BROUSSE (M. PIERRE) [Hérault].
Est nommé membre du comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales, en application de l'article 24 bis du projet de loi portant réforme de la politique foncière [20 décembre 1975].
Dépôt législatif :
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [30 octobre 1975] (n° 45).
Question orale avec débat:
M. Pierre Brousse demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° comment il compte assurer l'efficacité des mesures viticoles prises il y a quelques semaines et qui ne se traduisent pas dans l'augmentation des cours du vin du Midi, en évitant qu'elles ne soient rendues inopérantes par les importations de vins d'Italie, voire de pays tiers par ce canal ; 2° quelles modifications il compte proposer, d'une part au Gouvernement pour ramener les charges qui pèsent sur le vin (T. V. A. 17,60 p. 100) et droits de circulation au niveau des charges qui pèsent sur les autres produits agricoles (T. V. A. 8 p. 100) et pour faire appliquer strictement la réglementation, notamment en ce qui concerne la chaptalisation et les rendements des vins d'appellation d'origine contrôlée, aux autres vignobles français ; d'autre part, au nom du gouvernement français, à la Communauté économique européenne, pour la révision du règlement vitivinicole du Marché commun en fonction de la nécessaire égalité des charges supportées par les viticulteurs des différents pays européens de la nécessaire égalité des contrôles culturaux et fiscaux et d'une juste rémunération de la qualité [3 juin 1975] (n° 137). - Discussion [21 octobre 1975] (p. 2968 à 2977).
Interventions :
Intervient dans le débat sur la question orale de M. Jean Péridier concernant la situation de la viticulture [3 juin 1975] (p. 1178, 1179). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 137 (cf. supra ) jointe à celles de M. Abel Sempé et de M. Léon David, concernant la situation de la viticulture et du marché du vin [21 octobre 1975] (p. 2971, 2972, 2976). - Explique le vote de son groupe en faveur de l'ensemble des conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur : 1° la proposition de loi constitutionnelle de M. Edouard Bonnefous portant révision des articles 28, 47 et 48 de la Constitution ; 2° celle de M. André Fosset et plusieurs de ses collègues, tendant à réviser l'article 28 de la Constitution [30 octobre 1975] (p. 3129, 3130). - Intervient, comme rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3203, 3204, 3226, 3127). - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 8 : son amendement, déposé avec M. Georges Lombard, tendant à réserver à la commune ou au groupement de communes concerné la totalité du produit du versement afférent à la surface de construction comprise entre le plafond légal de densité et le double -de ce plafond (p. 3265) ; déclare que s'il convient d'éviter que les communes soient financièrement incitées à favoriser la surdensification, il faut en revanche ne pas les priver d'une partie de l'apport de ressources que leur procurent les constructions n'excédant pas la limite raisonnable du double du plafond légal (ibid.) ; retire son amendement pour se rallier au texte du Gouvernement (p. 3267). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 8 ter : son sous-amendement à l'amendement de codification de M. Paul Pillet, proposant de rédiger comme suit cet article : « Le quart restant du produit mentionné à l'article 8 ( alinéa premier ) ainsi que la totalité du produit des versements effectués au titre des densités excédant le double du plafond légal seront versés au fonds d'équipement des collectivités locales, créé par la loi de finances rectificative n° 75-853 du 13 septembre 1975 et feront l'objet d'une comptabilisation particulière. Les sommes ainsi comptabilisées seront employées dans des conditions qui seront fixées par la loi prévue à l'article 13-III de la loi du 13 septembre 1975 susvisée. Toutefois, elles ne pourront être attribuées aux communes qui ont bénéficié de la partie du versement correspondant aux constructions comprises entre le plafond légal de densité et le double de ce plafond, ni être utilisées pour financer un remboursement de la taxe à la valeur ajoutée supportée par les collectivités locales sur leurs investissements. » (p. 3291) ; déclare vouloir ainsi éviter que les sommes à provenir du versement pour dépassement du P.L.D. soient finalement utilisées au remboursement de la T.V.A. ( ibid. ) ; Art. 24 bis : intervient au début de la discussion de cet article relatif au comité d'études chargé de proposer au Parlement les moyens -d'améliorer les interventions foncières des collectivités locales (p. 3348) ; exprime son souhait de voir la moitié au moins des représentants du Sénat à ce comité choisis parmi les membres de la commission des finances (p. 3348) ; s'oppose à l' amendement de M. Paul Pillet proposant qu'un représentant de l'association des présidents de conseils généraux fasse partie du comité (p. 3350). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 8 : son amendement soutenu par M. Henri Caillavet, tendant à appliquer les mêmes tarifs du droit de consommation aux apéritifs à base de vin et aux « vins doux naturels » (p. 3598). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INTÉRIEUR. - Axe son intervention sur le problème des finances locales (p. 3810) ; estime nécessaire de rembourser intégralement aux communes la T.V.A.- perçue sur les travaux, ce qui n'empêche pas de prévoir le péréquation de l'aide aux petites communes ( ibid. ) ; évoque le problème des effets du plan de soutien ; note les difficultés rencontrées par les communes pour utiliser dans l'année les fonds qui leur sont notifiés ( ibid. ) ; pense que ce phénomène est dû à la lourdeur de la tutelle qui retarde la mise en oeuvre des travaux envisagés ( ibid. ) ; déclare que la réforme des finances locales passe par une nouvelle et précise répartition des ressources et des charges entre l'Etat et les collectivités locales ( ibid. ) ; Art. additionnel : son amendement, soutenu par M. Joseph Raybaud, proposant avant l'article 71, d'insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les impôts sur les ménages retenus pour la répartition, en 1976, du versement représentatif de la taxe sur les salaires prévue aux articles 41 et 41 bis de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ne peuvent être inférieurs au montant retenu à ce titre en 1975. » (p. 3831). - Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - EQUIPEMENT ET LOGEMENT.- Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; souligne qu'il est nécessaire de reconstituer le budget de l'urbanisme à partir des dotations inscrites dans le budget de l'équipement et celui des charges communes et dans les comptes spéciaux du Trésor (p. 4267) ; ce budget ainsi reconstitué apparaît comme un budget de reconduction de celui des années précédentes ( ibid. ) ; rappelle que ses études d'urbanisme sont effectuées aux niveaux national, régional et départemental par des organismes comme le G. C. P. U. (Groupe central de planification urbaine), la D. A. T. A. R, et le C. I. A. T. (Comité interministériel d'aménagement du territoire) ou le groupe d'études et de recherches chargé de l'aménagement urbain (p. 4268) ; estime utile d'introduire des élus dans ces groupes, de les rationaliser et de les coordonner ( ibid. ) ; en ce qui concerne l'action foncière, déplore l'insuffisance de la dotation attribuée à la création et l'aménagement d'espaces verts et de celle qui concerne la constitution de-réserves foncières ( ibid. ) ; estime que cet état de faits rendra difficile la réussite de la réforme foncière récemment adoptée ( ibid. ) ; parlant ensuite de l'aménagement du titre urbain, regrette l'inégale répartition des crédits entre Paris et la province (évoque le trou des Halles) ( ibid. ) ; espère que les crédits en faveur des secteurs sauvegardés et de la restauration immobilière seront augmentés dans les prochains budgets ( ibid. ) ; souhaite le maintien du chapitre concernant l'aménagement des lotissements défectueux ( ibid. ) ; souligne les problèmes que pose la circulation automobile dans les vieilles villes ( ibid. ) ; déclare que les Z. A. C. sont à la fois la meilleure et la pire des choses : elles peuvent à la fois permettre de maîtriser le développement urbain et provoquer l'appauvrissement des finances locales par l'absence de taxe locale d'équipement (p. 4269) ; souligne les inconvénients de l'action au coup par coup en ce qui concerne les villes moyennes ( ibid. ) ; s'inquiète de l'extension de la procédure des villes moyennes aux villes de moins de 20 000 habitants ( ibid. ) ; constate que les difficultés administratives des villes nouvelles ne font que croître et que l'équilibre habitat-emploi n'y est pas réalisé ( ibid. ) ; souhaite que les opérations en cours soient d'abord terminées ayant le lancement d'opérations nouvelles ( ibid. ) ; condamne les ambitions démesurées du schéma directeur de la région parisienne ( ibid. ) ; dénonce les conséquences néfastes des choix politiques effectués dans les années soixante (inconvénients humains des concentrations urbaines - et inconvénients techniques résultant du sous-peuplement du reste du territoire) .( ibid. ) ; réclame un changement total d'orientation de la politique d'urbanisme ( ibid. ) ; abordant les problèmes du logement, déclare que ce budget est un budget transitoire ( ibid. ) ; en effet, ce projet est marqué par l'incertitude économique actuelle et l'attente des objectifs du VII e Plan et des conclusions de la commission Barre sur la réforme du financement du logement ( ibid. ) ; montre l'importance du budget d'investissement du logement en France et constate que les prévisions globales du VII e Plan ont été réalisées ( ibid. ) ; analyse le parc actuel et l'origine des financements des logements français (p. 4269, 4270) ; la part du secteur bancaire dans .le financement de la construction de logements lui paraît énorme (p. 4270) ; précise que l'intervention de l'Etat ne se limite pas au secteur H.L.M. (prêts directs, prêts des caisses d'épargne, 1 p. 100 des employeurs, systèmes d'épargne-logement, aide financière directe, bonifications d'intérêt, allocation de logement) ( ibid. ) ; réclame l'indexation des prix plafond ( ibid. ) ; analyse la conjoncture à travers l'évolution des prix de vente des logements et les modifications de l'industrie du bâtiment ( ibid. ) ; observe que si une loi de finances rectificative ne vient pas abonder ce budget, le nombre de logements construits en 1976 sera moins élevé qu'en 1975 ( ibid. ) ; estime que le volume de la construction d'H.L.M. locatives doit être suffisant pour permettre l'accession à la propriété de nombreux locataires ( ibid. ) ; déclare que les loyers des H.L.M, sont trop élevés pour toutes les catégories de la population ( ibid. ) ; craint que les priorités accordées par le Gouvernement à certains fonctionnaires ne lèsent d'autres catégories d'agents de l'Etat ( ibid. ) ; souhaite la disparition des bidonvilles, des taudis et des maisons dortoirs ( ibid. ) ; évoquant l'amélioration de l'habitat ancien, demande que les opérations de rénovation s'accompagnent de réalisations sociales (p. 4271) ; aborde ensuite l'action de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ( ibid. ) ; demande que les études pour le plan « construction » soient effectuées par l'administration elle-même ( ibid. ) ; regrette que les formules d'aides accordées par l'Etat ne forment pas un tout cohérent ( ibid. ) ; estime que le conflit entre quantité et qualité des logements ne sera résolu que par une saine politique d'aménagement du territoire (ibid.) ; insiste sur la nécessité d'améliorer les logements ruraux et les logements des familles les plus démunies ( ibid. ) ; Art. additionnel (après l'art. 52) : amendement de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues tendant à établir chaque année une programmation en valeur et en volume des dotations affectées à la construction et précisant le nombre des logements qui seront mis en chantier en 1976 (p. 4287). - EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES. - Intervient là encore comme rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; souligne à la fois l'utilité du réseau français de voies navigables et son insuffisante utilisation (p. 4288, 4289) ; énumère les opérations qui seront réalisées grâce aux crédits accordés par la loi de finances pour 1976 (p. 4289) ; estime que le problème le plus important est celui du franchissement des seuils des liaisons Rhône-Rhin, Seine-Rhin, et Seine-Nord ( ibid. ) ; déclare qu'il faut désenclaver la moitié Est de la France ( ibid. ) ; à propos des routes, regrette que la commission n'ait pu obtenir le détail des opérations du F.I.A.T. ( ibid. ) ; note l'efficacité du programme des « renforcements coordonnés » ( ibid. ) ; estime que l'augmentation des crédits affectés au milieu urbain est inférieure à celle du coût des travaux dans la région parisienne ( ibid. ) ; les métropoles d'équilibre se trouvent ainsi trop nettement avantagées ( ibid. ) ; demande la péréquation des tarifs du réseau autoroutier (ibid.) ; attire l'attention de M. le ministre sur l'état financier des sociétés concessionnaires d'autoroutes et sur les difficultés posées par le droit de la propriété des cours d'eau (p. 4290) ; évoque le problème du service des permis de conduire (ibid.) ; note l'insuffisance des crédits affectés aux routes nationales transférées aux départements ainsi que de ceux du F.S.I.R. (fonds spécial d'investissement routier) et de tous les crédit affectés à la part du réseau routier dont l'entretien incombe aux collectivités locales (ibid.) ; souligne les problèmes posés par les honoraires des ingénieurs des ponts et chaussées et par le retard que fait peser le contrôle des finances sur les projets de l'équipement (ibid.) ; demande à M. le ministre de faire effectuer une analyse de toutes les études qui ont été faites dans les domaines de l'urbanisme, de l'équipement et du logement en 1975 ( ibid. ) ; désire savoir dans quels délais ces études ont été réalisées et comment elles ont été rémunérées ( ibid. ). - Demande que le Sénat puisse avoir connaissance des opérations effectuées par le F.I.A.T. (p. 4305, 4306) ; Art. 69 : son amendement tendant à supprimer les crédits accordés pour l'entretien du réseau national secondaire transféré aux départements, de manière à obtenir leur indexation (p. 4306, 4307) ; accepte de retirer cet amendement à la demande de M. le ministre (p. 4307).