GENTON (JACQUES), sénateur du Cher (R. I. A. S.).
NOMINATION
Secrétaire de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées.
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie sur la garantie des investissements, signé à Paris le 24 avril 1975 (n° 220 ) [2 avril 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française aux protocoles portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (n° 224 ) [2 avril 1976].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 255 ) [15 avril 1976].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 335 ) [2 juin 1976]. Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975 (n° 387 ) [29 juin 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et de Gouvernement de Malaisie sur la garantie des investissements, signé à Paris le 24 avril 1975 (n° 52 ) [2 avril 1976], rapporteur: fait le peint sur la situation actuelle de la Malaisie et des relations avec la France ; souligne l'intérêt de l'accord dont le projet de loi autorise l'approbation (p. 338. 339).
- Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française aux protocoles portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (n° 98 ) [2 avril 1976] rapporteur: critique le contenu des conventions dont la prorogation est demandée : ces textes se bornent à prévoir des échanges d'informations alors qu'il faudrait organiser la constitution des stocks (p. 343, 344).
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230 ) [22 avril 1976], rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 614): l'extension au personnel féminin des armées du congé d'adoption et du congé post-natal ; les mesures natalistes en faveur des jeunes appelés au service militaire (et notamment la dispense accordée aux pères de famille âgés de vingt-deux ans) ; le cas des titulaires de reports d'incorporation au-delà de vingt-deux ans; (p. 615) : les incidences de la dispense des pères de famille sur la ressource des armées en appelés; un appelé dont la femme est enceinte peut-il obtenir sa libération avant même la naissance de son enfant ? Les mesures destinées à la sauvegarde des exploitations familiales (agricoles, artisanales ou commerciales) ; une innovation : la décision d'attribuer les allocations d'aide sociale aux appelés reviendra désormais à l'autorité militaire.
- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 321 ) [8 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1609 à 1612) : un texte dont l'un des principaux aspects est d'ordre budgétaire. Le projet n'offre pas de véritables choix. L'intérêt de ce texte est de: 1° préciser la doctrine du Gouvernement, 2° reconsidérer la dissuasion, 3° traduire les nouvelles analyses et les nouveaux choix à travers une planification du budget des armées. Une défense autonome dans sa décision et dissuasive dans son action grâce à l'armement nucléaire. La dissuasion ne peut résider dans la possession d'une seule catégorie d'armes. Pour échapper au « tout ou rien », les forces conventionnelles, complément logique et indispensable de la force nucléaire. La France doit pouvoir être amenée à livrer bataille, au moment, au lieu et au degré qu'elle apprécierait. Au niveau satisfaisant de notre armement nucléaire ne correspond pas un niveau satisfaisant de nos armes classiques. L'idée de la solidarité internationale résultant des alliances et l'existence d'un « cadre européen » dans lequel s'inscrit la sécurité de la France. Le rôle de la France dans le tiers-monde. La France demeure membre à part entière de l'Alliance atlantique. Le problème des crédits budgétaires. Le non-respect des programmes précédents (retard des livraisons et des crédits de paiement, dépassement de la part allouée à la force de dissuasion). Les objectifs du projet (20 p. 100 du budget général en 1982 et 3,60 p. 100 du P. N. B. consacrés à la défense). Le rattrapage du retard de l'armement classique et le respect de la programmation annoncée. L'impact économique et matériel de la programmation demeure préoccupant. L'équilibre de l'industrie d'armement. Le facteur humain de la politique de défense. Le maintien de la conscription et de la durée actuelle d'un an pour le service militaire. Les incidences de la programmation sur les forces armées. Le maintien d'une priorité au bénéfice des forces nucléaires, Le retard apporté à la mise en chantier d'un sixième sous-marin nucléaire lanceur d'engins. Le progrès des armements (missiles à têtes multiples et de portée élevée). La restructuration et l'homogénéisation du corps de bataille. L'insuffisante couverture antiaérienne. L'entraînement des forces, l'amélioration de la condition des militaires de carrière, des engagés et des appelés du service national devront se poursuivre en s'améliorant au cours de la programmation. La baisse du tonnage de notre marine. Le projet reflète mal l'importance réelle de la marine dans la vie nationale. L'importance de l'armée de l'air et l'abandon regrettable du prototype de l'avion de combat futur. L'indigence de notre aviation de transport. La gendarmerie. - Article unique (p. 1644) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Emile Didier ; (p. 1645) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues ; (p. 1646) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Pierre Giraud et plusieurs de ses collègues.
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 315 ) [10 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1720) : se montre réservé en ce qui concerne l'article 17 (craint un encombrement des commissions départementales). Est hostile aux articles 18 et 19. Article 18 (p. 1732) : son amendement n° 19 : reprenant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, dispense du service national ; adopté. Article 19 : son amendement n° 20 : décision de libération anticipée lorsque l'incorporation a pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale agricole, commerciale ou artisanale ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère [15 juin 1976] (p. 1788) : la situation de la construction européenne ; (p. 1789) : « L'Europe du silence et de l'immobilisme » ; vers un recloisonnement des marchés ; le passage de l'Europe économique à l'Europe politique ; l'élection du Parlement européen au suffrage universel ; le rapport Tindemans ; (p. 1790). L'inflexion de la doctrine militaire française ; l'absence d'accord entre partenaires européens sur la nature des relations que l'Europe doit entretenir avec les Etats-Unis ; faire face aux forces du Pacte de Varsovie.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signées à Rabat le 15 juillet 1975 (n° 380 ) [29 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1988 à 1990) : les données essentielles de l'accord. L'octroi de la garantie du Trésor français. L'importance des relations économiques franco-marocaines. Les intérêts français au Maroc. L'accord conclu par le Maroc avec la Communauté économique européenne en mars 1976. Aucun statut n'a pu être obtenu en faveur des investissements réalisés avant la conclusion de l'accord du 15 juillet 1975.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25) [21 octobre 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2809) : les dépenses des services militaires ; l'insuffisance importante des crédits de paiement risquait d'obérer la programmation militaire ; les difficultés à trouver le montant exact de l'endettement des armées ; d'autres crédits sont à prévoir dans le collectif de fin d'année ; la commission a donné un avis favorable aux articles 14 et 15 du projet de loi de finances rectificative.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [1 er décembre 1976] (p. 3793, 3794) : un budget nettement insuffisant. La difficulté de la tâche de nos agents diplomatiques. Le groupe des R. I. A. S. votera néanmoins les crédits car il approuve la politique étrangère du chef de l'Etat (élection du. Parlement européen au suffrage universel, conférence Nord - Sud).
Agriculture [3 décembre 1976]. - Examen des crédits. - Etat B (p. 3927) : observations sur le chapitre concernant les foyers ruraux. Il paraît souhaitable de doter ce chapitre de crédits supplémentaires.
Défense et budget annexe des essences [8 décembre 1976].- Examen des crédits. Article 27 (p. 4130, 4131) : les conséquences favorables aux communes des mesures de ce budget concernant la gendarmerie. La délinquance rurale tout aussi préoccupante que la délinquance urbaine. La centralisation du budget départemental à l'installation de brigades de gendarmerie. Les militaires en retraite et les veuves de militaires. L'accession des militaires en activité à la propriété immobilière. Article 28: l'armement nucléaire dans la loi de programmation. Les crédits consacrés à l'armement nucléaire tactique. L'abandon de la constitution d'un sixième régiment Pluton ne signifie pas la renonciation à la priorité donnée à la force nucléaire stratégique; (p. 4132) : le rôle du Pluton. Le maintien prioritaire de la capacité nucléaire de la France.