrait par exemple créer de meilleures passerelles entre les régimes de retraite, notamment pour le calcul du taux de remplacement ou la manière de comptabiliser les meilleures années de salaire, afin de mieux prendre en compte la situation des polypensionnés et en particulier de ceux qui ont travaillé hors de France.
La réforme qui est proposée dans ce texte aggravera d’ailleurs la situation, puisque les conditions d’âge et de durée de cotisation seront durcies.