BILLARD (Claude), sénateur (Val-de-Marne) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (20 février 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications (6 juin 1996).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0162 (95-96)] (16 janvier 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1995) - Postes et télécommunications.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Question préalable (p..1507, 1509) : soutient la motion n° 61 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Gravité de la situation économique et sociale. Chômage et fracture sociale. Livret A. Crédit à la consommation. Dispositions relatives au logement. Privatisations. Gaz de France. Augmentation des petits et moyens salaires. Demande un scrutin public sur cette motion - Art. 2 (modification du régime de la provision pour "essaimage") (p. 1514): soutient l'amendement de repli n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Déductibilité de l'impôt sur les sociétés des provisions pour restructuration- Art. 5 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risques) (p. 1522) : soutient l'amendement n° 75 de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau. Différence de traitement entre petites et grandes entreprises. Encouragement aux placements en fonds propres - Art. 7 ( effets financiers du franchissement de seuils en matière d'effectifs ) (p. 1531) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 78 (participation des entreprises au financement de la formation professionnelle) et n° 79 (suppression de la dispense temporaire de paiement de cette participation). Compensation de cette réduction du produit affecté à la formation professionnelle. (p. 1532) : soutient l'amendement n° 173 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la dispense de paiement du versement "transport"). Coût de cette mesure à la charge des collectivités territoriales. Recul du Gouvernement en matière de politique en faveur des transports publics - Art. 8 (délais de réponse de l'administration fiscale) (p. 1535) : soutient l'amendement de suppression n° 83 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Suppression d'emplois dans les services des impôts et du Trésor. Regroupement de la gestion des dossiers relatifs à la fiscalité immobilière et à la fiscalité des personnes. Potentialités d'évasion fiscale.
- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 16 quater (majoration d'un point des coefficients d'amortissement dégressif ) (p. 1589): soutient l'amendement de suppression n° 176 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Impôt sur les sociétés. Utilité de cette mesure sur le plan des investissements et de la création d'emplois - Après l'art. 16 septies (p. 1597) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rapport sur l'application des dispositions des articles 199 quater B à 200 du code général des impôts). Remise en cause de la progressivité du barème d'imposition. Rapport Ducamin. Solutions envisagées - Après l'art. 16 nonies (p. 1604) : soutient l'amendement n° 92 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prélèvement à la source sur l'ensemble des opérations boursières et des opérations sur devises destiné à financer un fonds pour le développement économique) - Art. 18 (obligation d'information sur la constitution des prix des transactions avec les entreprises étrangères) (p. 1610, 1611) : soutient l'amendement n° 181 de Mme Marie-Claude Beaudeau (bases d'imposition fixées par méthode comparative). Contrôle des opérations internationales. Obligation d'information. Fraude fiscale - Avant l'art. 23 (p. 1619) : soutient l'amendement n° 188 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retrait successif de la liste figurant en annexe de la loi de privatisation de certaines entreprises). Régie nationale des usines Renault. Production de véhicules légers. Suppression d'emplois. Renault véhicules industriels - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille) (p. 1623, 1624) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 201 et n° 202 (suppression successive de la liste des douze entreprises privatisables par voie réglementaire de chacune d'entre elles). Compagnie française de navigation rhénane. Société nationale Défense Conseil International.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique de défense, suivie d'un débat - (26 mars 1996) (p. 1762, 1763): avenir de l'industrie d'armement. Abandon du caractère national de la défense. Programme de l'avion de transport futur, ATF. Situation du groupement industriel des armements terrestres, GIAT.
- Rappel au règlement - (14 mai 1996) (p. 2527) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat. Vente de 6 % des actions que le Gouvernement détient dans le capital de Renault. Le groupe communiste républicain et citoyen s'élève contre cette décision et le risque de suppressions d'emplois.
- Résolution (n° 368, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0141-0162 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale (p. 2663, 2664) : adhésion à l'établissement de normes techniques communes améliorant la qualité des services. Remise en cause du service public. Mise en place d'un service public postal minimum privé des activités susceptibles d'assurer son équilibre financier. Déficit des effectifs de La Poste en France. Mobilisation des opérateurs postaux. Caractère néfaste des décisions de la commission de Bruxelles. Insuffisante fermeté de cette proposition de résolution. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte sous réserve de l'acceptation de ses amendements. Il invite le ministre à s'opposer fermement à l'adoption de la proposition de directive - Discussion de la résolution (p. 2667) : son amendement n° 1 : vocation des services postaux ; rejeté. (p. 2667) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 2 : suppression d'emplois et atteinte à la pérennité du service public postal ; rejeté par scrutin public. (p. 2669) : son amendement n° 3 : péréquation tarifaire et égalité d'accès de tous les usagers ; rejeté. (p. 2670) : son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 4 : accentuation de l'opposition de cette résolution à la communication de la commission de Bruxelles relative à l'application des règles de concurrence ; rejeté. (p. 2671) : son amendement n° 5 : utilisation par le Gouvernement français de son droit de veto et incitation à l'élaboration d'une nouvelle proposition de directive ; rejeté par scrutin public.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - (4 juin 1996) - Discussion générale (p. 3177, 3180) : déréglementation et concurrence. Efficacité du service public et de l'entreprise publique au niveau international. Domination du marché par quelques sociétés multinationales privées. Importance du service public. Tarification. Droits de l'usager. Aménagement du territoire. Garantie d'un droit minimum. Emploi. Europe. Dangers de l'ouverture des réseaux câblés aux services téléphoniques. Exonérations accordées aux opérateurs de radiocommunication mobile. Création de l'Autorité de régulation des télécommunications. Démantèlement du service public. Importance économique et sociale du secteur des télécommunications. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.
- Suite de la discussion - (5 juin 1996) - Art. 1er (définitions terminologiques) (p . 3245, 3246) : atteintes à la notion de service public. Maîtrise des réseaux de télécommunications. Ses amendements, soutenu par M. Robert Pagès, n° 79, de suppression ; soutenu par M. Guy Fischer, n° 80 : suppression du paragraphe I de cet article qui introduit dans le code des postes et télécommunications les nouvelles notions de réseau ouvert au public, de service téléphonique au public et d'interconnexion ; soutenu par Mme Danièle Bidard-Reydet, n° 81, de repli; soutenu par Mme Hélène Luc n° 82 : suppression des quatrième et cinquième alinéas du paragraphe I de cet article relatifs à la définition du service téléphonique ouvert au public ; soutenu par M. Félix Leyzour, n° 83 : suppression de la notion et de la définition de l'interconnexion proposées ; rejetés - Art. 2 (principes généraux) (p. 3251, 3252) : ses amendements, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 84 de suppression ; soutenu par M. Guy Fischer, n° 85 : suppression du deuxième alinéa du paragraphe I qui définit l'exercice des activités de télécommunications ; soutenu par M. Robert Pagès, n° 86 : suppression de la notion de service universel ; soutenu par Mme Hélène Luc, n° 87 : suppression de l'exercice de régulation des télécommunications par l'Autorité de régulation des télécommunications ; et soutenu par M. Félix Leyzour, n° 88 : fonction attribuée au ministre chargé des télécommunications ; rejetés - Art. 5 (régime juridique des télécommunications) (p. 3266) : son amendement de suppression n° 89, soutenu par M. Félix Leyzour; rejeté - Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications (établissement et exploitation des réseaux ouverts au public) (p. 3266) : son amendement, soutenu par Mme Danièle Bidard-Reydet, n° 90 : sauvegarde de l'intérêt national ; rejeté. (p. 3272) : son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 92 : individualisation des situations comptables des opérateurs de télécommunication ; rejeté - Art. L. 33-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) (p. 3273) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 94 : dispositions permettant au ministre chargé des télécommunications de contrôler que la publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications se fait dans le respect des libertés individuelles, en fonction d'un cahier des charges fixé par le même ministère ; rejeté - Art. L.34-4 du code des postes et télécommunications (services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés) (p. 3278) : son amendement de suppression n° 95, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté.
- Rappel au règlement - (6 juin 1996) (p. 3302) : article 36 du règlement du Sénat: devenir du transport ferroviaire. Suppression d'emplois à la SNCF.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (6 juin 1996)- Art. 5 (suite) - Art. L. 34-5 du code des postes et télécommunications (commissions consultatives spécialisées) (p. 3307) : ses amendements n° 98 : possibilité pour le représentant des organisations syndicales représentatives de siéger dans ces deux commissions consultatives spécialisées ; et soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 99 : présence de membres des associations de consommateurs dans ces deux commissions ; rejetés - Art. L.34-6 du code des postes et télécommunications (cession, publication, suspension et retrait des licences) (p. 3309) : son amendement, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 100 : attribution au ministre chargé des télécommunications du droit de suspendre, de réduire la durée, de retirer totalement ou partiellement les autorisations d'établir ou d'utiliser des réseaux de télécommunications ; rejeté - Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications (interconnexion) (p. 3311, 3317): ses amendements n° 102 : possibilité pour les exploitants de réseaux ouverts au public de décider librement d'accéder aux demandes d'interconnexion émanant d'autres opérateurs ; n° 105 : suppression de la possibilité pour l'Autorité de régulation des télécommunications de demander, après avis du conseil de la concurrence, la modification des conventions déjà conclues; soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 101 de suppression ; n° 104 de repli ; n° 107 : financement des infrastructures de télécommunications ; soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 103 : cas où les opérateurs peuvent refuser les demandes d'interconnexion formulées par d'autres opérateurs ; n° 106 : suppression du paragraphe II de ce texte qui favorise la libre concurrence ; et n° 108 : désignation du tribunal de grande instance territorialement compétent pour les litiges relatifs au refus d'interconnexion ; rejetés - Art. L. 34-9 du code des postes et télécommunications (équipements terminaux) (p. 3319) : son amendement de suppression n° 109, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté. (p. 3319, 3320) : soutient l'amendement n° 194 de M. Félix Leyzour (garantie d'indépendance pour les industriels intéressés par rapport aux entreprises offrant des biens ou des services dans le domaine des télécommunications) - Art. 6 (s ervice public et régulation des télécommunications ) (p. 3329) : son amendement de suppression n° 110, soutenu par M. Jean-Luc Bécart ; rejeté - Art. L. 35 du code des postes et télécommunications (contenu du service public des télécommunications) (p. 3331) : ses amendements n° 111 : égalité d'accès aux réseaux et de traitement entre les usagers- péréquation tarifaire ; et, soutenu par M. Louis Minetti, n° 112 : suppression des trois derniers alinéas de ce texte qui définissent le service universel, les services obligatoires et les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications ; rejetés - Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications (contenu du service universel) (p. 3377, 3378) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de la commission (inclusion dans le service universel de toutes les cabines établies sur le domaine public)- Art. L. 35-2 du code des postes et télécommunications (obligations des opérateurs chargés du service universel) : son amendement, soutenu par Mme Michèle Demessine, n° 113 : suppression du 1er alinéa du paragraphe I de ce texte, relatif aux conditions nécessaires pour qu'un opérateur fournisse le service universel ; rejeté - Art. L, 35-3 du code des postes et télécommunications (financement du service universel) (p. 3382) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 114 : suppression du 4ème alinéa du paragraphe II de cet article relatif à l'exemption des opérateurs de radiocommunication mobile de la part de la rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques ; rejeté. Son amendement n° 115 : suppression des deux derniers alinéas du paragraphe II de ce texte, relatifs à la notion de déséquilibre tarifaire : rejeté - Art. L. 36 du code des postes et télécommunications (création de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3396) : son amendement de suppression n° 116, soutenu par Mme Michèle Demessine ; rejeté - Art. L. 36-1 du code des postes et télécommunications (composition de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3397) : son amendement de suppression n° 117 ; rejeté - Art. L. 36-4 du code des postes et télécommunications (ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3400) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 118 : suppression des deuxième et troisième alinéas de ce texte relatifs au financement des missions de l'Autorité de régulation des postes et télécommunications; rejeté- Art. L. 36-5 du code des postes et télécommunications (compétences consultatives et rôle dans les relations internationales de l'Autorité de régulation des télécommunications) : son amendement, soutenu par Mme Michèle Demessine, n° 119 : suppression du second alinéa de ce texte relatif à la préparation de la position française dans les négociations internationales et à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes ; rejeté- Art. L. 36-6 du code des postes et télécommunications (pouvoir réglementaire de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3401): son amendement de suppression n° 120 ; rejeté - Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications (compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3402) : son amendement de suppression n° 121, soutenu par Mme Hélène Luc; rejeté. (p. 3403) : son amendement, soutenu par Mme Michèle Demessine, n° 122 : suppression pour l'Autorité de régulation des télécommunications de la possibilité de déterminer quels sont les opérateurs qui influenceront significativement le marché; devenu sans objet - Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications (saisine de l'Autorité de régulation des télécommunications et voie de recours contre ses décisions) (p. 3404) : son amendement de suppression n° 123 ; rejeté - Art. L. 36-11 du code des postes et télécommunications (pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3407) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 124 : autorité compétente pour trancher les litiges relatifs au manquement des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services à leurs obligations légales et réglementaires ; rejeté - Art. 9 (droits de passage) (p. 3410) : réalisation et implantation de nouvelles structures. Ouverture à la concurrence. (p. 3411) : son amendement de suppression n° 125, soutenu par Mme Michèle Demessine; rejeté- Art. L. 47 du code des postes et télécommunications (permission de voirie et utilisation partagée des infrastructures) (p. 3412) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 126 : suppression du troisième alinéa de ce texte relatif au rapprochement des deux parties intervenant sur la voie publique pour qu'elles conviennent des conditions d'une utilisation commune des installations en cause ; rejeté - Art. 10 (servitudes radioélectriques) (p. 3413) : son amendement n° 127 : suppression du paragraphe 2 de cet article relatif au régime déclaratif des installations radio-électriques ; rejeté -, Art. 11 (Agence nationale des fréquences) (p. 3415) : son amendement de suppression n° 128, soutenu par Mme Hélène Luc ; rejeté- Après l'art. 11 (p. 3419, 3420) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n° 200 du Gouvernement (contrôle du contenu des réseaux de télécommunication - création du Comité supérieur de la télématique placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) - Art. 11 bis (transfert de certaines compétences du CSA au profit de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3421) : son amendement de suppression n° 129 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3429) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] r (10 juin 1996) - Discussion générale (p. 3448 à 3451): démantèlement de l'entreprise nationale France Télécom. Place de l'entreprise dans le monde. Compétitivité reconnue à l'opérateur public. Accentuation de la concurrence et baisse des prix. Etudes menées par le Centre national d'études des télécommunications, CNET. Ouverture du capital aux partenaires étrangers. Transfert des dettes de France Télécom au budget de l'Etat et réduction des déficits publics. Hostilité du personnel. Conséquences des départs en préretraite. Paiement des retraites par l'Etat. En contrepartie, versement par France Télécom d'une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat. Rénovation du service public des télécommunications. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (11 juin 1996) - Art. 1er (création de l'entreprise nationale France Télécom - Transfert des biens) (p, 3516. 3517): défense du service public des télécommunications par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. (p. 3518): son amendement de suppression n° 19 ; rejeté. Exemple du service de la distribution de l'eau. Accroissement prévisible du déficit public de l'Etat. Coût du réaménagement du régime de retraite des agents de l'entreprise. (p. 3519) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 20 : création d'un service public des télécommunications par le regroupement de France Télécom et des entreprises privées de ce secteur ; rejeté. (p. 3520) : ses amendements soutenus, par M. Louis Minetti, n° 21 : restrictions dans l'application du droit commun des sociétés anonymes à France Télécom ; et par M. Robert Pagès, n° 22 : définition du rôle de France Télécom dans l'organisation du service public des télécommunications; rejetés. (p, 3521 ) : ses amendements, n° 23 : interdiction à des opérateurs privés d'entrer dans le capital de France Télécom ; et, de repli, n° 24, soutenu par M. Robert Pagès ; rejetés. (p. 3522) : ses amendements soutenus, par M. Louis Minetti, n° 25 : coopération des entreprises publiques nationales au développement de France Télécom ; et par Mme Hélène Luc, n° 26 : suppression de la possibilité de vendre les actions de France Télécom à tempérament ; rejetés. (p. 3523) : ses amendements n° 27 : interdiction de toute participation étrangère au capital de France Télécom ; et, soutenu par M. Robert Pagès, n° 28 : modalités de la cession des parts de France Télécom actuellement détenues par l'Etat ; rejetés. (p. 3524) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 30 : limitation du capital de France Télécom cédé à l'étranger ; rejeté. (p. 3525) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 29 : limitation à 20 % de la participation étrangère au capital de France Télécom ; rejeté. (p. 3526) : ses amendements n° 31 : suppression de la transformation du statut de France Télécom en société anonyme ; de repli n° 32, soutenu par M. Robert Pagès; et, soutenu par M. Louis Minetti, n° 33 : suppression du transfert des biens, droits et obligations de France Télécom à une entreprise nationale ; rejetés. (p. 3527) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 34 : suppression du caractère gratuit de la cession de France Télécom ; rejeté. (p. 3528) : son amendement n° 35 : suppression dans ce projet de loi des références au changement de France Télécom en entreprise nationale ; rejeté. (p. 3537) : notion d'entreprise nationale. Processus de filialisation des activités les plus rentables de l'entreprise publique. Demande l'adoption de son amendement n° 35 précité - Art. 2 (contrat de plan entre France Télécom et l'Etat) (p. 3539) : son amendement de suppression n° 36 ; rejeté. Réduction du contenu du contrat de plan. Aménagement du territoire. Ses amendements, soutenu par M. Louis Minetti, n° 37 : montant de la contribution de l'Etat aux investissements réalisés par France Télécom ; et, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 38 : définition par le contrat de plan des missions de service public assignées à chaque exploitant et de leur financement ; rejetés. (p. 3540) : son amendement n° 39 : conditions de la participation de chaque exploitant public à un aménagement équilibré du territoire ; rejeté - Art. 3 (conseil d'administration) (p. 3543) : ses amendements soutenus, par M. Louis Minetti, n° 40 : modalités de représentation des salariés et de l'Etat au sein du conseil d'administration ; et par M. Félix Leyzour n° 41 : représentation de l'actionnariat salarié de l'entreprise ; rejetés. (p. 3544) : son amendement n° 42: décisions au sujet des missions de service public prises au sein du conseil d'administration ; rejeté - Art. 4 (droit d'opposition de l'Etat à la cession ou à l'apport d'actifs) (p. 3547) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 43 : missions de service public ; rejeté. (p. 3548) : ses amendements soutenus, par M. Félix Leyzour, n° 45 : respect du principe d'égalité des usagers devant le service public dans la gestion des réseaux de télécommunications ; et par M. Louis Minetti, n° 47 : respect de la neutralité de l'exercice des missions de service public ; rejetés. Son amendement n° 46 : respect du principe d'adaptabilité du service public au développement technologique ; rejeté. (p. 3549) : son amendement, soutenu par M. Félix Leyzour, n° 44 : limitation stricte des possibilités de cession d'actif dans la gestion de France Télécom ; rejeté. Son amendement de précision n° 48 ; rejeté. (p. 3550) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 49 : préservation du réseau filaire de France Télécom ; par M. Félix Leyzour, n° 50 : interdiction pour le réseau filaire de France Télécom d'être loué, concédé ou apporté en société; rejetés. Son amendement n° 51 : préservation du réseau numérique à intégration de services, RNIS, de France Télécom; rejeté. (p. 3551) : ses amendements, soutenu par M. Louis Minetti, n° 52 : impossibilité pour le réseau numérique à intégration de services, RNIS, de France Télécom, d'être loué, concédé ou apporté en société ; n° 53 : préservation du réseau hertzien de France Télécom ; et n° 54 : impossibilité pour les réseaux hertziens de France Télécom d'être loués, concédés ou apportés en société ; rejetés. (p. 3552) : ses amendements n° 55 : suppression de l'inscription dans le cahier des charges des modalités de la procédure d'opposition de l'Etat à la cession ou à l'apport d'actifs ; et de repli n° 56, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejetés.
- Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Art. 4 (suite) (droit d'opposition de l'Etat à la cession et à l'apport d'actifs) (p. 3613, 3614) : service public à la française. S'étonne du nombre limité d'amendements déposés par la commission. Continuité du service public. Se déclare opposé à l'amendement de rectification n° 1 de la commission - Art. 5 (garantie du statut des fonctionnaires. Recrutement externe de fonctionnaires. Comité paritaire) (p. 3616) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 57 : application du statut général des fonctionnaires de l'Etat aux fonctionnaires de France Télécom ; rejeté. (p. 3618, 3619) : ses amendements n° 59 : suppression des pouvoirs de nomination du président de France Télécom ; soutenu par M. Félix Leyzour n° 61 : suppression de la date limite du 1er janvier 2002 ; et soutenu par Mme Hélène Luc n° 63 : renforcement de l'obligation de recrutement de fonctionnaires par France Télécom ; rejetés. (p. 3620, 3621) : ses amendement soutenus, par M. Louis Minetti n° 64 : maintien du recrutement externe de fonctionnaires au-delà du 1er janvier 2002 ; par M. Robert Pagès : n° 65 : possibilité d'opter pour le maintien intégral du statut de fonctionnaire ; et n° 67 : embauche d'agents contractuels ; par Mme Hélène Luc n° 70 : mise en place d'un comité technique paritaire ; et par Mme Nicole Borvo n° 66 : limitation des emplois des agents contractuels à certaines fonctions ; rejetés. Son amendement n° 69 : accord applicable aux agents contractuels ; rejeté. (p. 3622, 3623) : ses amendements n° 71 : consultation du comité paritaire au sujet des orientations économiques de France Télécom ; soutenus, par Mme Nicole Borvo n° 72 : mise en place d'un collège unique de représentants des salariés au sein du comité technique paritaire ; par M. Louis Minetti n° 73 : représentation de la direction de l'entreprise ; par M. Robert Pagès n° 75 : possibilité pour le comité paritaire d'alerter le Parlement et l'Etat ; et par Mme Hélène Luc n° 74 : élection des représentants du personnel au comité paritaire ; rejetés - Art. 6 (financement des retraites) (p. 3630) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 77 de suppression, par Mme Nicole Borvo, n° 78 : calcul du taux de la contribution libératoire de façon à assurer le versement effectif des retraites des personnels de France Télécom ; et par M. Félix Leyzour, n° 80 : création d'une commission paritaire chargée de procéder à une évaluation financière ; rejetés - Après l'art. 6 (p. 3635) : sur l'amendement du Gouvernement n° 121 (conditions d'obtention d'un congé de fin de carrière pour les fonctionnaires de France Télécom), son sous-amendement soutenu par M. Robert Pagès n° 126 ; rejeté - Art. 7 (négociation sociale à France Télécom) (p. 3638) : limitation excessive des thèmes soumis à la négociation collective. Exemple de l'évolution des rémunérations. (p. 3640, 3641) : ses amendements soutenus, par M. Félix Leyzour, n° 81 : signature des accords par un ou plusieurs syndicats représentatifs d'au moins la moitié du personnel ; n° 83 : définition de la nature et du nombre des emplois confiés aux fonctionnaires recrutés ; et n° 85 : accord prévoyant l'intégration des personnels contractuels dans le corps des fonctionnaires ; rejetés. Ses amendements n° 82 : réduction progressive de la durée hebdomadaire à 32 heures sans diminution de salaire avant le 31 décembre 1998 ; et soutenus par M. Robert Pagès n° 93 : optimisation de l'accomplissement des missions du service public des télécommunications ; et n° 84 : suppression de la référence au 1er janvier 2002; rejetés. (p. 3642) : ses amendements n° 87 : départs en retraite anticipée comme thème supplémentaire de la future négociation sociale ; soutenus, par M. Félix Leyzour n° 88 : compensation intégrale des postes libérés ; et par M. Robert Pagès n° 90 : évolution des carrières des fonctionnaires de France Télécom ; rejetés. (p. 3643) : ses amendements n° 86 : droits et avantages sociaux des jeunes salariés ; et, soutenus, par M. Louis Minetti n° 91 : intégration des personnels au sein du corps des fonctionnaires de France Télécom ; et par M. Robert Pagès, n° 92 : introduction du régime de prévoyance comme thème supplémentaire de la future négociation sociale ; rejetés. (p. 3644, 3645) : ses amendements n° 96 : amélioration de l'exercice des droits syndicaux, thème supplémentaire de la future négociation sociale ; et soutenus par M. Louis Minetti n° 89 : évolution des rémunérations ; et n° 97 : augmentation des moyens matériels et financiers accordés par France Télécom aux oeuvres sociales du personnel ; par M. Félix Leyzour : n° 94 : conditions de travail de l'ensemble du personnel, thème supplémentaire de la future négociation sociale ; n° 98 : congés pour événements familiaux, thème supplémentaire de la future négociation sociale ; et n° 99 : amélioration des conditions de mutation des personnels le demandant ; et par M. Robert Pagès n° 95 : amélioration de la médecine du travail, thème supplémentaire de la future négociation sociale; rejetés - Art. 8 (participation) (p. 3652) : son amendement n° 100 : intégration dans le salaire des fruits de la participation et de l'intéressement ; rejeté. Problème de l'intéressement de fonctionnaires aux bénéfices de l'entreprise nationale. Risque de dévalorisation du statut des salariés de droit privé - Art. 9 (actionnariat des salariés) (p. 3653, 3654) : son amendement n° 101 : transfert gratuit et de plein droit des biens de la personne morale de droit public France Télécom à l'entreprise nationale France Télécom ; rejeté. Bilan d'activité de France Télécom : éléments chiffrés - Art. 10 (dispositions transitoires) (p. 3658, 3659) : ses amendements, soutenus par M. Louis Minetti, n° 102 de suppression, n° 107 : modalités d'établissement des comptes de l'entreprise ; par M. Félix Leyzour n° 106 : évaluation du bilan d'ouverture de France Télécom par une commission paritaire ; rejetés. Ses amendements n° 104 : interdiction d'une modification des statuts par l'assemblée générale ; et n° 109 : suppression de la continuité du mandat des administrateurs ; rejetés.
- Suite de la discussion - (13 juin 1996) - Art.11 (coordinations diverses avec la loi du 2 juillet 1990) (p. 3679) : ses amendements, soutenus par M. Félix Leyzour, de cohérence n° 111, n° 113, n° 115, n° 120 ; et par Mme Danièle Bidard-Reydet, de cohérence, n° 112, n° 114, n° 116, n° 117, n° 118 et n° 119 ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - (19 juin 1996)- Discussion générale (p. 3985, 3987) : option du chef de l'Etat pour une armée de métier de plus en plus intégrée à une Alliance atlantique sous domination américaine. Unification des armements au détriment de notre industrie nationale. Orientation vers une politique industrielle de créneau et de coproduction impliquant des abandons de production nationale. Entreprises nationales d'armement mises en péril par le désengagement de l'Etat. Perspectives de privatisation de GIAT Industries. Non financement par l'Etat de l'avion de transport futur, ATF. Situation de l'Aérospatiale avant son rapprochement avec Dassault. Suppression d'emplois dans tous les secteurs de l'armement. Statut de la Direction des constructions navales, DCN. Renchérissement du coût et amoindrissement de la compétitivité des programmes militaires étalés dans le temps. Maintien des dépenses nucléaires au détriment des commandes d'armes conventionnelles. Réduction des commandes d'hélicoptères et situation de la branche française du groupe Eurocoptère. Insuffisantes augmentations du fonds de reconversion des entreprises de la défense, FRED. Possibilité de prendre en compte la baisse de nos besoins en armement tout en préservant l'emploi et la souveraineté nationale. Nécessaire réengagement de l'Etat. Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire [n° 0411 (95-96)] - Suite de la discussion - (2 octobre 1996) - Art. 3 (comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire - Chapitre X nouveau du titre III du livre IV du code du travail) - Art. L. 439-18 du code du travail (règle de répartition des sièges) (p. 4435) : soutient l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (répartition des sièges au sein du comité d'entreprise européen) - Art. L. 439-19 du code précité (désignation des représentants des salariés par les organisations syndicales) (p. 4436) : soutient l'amendement n° 75 de M. Guy Fischer (introduction de la notion de représentativité syndicale) - Art. 5 (dispositions transitoires) (p. 4439) : soutient l'amendement n° 78 de M. Guy Fischer (suppression du dernier alinéa de cet article) - Avant l'art. 6 (p. 4441, 4442) : soutient l'amendement n° 81 de M. Guy Fischer (abaissement du seuil d'effectif minimum nécessaire pour la désignation de délégués syndicaux). Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, demande un scrutin public sur cet amendement- Art. 6 (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4449, 4450) : soutient les amendements de M. Guy Fischer, n° 86 (développement de la négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés), n° 85 (dérogation au code du. travail uniquement dans un sens plus favorable aux salariés) et n° 87 (extension des accords conclus à titre expérimental après consultation de la commission nationale de la convention collective). (p. 4452) : soutient les amendements de M..Guy Fischer, n° 92 (droit à une heure mensuelle d'information syndicale) et n° 93 (entrée en vigueur des accords conclus conditionnée par leurs arrêtés d'extension).
- Déclaration du Gouvernement sur la défense, suivie d'un débat - (23 octobre 1996) (p. 4972, 4973) : industries de l'armement. Emploi. Constitution de grands groupes européens en conséquence du traité de Maastricht. Propositions du groupe communiste républicain et citoyen en vue de maintenir l'emploi et la souveraineté nationale.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion des articles de la première partie :
- (25 novembre 1996) - Après l'art. 10 (p. 5945, 5946) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-148 (fixation à 3,5 % de la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers les. plus importants) et n° I-279 (fixation à 20 ans de l'exonération de taxe foncière bénéficiant aux organismes bailleurs sociaux) - Après l'art. 10 ter (p. 5964) : soutient l'amendement n° I-157 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation à 5,5 % du taux TVA des frais et honoraires exposés en justice).
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 17 (p. 6044) : soutient l'amendement n° I-182 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'article 14 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif aux droits de mutation en matière d'impôt sur les sociétés) - Après l'art. 18 (p. 6046) : soutient l'amendement n° I-185 de M. Paul Loridant (modification du mode de financement de la couverture sociale des allocataires du RMI) - Après l'art. 19 (p. 6049, 6050) : soutient l'amendement n° I-188 de M. Paul Loridant (prévision d'une cotisation minimale de taxe professionnelle pour l'ensemble des sociétés dont l'objet essentiel est la gestion d'un portefeuille de titres) - Après l'art. 20 (p. 6056, 6063) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° I-197 (non-application de la modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux communes ayant des besoins sociaux et humains importants) et n° I-199 (suppression de l'article n°1 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif aux entreprises contributrices au versement "transport").
Deuxième partie :
Industrie, poste et télécommunications - II - Poste, télécommunications et espace - (2 décembre 1996) (p. 6461, 6462) : processus de libéralisation: Crédits relatifs aux télécommunications. France Télécom. Décret relatif à l'interconnexion. Augmentation mensuelle de l'abonnement des familles. Soulte versée par France Télécom pour la rémunération des retraites des fonctionnaires des PTT. Réformes de structures en cours au sein de La Poste. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce budget.
Articles non rattachés :
- (9 décembre 1996) - Art. 59 (barèmes de l'impôt sur les revenus des années 1997 à 2000) (p. 7033) : soutient l'amendement n° II-119 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part supplémentaire, dont bénéficient certains contribuables célibataires ou divorcés) - Après l'art. 59 (p. 7036) : soutient l'amendement n° II-121 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité offerte aux concubins d'effectuer des déclarations de revenus communes) - Art. 59 bis (application du régime fiscal des salaires aux indemnités temporaires d'accident du travail) (p. 7039, 7040) : soutient l'amendement de suppression n° II-122 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 60 (institution d'une réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux dans la résidence principale) (p. 7044, 7045) : soutient l'amendement n° II-124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (plafonnement de la réduction d'impôt à ,25 % des dépenses engagées) - Art. 61 bis (fonds de modernisation de la presse) (p. 7067, 7068) : soutient l'amendement de suppression n° 11-139 de Mme Marie-Claude Beaudeau- Après l'art. 63 (p. 7073, 7074) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-143 (taux de la réduction d'impôt liée au versement de cotisations syndicales) et n° 11-140 (relèvement du plafond de réduction pour frais de garde en structure collective et abaissement du plafond de réduction appliqué à la garde à domicile). Art. 65 (aménagement du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions perçues à compter de l'année 1997) (p. 7076, 7077) : soutient l'amendement de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-145 - Art. 68 (plafonnement du taux de la taxe professionnelle) (p. 7086, 7087) : soutient l'amendement de suppression n° II-148 de Mme Marie-Claude Beaudeau.