GIRAULT (JEAN-MARIE), sénateur du Calvados (RI puis UREI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1 er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement (n° 452, 1976-1977) [25 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2437) : l'importance du droit à la différence. L'enseignement privé a un caractère propre que ne doivent pas supprimer les nationalisations prévues par le programme commun de la gauche. Le nombre des Français favorables à l'enseignement privé selon les sondages. L'importance du pluralisme. (p. 2438) : estime que « si, demain, la gauche .. » passe, il n'y aura plus d'enseignement privé. Cite des extraits du rapport présenté au parti socialiste par M. Louis Mexandeau, député du Calvados. Le forfait d'externat couvre les frais de fonctionnement ; l'enseignement privé participe à la mission du service public d'éducation. Il n'y- a pas de « gabegie » dans les finances d'enseignement privé. Il n'y a pas d'endoctrinement dans l'enseignement libre. Les organismes de gestion dans les établissements ne sont pas entre les mains des notables conservateurs. Rappelle les propos de M. André Henry selon qui « on ne peut être enseignant que de gauche ». (p. 2439) : rappelle les propos de M. François Mitterrand sur la « vacuité spirituelle ». Les chemins de l'unité nationale passent par le pluralisme scolaire.
- Projet de loi portant réformes de droit pénal et de procédure pénale sur le secret de l'enquête et de l'instruction, la police judiciaire et le jury d'assises (n° 9) [16 novembre 1977]. - Discussion sur la motion de M. Charles Lederman tendant à opposer la question préalable (p. 2723) : demande au Sénat de ne pas voter la question préalable. L'opportunité de plusieurs dispositions de fond du projet. La possibilité de suppression. La défense de l'intimité de la vie privée et de la présomption d'innocence. Les immixtions dans le fonctionnement de la justice : l'attitude de L'Humanité dans le cas du procès de Georges Marchais.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3651) : le principe de l'autonomie communale ; les insuffisances de la coopération intercommunale dans les agglomérations urbaines ; la nécessité d'envisager qu'elle soit imposée par voie législative. La coopération intercommunale, condition de l'équipement des communes. Les insuffisances des textes actuels. La charge excessive pour les communes-centres des équipements collectifs dont profitent les communes suburbaines. Le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) : le blocage mis en place en 1977 ; le détournement de l'objectif du fonds visant à aider les villes faisant les efforts fiscaux nécessaires ; les dispositions de l'article 60 du projet de loi de finances pour 1978 proposant la reconduction du mécanisme transitoire prévu en 1977. Le fonds d'équipement des collectivités locales (FECL) : sa répartition entre les communes, les groupements de communes et les départements. Les dispositions de la loi de 1976 prévoyant la répartition de la dotation du FECL au prorata de la TVA payée par les collectivités locales sur les investissements, puisqu'il s'agit d'une compensation au paiement de cette TVA. (p. 3661) : demande au ministre une estimation du montant de la TVA payée par les communes en 1976, année de référence pour les crédits du FECL en 1978. Souligne la distorsion entre les sommes payées par les communes au titre de la TVA sur leurs investissements en 1976, et le crédit inscrit au budget de l'Etat au titre du FECL. (p. 3662) : demande des explications sur le remboursement presque intégral de la TVA aux groupements de communes, alors qu'il y a freinage à l'égard des communes.