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Extrait de la table nominative 1963

ARMENGAUD (M. ANDRÉ) [Français établis hors de France].

Est élu membre titulaire : de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [20 février 1963] ; de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 1963 restant en discussion [25 juillet 1963].

Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [3 octobre 1963].

Est élu délégué représentant la France à l'assemblée unique des Communautés européennes [19 décembre 1963].

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à instituer des sociétés civiles professionnelles [29 janvier 1983] (n° 49). - Proposition de loi portant amnistie [11 juin 1963] (n° 117).

Proposition de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles les capitaux d'origine publique peuvent être investis dans les entreprises industrielles et commerciales [4 juillet 1963] (n° 161).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [16 janvier 1963]. - Discussion des articles. - CHAPITRE IV.- Mutations à titre gratuit. - Art. 20 ter : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa relatif au problème de l'imposition des successions dont une partie de l'actif est frappée d'indisponibilité à l'étranger (p. 87) ; le retire (p. 88).- A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie), fait part de ses observations sur l'attitude prise par le Gouvernement à l'égard du Sénat [29 janvier 1963] (p. 174). - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - Charges communes. - Titre II : amendement de M. Courrière (p. 181) ; en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - Discussion générale (p. 198 et suivantes) (p. 202). - Observations sur la suite des débats et sur la nécessité d'instaurer devant le Sénat, à l'issue du débat budgétaire, un débat de politique étrangère (p. 207). - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1963 [30 janvier 1963]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 230). - COOPÉRATION. - Discussion générale (p. 243 et suivantes). - Discussion des articles. - Son amendement tendant à insérer un article additionnel 52 bis A relatif aux documents budgétaires concernant la coopération (p. 249). - Suite de la discussion [1er février 1963]. - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion des articles. - Art. 16: amendement de M. Courrière (p. 368). - Suite de la discussion [7 février 1963]. - Au nom de la commission des finances, intervient dans la discussion du budget des TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS. - Discussion des articles. - ETAT B, TITRE IV : amendements de MM. Nayrou et Dutoit (p. 597) ; ETAT C, TITRE VI : soutient l'amendement de M. Pellene tendant à réduire les dotations du titre VI de 32 millions de francs sur le montant de la part de l'Etat dans le financement de la tranche 1963 du « métro express» (p. 598, 599) ; le retire (p. 599) ; Article additionnel après l'article 57 sexies : amendement de M. Bertaud (p. 600). - Suite de la discussion [11 février 1963]. - RAPATRIÉS - Discussion générale (p 739, 740) - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [21 février 1963]. - Discussion des articles. - Art, 29 (p. 929, 930). - Prend la parole au cours du débat sur les questions orales de MM. Guille et Edouard Bonnefous relatives à la politique extérieure de la France [21 mai 1963] (p. 1097 à 1100). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière [5 juin 1953]. - Discussion générale (p. 1206). - Discussion des articles. - Art. 2: amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (p 1217) ; sur les articles 4 et 4 bis (réserves) : observations sur l'interprétation du l'article 86 du traité de Rome (p 1221) - Suite de la discussion [6 juin 1963]. - Art. 2 : amendement de M. Pellenc (p. 1227) ; Art. 4 : observations concernant le statut des entreprises publiques bénéficiant, à l'échelle nationale, d'un monopole légal (p. 1227) ; Art. 4 bis : pose une question à M. Boulin, secrétaire d'Etat (p. 1229) ; Art. 8 (p. 1233) ; Art. 10 ; amendements de MM. Jager, Pellenc et Bardol tendant à supprimer cet article (p. 1235, 1236) ; observations sur les articles 17, 17 bis et 19 (p. 1253) ; Art. 21: son amendement tendant à modifier le libellé de la loi (p. 259). - Suite de la discussion [12 juin 1963]. - Sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire (p. 1328). - Prend la parole sur le procès-verbal de la séance du 12 juin 1963 [13 juin 1963] (p. 1338). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'inscription sur la liste électorale et au vote par procuration [13 juin 1963]. - Discussion des articles. - Après l'article 2 : amendement de M. Longchambon (p. 1342). - Prend part à la discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics [23 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1828). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1880). - Discussion des articles.- Art. 9 (p. 1899) ; Art. 10 (p. 1900) ; Art. 10 ter (nouveau) : observations, sur la problème du relogement des rapatriés d'Afrique du Nord (p. 1901) ; Art. 11: amendement de M. Pellenc tendant à supprimer cet article (p. 1903) ; Art. 14, ETAT A : observations sur les crédits du ministère de l'aviation civile (p. 1910) ; Art. 20: observations sur la réévaluation des crédits affectés aux dépenses militaires (p. 1914, 1915). - Explique son vote sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement (statut des objecteurs de conscience) [26 juillet 1963] (p. 1989).- Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 [26 juillet 1963] (p. 1992). - Explique son vote sur le projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale [24 octobre. 1963] (p. 2155). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Edouard Bonnefous relative à la politique d'aide de la France [5 novembre 1963] (p. 2250 à 2252).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [13 novembre 1983]. - Discussion générale (p. 2333 à 2335). - Suite de la discussion [14 novembre 1963]. - Examen des articles. - TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES. - Art. 15 bis : explique son vote sur l'amendement de M. Dulin relatif à la taxation de la margarine et des huiles végétales (p. 2364) ; Art. 4 (précédemment réservé) : observations sur la taxation des biens possédés en France par des Français résidant à l'étranger (p. 2391). - Suite de la discussion [18 novembre 1963]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale du budget du ministère des RAPATRIÉS (p. 2508 à 2510) ; (p. 2519). - Suite de la discussion [21 novembre 1963].- AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale (p. 2682). - Suite de la discussion [26 novembre 1963]. - ARMÉES. - Observations sur les crédits destinés à la force de frappe (p. 2375, 2876). - Suite de la discussion [26 novembre 1933]. - EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS. - Discussion des articles. - Art. 53: au nom de la commission des finances présente ses observations sur l'application de l'article 40 à l'amendement de M. Chochoy; demande le renvoi de ce texte à la commission des finances (p. 2901). - Suite de la discussion [27 novembre 1963]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion des articles. - Art. 30 : observations sur l'application de l'accord franco-tchécoslovaque (p. 2912). - Suite de la discussion [28 novembre 1963]. - SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE.- Art : 18; ETAT B : observations sur le reclassement des fonctionnaires des cadres locaux de nationalité française de la France d'outre-mer (p. 2978). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au fonds national de l'emploi [10 décembre 1963]. - Discussion générale (p. 3112, 3114). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [12 décembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 6 : amendement de M. Pellene (avances aux institutions gérant des régimes complémentaires de sécurité sociale) (p. 3158). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant ratification de la convention relative aux accords conclus entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache [12 décembre 1963]. - Discussion générale (p. 3179), dans la discussion du projet de loi autorisant la ratification des accords et conventions entre la République française et la République togolaise (p. 3184).