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Extrait de la table nominative 1999

CABANEL (Guy), sénateur (Isère) président du groupe RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis membre du bureau provisoire (JO Lois et décrets du 5 novembre 1999) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 2 décembre 1999).

Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'hospitalisation de Fresnes.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 130 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 156 (98-99)] (20 janvier 1999) - Femmes. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 228 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 247 (98- 99)] (3 mars 1999) - Femmes.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 342 (98-99)] (6 mai 1999) - Corse. Proposition de loi, déposée avec MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, relative à la famille [n° 396 (98-99)] (2 juin 1999) - Famille. Proposition de loi, déposée avec M. Pierre Laffitte, visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents [n° 101 (1999- 2000)] (29 novembre 1999) - Etat civil. Proposition de loi, déposée avec MM. Pierre Laffitte et René Trégouët, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres [n° 117 (1999-2000)] (7 décembre 1999) - Informatique.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 136 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2376) - Ministère :

Premier ministre - Situation au Kosovo - Réponse le 16 avril 1999 (p. 2379) - Politique internationale

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 247, 249) : nombreuses auditions démontrant la complexité du problème. Choix de l'article de la Constitution devant être révisé. Caractère indivisible et universel de la souveraineté nationale affirmé par l'article 3 de la Constitution. Accord sur le constat de la situation et sur la nécessité d'y remédier. Représentation féminine à l'Assemblée nationale et au Sénat. Progression du nombre des élues françaises au Parlement européen. Rôle du scrutin proportionnel. Retard de la France sur les pays étrangers. Choix entre des mesures contraignantes et des mesures incitatives. Décisions du Conseil constitutionnel de 1982 et de 1999. Fondement juridique de l'égalité entre les sexes. Exercice de la souveraineté nationale. Risque de revendications de la part des catégories minoritaires. Atteinte au principe de l'universalité du suffrage avec la prescription des quotas. Rôle des partis politiques dans la participation des femmes et des hommes à la vie publique. Proposition de la commission des lois d'inscrire à l'article 4 de la Constitution le principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à la charge des partis politiques et conséquences de ce choix. Souhait d'un effort de la part du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. (p. 278, 279) : mise au point relative au droit de vote et d'éligibilité des femmes prévu par l'ordonnance du 21 avril 1944 - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 284) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques ; adopté. (p. 285, 286) : s'oppose aux sous-amendements n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables) et n° 2 de M. Christian Bonnet (suppression du second alinéa du texte proposé par la commission relatif au financement des partis politiques), et accepte le sous-amendement n° 3 de M. Pierre Fauchon (intervention d'une loi organique pour déterminer les modalités d'application du principe énoncé au deuxième alinéa du présent article), déposés sur son amendement n° 1 précité. (p. 295) : remerciements. Demande le vote du texte modifiant l'article 4 de la Constitution.

Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1285, 1288) : insuffisance de la place des femmes dans la vie publique. Recommandations émises par le doyen Vedel en 1993 pour toiletter les institutions. Danger pour la démocratie de l'adoption conforme par le Parlement d'un projet de loi. Choix de l'article de la Constitution à modifier. Démarche de la commission des lois. Absence de prise en compte par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat. Proposition de la commission des lois d'ajouter un alinéa à l'article 3 de la Constitution. Regret relatif à l'absence de schéma d'application de la réforme. Exemple suédois. Rapport au Premier ministre établi par l'observatoire de la parité. Dialogue plus utile avec l'Assemblée nationale à la suite du vote de la réforme de l'article 3 et de l'article 4 de la Constitution - Art. unique (égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions - article 3 de la Constitution) (p. 1314, 1315) : son amendement n° 1 : reprise de la rédaction initiale du projet de loi ; adopté par priorité. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Paul Girod (nouvelle rédaction proposant de compléter l'article 3 de la Constitution en précisant que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans le respect du droit de candidature et de liberté de choix des électeurs) - Après l'art. unique (p. 1318, 1319) : son amendement n° 2 : contribution du financement public des partis politiques à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions ; adopté après modification par le sous-amendement n° 4 de M. Jean Chérioux, qu'il accepte (suppression de la référence, dans la Constitution, au financement public des partis politiques) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1325, 1326) : souhait d'un vote conforme de l'Assemblée nationale. Souhait d'un usage modéré de cette réforme de la Constitution en cas d'adoption de celle-ci par le Congrès. Demande le vote de ce texte.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999)

- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1495) : étape de la construction européenne. Urgence à réformer les institutions avant toute négociation d'adhésion pour l'élargissement.

Démission de la Commission, symbole de transparence et de démocratie. Rapprochement des députés européens et des concitoyens par une modification du mode de scrutin.

Message de Vaclav Havel du 3 mars : avantages du bicaméralisme pour le Parlement européen ; institution d'une loi fondamentale simple et compréhensible. Le groupe du

Rassemblement démocratique et social européen approuve unanimement ce texte.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Kosovo - (8 juin 1999) (p. 3725, 3727) : espoir d'un règlement politique du conflit après dix semaines de frappes aériennes. Détermination exemplaire des quinze partenaires européens. Avenir pacifié et démocratique des Balkans par la reconstruction du Kosovo et de la République fédérale de Yougoslavie. Mise en oeuvre du plan de paix par l'organisation des Nations unies, ONU, en liaison avec l'organisation de sécurité et de coopération en Europe, OSCE. Rôle de la Russie. Mise en place d'une autonomie substantielle de la province du Kosovo au sein de la République fédérale de Yougoslavie. Retour des réfugiés kosovars et coexistence pacifique avec la population serbe assurés par le stationnement d'une force internationale d'interposition au Kosovo, la KFOR.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - (28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 45, 46) : hostilité de nombreux sénateurs à l'instauration des quotas. Crainte de nombreux sénateurs d'une brèche dans la conception universaliste de la citoyenneté et d'une dérive communautariste. Préférence des sénateurs en première lecture pour la modification de l'article 4 de la Constitution. Obstacles créés pour les femmes aspirant à des fonctions électives par les logiques en usage dans la vie publique pour les investitures. Conversion du

Sénat en seconde lecture afin d'éviter un blocage. Doute relatif aux intentions du Gouvernement sur les modalités d'application du principe devant être voté. Avec la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera le projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)]

- Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30 du code de procédure pénale (définition des orientations générales de la politique pénale - interdiction des instructions dans les affaires individuelles) (p. 5342) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (remplacement du mot "directives" par le mot "orientations").

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5957, 5958) : inquiétudes légitimes des Français sur leur protection sociale malgré le retour à l'équilibre des comptes sociaux. Explication de la réduction des déficits. Augmentation des dépenses d'assurance maladie. Souhait d'un abondement significatif du fonds de réserve pour les retraites. Craintes au sujet du dispositif de régulation de la médecine de ville prévu dans le projet de loi. Nécessité d'une loi d'orientation sur la santé. Interrogation sur l'avenir du thermalisme à la suite du plan stratégique de la CNAM. Conséquences négatives du financement des 35 heures et du problème de l'avenir des retraites sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]

Deuxième partie : Justice

- (13 décembre 1999) (p. 7520, 7521) : budget en augmentation. Place croissante de la justice dans la société. Insuffisance des moyens mis en oeuvre pour la réalisation du plan quinquennal de 1995. Réforme de la justice articulée autour de sept projets de loi. Durée excessive des procédures. Limitation de la détention provisoire. Amélioration du parc pénitentiaire et projets de constructions. Surpopulation des prisons. Expérimentation prochaine du placement sous surveillance électronique. Amélioration des conditions de vie des détenus. Proposition de judiciarisation des décisions du juge d'application des peines. Réforme de 1994 du système de santé en milieu carcéral. Rapport "Pradier" relatif à l'augmentation des malades mentaux en milieu pénitentiaire. Malgré certaines insuffisances, votera ce projet de budget.