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Extrait de la table nominative 1922

DAUSSET (Louis). Seine. - Dépose trois rapports, au nom de la Commission des finances : le 1er, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 12 mars 1921 concernant l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur le régime des distilleries, des alambics, de l'alcool dénaturé, des alcools d'origine et la mise en vigueur des diverses prescriptions de la loi française concernant le recouvrement des droits en matière de contributions indirectes (I. n° 124) ; le 2e, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 26 novembre 1920 concernant l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des lois et décrets sur la taxe de fabrication des huiles minérales introduites en raffinerie (I. n° 126) ; le 3e, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 12 mars 1920 concernant l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 25 juin 1920 et de la loi du 31 juillet 1920 concernant les contributions indirectes (I. n° 125) [23 février] (A. t. I, p. 112 ; J.O., p. 120). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif au régime des loyers [28 février] (A. t. I., p. 159 ; J. O., p. 159). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l'aliénation de l'immeuble « villa d'Albay », situé au lieu-dit « La Claquette », commune de Labroque (Bas-Rhin) [21 mars] (A. t. I, p. 418 ; J. O., p, 383 ; I. n° 196). - Parle dans la discussion du budget de 1922 (Dépenses recouvrables) [28 mars] (A. t. I, p. 527 ; J. O., p. 480) [29 mars] (A. t. I, p. 533 ; J. O., p. 487). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la convention monétaire signée à Paris, le 9 décembre 1921, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse [29 mars] (A. t. I, p. 554 ; J. O., p. 503 ; I. n° 247). - Parle dans la discussion du projet de loi portant régularisation, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921 [7 avril] (A. t. I, p. 754 ; J. O., p. 669). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des affaires étrangères et de politique générale des colonies et protectorats chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant autorisation d'avances jusqu'à 55 millions au Gouvernement autrichien [8 avril] (A.. t. I, p. 801 ; J. O., p. 709 ; I. n° 325). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des affaires étrangères et de politique générale des colonies et protectorats, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la convention conclue à Paris, le 31 janvier 1921, entre la France et la Hongrie, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (clauses économiques) du traité signé à Trianon, le 4 juin 1920 [8 avril] (A. t. I, p. 844 ; J. O., p. 744 ; I. n° 342). - Parle dans la discussion du projet de loi autorisant des avances au Gouvernement autrichien [13 juin] (A. t. I, p. 941 ; J. O., p. 846). Parle dans la discussion des interpellations sur la politique financière du Gouvernement à l'égard des budgets des départements et des communes [16 juin] (A. t. I, p. 972 ; J. O., p. 873). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des Députés pour l'exercice 1922 [29 juin] (A. t. I, p. 1080 ; J. O., p. 970 ; I. n° 445). - Dépose quatre rapports, au nom de la Commission des finances, sur quatre projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, portant ratification du décret du 27 mai 1920, relatif à la production, la circulation et la détention du tabac en feuilles en Alsace et Lorraine (I. n° 482) ; le 2e, portant ratification du décret du 20 octobre 1921, concernant l'introduction, dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des prescriptions relatives à la circulation et à la détention du tabac fabriqué (I. n° 483) ; le 3e, portant ratification du décret du 6 septembre 1921, concernant l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation applicable, en matière de contributions indirectes, aux distributeurs automatiques, aux huiles végétales et animales et au phosphore (I. n° 485) ; le 4e, portant relèvement du taux applicable au payement des manquants à la charge des planteurs de tabac (art. 48 disjoint du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1922) (I. n° 484) [4 juillet] (A. t. I, p. 1193 ; J. O., p. 1065). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil [21 octobre] (A. t. II, p. 44 ; J. O., p. 1245 ; I. n° 614).- Dépose deux rapports, au nom de la Commission des finances, sur : 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés ; adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, instituant pour les magistrats de la Cour des Comptes la position de disponibilité soit pour raisons de santé, soit pour nomination à des fonctions publiques (I. n° 712) ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des Députés pour l'exercice 1922 (I. n° 708) [30 novembre] (A. t. II, p. 228 ; J. O., p. 1413). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à approuver la convention passée entre l'Etat et la Ville de Paris, au sujet de l'échange de terrains et de l'exécution des travaux nécessaires au dégagement du conservatoire national des arts et métiers, de la nouvelle Cour des Comptes et de l'église de l'Assomption [26 décembre] (A, t. II, p. 380 ; J. O., p. 1552 ; I. n° 799). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, modifiant les conditions de classement et de fixation du prix des tabacs indigènes [28 décembre] (A. t. II, p. 423 ; J. O., p. 1589 ; I. n° 819). Parle dans la discussion [30 décembre] (A. t. II, p. 471 ; J. O., p. 1633). - Parle dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1922 [30 décembre] (A. t. II, p. 477 ; J. O., p. 1636). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des affaires étrangères et de politique générale des colonies et protectorats, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le Gouvernement français à garantir un emprunt émis par le Gouvernement autrichien, conformément aux conditions stipulées par les protocoles II et III des accords préparés par la Société des Nations et signés à Genève, le 4 octobre 1922 [30 décembre] (A. t. II, p. 504 ; J. O., p. 1657 ; I. n° 848). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture d'un crédit supplémentaire d'inscription pour la liquidation des pensions accordées, en 1922, aux victimes civiles de la guerre [30 décembre] (A. t. II, p. 511 ; J. O., p. 1664 ; I. n° 845). - Parle dans la discussion du projet de loi tendant à garantir un emprunt autrichien [31 décembre] (A. t. II, p. 525 ; J. O., p. 1675). - Membre de Commissions : Affaires étrangères et politique générale des colonies et protectorats (F. 5). Finances (F. 45).