CECCALDI-PAVARD (Pierre), sénateur de l'Essonne (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (29 janvier 1982) (p. 474).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (4 février 1982) (p. 535).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (27 mai 1982) (p. 2341).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (23 juin 1982) (p. 3039).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1 er juillet 1982) (p. 3383).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs (14 décembre 1982) (p. 6873).
Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 50 (82-83)] d'orientation des transports intérieurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence [n° 116 (82-83)] (1 er décembre 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 150 (82-83)] (15 décembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 159 (JO Débats 26 novembre 1981) (p. 3142) à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : artisans (malaise dans la profession de coiffeurs) - Réponse de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement (5 novembre 1982) (p. 5230, 5231) ; n° 277 (JO Débats 19 septembre 1982) (p. 3948) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : tourisme (tourisme : avenir des propositions formulées par le groupe de travail interministériel) - Réponse de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement (5 novembre 1982) (p. 5229, 5330).
Questions orales avec débat :
n° 97 (2 avril 1982) (p. 835) à M. le ministre de l'industrie : chambres de commerce (projets de réforme des chambres de commerce et d'industrie) - Discutée le 13 avril 1982 (p. 1083 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Question orale avec débat : chambres de commerce et d'industrie - (13 avril 1982) - (p. 1083) : absence d'une réforme quelconque des chambres de commerce et d'industrie dans le programme du parti socialiste et dans les propositions du candidat à la présidence de la République - Surprise devant l'élaboration d'un projet apportant des modifications profondes dans le régime électoral des chambres de commerce et d'industrie défini par le décret du 3 août 1961 - Mise en cause du rôle des assemblées consulaires après la promulgation de la loi sur la décentralisation - Mode d'élection des chambres de commerce modifié après les premières assises nationales des chambres de commerce et d'industrie en juin 1970 ; rapport« Renouveau de l'institution consulaire » - Absence de justification d'une remise en cause de ces textes - Absence de concertation - Avis du comité directeur de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (APCCI) sur le projet de modification du régime électoral - Trois modifications envisagées : suppression du vote plural des entreprises et des établissements ; répartition entre les catégories professionnelles et les sous-catégories du nombre de sièges en fonction de trois critères ; possibilité pour les chambres de commerce ayant plus de huit mille ressortissants d'avoir des sous-catégories professionnelles - Opposition du comité directeur de l'APCCI au remplacement du scrutin uninominal à un tour par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel - (p. 1084) : qualité d'établissement public des chambres de commerce et d'industrie ; représentants des entreprises industrielles, commerciales et de service- Sous-représentation des grandes entreprises industrielles- Augmentation de la participation au scrutin par la généralisation du vote par correspondance - Remise en cause par le Gouvernement à travers les modifications du système électoral du rôle des chambres de commerce et d'industrie - Importance du rôle actuel des chambres de commerce et d'industrie dans l'aménagement du territoire, dans le développement économique et le progrès social de leur circonscription - Précision demandée concernant l'action des directions interdépartementales de l'industrie (DII) et collaboration avec les chambres de commerce et d'industrie concernant l'attribution des aides financières à l'industrie - Entreprises de taille moyenne, tissu économique de nos régions - Composition de la commission nationale de planification prévue dans le rapport Goux et absence de représentation des entreprises industrielles sous-traitantes- Nécessité de conserver aux chambres consulaires leur rôle de conseiller naturel des collectivités locales souligné par le Sénat au cours du débat sur la décentralisation - (p. 1085) : sagesse de remettre à plus tard ce projet - Opposition du comité directeur de l'APCCI contre toute représentation proportionnelle ; dans le cas du maintien de la représentation proportionnelle, souhait de l'application de la plus forte moyenne - Possibilité de créer des sous-catégories et création de deux catégories de chambres de commerce : chambres majeures pouvant créer des sous-catégories et chambres mineures n'ayant pas cette possibilité - Satisfaction devant la position du Gouvernement en matière de sous-traitance par les entreprises nationalisées.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1183) : projet de loi relatif au droit à la propriété et au droit à l'habitat - Organisation de nouveaux rapports entre locataires et bailleurs - Nombreuses répercussions sur la construction, l'épargne, l'investissement, l'emploi et l'industrie de l'habitat - Rappel historique concernant Erostrate - Rappel des quatre préoccupations du Gouvernement : clarification des rapports entre bailleurs et locataires, stabilité dans les rapports locatifs, modération des loyers et institutionnalisation de la concertation - Accords Delmon - Remise en cause des modalités pratiques du texte - Projet juridiquement hypocrite : déséquilibre entre les droits accordés aux locataires et ceux accordés aux bailleurs ; action en nullité du contrat de location réservée aux seuls locataires : nombreuses facilités de donner congé accordées aux locataires - Elaboration de contrats type de location- Définition des accords collectifs de location par les seules organisations représentatives au niveau départemental et national - Projet économiquement dangereux : répercussion grave sur l'activité des industries du bâtiment, sur l'épargne, sur l'investissement immobilier - Stagnation des ventes immobilières et pénurie des locations - Préoccupations en ce qui concerne l'amélioration de l'habitat et l'entretien des immeubles - (p. 1184) : projet politiquement néfaste: instauration dans les relations entre bailleurs et locataires de rapports de lutte de classes - Objectif atteint par le précédent gouvernement en ce qui concerne la politique d'accession à la propriété - Inquiétude face à l'introduction de la notion de contrat collectif dans les relations individuelles bailleurs-locataires - Accords collectifs de location se substituant aux contrats de location initiaux- Accords pouvant comporter des actions d'animation culturelle et sociale - Propositions de la commission des lois : souplesse dans le contrat de location ; meilleure répartition des droits et obligations entre les bailleurs et les locataires ; maintien d'un secteur de libre fixation du loyer ; diminution du montant des pénalités - Problème des locaux vacants - Soutien du groupe UCDP apporté à ce texte moyennant l'adoption de certains amendements présentés notamment par la commission des lois.
Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Art. 3 (p. 1246) : sur l'amendement n° 9 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelles modalités de rédaction et de conditions d'établissement du contrat de location), son sous-amendement n° 394 déposé avec M. Jean Colin : concernant la destination de la chose louée, indication de l'extension possible de son usage aux ascendants, descendants et collatéraux ; retiré- Après l'art. 4 (p. 1254) : se déclare favorable, au nom du groupe UCDP, à l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet, rapporteur (motifs d'ordre familial ou professionnel concernant le bailleur ou le locataire, imposant une location d'une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 171 de M. Charles de Cuttoli, soutenu par M. Jacques Habert (extension de la possibilité de conclure un contrat pour une durée inférieure à celle prévue à l'article précédent au retour en France des Français établis hors de France).
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 (p. 1280) : sur l'amendement n° 14 de M. Paul Pillet, rapporteur (renouvellement du contrat de location pour trois ans et cas de non renouvellement du bail), son sous-amendement n° 349 : renouvellement du contrat par période de trois ans ; devenu sans objet - Avant l'art. 6 bis (p. 1282) : son amendement n° 331 : contestation lors du congé et saisine par le locataire de la commission départementale du logement ; adopté - Art. 6 bis (p. 1287) : sur l'amendement n° 15 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat de location par le bailleur), se déclare favorable au sous-amendement n° 126 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (introduction du droit de résiliation dans le contrat de location par les ayants droit du bailleur) - Art. 8 (p. 1306) : sur l'amendement n° 21 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de notification du congé et délai de préavis lors du congé), ses sous-amendements n° 332 : allongement du délai de préavis ; retiré ; et n° 348 : réduction des délais de préavis en cas de vente par le bailleur ou de perte d'emploi par le locataire ; retiré.
Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 16 (p. 1372) : sur l'amendement n° 42 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la clause de résiliation de plein droit du contrat de location), son sous-amendement de coordination n° 352 ; adopté - Art. 18 (p. 1380) : son amendement n° 334, déposé avec M. Jean Colin, qui le soutient : obligation éventuelle pour le locataire de laisser visiter le local loué, en vue de la vente ou de la location, plus de deux heures, les jours ouvrables ; rejeté- Art. 19 (p. 1386) : sur l'amendement n° 47 de M. Paul Pillet, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article définissant le régime juridique des accords conclus entre bailleur et locataires d'un immeuble), son sous-amendement n° 350 : accords collectifs de location pour des habitations comportant au moins trente logements faisant l'objet d'un contrat de location ; devenu sans objet - Art. 20 (p. 1394) : sur l'amendement n° 48 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins trente logements et conditions de reconnaissance de la qualité d'interlocuteurs par les bailleurs et les gestionnaires), son sous-amendement n° 396 : élection pour la désignation de représentants chargés de la gestion des équipements communs dans le cas où aucune association ne représente au moins 20 % des locataires ; retiré - (p. 1395) : soutient l'amendement n° 337 de M. Jean Colin (possibilité pour les gestionnaires d'apporter leurs conseils et leur appui dans le cadre des rapports collectifs).
Suite de la discussion - (28 avril 1982) - Art. 25 (p. 1429) : son amendement n° 339, déposé avec M. Jean Colin : présidence de la commission départementale du logement par un juge ; devenu sans objet - Son amendement n° 340 a déposé avec M. Jean Colin : désignation des membres de cette commission par le président du conseil général ; devenu sans objet - (p. 1432) : sur l'amendement n° 54 de M. Paul Pillet, rapporteur (création d'une commission départementale du logement ; détermination de la composition, du mode de désignation et du fonctionnement de cette commission par un décret en Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 353 : représentation des gestionnaires, de locataires et de bailleurs dans cette commission ; adopté - Art. 27 (p. 1438): se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Paul Pillet, rapporteur (uniformisation des critères de représentativité au niveau national et départemental des associations de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ; suppression du critère d'ancienneté de l'association) - Art. 29 (p. 1466) : sur l'amendement n° 58 de M. Paul Pillet, rapporteur (objet des accords collectifs de location et amélioration des rapports entre bailleurs ou gestionnaires et locataires ; énumération des matières sur lesquelles les accords peuvent porter), son sous-amendement n° 397, déposé avec M. Jean Colin qui le soutient : gestion des équipements communs entre résidents, locataires et co-propriétaires par un conseil de résidents élu au suffrage universel à la représentation proportionnelle ; retiré.
Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Art. 44 (p. 1537) : son amendement n° 345 : conséquences financières d'une résiliation anticipée du bail supportées par la partie responsable ; rejeté - Art. 46 (p. 1538) : sur l'amendement n° 84 de M. Paul Pillet, rapporteur (reconnaissance du principe de la double incrimination et diminution du montant maximum de l'amende infligée au bailleur ou au locataire), son sous-amendement n° 343, déposé avec M. Jean Colin : suppression des références aux pratiques de reprise ; retiré - Après l'art. 55 ter : soutient l'amendement n° 347 de M. Jean Colin (possibilité accordée aux promoteurs-constructeurs de louer des logements demeurés invendus pendant au moins un an, par dérogation aux dispositions de l'article 4 relatif à la durée minimale du contrat de location).
Suite de la discussion - (4 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1590) ; importance du travail accompli par le Sénat et opposition au texte émanant de l'Assemblée nationale - Clarification du texte par M. Paul Pillet, rapporteur de la commission des lois : réel équilibre des rapports entre bailleurs et locataires - Choix politique : logement de tous les Français : confort et qualité ; réhabilitation du patrimoine ancien ; lutte contre les abus envers les locataires et défense des propriétaires privés ; relance de l'épargne dans l'immobilier - Modification du projet de loi : loyers des logements vacants ; accords entre les associations de bailleurs et de locataires ; rôle des gestionnaires ; contrôle de l'évolution des loyers par le Parlement ; possibilités de reprise par le bailleur ; modulation du montant des amendes - Atténuation des tensions nées sur le marché de l'immobilier - (p. 1591) : difficultés de l'industrie du bâtiment : baisse de l'investissement dans les logements neufs et stagnation des travaux d'entretien et de réparation dans les logements anciens ; difficultés de l'activité et tensions sur le marché de l'emploi - Logement des Français et vote favorable du groupe UCDP.
Deuxième lecture [ n° 329 (81-82)] - (25 mai 1982) - Art. 6 quater (p. 2217) : son amendement n° 58 déposé avec M. Jean Colin : rétablissement du texte voté en première lecture par le Sénat relatif à la notification du congé au locataire et à l'inapplicabilité aux actes intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; adopté - Art. 20 (p. 2227) : sur l'amendement n° 23 de M. Paul Pillet, rapporteur (limitation du champ d'application de cet article à un bâtiment d'habitation ou à un ensemble de bâtiments d'habitation comportant au moins vingt logements locatifs et fixation d'un seuil de représentativité de 20 % de locataires des associations pour bénéficier de la qualité d'interlocuteur par les bailleurs et les gestionnaires), son sous-amendement n° 59 : élection au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle pour la désignation de représentants chargés de la gestion des équipements communs à plusieurs bâtiments en cas d'absence d'association représentant au moins 20 % de locataires ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2255) : non prise en compte par l'Assemblée nationale des modifications essentielles apportées par le Sénat en première lecture - Souhait d'un logement pour chaque Français, d'un nombre suffisant de logements, de la réhabilitation des logements anciens. - (p. 2256) : au nom du groupe UCDP, se déclare favorable au texte du projet de loi amendé par le Sénat.
- Question au Gouvernement: politique à l'égard des professions libérales - (27 mai 1982) - (p. 2317) : inquiétude des professions libérales : médecins ; masseurs kinésithérapeutes ; architectes ; avocats - Allègement de la taxe professionnelle - Création d'un secrétariat d'Etat - Suggère l'organisation d'une séance de questions orales avec débat.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 18 bis (p. 4158) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de M. Bernard Barbier, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (importations de vin et passage par des chais préalablement agréés dont le nombre, l'emplacement et la contenance font l'objet d'une déclaration à l'office chargé des vins).
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5684) : son amendement n° 38 : relèvement des limites de chiffre d'affaires ou de recettes pour l'octroi d'allègements fiscaux aux adhérents des centres de gestion agréés ; retiré - Son amendement n° 95 : conditions d'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables veufs chargés de famille ; financement par une majoration des droits de timbre ; adopté - (p. 5688) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Henri Duffaut (relèvement des limites des chiffres d'affaires ou de recettes fixés pour l'octroi des allègements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés ; relèvement des droits de timbre sur les contrats de transport) - Soutient l'amendement n° 29 de M. Jean Cauchon (relèvement du montant des déductions forfaitaires spéciales admises au titre des frais professionnels au-delà de la déduction ordinaire de 10 %) - Après l'art. 2 quater (p. 5691) : soutient l'amendement n° 31 de M. Pierre Vallon (diminution du taux de la taxe sur les frais généraux des entreprises instituée par l'article 17 de la loi de finances pour 1982) - Effet négatif de la taxe sur les frais généraux des entreprises pour le secteur de la restauration, l'activité des hôtels quatre étoiles et le nombre des congrès organisés en France - Art. 4 (p. 5695) : son amendement n° 32, identique à l'amendement n° 17 de M. Maurice Blin, rapporteur général : rétablissement de l'alinéa C du paragraphe II de l'article 4 supprimé par l'Assemblée nationale, relatif aux abattements applicables aux plus-values à long terme et à court terme ; retiré au profit de l'amendement n° 17 de M. Maurice Blin, rapporteur général.
Deuxième partie : Intérieur et décentralisation - (2 décembre 1982) - Examen des crédits - Etat B (p. 6206) : son amendement n° 152, déposé avec M. Jean Colin qui le soutient : réduction des crédits du titre III destinés à la création d'emplois supplémentaires d'enquêteurs de police ; retiré.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6713) : signature d'un protocole d'accord entre les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés - Fonctionnement des centres de gestion et centres de gestion agréés - Son amendement n° 194 : possibilité pour les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis sur option au régime défini à l'article 302 septies 1 bis du Code général des impôts de tenir une comptabilité super-simplifiée ; retiré - (p. 6714) : se déclare favorable à l'amendement n° 212 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. François Collet (possibilité pour les membres de l'ordre des experts-comptables de remplir la mission de surveillance prévue au paragraphe III de l'article 53) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 195 : substitution de la notion de comptabilité de trésorerie à celle de comptabilité super-simplifiée; retiré - (p. 6717) : son amendement n° 183 : possibilité de versement direct de la rémunération par le centre pour le compte de leurs clients ; adopté.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6763) : complexité de ce projet - (p. 6764) : regrette les délais trop rapides d'élaboration et de dépôt de ce projet - Date de débat au Sénat et rôle législatif -de la Haute Assemblée - Auditions de la commission des affaires économiques - Adoption unanime du rapport - Rapport du Conseil supérieur des transports - Abondance des déclarations d'intention contenues dans les dispositions du projet et imprécisions du texte - Droit au transport et mission de service public - Priorité aux transports collectifs - Situation privilégiée faite à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; priorité aux transports urbains- Alourdissement de la tutelle de l'Etat et des collectivités territoriales - Confusion dans le vocabulaire : notion de transport public - Rôle de la concurrence et de l'initiative privée - Mise en cause par le ministre du « libéralisme destructeur» et soutien constant apporté au secteur des transports par tous les gouvernements de la France- Soutien financier privilégié à la SNCF - Héritage- (p. 6765) : demande au Sénat d'adopter le texte amendé par la commission - Intitulé du chapitre I et Art. 1 (p. 6778) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre I : « Des principes généraux applicables aux transports intérieurs destinés à satisfaire les besoins des citoyens » : réservé jusqu'après l'article 8, puis adopté - Ses amendements n° 9 et n° 10 : modification de la définition du rôle des transports intérieurs et de la définition du droit au transport ; adoptés - Suppression de la notion de système de transports intérieurs - Substitution de la notion de citoyen à celle d'usager - Extension de la garantie à toute opération de transport de personnes ou de marchandises - (p. 6779) : cas des personnes étrangères ; cas des entreprises - Art. 2 (p. 6780) : son amendement n° 11 : suppression de la notion de mise en oeuvre progressive du droit au transport ; adopté - Accepte l'amendement n° 114 de M. Pierre Noé, soutenu par M. Robert Laucournet (mise en oeuvre progressive du droit au transport et nécessité d'un maillage suffisant du territoire par les moyens de transport public, en particulier dans les zones rurales et à faible densité de population), sous réserve de son adjonction sous forme de sous-amendement à l'amendement n° 11 de la commission- (p. 6781): son amendement n° 12 : modification des dispositions relatives aux mesures particulières à prendre en faveur des personnes à mobilité réduite et des populations des parties insulaires ou lointaines du territoire national ; adopté - Son amendement n° 13 : suppression de l'alinéa relatif au droit à l'information en matière de transports ; adopté - Art. 3 (p. ,6782) : son amendement n° 14 : rôle de la politique globale des transports : substitution de la notion de développement et de complémentarité des divers modes de transport à la notion de développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transports individuels et collectifs ; rejeté - (p. 6783) : son amendement n° 15 : suppression de la notion de prise en compte par la politique globale des transports, des coûts sociaux monétaires et non monétaires supportés par les usagers et les tiers ; adopté- Ses amendements n° 16 : nouvelle rédaction de l'alinéa relatif au rôle de la politique globale des transports pour l'établissement des bases d'une concurrence loyale entre les modes de transport et entre les entreprises ; adopté ; et n° 17 : suppression de l'alinéa relatif à la contribution de la politique globale des transports au développement et à l'amélioration de la politique européenne des transports; retiré - Art. 4 (p. 6785) : son amendement n° 18 : élaboration conjointe par l'Etat et les collectivités territoriales de la politique globale des transports ; entreprises et organismes concernés, associés à sa mise en oeuvre ; référence au plan de la nation et à l'établissement de schémas de développement de transport ; adopté - (p. 6786) : son amendement n° 19 : nouvelle rédaction de l'alinéa relatif au développement des transports collectifs ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 20 : suppression de la notion de service public des transports ; adopté - (p. 6787) : son amendement n° 21 : suppression de l'alinéa relatif à la mention du développement de l'information sur le système de transport parmi les missions incombant aux pouvoirs publics ; rejeté - Son amendement de coordination n° 22 : suppression de la mention du système de transports ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 127 de MM. Jean Puech et Louis Lazuech (substitution à la notion d'organisation du transport public de la notion d'organisation des services publics de transport) - Son amendement n° 23 : substitution à la notion d'organisation du transport public de la notion d'organisation du transport pour compte d'autrui ; adopté - (p. 6788) : son amendement de coordination n° 24 : transport pour compte d'autrui ; adopté - Son amendement n° 25 : variation des modalités de relation entre les autorités publiques et les entreprises de transport public et suppression de la référence à la distinction entre transport de personnes ou de marchandises en cette matière ; adopté - Son amendement de coordination n° 111 ; adopté- Accepte l'amendement n° 122 de M. Charles Fiterman, ministre (définition des transports publics et modification de la disposition relative au compte propre) - Art. 6 (p. 6789) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction de cet article relatif au principe de juste rémunération du transporteur ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 27 : suppression du paragraphe I de cet article relatif à l'inscription des entreprises de transports publics de personnes ; réservé jusqu'après l'article 29, puis adopté le 14 décembre - (p. 6790) : son amendement n° 28 : organisation des transports collectifs réguliers de personnes par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements : possibilité d'en confier l'exploitation à un établissement public à caractère industriel et commercial et référence à la loi du 19 juin 1979 sur les transports publics d'intérêt local ; adopté - (p. 6791) : son amendement n° 29 : modification de l'alinéa relatif aux conditions de financement des services de transport public régulier de personnes ; adopté - Caractère prioritaire de la contribution des usagers - Son amendement n° 30 : substitution à la notion d'autorité compétente de la notion d'autorité organisatrice pour la définition de la politique tarifaire ; adopté - (p. 6793) : son amendement de coordination n° 31 : fixation ou homologation des tarifs par l'autorité organisatrice ; rejeté - Art. 8 (p. 6794) : son amendement n° 32 : suppression du paragraphe I de cet article, relatif à l'exercice des professions de transporteur public de marchandises, de loueur de véhicules industriels destinés au transport et d'auxiliaire de transport ; réservé jusqu'après l'article 31, puis adopté le 14 décembre - Dispositions applicables aux seuls transports routiers- Son amendement de coordination n° 33 : substitution à la notion de contrat de transport public de la notion de contrat de transport pour compte d'autrui ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 34 ; rejeté - (p. 6795) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Son amendement n° 36 : substitution à la notion de rémunération des auxiliaires de transport de la notion de rémunération des commissionnaires de transport ; suppression du principe selon lequel cette rémunération est supportée par les bénéficiaires des services ; adopté - (p. 6797) : sur son amendement n° 36, s'oppose au sous-amendement n° 138 de M. Jacques Eberhard (rétablissement du principe selon lequel cette rémunération est supportée par ceux qui bénéficient des services rendus) - Intitulé du chapitre I (suite) : son amendement n° 7, précédemment réservé : « Des principes généraux applicables aux transports intérieurs destinés à satisfaire les besoins des citoyens » ; adopté- Art. 9 : son amendement rédactionnel n° 37 ; adopté - Son amendement n° 38 : restriction aux seules opérations de transport exécutées pour compte d'autrui de l'obligation de compatibilité avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ; adopté - (p. 6798) : son amendement n° 39 : suppression de la disposition relative à l'engagement de la responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre pour les manquements qui leur sont imputables ; renvoyé à la séance du lendemain, puis rejeté le 14 décembre - Absence de mention de la responsabilité du transporteur - Compétence du tribunal pour apprécier le partage des responsabilités.
Suite de la discussion - (14 décembre 1982) - Rapporteur - Art. 9 (suite) (p. 6832) : son amendement n° 139 : opérations de transport et conditions conformes à la réglementation applicable en matière de travail et de sécurité ; rejeté - Son amendement n° 39 : suppression de la disposition relative à l'engagement de la responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, du mandataire du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre pour les manquements qui leur sont imputables ; rejeté- Art. 10 (p. 6833) : son amendement n° 40 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'applicabilité des conditions et de la durée du travail aux salariés chargés de la conduite ou du pilotage ; rejeté - Son amendement n° 41 : réglementation des conditions et de la durée du travail des salariés chargés de la conduite ou du pilotage et prise en compte du progrès des conditions techniques ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 1 de M. Charles Fiterman, ministre - Art. 13 (p. 6834) : son amendement n° 42 : création d'une commission consultative pour suivre l'application des dispositions relatives à la sécurité de la conduite et à la durée du travail des conducteurs ; adopté-Son amendement n° 43 : composition paritaire de cette commission ; adopté - Art. 14 (p. 6835) : s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Jean Puech (choix relatifs aux investissements publics concernant les infrastructures, équipements et matériels de transport) - Son amendement n° 44 : prise en compte du coût économique réel pour les choix relatifs aux infrastructures ; adopté - (p. 6836) : son amendement rédactionnel n° 45 ; adopté - Son amendement n° 46 : établissement des schémas directeurs d'infrastructures par l'Etat et possibilité d'établissement par les collectivités territoriales ; adopté - Son amendement n° 47, identique à l'amendement n° 109 de M. Louis de la Forest : suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité de contrats entre l'Etat et les collectivités locales intéressées pour la réalisation, l'aménagement d'une infrastructure ; rejeté (p. 6837) : son amendement n° 48 : suppression des dispositions de cet article relatives à la précision par décret en Conseil d'Etat des infrastructures et des choix technologiques ; rejeté - Art. 15 : son amendement n° 49 : substitution de la notion d'autorité organisatrice à celle d'autorité compétente ; rejeté - (p. 6838) : son amendement n° 50 : suppression des dispositions de cet article relatives à la participation au financement des infrastructures des différentes catégories de bénéficiaires qui en retirent un avantage direct ou indirect ; adopté- (p. 6839) : son amendement n° 52 : perception de taxes pour l'usage d'infrastructures permettant d'en assurer le financement, l'entretien et le fonctionnement ; adopté - Art. 16 (p. 6841) : son amendement n° 53 : mission du Conseil national des transports et absence de création des comités régionaux et départementaux des transports ; adopté- Art. 17 (p. 6842) : son amendement n° 54 : composition du Conseil national des transports ; adopté - Son amendement n° 55 : suppression des dispositions de cet article relatives à la composition des comités régionaux et départementaux des transports, pour coordination ; adopté - (p. 6843) : son amendement n° 56 : suppression des dispositions de cet article relatives à la création d'une commission des sanctions administratives au sein du comité régional des transports ; adopté - Son amendement de coordination n° 57 ; adopté - Après l'art. 17 (p. 6844) : son amendement n° 58 : mesures transitoires pour le Conseil supérieur des transports jusqu'à la mise en place du Conseil national des transports ; retiré - Art. 18 : son amendement n° 59 : modalités de gestion des filiales de la Société nationale des chemins de fer français ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 136 de M. Charles Fiterman, ministre - Art. 19 (p. 6845) : accepte l'amendement n° 135 de M. Charles Fiterman, ministre (attribution à titre gratuit des biens de la Société nationale des chemins de fer français, société anonyme d'économie mixte à l'établissement public SNCF) - Art. 20 (p. 6846) : son amendement n° 60 : caractère de domaine public pour les biens immobiliers remis en dotation à l'établissement public affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cette fin ; adopté - Son amendement n° 61 : problème des installations de transport d'électricité, de gaz, des postes et des télécommunications bénéficiant d'un droit d'occupation du domaine public et arbitrage éventuel de l'Etat au cas où ces installations de transport énergétique se trouvent dans le domaine public ferroviaire ; adopté- Son amendement n° 62 : acquisition des biens immobiliers par l'établissement public au nom de l'Etat ; adopté - Son amendement n° 63 : substitution des termes « utilisés par » à « nécessaires à » ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 137 de M. Charles Fiterman, ministre (utilisation des biens immobiliers pour la poursuite de ses missions) - (p. 6847) : son amendement n° 64 : possibilité pour les biens immobiliers détenus par l'établissement cessant d'être affectés à la poursuite de ses missions de recevoir une autre affectation domaniale ; adopté- Art. 21 : son amendement n° 65 : composition du conseil d'administration de l'établissement et représentation de cinq membres choisis en raison de leurs compétences, dont deux représentants des usagers nommés par décret ; adopté - (p. 6848) : son amendement n° 66 : composition du conseil d'administration de l'établissement et représentation de six membres élus par les salariés de l'entreprise et de ses filiales ; adopté - Son amendement n° 67 : détermination des modalités de nomination et d'élection des membres du conseil d'administration par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des transports ; adopté - Art. 24 (p. 6849) : son amendement n° 68 : concours financier de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français ; adopté - (p. 6850) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 129 de M. Jean Puech, soutenu par M. Louis Lazuech (définition par les lois de finances des conditions dans lesquelles l'Etat apporte son concours financier) - Son amendement n° 69 : prise en compte par ce concours des objectifs d'assainissement progressif de la situation financière de la société ; rejeté - Art. 27 (p. 6851) : ses amendements n° 70 et 71 relatifs à la substitution de la notion de transports collectifs à celle de transports publics ; rejetés - Son amendement n° 72 : impossibilité de création et de modification des dessertes locales des transports collectifs routiers non urbains de personnes à l'intérieur du périmètre sans l'accord de l'autorité organisatrice des transports collectifs urbains et du conseil général ; rejeté- Art. 28 (p. 6852) : s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Pierre Noé (problème des déplacements urbains et caractère obligatoire de l'élaboration de plans en ce domaine) - Son amendement rédactionnel n° 73 ; adopté - Son amendement de coordination n° 74 ; adopté - Son amendement n° 75 : prise en compte par les plans urbains des conditions générales de trafic ; adopté - Son amendement n° 76 : objectifs du plan de déplacements urbains : utilisation plus rationnelle de la voiture et bonne insertion des piétons, des usagers des véhicules à deux roues et des transports en commun ; adopté - (p. 6853) : son amendement n° 77 : étude des financements et des coûts d'exploitation ; adopté - Son amendement n° 78 : substitution de la notion d'autorité organisatrice à celle d'autorité compétente ; adopté - Son amendement n° 79 : substitution de la notion de périmètre de transports urbains à celle d'agglomération ; adopté - Art. 29 : son amendement n° 80 : prise en compte par les dispositions de cet article des catégories suivantes ; adopté - (p. 6854) : son amendement n° 81 : suppression des dispositions de cet article relatives aux services privés ; adopté - Son amendement n° 82 : suppression des mots «services privés » ; adopté - (p. 6855) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Pierre Noé (définition du plan départemental comme schéma de développement des transports incluant l'ensemble des modes de déplacements publics sur les courtes distances ; prise en compte de toute commune dans ce plan) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 141 de M. Charles Fiterman, ministre (substitution des mots « peut inclure » à « incluant » ; suppression des dispositions relatives à la prise en compte de toute commune dans ce plant) - Son amendement n° 83 : suppression des dispositions de cet article relatives aux services privés ; adopté - Son amendement n° 84 : services occasionnels et autorisations délivrées par le président du conseil général du département concerné ; adopté - Après l'art. 29 : son amendement n° 85 : inscription des entreprises à un registre des transports collectifs de personnes tenu par les autorités de l'Etat et modalités de cette inscription ; adopté - Art. 7 (suite) (p. 6856) : son amendement n° 27, précédemment réservé : suppression du paragraphe I de cet article relatif à l'inscription des entreprises de transports ; adopté - Art. 30 (p. 6857) : son amendement n° 86 : substitution des mots « transports collectifs » aux mots «transports publics » ; adopté - Accepte l'amendement n° 110 de M. Marcel Daunay (suppression d'un service en exploitation par l'autorité organisatrice. et mise au point d'une procédure d'indemnisation écartant tout risque de spoliation par décret en Conseil d'Etat) - Son amendement n° 87 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'absence de convention à expiration du délai de quatre ans du fait de l'autorité organisatrice et à la valeur de convention de l'autorisation antérieurement accordée au transporteur public pour une durée maximale de dix ans ; adopté - Son amendement n° 88 : substitution des mots « transports collectifs » à « transports publics » ; adopté- Art. 31 (p. 6858) : son amendement n° 89 : modalités de développement du transport routier de marchandises ; rejeté - Son amendement n° 134 : suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité pour les collectivités publiques de favoriser les initiatives des entreprises pour pourvoir des équipements améliorant la productivité du système de transport ; rejeté - (p. 6859) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Jean Puech, soutenu par M. Louis Lazuech (amélioration de la productivité dans les transports routiers et contrats de plan entre l'Etat et l'ensemble des organisations professionnelles concernées)- Après l'art. 31 : son amendement n° 90 : conditions d'exercice des professions de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de loueurs de véhicules industriels destinés au transport de marchandises ; adopté - Art. 8 (suite) : son amendement n° 32, précédemment réservé : suppression du paragraphe 1 de cet article relatif à l'exercice des professions de transporteur public de marchandises, de loueur de véhicules industriels destinés au transport et d'auxiliaire de transport ; adopté - Art. 32 : son amendement n° 91 : substitution des mots « transporteurs de marchandises pour compte d'autrui » à ceux de « transporteurs publics routiers » ; adopté - Art. 33 (p. 6860) : son amendement n° 92 : suppression de cet article relatif à la composition des contrats de transports routiers de marchandises ; adopté - Art. 34 : son amendement n° 93 de coordination ; adopté - (p. 6861) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de M. Charles Fiterman, ministre (précision des moyens de lutte contre le « tractionnariat ») - S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Marcel Daunay (précision par décret des conditions dans lesquelles les transporteurs peuvent recourir à la sous-traitance d'autres transporteurs dès lors que ce recours a un caractère accessoire) - Accepte l'amendement n° 2 de M. Charles Fiterman, ministre (possibilité pour un transporteur routier de recourir à la sous-traitance s'il a la qualité de commissionnaire de transport ou dans des cas exceptionnels) - Ses amendements de coordination n° 94 et n° 95 ; adoptés - Art. 35 (p. 6862) : accepte l'amendement n° 124 de M. Charles Fiterman, ministre (couverture par ce contrat des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité) - Art. 36: son amendement de coordination n° 96 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 125 de M. Charles Fiterman, ministre (exclusion de cet article de la location de véhicules industriels avec conducteur) - Art. 37 : son amendement n° 97 de coordination ; adopté - (p. 6863) : son amendement n° 98 : suppression des dispositions de cet article relatives au lien entre les autorisations délivrées à l'entreprise ou un groupement d'entreprises et leurs efforts pour améliorer leur productivité ou au respect par elles des dispositions de cette loi ; adopté - Son amendement n° 99 : valeur d'autorisation pour les licences de transport ou de location à durée limitée ou non détenues par les entreprises de transport ou de location pour l'application de cette loi ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 126 de M. Charles Fiterman, ministre (conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat) - Art. 38 : son amendement n° 100 : substitution des mots « graves et répétés » aux mots « graves ou répétés » ; adopté - (p. 6864) : son amendement n° 101 : suppression des dispositions de cet article relatives aux cas de radiation et de retrait en cas de manquement à la réglementation du travail ou de la sécurité ; adopté- Art. 41 : son amendement n° 102 : institution d'une Chambre nationale de la batellerie artisanale jouant dans le secteur le rôle de chambre de métiers ; adopté - Son amendement n° 103 : tenue par la Chambre nationale de la batellerie artisanale du registre des patrons et compagnons bateliers ; adopté - Art. 42 (p. 6865) : son amendement n° 104 : composition du conseil d'administration de l'Office national de la navigation ; adopté - Son amendement n° 105 : gestion des bourses de fret par l'Office national de la navigation ; adopté - Art. 43 (p. 6867) : son amendement n° 106 : autorisation de l'autorité administrative pour les personnes physiques françaises et les personnes morales ayant leur siège social en France voulant exercer une activité de transport aérien public au moyen d'aéronefs immatriculés en France ; adopté - Son amendement n° 107 : transport de personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national ; adopté- Accepte l'amendement n° 3 de M. Charles Fiterman, ministre (abrogation des dispositions de l'article L. 330-4 pour coordination) - Art. 44 (p. 6868) : son amendement n° 108 : valeur d'autorisation pour les agréments jusqu'à leur date d'expiration ; adopté - Art. 45 (p. 6869) : accepte l'amendement n° 120 de M. Pierre Noé (absence d'applicabilité des dispositions de ce projet de loi au transport de gaz) - Après l'art. 45 : son amendement n° 140 : prise de sanctions ou de mesures de radiation après avis d'une commission départementale des sanctions administratives présidée par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire ; adopté - Art. 47 bis : introduction de cet article relatif aux remontées mécaniques par l'Assemblée nationale - Attente de la loi d'orientation de la politique de la montagne - Après l'art. 47 bis (p. 6870) : accepte l'amendement n° 4 de M. Charles Fiterman, ministre (prise en compte partielle des transports maritimes dans la limite des activités de transport en cabotage national ; conditions de travail des marins, organisation de la marine marchande ; compétence du Conseil supérieur de la marine marchande).
Nouvelle lecture [n° 156 (82-83)] - (17 décembre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 7075) : points de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat- (p. 7076) : droit au transport et accroissement des charges pour les collectivités locales en raison du caractère déficitaire des dessertes dans les régions les plus démunies ; contentieux ; connotation dirigiste de la qualification de système : contestation de l'extension de la notion de service public à l'ensemble des transports ; souhait du Sénat de s'en tenir à la, notion de coût économique réel - Orientation dirigiste et étatique de la politique des transports - Part importante laissée au texte réglementaire - Question préalable : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée - (p. 7077) : en réponse à M. Raymond Dumont, rappel de l'examen de l'ensemble des articles par le Sénat au cours de la première lecture et du refus de discussion en commission mixte paritaire.