DESCOURS DESACRES (Jacques), sénateur du Calvados (UREI).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des finances.
- Membre titulaire du comité des finances locales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les bourses de valeurs (5 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1988 (5 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'épargne (14 mai 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement du mécénat (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (23 novembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives-au financement de la sécurité sociale (26 juin 1987).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - II- Recherche et enseignement supérieur - 2 - Enseignement supérieur - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 16] (16 novembre 1987).
INTERVENTIONS
- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (5 mai 1987) (p. 688) : souhaite que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une prolongation de l'aide de l'Office national des anciens combattants (ONAC) sur le plan administratif.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 1 (p. 860) : soutient l'amendement n° 27 de M. Roger Chinaud (création des plans d'épargne en vue de la retraite) - Art. 2 (p. 868) : se déclare opposé à l'amendement n° 133 de M. Jean Colin (détermination des versements déductibles du revenu imposable) - Art. 3 (p. 876) : sur l'amendement n° 37 de M. Jean Cluzel, rapporteur (détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus values), son sous-amendement n° 114 ; adopté - Art. 7 (p. 890) : soutient l'amendement n° 28 de M. Roger Chinaud (régime d'exonération des pénalités) - Art.16 (p. 918) : organisation des débats du Sénat.
Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Art. 17 (p. 989) : interroge le Gouvernement sur le champ d'application de cet article : cas particulier des intérêts versés sur les parts sociales émises par les coopératives - Après l'art. 17 : soutient l'amendement n° 112 de M. Roland du Luart (parts sociales des caisses du Crédit agricole mutuel nominatives et négociables avec l'agrément du conseil d'administration de la caisse) - Art. 35 (p.1002) : sur l'amendement n° 74 de la commission (plafonnement des crédits consentis par les caisses d'épargne aux petites et moyennes entreprises), accepte le relèvement du plafond envisagé par le sous-amendement n° 208 du Gouvernement et s'oppose dans ce sous-amendement à la limite fixée dans le temps.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Après l'art.13 (p.1119) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. René-Georges Laurin (bénéfice d'emplois réservés pour les sapeurs-pompiers non professionnels atteints de maladie contractée ou de blessure reçue en service) - Souhaite le respect de la législation sur les emplois réservés.
- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 13 (p. 1356) : son amendement n° 10, soutenu par M. Pierre Christian Taittinger: obligation pour les groupements constitués en application de la présente loi de se conformer à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication ; adopté.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Art. 5 (p.1934) : sur l'amendement n° 74 du Gouvernement (attribution des indemnités définies aux articles 1 er à 3 bis sous forme de certificats d'investissement nominatifs, incessibles et non productifs d'intérêt), son sous-amendement n° 12 ; adopté.
- Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 335 (86-87)] - (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2910) : texte ne présentant que des mesures d'urgence propres à permettre à la sécurité sociale d'assurer la continuité de ses paiements - Rappelle qu'il appartiendra au Gouvernement, au vu des conclusions des états généraux, de proposer des solutions à long terme.
- Projet de loi tendant à renforcer la lutte contre l'alcool au volant - Deuxième lecture [n° 337 (86-87)] - (30 juin 1987) - Art. 3 (p. 2935) : se déclare favorable à l'adoption de cet article considérant les travaux d'intérêt général comme des peines complémentaires.
- Projet de loi sur le développement du mécénat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 366 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Art. 13 (p. 3022) : en raison du nouveau délai accordé aux fondations pour régulariser leur situation, souhaite qu'une information suffisante soit diffusée auprès du public afin d'éviter des versements ne pouvant être pris ultérieurement en compte par l'administration fiscale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3023) : groupe de l'UREI favorable aux conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (15 octobre 1987) - Art. 4 (suite) (p. 3196) : accepte l'amendement n° 103 du Gouvernement (mécanisme des cessions des actions).
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3307, 3308) : répartition des concours de l'Etat aux collectivités locales : distorsions nées du recours à un critère de potentiel fiscal recouvrant des situations différentes - Contrôle des comptes des collectivités locales: retour à l'apurement des comptes par le trésorier-payeur général, TPG, pour les petites communes, avec droit d'évocation et de réformation de la chambre régionale des comptes : nécessité d'augmenter les effectifs du personnel de vérification avec pour conséquence la suppression éventuelle de perceptions en zone rurale - Avant le titre I (p. 3325) : intervient sur J'amendement n° 138 de M. Henri Goetschy (dispositions du code des communes s'appliquant aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble des territoires constituant ce groupement) - Avant l'art. 1 (p. 3331) : se déclare opposé à l'amendement n° 179 de Mme Paulette Fost (ouverture d'un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, pour les communes de moins de deux mille habitants) - Art. 1 (p. 3334) : votera cet article relatif aux modalités de répartition de la seconde part de la dotation globale d'équipement, DGE, des communes - Art. 2 (p. 3337) : se déclare favorable à l'amendement n° 166 du Gouvernement (harmonisation des modalités d'attribution aux départements défavorisés de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal ; prise en compte de cette majoration dans le calcul du seuil de garantie d'évolution ; non prise en compte pour le calcul du seuil d'écrêtement de la première part) - Avant l'art. 8 (p. 3355) : intervient sur les amendements n° 69 rectifié de M. Paul Girod, rapporteur et n° 167 du Gouvernement, relatifs aux concours financiers des communes aux services publics, industriels et commerciaux.
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3385) : ne votera pas l'amendement n° 70 de M. Paul Girod, rapporteur (conditions de l'apurement administratif par le trésorier payeur général. TPG, des comptes des communes de moins de 2000 habitants dont le budget annuel ne dépasse pas trois millions de francs) - (p. 3386) : demande le vote par division de cet amendement - (p. 3388) : caractère indispensable de la motivation des questionnaires adressés par les chambres régionales aux ordonnateurs - Se déclare favorable à l'amendement n° 113 rectifié de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (procédure du contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes ; insertion dans le rapport public de la Cour des comptes d'un rapport d'activité des chambres régionales) - Art.15 (p. 3421) : intervient sur les amendements de la commission des lois n° 76 rédactionnel, n° 77 et n° 78 rectifié (conditions de participation aux charges d'emprunt ; arbitrage du représentant de l'Etat en cas de désaccord sur les conditions financières du retrait d'une commune) - Après l'art.18 (p. 3431): se déclare opposé à l'amendement n° 105 de M. Pierre Schiélé (fixation par le groupement de communes du taux de la taxe professionnelle sur les zones d'activité économique créées à l'initiative de ce groupement) - Disparité constatée en matière de taxe professionnelle dans une même zone d'activité économique - (p. 3437) : intervient sur l'amendement n° 111 du Gouvernement (cotisation complémentaire aux centres de gestion des collectivités et établissements affiliés employant des agents à temps non complet) - (p. 3439) : soutient l'amendement n° 47 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (abrogation de l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 interdisant aux collectivités territoriales de recruter des fonctionnaires qui ont dans leur ressort territorial exercé certaines fonctions au cours des deux années qui précèdent) - Après l'art. 19 (p. 3444) : intervient sur l'amendement n° 84 de la commission des lois (conclusion des baux emphytéotiques pour l'exécution de missions de service public) - (p. 3449) : se déclare favorable à l'amendement n° 169 du Gouvernement (Titre nouveau : « Dispositions nouvelles relatives aux syndicats d'agglomérations nouvelles »).
- Proposition de loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert - Deuxième lecture. [n° 367 (86-87)] - (22 octobre 1987) - Art. 1 B (p. 3413) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Robert Laucournet (extension aux experts agricoles et fonciers et aux experts forestiers des compétences réservées aux géomètres-experts). - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Avant l'art. 7 (p. 4025) : se déclare favorable aux amendements analogues n° 1-34 de M. Henri de Raincourt et n° 1-174 de M. Jacques Oudin (assujettissement à l'impôt sur le revenu, et non plus à l'impôt sur les sociétés, de l'associé d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL).
Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 19 (p. 4105) : favorable à une diminution de l'impôt sur les sociétés plutôt qu'à des mesures catégorielles d'application parfois difficile.
Deuxième partie:
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -2 - Enseignement supérieur - (21 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4295, 4296) : respect des engagements antérieurs de l'Etat - Missions de l'université : culture, formation et recherche - Progression du nombre d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur - Confirme son opposition à l'utilisation de crédits d'investissement pour faire face à des dépenses de fonctionnement - Succès des instituts universitaires de technologie, IUT, et des écoles d'ingénieurs- Favorable à la création d'antennes universitaires décentralisées - Insuffisante revalorisation des bourses - Critique les critères d'attribution, notamment en ce qui concerne les enfants d'agriculteurs - Regrette la non-utilisation des prêts d'honneur - Diminution des aides indirectes versées par les Centres régionaux des oeuvres universitaires aux restaurants et cités universitaires - Importance du contact entre enseignant et enseigné - Amélioration de l'enseignement reçu grâce à la création d'un nombre significatif d'emplois d'enseignants et du maintien en activité après l'âge de la retraite d'un certain nombre d'autres - (p. 4297) : poursuite de l'intégration des assistants et maîtres assistants parmi les maîtres de conférence - Favorable aux mesures d'amélioration de la situation de ceux qui ont la charge d'enseigner la jeunesse et de lui servir d'exemple - Titularisation de nombreux agents contractuels - Amélioration du statut des personnels de magasinage et de surveillance des bibliothèques- Rôle du Parlement dans les créations d'emplois - Nécessaire simplification des formalités de recrutement - Diminution du nombre des personnels non enseignants par rapport à celui des étudiants - Majoration des crédits d'investissement - Dégradation du patrimoine immobilier - Achèvement des opérations prévues dans les contrats de plan Etat-régions et poursuite de la rénovation du Muséum d'histoire naturelle- Implantation de dix Instituts universitaires de technologie. IUT, par an - Amélioration des crédits consacrés à l'équipe ment matériel pédagogique - (p. 4298) : rappelle les articles 6 et 7 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959 et souhaite le respect des règles relatives à la présentation budgétaire - Situation préoccupante des .bibliothèques universitaires - Dégradation des services documentaires - Favorable à la création d'un centre de conservation des collections de faible usage ou en péril des bibliothèques de Paris - Problème des grands établissements de l'avenir - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Intérieur - (1 er décembre 1987) (p. 4769) : s'associe aux propos de M. Bernard Lemarié relatifs à la catastrophe qui s'est abattue dans la nuit du 15 au 16 octobre sur six départements de Bretagne et de Basse Normandie ; se félicite de la publication en annexe du projet de loi de finances pour 1988 d'un document retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales - Constate que les recettes des collectivités sont atteintes d'ankylose -. Rappelle les modalités de répartition de la part de la dotation globale de fonctionnement, DGF, affectée aux communes - Constate que la modification des critères fait que de 1985 à 1988 pour une progression de 15,2 % de la dotation, celle de la garantie de ressources n'aura été que de 8,2 % - Constate que la référence au potentiel fiscal est source d'injustices - Favorable à une révision générale des valeurs locatives servant de base aux impositions locales - Remarque que le revenu cadastral est devenu la base de plusieurs taxes et impôts de quotité et ne peut plus être considéré comme base d'un. impôt de répartition qu'à l'échelon de la commune - (p. 4770) ; intention du Gouvernement de suspendre la procédure d'actualisation avec l'accord de l'Assemblée nationale - Critique l'application de la procédure d'urgence appliquée à deux reprises au cours de la présente année - Nécessité de modifier efficacement et effectivement les basés actuelles des impôts locaux - Souhaite une plus grande liberté d'action des élus sous le contrôle. de leurs électeurs.
Anciens combattants - (4 décembre 1987) - Art.65 bis (p. 5017) : son amendement n° 11-83, soutenu par M. Hubert Martin : admission des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation comme ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; adopté.
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 57 (p. 5066) : réforme urgente de la fiscalité des collectivités locales - Art. 56 (p. 5068) : son amendement n° II-82 : diminution du coefficient de la taxe sur le foncier non bâti ; adopté.
Seconde délibération - (5 décembre 1987) - Art 56 (p. 5104) : intervient sur l'amendement n°B-28 du Gouvernement (coefficient applicable aux bases de l'impôt sur les propriétés bâties).
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Art. 7 bis (p. 5457) : se déclare favorable à l'amendement n° 57 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression pour les grandes sociétés de l'obligation d'avoir au moins trois de ses directeurs généraux parmi les administrateurs).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 5 (p. 5528) : rappelle que certains départements de Basse-Normandie ont été gravement touchés, comme les départements bretons, lors de la récente tempête qui s'est abattue sur l'Ouest de la France - Souhaite que la solidarité nationale se manifeste à l'égard de toutes les collectivités territoriales concernées - Art. 12 A (p. 5537) : en qualité de cosignataire, se déclare favorable à l'amendement n° 53 de M. Maurice Blin, rapporteur général (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie : fixation du taux maximum de cette taxe par décret en Conseil d'Etat) - Conséquences du rejet de cet amendement sur la pression fiscale locale.
- Projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 185 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Art. 2 : Art. L. 313-9 du code de construction et de l'habitation (p. 5952) : sur l'amendement n° 33 de M. José Balarello, rap porteur pour avis (définition par arrêté des ministres intéressés des règles d'intervention du fonds de garantie géré par l'agence nationale), intervient sur le sous-amendement n° 50 du Gouvernement - Après l'art. 3 (p. 5956, 5957) : intervient sur l'amendement n° 47 du Gouvernement (représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ou concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux) - Vote de cette disposition par le Sénat lors de la discussion du projet de loi sur la transmission des entreprises en première lecture ; oubli de cet article en CMP et rattachement au projet actuellement en discussion ; méthode législative peu satisfaisante.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 195 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Art. 10 (p. 5989) : montant nominal des actions ou coupures d'action fixé par les statuts - Satisfait de l'adoption d'une rédaction voisine de celle qu'il avait suggérée.