Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1975

DURAND (M. YVES) [Vendée].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [22 mai 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975 [11 septembre 1975].

Démissionne de ses fonctions de secrétaire du Sénat [2 octobre 1975].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].

Interventions :

Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [26 juin 1975]. - Art. 7 : son amendement proposant, après le premier alinéa, d'insérer le nouvel alinéa suivant: « Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. » (p. 2124) ; Art. 14 : dépose deux sous-amendements à l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto portant de 120 francs à 130 francs le maximum du droit fixe versé par les artisans aux chambres de métiers (p. 2138, 2139) ; le premier sous-amendement remplace 130 francs par 145 francs, le deuxième prévoit que « ce maximum est révisable annuellement lors du vote de chaque loi de finances » (ibid.). - Prend part en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE.- III. - TOURISME. - Souligne le caractère modeste du budget du tourisme qui doit pourtant faire face à des besoins plus importants et plus diversifiés (p. 3675) ; en effet l'Etat qui jusque-là se contentait d'un rôle de tutelle et de coordination et, à un moindre degré, d'Information et de promotion, intervient désormais financièrement pour développer et orienter l'équipement touristique du territoire (p. 3676, 3677) ; observations sur l'instrument financier du développement du tourisme et l'aménagement de l'espace touristique (p. 3676) ; note que la montagne se voit attribuer des crédits trois fois plus importants alors que ceux de l'espace rural et du littoral restent constants (ibid) ; estime que la résorption des inégalités dans l'accès aux loisirs doit être un des objectifs de la politique du tourisme (ibid.) ; rappelle que le Sénat a suggéré la création d'un office national du tourisme dont le but serait de faire connaître la France aux Français (ibid) ; remarques sur la situation actuelle des hébergements touristiques au regard de la T. V. A. (ibid.). - COMMERCE ET ARTISANAT. - Constate que la réduction globale de ce budget recouvre des évaluations très contrastées (p. 3686) ; se félicite des mesures prévues en faveur des actions de formation (ibid.) ; souligne le caractère essentiel de l'assis. tance technique aux commerçants et artisans (subventions au centre d'études et de perfectionnement de l'artisanat et des métiers) (ibid.) ; évoque l'aide de l'Etat à l'adaptation des structures commerciales et artisanales (regroupements et reconversions) (p. 3687) ; estime fondamentale la nouvelle politique menée en matière de localisation des activités commerciales et artisanales (transfert des exploitations en zones sensibles, primes d'installation, concessions de zones artisanales dans les zones industrielles en voie d'équipement) (ibid.) ; demande quelle sera l'orientation des travaux du conseil supérieur des classes moyennes qui vient d'être créé (p. 3688) ; observations sur les problèmes fiscaux relatifs aux professions commerciales et artisanales (ibid.). - Examen des crédits. - Etat C. - Titre VI. - Art. additionnel (après l'art. 64) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à affecter aux régimes d'assurance vieillesse du commerce et de l'artisanat les excédents de ressources dégagés par les taxes constituant la contribution sociale de solidarité (p. 3699).