CARAT (M. JACQUES) [Val-de-Marne].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des titres I er , II et V du livre IX du code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs:
Rapport d'information, fait avec M. Roland Ruet, au nom de la commission des affaires culturelles à la suite de la mission effectuée en application des décisions du Sénat des 12 avril 1973, 4 avril et 29 novembre 1974 sur le problème des constructions scolaires [31 janvier 1975. - Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974. J. O. Lois et décrets 1 er février 1975. - J. O. Débats 3 avril 1975] (n° 185).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'indemnité des maires et adjoints et à la création d'une caisse nationale de retraite des élus locaux [16 juin 1975] (n° 391).
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio-visuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques [11 décembre 1975] (n° 123).
Interventions Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au taux de l'intérêt légal [28 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3. : approuve l' amendement du Gouvernement tendant à porter de un à deux mois le délai à l'expiration duquel le taux de l'intérêt légal est majoré pour cause de condamnation (p. 2286). - Intervient dans le débat sur 1a question orale de Mme Hélène Edeline ayant pour objet le remodelage des cantons de la région parisienne et la loi électorale [28 octobre 1975] (p. 3076, 3077).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 2.: son amendement proposait que le versement de la taxe de surdensité ne soit pas dû pour la construction des établissements d'enseignement, des édifices du culte et des logements sociaux réalisés par les offices d'H. L. M. (p. 3254).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 10 : qualifie de « démarche un peu démagogique » la proposition de T. V. A. renforcée pour les films interdits aux mineurs (p. 3602) ; reproche à cette mesure de faire entrer le Parlement dans un important débat «par le côté boutique» (p. 3602) ; souligne que les films interdits aux mineurs de moins de dix-huit ans ne sont pas forcément des films pornographiques, ni même de violence ou de perversion ( ibid ) ; considère que la suppression par la commission de contrôle du droit au bénéfice du fonds de soutien serait une arme assez dissuasive vis-à-vis des producteurs et des distributeurs pour rendre inutile le renforcement de la T. V. A. (p. 3603) ; Art. 10 ( suite ) ; par suite du dépôt d' un amendement de synthèse du Gouvernement, retire deux de ses amendements relatifs à la taxation des spectacles pornographiques ou d'incitation à la violence (p. 3614) ; maintient trois autres amendements qui deviennent des sous-amendements au texte du Gouvernement (ibid) ; le premier tend à verser le produit des majorations prévues au fonds de soutien à l'industrie cinématographique (ibid) ; le deuxième propose que le secrétaire d'Etat à la culture prenne l'avis de la commission de contrôle cinématographique avant de désigner les films auxquels s'appliquera la majoration de T. V. A. prévue (ibid) ; le troisième propose de supprimer le paragraphe III de l'amendement du Gouvernement instituant un prélèvement de 20 p. 100 sur les bénéfices imposables réalisés à partir de films pornographiques ou d'incitation à la violence et prévoyant la taxation de films étrangers présentant un tel caractère (ibid) ; se déclare satisfait du décret supprimant le soutien financier et de la taxe forfaitaire sur les films étrangers ( ibid ) ; mais estime qu'aller au-delà serait pour le Gouvernement révéler que son objectif principal est non pas de supprimer la pornographie mais d'en tirer profit ( ibid ) ; juge dangereux de pénaliser les films selon des critères moraux ou esthétiques (p. 3615) ; souligne le caractère imprécis de la frontière entre le pornographique et l'audace sur le plan de la sexualité, entre la violence incitative et la dureté du thème et de l'image (p. 3616). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la politique foncière [11 décembre 1975]. - Discussion des articles.- Art. 2 (Art. L. 112-2 du code de l'urbanisme) : commente l'amen dement de M. Paul Pillet tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article prévoyant que la construction des établissements d'enseignement et les édifices du culte ne fera plus l'objet du versement d'une taxe de surdensité (p. 4481) ; souligne que les communes de la région parisienne devront payer la taxe de surdensité au district car il est probable que certains établissements scolaires construits dans cette région dépasseront le P. L. D. ( ibid ) ; estime peu opportun d'imposer à ces communes une telle dépense supplémentaire (ibid) ; Art. 15 (Art. L. 112-7 et L. 113-1) . son amendement tendant à insérer un alinéa supplémentaire, après l'alinéa b) de cet article, qui inclurait au nombre des constructions non soumises aux dispositions relatives au plafond légal de densité, les constructions réalisées dans les zones de rénovation des centres villes dont la création a été demandée par délibération du conseil municipal avant le 1 er novembre 1975 (p. 4485) ; rappelle les difficultés de la rénovation du coeur des villes et souligne que ces opérations nécessitent une densification minimum (ibid) ; demande pourquoi le Gouvernement a ordonné aux préfets de bloquer les dossiers de Z. A. C. rénovation en attendant les conclusions d'une commission présidée par M. Nora (ibid). - Intervient dans la discussion du projet -de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [15 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4576, 4577). - Discussion des articles. Art. additionnel (après l'art. 29): son amendement tendant à créer un syndicat interdépartemental englobant Paris et sa petite couronne, à qui des missions diverses seraient confiées ( assainissement, ordures ménagères, barrages, etc. ) (p. 4588, 4589) ; le retire après avoir expliqué que son intention n'était ni de porter atteinte à l'autonomie des départements de la petite couronne, ni de reconstruire le département de la Seine (p. 4589). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques [16 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4630 à 4632).- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à ce que la liste des bénéficiaires de la présente loi fasse mention expresse des « auteurs d'oeuvres de l'esprit définis par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique » (p. 4637) ; son amendement rédactionnel (p. 4638) ; son amendement tendant à ce qu'au sein des commissions de professionnalité, la majorité appartienne aux représentants des organismes professionnels des artistes ( ibid ). - Suite de la discussion [18 décembre 1975]. - Art. 1 er (Art. L. 613 du code de la sécurité sociale) : son amendement, identique à celui de M. Robert Schwint ayant pour but d'étendre, pour la protection des artistes, auteurs et créateurs, le bénéfice de la législation sur les accidents du travail (p. 4765) ; son amendement ayant le même objet que celui de M. Robert Schwint tendant à accorder aux artistes créateurs. les prestations en espèces de l'assurance-maladie et de l'assurance-maternité (p. 4766) ; donne un avis favorable à l'amendement de M. Maurice Schumann soutenu par M. Jean Bac précisant que les revenus assujettis aux cotisations sont ceux des auteurs « à titre principal ou à titre accessoire »(p. 4767) ; son amendement tendant à préciser que le versement d'une contribution n'est dû qu'en cas de diffusion ou d'exploitation commerciale d'oeuvres originales (p. 4768) ; son amendement tendant à préciser que les organismes chargés du recouvrement des cotisations assument les obligations de l'employeur à l'égard de la sécurité sociale, uniquement en matière d'affiliation ( ibid ) ; Art. 7: accepte l'amendement de M. Robert Schwint tendant à supprimer une disposition de cet article qui abroge le droit de suite dans le commerce des oeuvres d'art (p. 4770) ; rappelle à ce sujet la position des syndicats nationaux d'artistes les plus représentatifs (ibid).