CORDELET. Sarthe. - Dépose un rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modifications par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier et compléter la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce [5 décembre] (A. t. II, p. 249 ; J.O., p. 1434 ; I. n° 719).- Membre d'une commission : Administration générale, départementale et communale (F. 5).
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