M. le président. L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et L. 181-10, dans des conditions définies par arrêté.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. L’article 2 de ce projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d’autorisation environnementale.
Son rôle sera donc majeur pour s’assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions.
Dans sa rédaction actuelle, l’article dispose que ce commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif, sur saisine de l’autorité administrative. Certes, le code de l’environnement contient des dispositions visant à s’assurer de la compétence et de la neutralité de ces commissaires, mais nous estimons qu’il faut aller plus loin.
Nous proposons donc par cet amendement d’inscrire dans la loi que tout commissaire enquêteur désigné devra avoir reçu une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. En effet, comme le droit environnemental est très changeant – nous en avons particulièrement conscience en tant que parlementaires –, il faut s’assurer de la parfaite formation de ces commissaires enquêteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’inscription des commissaires enquêteurs sur la liste d’aptitude est déjà conditionnée – Mme Préville y a fait allusion – à une série de garanties définies au niveau réglementaire : les candidats renseignent leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques et les différentes fonctions qu’ils ont occupées. Ils sont ensuite auditionnés par une commission départementale qui juge leur compétence et leur capacité à accomplir leur mission.
Ce mode de désignation permet de contrôler la compétence des commissaires enquêteurs. Il ne semble donc pas nécessaire de rendre obligatoire une formation spécifique complémentaire.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Je voudrais d’abord exprimer toute la solidarité du Gouvernement avec les personnes blessées à la suite de l’explosion et de l’incendie qui ont eu lieu tout à l’heure non loin d’ici, dans le Ve arrondissement de Paris. Je souhaite aussi exprimer, toujours au nom du Gouvernement – mais j’imagine que la représentation nationale s’y joindrait volontiers –, toute notre gratitude envers les agents aujourd’hui mobilisés pour circonscrire l’incendie et porter assistance aux victimes.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 74 rectifié bis, son objet est d’ores et déjà satisfait. Les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire plutôt que du champ de la loi. Dans le droit existant, les articles D. 123-40 et R. 123-41 du code de l’environnement soumettent déjà les commissaires enquêteurs à une obligation de formation. Je rappelle que, en cas de manquement à cette obligation, la radiation du commissaire enquêteur peut être prononcée. Lors de la réinscription sur la liste d’aptitude, le respect de l’obligation de formation doit être vérifié.
Je vous invite donc, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 74 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l’article L. 123-5, et signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet, plan ou programme. Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d’aptitude de commissaire enquêteur.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à s’assurer que le commissaire enquêteur ne se trouve pas en position de conflit d’intérêts du fait de ses fonctions antérieures ou en cours.
L’article L. 123-5 du code de l’environnement apporte déjà un début de réponse à ce problème, en disposant que « ne peuvent être désignées commissaires enquêteurs […] des personnes intéressées au projet à titre personnel » ou « en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l’enquête publique ».
Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, en précisant que le commissaire enquêteur nouvellement désigné devra adresser lui-même au président du tribunal administratif les informations relatives à son parcours, à savoir les activités exercées ou en cours d’exercice, et déclarer sur l’honneur qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet.
On s’assurerait ainsi de la parfaite neutralité de ce commissaire enquêteur, qui sera la pierre angulaire du dispositif de participation du public, grâce à une actualisation en temps réel de sa déclaration d’intérêts dans la semaine qui suit sa nomination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Cet amendement nous semble déjà satisfait par l’article R. 123-4 du code de l’environnement, qui oblige le commissaire enquêteur, avant chaque désignation, à indiquer au président du tribunal administratif d’éventuelles incompatibilités.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Angèle Préville. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi Sassone et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Mandelli, Darnaud et Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. C. Vial, Bouchet et de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Gosselin et MM. B. Fournier, Piednoir et Rapin.
L’amendement n° 108 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau et Kern, Mmes Billon et Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, Jacquemet et Havet, M. Moga, Mme Gatel et MM. Le Nay, Cigolotti, Delcros, Maurey et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 123 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de l’article 2, qui apparaît imprécise.
Il demeure en effet une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre la phase d’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas indiqué de manière suffisamment explicite que le délai de cette phase d’examen est enfermé dans le délai d’instruction maximal de trois mois. En outre, la formulation employée suscite un doute d’interprétation.
Nous proposons donc, par le présent amendement, que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, soit de deux mois.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Michel Canévet, a été présenté à l’instant par M. Sautarel. Son objet est de simplifier et d’accélérer les procédures, sans pour autant les remettre en cause ; j’imagine qu’on ne peut qu’y être favorable.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié.
M. Henri Cabanel. M. Sautarel et Mme Billon ont fort bien présenté l’objet de cet amendement ; il est donc défendu.
M. le président. L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mmes Gacquerre et Vermeillet, MM. Pellevat, Sautarel et Henno, Mme Gosselin, MM. Détraigne, Mizzon, J.M. Arnaud, Belin, S. Demilly, Canévet et Le Nay, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Duffourg, Mme Morin-Desailly et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai imparti pour rendre son avis.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Ne confondons pas vitesse et précipitation, mes chers collègues !
Nous sommes bien sûr tous attachés à l’accélération des procédures, mais la fixation d’une durée maximale de trois mois pour la phase d’examen et de consultation n’apparaît pas opportune. Il semble en effet difficile, à la fois pour assurer une consultation efficace et pour garantir que l’examen par les services administratifs se fera dans des conditions satisfaisantes, de réduire la durée de cette phase d’examen et de consultation au-delà du délai fixé par le texte, qui est de trois mois et trois semaines.
La fixation à deux mois du délai d’avis de l’autorité environnementale est une proposition déjà satisfaite par l’article R. 122-7 du code de l’environnement. Selon les services interrogés, ce délai est respecté par l’autorité environnementale ; aucune alerte sur ce point n’est à signaler.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Il est également défavorable.
L’adoption de ces amendements, dont on comprend la logique, risquerait même d’être contre-productive, en entraînant un grand nombre de refus automatiques. En effet, la date de départ retenue dans les dispositifs proposés est celle du dépôt initial du dossier et non celle où celui-ci est déclaré complet et recevable. Ainsi, paradoxalement, en voulant s’assurer que la procédure sera rapidement conclue, on aboutirait à de nombreux échecs. Nous ne saurions donc être favorables à ces amendements.
J’indique néanmoins que les décrets d’application préciseront évidemment tous les délais de ces procédures : nous veillerons bien sûr à ce qu’ils soient respectés.
M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° 108 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 108 rectifié quater est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 123 rectifié est retiré.
Monsieur Levi, l’amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 100 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. La commission a décidé, à cet article 2, de permettre que les observations et propositions du public sur l’enquête publique soient adressées non seulement par voie électronique, mais aussi par voie postale.
Nous souhaitons compléter ce dispositif en permettant la remise de ces observations et propositions sous forme physique, dans les maisons de service au public des territoires concernés. On pourrait ainsi inclure la population la plus large possible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Nous sommes bien sûr sensibles à l’argument de notre collègue, comme nous l’avions été en commission sur l’amendement tendant à permettre la remise de ces observations et propositions par voie postale, que nous avons adopté de manière à permettre à ceux qui ont des difficultés à accéder aux services en ligne de faire valoir leurs arguments.
Toutefois, le dispositif initial permet déjà au commissaire enquêteur de définir les modalités de remise des observations et propositions.
Par ailleurs, si nous sommes tous très sensibles au rôle des maisons de service au public, la mention de celles-ci semble juridiquement assez imprécise, d’autant qu’elles sont souvent remplacées aujourd’hui par des espaces ayant reçu le label France Services.
Dès lors, au vu de cette imprécision et de la liberté laissée au commissaire enquêteur d’organiser les modalités de remise des observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Après le mot :
motivées
insérer les mots :
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à préciser que l’avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 2 n’apportant pas cette précision, il pourrait s’avérer difficile, à la lecture des conclusions de l’enquête, de déterminer clairement, rapidement et de façon transparente la position du commissaire enquêteur. Or il nous paraît essentiel que des non-spécialistes – je pense notamment au grand public – qui auraient pu participer activement à la phase de consultation préalable à la remise des conclusions du commissaire enquêteur puissent avoir accès instantanément à cette information, sans être obligés, comme c’est le cas parfois, de lire entre les lignes.
C’est pourquoi, dans l’esprit de la législation actuelle, le présent amendement tend à préciser que les conclusions du commissaire enquêteur devront explicitement préciser si elles sont dans l’ensemble favorables, favorables sous réserves, ou défavorables. On s’assurerait ainsi que l’administration tienne compte dans l’instruction du dossier d’un avis autre que favorable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Dans le cadre de l’enquête publique, l’article L. 123-15 du code de l’environnement prévoit déjà que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées ». En pratique, cette disposition amène le commissaire à émettre un avis sur le projet. L’article 2, à l’alinéa 39, dispose également que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées » dans le cadre de la nouvelle procédure de participation du public.
Il me semble que l’expression « conclusions motivées » est suffisante. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Au-delà de l’argument pertinent du rapporteur pour avis, qui a rappelé que des « conclusions motivées » sont déjà prévues dans la loi, je précise que le règlement prévoit un avis du commissaire enquêteur. De ce fait, madame la sénatrice, votre amendement, dont je comprends la logique, est satisfait.
Je vous invite donc, au vu de l’absence de régression dans les dispositions nouvelles inscrites à l’article 2, à le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je ne retirerai pas l’amendement, et je réitère mon interrogation : les « conclusions motivées » consisteront-elles à préciser clairement, comme je le demande, que l’avis du commissaire enquêteur est favorable, favorable sous réserves, ou défavorable ? Si tel n’est pas le cas, la lecture des conclusions peut s’avérer difficile.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville.
L’amendement n° 170 est présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Mouiller et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Savary, Segouin, Sol et C. Vial.
L’amendement n° 199 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Folliot et Laugier, Mmes Herzog et Devésa, M. Levi, Mmes Létard, Vérien, Vermeillet et Billon, MM. S. Demilly, Détraigne et Moga, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Canévet, Mmes Guidez et Gatel, MM. Janssens, Longeot et Lafon, Mme Perrot et MM. Kern, Henno, Cazabonne, Duffourg, L. Hervé, Le Nay et Capo-Canellas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ;
L’amendement n° 46 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 170.
Mme Béatrice Gosselin. Par cet amendement, déposé par ma collègue Brigitte Micouleau, nous proposons de modifier les dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales en précisant que l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas prolonger le délai ouvert pour le recours contentieux.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement a été déposé par Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste. Il vise également à préciser que l’exercice d’un recours administratif ne vaut pas prolongation du délai ouvert pour le recours contentieux. Cette mesure contribuerait à réduire les retards liés au contentieux de ces autorisations environnementales, qui est en moyenne de deux mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. La fixation du délai de recours contentieux relatif aux autorisations environnementales relève du domaine réglementaire et non du champ de la loi ; ce délai figure à l’article R. 181-50 du code de l’environnement. Il revient donc au Gouvernement de se prononcer sur cette proposition, en sachant qu’une disposition similaire a déjà été adoptée pour les projets d’énergies renouvelables, dans le décret du 29 octobre 2022.
Pour sa part, la commission appelle le Gouvernement à répondre favorablement à cette demande par voie réglementaire. En effet, le recours gracieux est parfois utilisé par des requérants comme un simple moyen de reporter de deux mois le délai de recours contentieux. Il convient donc certainement de limiter l’utilisation de cet outil contentieux pour prévenir les abus.
Au bénéfice de ces observations, je demanderai aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, de manière à laisser au Gouvernement la possibilité d’exercer son pouvoir réglementaire en la matière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je vous confirme que le Gouvernement est favorable, sur le principe, à de telles dispositions, qui relèvent bien de son pouvoir réglementaire. Des dispositions identiques ont déjà été prises dans les décrets d’application d’autres lois ; nous envisageons de le faire également pour l’application du présent projet de loi.
Le Gouvernement se joint donc à la demande de retrait exprimée par le rapporteur pour avis.
M. le président. Madame Gosselin, l’amendement n° 170 est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 170 est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° 199 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Au vu des arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, puisque nous sommes d’accord sur les objectifs et qu’ils seront atteints, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 199 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 355 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Pointereau, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Anglars, Mandelli, Darnaud, Bascher, C. Vial et Bouchet, Mme Gosselin, MM. B. Fournier et Piednoir, Mme Borchio Fontimp et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L’amendement n° 169 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Imbert, M. Karoutchi, Mmes Lherbier et Procaccia et MM. Savary, Segouin et Sol.
L’amendement n° 198 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère et Folliot, Mme Herzog, M. Laugier, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard, Vérien, Vermeillet et Billon, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Cigolotti et Canévet, Mmes Guidez et Gatel, MM. Longeot et Lafon, Mme Perrot et MM. Kern, Henno, Cazabonne, Duffourg, L. Hervé, Capo-Canellas et Le Nay.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.